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Séance du 2 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Notre groupe votera cet amendement. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Sur ce sujet du dumping social et environnemental, nous nous rejoignons souvent. On doit à la fois protéger les consommateurs français et obtenir la réciprocité dans le cadre des accords de libre-échange.

Monsieur le ministre, depuis maintenant cinq jours que durent nos débats, nous n’avons toujours pas obtenu de réponse claire de votre part à la question suivante : l’agriculture est-elle un bien commun de l’humanité ? Si oui, alors il faut la sortir du libre-échange, à défaut de réciprocité.

Je m’étonne moi aussi que vous refusiez cet amendement, car son adoption renforcerait votre position dans les négociations internationales.

M. Fabien Gay. Si par exemple on interdit à nos agriculteurs, en France et en Europe, de cultiver des OGM, la logique veut que l’on n’en importe pas. Monsieur le ministre, je le répète, l’adoption de cet amendement renforcera votre position dans les négociations à venir. (Mme Laure Darcos applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Si le Sénat vote unanimement cet amendement, il rendra service aux agriculteurs, mais aussi au Gouvernement.

Il ne s’agit pas aujourd’hui de se positionner pour ou contre les produits bio, nous en avons déjà parlé pendant deux ou trois jours. Un objectif de 20 % de produits bio dans la restauration collective a été fixé, très bien,…

M. Didier Guillaume. … mais on sait que les importations posent question. Mon département est le premier de France pour l’agriculture bio, notamment pour les plantes aromatiques et à parfum. Or nous en importons des tonnes et des tonnes, en provenance de Bulgarie et d’ailleurs. Pour protéger les agriculteurs bio français, il faut que l’on puisse savoir comment sont cultivés ces produits importés et qu’ils fassent l’objet d’une certification. C’est très important ! Il faut voter cet amendement, pour défendre le revenu de nos agriculteurs et pour garantir la qualité et la sécurité des produits importés. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Nous voterons nous aussi cet amendement, qui relève de la logique pure et qui va dans le sens de tout ce que nous voulons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 649 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14 sexies.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. (Applaudissements.)

Article additionnel après l’article 14 sexies - Amendement n° 649 rectifié
Dossier législatif : projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Article additionnel après l’article 14 septies - Amendement n° 565 rectifié

Article 14 septies

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 459 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et Corbisez, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d’action identiques à celles de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits est interdite. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. » ;

2° Les deuxième, troisième et dernier alinéas sont supprimés.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à étendre l’interdiction des néonicotinoïdes et, de surcroît, à supprimer les possibilités de dérogation prévues.

En effet, ces dérogations ne se justifient pas. Pour l’essentiel, les points critiques révélés par l’ANSES dans son étude réalisée pour servir de base à l’arrêté fixant ces dérogations relèvent de freins économico-commerciaux, et non de réelles impasses techniques. Ces freins peuvent être levés non par des dérogations à l’interdiction des néonicotinoïdes, mais par des mesures d’accompagnement et de soutien. Rappelons par ailleurs que des études réalisées sur plusieurs grandes cultures ont fait valoir que l’utilisation des néonicotinoïdes n’a pas permis une augmentation significative des rendements.

Enfin, cette interdiction se justifie par l’importance des effets négatifs des néonicotinoïdes. Depuis l’adoption de l’interdiction en 2016, les études sur la toxicité de ces pesticides n’ont cessé de s’accumuler. Par exemple, une étude allemande de 2017 révèle que les populations d’insectes volants ont diminué de 80 % en vingt-cinq ans. De même, une étude conjointe du Muséum national d’histoire naturelle et du CNRS a démontré que les populations d’oiseaux diminuaient « à une vitesse vertigineuse ». Ces deux études ont montré la responsabilité des néonicotinoïdes dans ces phénomènes. L’urgence de la situation justifie de n’accorder aucune dérogation à cette interdiction.

M. le président. L’amendement n° 108 rectifié sexies, présenté par Mme Mélot, MM. Bignon, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, A. Marc, Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent, MM. Delahaye, Daubresse, Lévrier et Marchand et Mmes Keller et Rauscent, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d’action identiques à celles de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits est interdite. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. » ;

2° Au deuxième alinéa, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par les références : « aux premier et deuxième alinéas » ;

3° Au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot « troisième » et les mots : « contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes » sont remplacés par le mot : « considérés » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par néonicotinoïde, est entendue toute substance à usage agricole ayant une action sur les récepteurs nicotiniques de l’acétylcholine, autre que la nicotine elle-même. »

La parole est à M. Jérôme Bignon.

M. Jérôme Bignon. Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 14 septies relatif au champ d’interdiction des néonicotinoïdes, avec une légère modification afin de définir précisément ce que recouvre l’acception juridique du terme « néonicotinoïde ». La loi du 8 août 2016 ne pose pas de définition claire, ce qui entraîne des contournements.

Nous précisons donc que « par néonicotinoïde, est entendue toute substance à usage agricole ayant une action sur les récepteurs nicotiniques de l’acétylcholine, autre que la nicotine elle-même ».

M. le président. L’amendement n° 91 rectifié, présenté par M. Médevielle, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d’action identiques à celles de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits est interdite. Un décret, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, précise les modalités d’application du présent alinéa. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas » ;

3° Au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot « troisième » et les mots : « contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent II et ».

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à rétablir l’article 14 septies, supprimé en commission des affaires économiques contre l’avis de Mme la rapporteur.

Cet article permet de consolider l’interdiction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, en évitant son contournement par le recours à des produits présentant des modes d’action identiques.

De nombreux amendements très proches ont été déposés par des collègues de différents groupes. Je salue ces initiatives convergentes. Toutefois, je tiens à rappeler qu’il faut être prudent avec la notion de produits « à même mode d’action ». Attention au « délit de faciès », si j’ose dire. Je suis contre toute interdiction arbitraire de produit, décidée sans aucun fondement scientifique. Notre commission a prévu une consultation de l’ANSES sur le décret d’application de ce dispositif, afin de garantir que ces mesures réglementaires se fonderont sur des données scientifiques, en particulier pour la définition de la notion de mode d’action. Il y a des produits de même mode d’action dont les métabolites sont très peu toxiques, qui sont peu rémanents dans le milieu environnant et qui peuvent donc être considérés comme de très bons produits et de bonnes solutions alternatives.

Je pense que nous pouvons nous retrouver sur cette rédaction, et j’invite ceux de nos collègues qui ont déposé des amendements à soutenir la proposition de notre commission.

M. le président. L’amendement n° 750, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d’action identiques à ceux de la famille néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits est interdite. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas » ;

3° Au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » et les mots : « phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes » sont remplacés par le mot : « considéré ».

La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Il s’agit de rétablir l’article 14 septies, qui concerne l’extension de l’interdiction des néonicotinoïdes aux substances présentant un mode d’action identique. L’Europe a décidé, le 27 avril 2018, d’interdire à compter de la fin de l’année 2018 les traitements des cultures de plein champ utilisant trois substances de néonicotinoïdes. Cette décision, qui concerne plus de 76 % des quantités et intervient six ans après les premières mesures nationales, vient confirmer la position française sur la nécessité de mieux protéger les insectes pollinisateurs. Il convient désormais d’étendre le champ de l’interdiction aux substances chimiques qui, si elles ne sont pas classées spécifiquement comme néonicotinoïdes, ont des modes d’action identiques, car c’est le mode d’action qui est incriminé, notamment en matière d’impact sur les pollinisateurs, dont on connaît la situation préoccupante aujourd’hui. Un décret précisera la liste des modes d’action à prendre en compte pour la mise en œuvre de la disposition.

M. le président. Les amendements nos 109 rectifié septies, 196 rectifié, 458 rectifié et 636 rectifié sont identiques.

L’amendement n° 109 rectifié septies est présenté par Mme Mélot, MM. Bignon, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, A. Marc, Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent, MM. Mizzon, Delahaye et Daubresse et Mme Keller.

L’amendement n° 196 rectifié est présenté par Mme Cukierman, M. Gontard, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 458 rectifié est présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et Corbisez, Mme Laborde et M. Vall.

L’amendement n° 636 rectifié est présenté par Mme Schillinger, MM. Théophile, Patriat, Amiel, Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d’action identiques à celles de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits est interdite. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas » ;

3° Au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot « troisième » et les mots : « contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes » sont remplacés par le mot : « considérés ».

La parole est à M. Jérôme Bignon, pour présenter l’amendement n° 109 rectifié septies.

M. Jérôme Bignon. C’est un amendement ayant le même objet que le précédent, mais simplifié.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 196 rectifié.

M. Fabien Gay. Nous souhaitons, au travers de cet amendement, renforcer l’interdiction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, aujourd’hui circonscrite aux substances de la famille des néonicotinoïdes. Nous proposons donc d’étendre cette interdiction à des substances dont les modes d’action sont identiques à ceux-ci. L’objectif est d’éviter tout contournement de la loi pour la reconquête de la biodiversité de 2016.

En effet, de nouvelles substances, telles que le sulfoxaflor et la flupyradifurone, ont été depuis créées. Le débat sur leur appartenance ou non à la famille des néonicotinoïdes n’est pas encore tranché. Or, rappelons-le, les effets des néonicotinoïdes sont désastreux sur les pollinisateurs, notamment sur les abeilles. Ces substances agissent en effet sur leur système nerveux central, leur faisant par exemple perdre le chemin de leur ruche. C’est donc bien leur mode d’action qui présente un danger.

Ces substances mettent en question la préservation des espèces, alors que les populations d’insectes volants connaissent un déclin considérable. Rappelons que l’action des pollinisateurs est essentielle pour les écosystèmes et pour nos cultures, puisque les trois quarts de celles-ci en dépendent. Nous ne pouvons pas continuer à laisser certaines de nos pratiques agricoles décimer ces espèces.

L’interdiction par l’Union européenne de trois néonicotinoïdes est un premier pas, mais, là aussi, nous devons aller plus loin. Que les nouvelles substances qui sont développées appartiennent ou non à cette famille n’est pas ici la question essentielle. Il s’agit avant tout de savoir quels risques présentent ces substances et d’appliquer le principe de précaution : nous devons nous prémunir contre les dangers que peuvent présenter de nouvelles substances, qu’elles soient classées comme néonicotinoïdes ou non, pour les pollinisateurs. Ces substances, dont le mode d’action est similaire à celui des néonicotinoïdes, présentent nécessairement des risques, et la rédaction de la loi doit donc évoluer pour qu’elles soient incluses dans le champ de l’interdiction.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 458 rectifié.

M. Joël Labbé. Il vise également à rétablir l’extension du champ d’application de l’interdiction des néonicotinoïdes aux substances ayant un mode d’action similaire, telle qu’elle a été proposée par l’Assemblée nationale. Ces substances sont des neurotoxiques, qui affectent le système nerveux central des insectes, dont les abeilles. Celui des humains n’est pas foudroyé, mais l’effet cumulatif et l’effet cocktail peuvent entraîner des maladies neurodégénératives.

Cette extension est indispensable au regard de la situation d’urgence dans laquelle se trouvent les apiculteurs et l’ensemble de la biodiversité.

Ces pesticides ayant le même mode d’action que les néonicotinoïdes, il est complètement justifié qu’ils soient eux aussi interdits pour protéger les pollinisateurs, notamment. C’est en effet le mode d’action systémique de ces pesticides qui représente un danger pour les abeilles.

Vous le savez, la situation des pollinisateurs est catastrophique. Cette année, la mortalité dans certaines régions a été particulièrement importante. Les apiculteurs ont interpellé à de multiples reprises les pouvoirs publics sur leur situation, économiquement et humainement intenable.

J’en profite pour rappeler, monsieur le ministre, que les apiculteurs attendent de pouvoir discuter avec le Gouvernement des mesures à mettre en place au regard de cette situation.

M. Stéphane Travert, ministre. On en a déjà parlé trois fois !

M. Joël Labbé. Certes, mais vos réponses ne satisfont pas les professionnels, qui sont aux abois et attendent des mesures d’urgence. Soit on estime que c’est la faute à pas de chance s’ils mettent la clé sous la porte, soit on les soutient pour qu’ils puissent relancer leur activité économique.

M. Laurent Duplomb. Il n’y a jamais eu autant d’apiculteurs !

M. Joël Labbé. Comment ça ? Venez avec moi sur le terrain leur dire cela en face !

Dans ce contexte, reculer par rapport à la position prise par l’Assemblée nationale après un long débat serait un non-sens. Je demanderai un vote par scrutin public sur cet amendement, car la situation est trop grave : chacun doit se prononcer en son âme et conscience !

M. le président. La parole est à Mme Noëlle Rauscent, pour présenter l’amendement n° 636 rectifié.

Mme Noëlle Rauscent. Le 23 novembre 2017, le tribunal administratif de Nice a ordonné la suspension de l’autorisation de mise sur le marché de deux formulations commerciales à base de sulfoxaflor, un nouvel insecticide apparenté aux néonicotinoïdes. L’autorisation accordée ne respectait pas le principe de précaution. En effet, selon le tribunal, il n’existait pas de certitude quant à l’innocuité de ce produit.

Par cet amendement, nous souhaitons apporter une réponse politique à cette situation. Nous entendons prendre nos responsabilités à l’égard de nos concitoyens, en les protégeant contre ces nouveaux pesticides.

Mes chers collègues, vous avez défendu en commission la filière apicole par l’amélioration de l’étiquetage du miel et nous soutenons cette mesure. Soutenez jusqu’au bout cette filière en interdisant complètement ces nouveaux pesticides tueurs d’abeilles.

M. le président. L’amendement n° 563 rectifié bis, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Montaugé, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, M. Kanner, Mmes Lienemann et Artigalas, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Blondin, Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d’action identiques à celles de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits est interdite à compter du 1er septembre 2018. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas » ;

3° Au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot « troisième » et les mots : « contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes » sont remplacés par le mot : « considérés ».

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Cet amendement tend lui aussi à rétablir l’article 14 septies, supprimé en commission, qui étendait l’interdiction des néonicotinoïdes en visant également les produits « présentant des modes d’action identiques ».

Il s’agit d’interdire des substances comme le sulfoxaflor et la flupyradifurone, qui ont un mode d’action similaire à celui néonicotinoïdes et agissent sur le système nerveux des insectes.

C’est un amendement de bon sens. Si nous voulons être crédibles en tant que législateurs, nous devons nous donner les moyens de contrecarrer toute tentative de détournement de l’esprit de la loi.

Nous proposons également, en cohérence avec l’interdiction actuelle des néonicotinoïdes, de prévoir que cette mesure entre en vigueur le 1er septembre 2018.

M. le président. L’amendement n° 319 rectifié, présenté par M. Delcros, Mmes Gatel et Vullien, MM. Louault et Henno, Mme Joissains et MM. Capo-Canellas, L. Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Longeot, Kern et Canevet, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d’action identiques à celles de la famille néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits est interdite. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes » sont remplacés par le mot : « considéré ».

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a interdit l’utilisation des substances actives de la famille des néonicotinoïdes à compter du 1er septembre 2018, mais aujourd’hui apparaissent sur le marché des molécules ayant les mêmes effets et qui permettent de contourner cette interdiction. Cet amendement vise simplement à interdire ces substances et à supprimer toutes les dérogations à l’interdiction posée par la loi de 2016.

M. le président. L’amendement n° 141 rectifié quinquies, présenté par Mme Mélot, MM. Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, A. Marc, Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent, MM. Mizzon, Daubresse et Marchand et Mme Keller, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d’action identiques à celles de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits est interdite, sauf si il a été démontré par une évaluation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail que la substance présente un profil toxicologique et écotoxicologique permettant que ses usages soient compatibles avec un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, en particulier les pollinisateurs. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas » ;

3° Au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

La parole est à M. Jérôme Bignon.

M. Jérôme Bignon. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 459 rectifié bis. Je rappelle que l’ANSES vient de rendre un avis listant les dérogations, qui sont au nombre de six. Ces dérogations, très peu nombreuses, sont accordées uniquement jusqu’au 1er juillet 2020 dans la mesure où il n’existe aucun substitut, chimique ou non.

L’amendement n° 91 rectifié, le mieux rédigé, s’appuie notamment sur un avis de l’ANSES. Toutefois, la commission des affaires économiques a donné un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements tendant à rétablir un article qu’elle a supprimé pour cause de surtransposition.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 459 rectifié bis et 108 rectifié sexies. Je ne crois pas pertinent de définir dans la loi le mode d’action des néonicotinoïdes, car cela relève de la science.

Sur les amendements nos 109 rectifié septies, 196 rectifié, 458 rectifié et 636 rectifié, je m’en remets à la sagesse du Sénat. Dès 2012, la France a pris des mesures d’interdiction de traitement par les trois substances visées. En 2016, nous avons inscrit dans la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages l’interdiction des néonicotinoïdes à compter du 1er septembre 2018, avec des dérogations jusqu’en 2020. L’Europe a décidé, le 27 avril 2018, d’interdire le traitement des cultures en plein champ utilisant trois des substances néonicotinoïdes à compter de la fin de 2018. Cette décision, qui concerne plus de 76 % de la population, intervient plus de six ans après les premières mesures nationales et vient confirmer le bien-fondé de la position française sur la nécessité de mieux protéger les insectes pollinisateurs.

J’émets un avis de sagesse sur l’amendement n° 91 rectifié de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 563 rectifié bis. En effet, compte tenu de l’avancement des travaux, la loi ne sera pas promulguée avant le 1er septembre. Il n’est donc pas possible de prévoir une interdiction, qui serait rétroactive. En outre, une telle interdiction doit être notifiée à la Commission européenne.

J’émets également un avis défavorable sur l’amendement n° 319 rectifié. À ce jour, les autorisations de mise sur le marché des produits de base du sulfoxaflore ont été suspendues par le tribunal de Nice en référé. Ne pas autoriser de dérogation pour ces produits ne changerait rien en l’état actuel des choses. En outre, il me semble que cela conduirait à préempter les conclusions du tribunal sur le fond. Je ne vois pas de raison objective de traiter ces deux substances différemment des cinq autres.

Enfin, le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 141 rectifié quinquies.