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Séance du 2 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Prononcer une interdiction temporaire relève des pouvoirs de police générale du maire et du préfet, la salubrité publique étant en jeu, dans la mesure, ma chère collègue, où ils ont bien été informés préalablement d’un risque occasionnel. J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 406 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 14 sexies - Amendement n° 406 rectifié ter
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Article additionnel après l’article 14 sexies - Amendement n° 475 rectifié

M. le président. L’amendement n° 211 rectifié bis, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 14 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du 2° de l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « pathologie grave », sont insérés les mots : « et des zones urbaines de culture biologique telles que définies par le règlement CE n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques ».

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à étendre les restrictions d’épandage de pesticides à proximité des zones de cultures biologiques. En effet, le caractère dangereux des pesticides est avéré. En 2013, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, a démontré qu’il existait un lien entre l’exposition aux pesticides et certaines pathologies chroniques, certains cancers et certaines maladies neurologiques. Compte tenu de cela et du caractère volatile des pesticides, leur épandage est déjà interdit près des écoles et des hôpitaux, pour protéger les populations les plus fragiles.

J’ai entendu tout à l’heure affirmer que les cultures bio pouvaient contaminer les autres : un comble ! Il nous semble important, a contrario, de protéger les cultures biologiques de la contamination par les pesticides. Les consommateurs se tournent vers les produits biologiques justement pour éviter ceux-ci. Ce label est garanti par l’Union européenne. C’est une boussole pour nombre de nos concitoyens désireux de consommer plus sainement. Nous ne pouvons pas, en toute honnêteté, imposer une réglementation exigeante aux agriculteurs pour l’obtention de ce label et fermer les yeux sur la contamination de leurs champs par les pesticides utilisés leurs voisins. C’est tromper le consommateur !

Enfin, cette mesure vise à protéger les agriculteurs qui font de gros efforts pour acquérir le label bio. De plus en plus, les agriculteurs se tournent vers la production biologique. Ils méritent d’être respectés dans leur choix et donc d’être assurés d’une protection contre la contamination par les pesticides.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Cet amendement nous ramène au débat qui vient de se clore… En outre, il vise à résoudre par la loi des cas relativement isolés, qui se règlent, la plupart du temps, soit par le dialogue et la concertation sur le terrain – c’est ce que nous préconisons –, soit, éventuellement, devant les tribunaux.

J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 211 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 14 sexies - Amendement n° 211 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 14 sexies - Amendement n° 476 rectifié

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 475 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez et Guérini, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 14 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du 2° est ainsi rédigée : « En complément de ces mesures, l’autorité administrative détermine une distance, qui ne peut être inférieure à 50 mètres, en deçà de laquelle il est interdit d’utiliser ces produits à proximité de ces lieux. » ;

2° Après le même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’utilisation des produits mentionnés au même article L. 253-1 contenant des substances actives cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques au titre du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges, ou perturbateur endocrinien est interdite à une distance inférieure à 20 mètres des constructions à usage d’habitation et de leur limite de propriété. » ;

3° Au quatrième alinéa, le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux 1° et 2° du ».

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Je le sais, cet amendement va faire bondir certains, mais je tiens à le défendre, car il va plus loin que le précédent en matière de protection des riverains contre les pesticides. Il prévoit en effet que les produits contenant des substances cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ne pourront être épandus à moins de 50 mètres des lieux accueillant des personnes vulnérables – on a parlé des enfants, mais il y a aussi les personnes âgées ou hospitalisées – et de 20 mètres des habitations.

Le dispositif de cet amendement reste plutôt modéré puisque, avec une distance minimale de 20 mètres, les surfaces agricoles ne pouvant être traitées sont peu étendues. Les riverains ont doit à un minimum de protection. Le rapport de l’INSERM de 2013 sur les pesticides atteste de leurs effets sur la santé des riverains des zones cultivées.

Les surfaces agricoles non traitées par des produits phytosanitaires dangereux ne sont pas des surfaces perdues pour l’agriculture. Il est tout à fait possible d’y pratiquer des formes d’agriculture alternatives.

Nous devons aussi prendre en compte la protection des riverains. Vouloir réduire son exposition aux traitements effectués juste à côté de chez soi, ce n’est pas une lubie de néo-rural ! Les risques sont réels, notamment pour les populations sensibles.

On a évoqué tout à l’heure les conseils d’utilisation donnés par les sociétés qui produisent les pesticides. Il est indiqué dans la notice du prosulfocarbe, un produit destiné au traitement des céréales d’hiver commercialisé par la société Syngenta, que l’exploitant doit veiller à ce qu’il n’y ait pas de cultures arboricoles dans un rayon d’un kilomètre autour de la zone d’épandage. En donnant de tels conseils, la société en question se défausse complètement de toute responsabilité. De fait, en raison de la volatilité de ce produit, des productions arboricoles bio ont été contaminées. De telles substances sont trop dangereuses, il faut les interdire.

Article additionnel après l’article 14 sexies - Amendement n° 475 rectifié
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Article additionnel après l’article 14 sexies - Amendement n° 494 rectifié

M. le président. L’amendement n° 476 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Benbassa et MM. Gontard et Jomier, est ainsi libellé :

Après l’article 14 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du 2° est ainsi rédigée : « En complément de ces mesures, l’autorité administrative détermine une distance, qui ne peut être inférieure à 5 mètres, en deçà de laquelle il est interdit d’utiliser ces produits à proximité de ces lieux. » ;

2° Après le même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’utilisation des produits mentionnés au même article L. 253-1 contenant des substances actives cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques au titre du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges, ou perturbateur endocrinien est interdite à une distance inférieure à 5 mètres des constructions à usage d’habitation et de leur limite de propriété. L’autorité administrative peut déterminer un seuil de distance supérieur. » ;

3° Au quatrième alinéa, le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux 1° et 2° du ».

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Je demanderai un vote par scrutin public sur cet amendement, qui est véritablement minimaliste : il vise à prévoir que les épandages ne puissent être réalisés à moins de cinq mètres des propriétés des riverains.

Si nous le votons, ce sera un excellent signal donné à la population et aux agriculteurs. Respecter une distance minimale de cinq mètres, ce n’est pas le bout du monde, et cela permettra d’éviter des conflits. Il s’agit de la santé des riverains et de leurs enfants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Ces amendements prévoient une interdiction automatique des traitements dans les zones qu’ils déterminent. Ils sont contraires à la position de la commission qui, je le rappelle, préconise des adaptations locales en concertation avec toutes les parties. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 475 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 476 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Article additionnel après l’article 14 sexies - Amendement n° 476 rectifié
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Article additionnel après l’article 14 sexies - Amendement n° 649 rectifié

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 182 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 337
Pour l’adoption 30
Contre 307

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 494 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez et Guérini, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 14 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas de l’utilisation des produits mentionnés au même article L. 253-1 contenant des substances actives cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques au titre du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges, à proximité des lieux mentionnés aux 1° et 2° du présent article ainsi que des bâtiments habités, une signalisation visible est mise en place sur le lieu de l’utilisation, et ce pendant la durée de l’utilisation et jusqu’à la fin du délai de rentrée dans les parcelles tel que défini par l’arrêté du 4 mai 2017. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. La déception que me cause le résultat du scrutin me laisserait presque muet… (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Cet amendement de repli est plus minimaliste encore que le précédent. Il vise à garantir a minima l’information des riverains.

J’ai été interpellé localement par un collectif de riverains qui m’a demandé de voir s’il était possible d’instaurer, en cas de traitement d’une parcelle, l’obligation de hisser un drapeau rouge pour avertir le public. En cas d’utilisation de pesticides dangereux à proximité d’un lieu public accueillant des personnes vulnérables ou d’habitations, les riverains sont en droit de savoir qu’une parcelle est en cours de traitement ou qu’elle vient d’être traitée et qu’il est donc dangereux d’y pénétrer. Les parcelles agricoles relèvent certes de la propriété privée, mais des enfants peuvent malgré tout, à un moment ou à un autre, décider d’y entrer et s’exposer ainsi, dans le cas où il vient d’être procédé à un épandage, à des substances dangereuses.

De même, il est important de signaler aux riverains qu’un traitement par un produit dangereux est en cours. Ils pourront ainsi adapter leur comportement, par exemple en évitant de passer du temps à l’extérieur.

Cet amendement vise donc à mettre en place une signalisation claire pour avertir le public. Puisqu’il y a refus de prendre des mesures réellement contraignantes, ce que je déplore, garantissons au moins la transparence de l’information. Je le redis encore une fois, il s’agit souvent de produits extrêmement dangereux. Monsieur le ministre, on a parlé de lymphomes, de maladie de Parkinson, de malformations génitales, de puberté précoce… Cela fait beaucoup !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. L’article 31 du règlement de 2009 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques précise déjà que, pour ces substances dangereuses, les autorisations de mise sur le marché peuvent prévoir l’obligation d’aviser, avant toute utilisation, les voisins susceptibles d’être exposés à la dérive de la pulvérisation et ceux qui ont demandé à l’être. L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. J’entends l’argument de Mme la rapporteur, mais ce règlement n’est pas appliqué ! C’est pourquoi il faut légiférer. Je regrette vivement ces avis défavorables, mais je n’en dirai pas plus… (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Que cet amendement puisse susciter l’ironie de certains de nos collègues me gêne… Je ne vois pas ce qu’il y a d’amusant à demander qu’un drapeau signale un épandage de pesticides à proximité d’habitations. Depuis le début de ce débat, nous sommes tous d’accord pour dire que ces produits sont dangereux. Tout à l’heure, nous avons voté à l’unanimité pour reconnaître cette dangerosité. Je ne vois donc pas comment nous pourrions ne pas répondre aux craintes de nos concitoyens. Cet amendement est vraiment minimaliste : il s’agit simplement d’informer les riverains de l’épandage d’un produit dangereux. Je ne comprends pas ce blocage. L’agriculteur qui épand le produit est protégé, il porte un masque. Ce n’est pas le cas des riverains, qu’il faut au moins informer !

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. Notre collègue demande qu’un drapeau signale les parcelles traitées, mais comment fait-on quand le nombre de parcelles est important ? Combien de drapeaux faut-il si la surface de la parcelle est importante ? On ne s’en sort plus ! Je le répète, si des produits sont effectivement dangereux, il faut interdire leur fabrication et leur commercialisation.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Tout à l’heure, quand j’ai défendu mon amendement, il m’a été rétorqué par la rapporteur qu’il revient aux organisateurs d’une sortie scolaire de prévenir de l’endroit où ils projettent de se rendre. Où est la logique ? Cela signifie-t-il que l’on n’a plus le droit de se promener dans la nature ? Les agriculteurs ne devraient-ils pas plutôt avertir de l’épandage de produits qui peuvent être dangereux ?

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Nous nous félicitons de la qualité de ce débat, mais, depuis une demi-heure, les propos de certains d’entre nous sont caricaturés, suscitent des sourires… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Il s’agit à mes yeux d’un amendement d’appel. Demander la transparence sur l’épandage de produits dangereux et l’information des riverains ne devrait pas prêter à sourire. J’entends ce que dit notre collègue Cabanel : ce n’est peut-être pas avec des drapeaux que l’on va régler le problème, mais nous avons en tout cas le devoir d’aborder cette question.

Nous sommes dans une société où on demande la transparence dans tous les domaines, sauf pour le capital, avec le secret des affaires, et pour l’épandage de produits dangereux ! Le débat est là !

Je sais, monsieur le président, qu’il faut achever ce soir l’examen de ce texte, mais, comme je l’ai déjà dit vendredi, ce ne sont pas là de bonnes façons de légiférer. Cette question de la transparence doit être posée. Comment alerte-t-on les riverains de l’épandage de pesticides ?

Je rejoins mon collègue Cabanel quand il dit que les produits extrêmement dangereux ou reconnus comme tels doivent être interdits. Nous aurons ce débat ultérieurement, mais, pour l’heure, il s’agit de la prévention et de la transparence. J’aurais aimé entendre des arguments plutôt que des rires ! Pour l’instant, je n’en ai pas entendu !

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. J’entends la force des convictions de notre collègue, mais, la rapporteur l’a dit, il existe aujourd’hui des obligations d’information en matière d’épandage des produits dangereux, comme il en existe pour la chasse. Peut-être la réglementation n’est-elle pas appliquée partout comme il le faudrait, mais la question qui se pose est alors celle du contrôle et, éventuellement, de la sanction. En rajouter dans la loi n’est pas la solution.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Madame la rapporteur, la réglementation dont vous avez fait état ne concerne-t-elle pas que les populations considérées à risques ? Si tel n’est pas le cas, la question qui se pose est en effet celle du contrôle du respect de la réglementation par l’administration. Cela suppose l’existence d’un plan de contrôle à l’échelon départemental.

En revanche, si l’obligation d’information ne concerne que les populations à risque, cette notion ne doit-elle pas, compte tenu des enjeux sanitaires, être élargie à l’ensemble des riverains des parcelles traitées, sachant que l’on ne peut en principe y pénétrer, puisqu’il s’agit du domaine privé ?

Mme Laure Darcos. Exactement !

M. Franck Montaugé. J’aimerais avoir une définition claire de la notion de population à risques au regard de la réglementation que vous avez évoquée, madame la rapporteur.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. L’ANSES, dans le cadre des autorisations de mise sur le marché, définit de manière très précise les modalités et les conditions d’épandage en fonction de la dangerosité des produits.

Par ailleurs, l’obligation d’information est réelle dès lors que le riverain a demandé à l’agriculteur d’être averti d’un épandage. La réglementation prévoit « l’obligation d’aviser, avant toute utilisation, les voisins susceptibles d’être exposés à la dérive de la pulvérisation et qui ont demandé à en être informés ».

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. On peut avoir des moments de fou rire, monsieur Gay. Cela vous est arrivé aussi, en d’autres occasions qui pouvaient prêter à beaucoup de gravité.

Comme l’a dit notre collègue Montaugé, on parle ici de parcelles privées. Informer des épandages réalisés aux abords des habitations ou des lieux recevant du public est obligatoire, comme l’ont souligné Mme la rapporteur et Mme la présidente de la commission, mais des enfants n’ont pas à traverser des terrains privés, madame Préville. Il est complètement irréaliste d’envisager que les agriculteurs disposent de petits drapeaux tout au long des limites de parcelles dans lesquelles eux seuls ont le droit de pénétrer.

Tout est canalisé, sauf à ce qu’un fort mistral fasse dévier le drone de sa trajectoire de manière importante…

M. Fabien Gay. Cela arrivera !

Mme Laure Darcos. Mes chers collègues, si les agriculteurs nous entendaient… On est en train de leur imposer une somme de charges et d’obligations absolument dingue, alors qu’ils sont les premiers à tenter de concilier la biodiversité et leur travail. C’est aberrant ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 494 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 14 sexies - Amendement n° 494 rectifié
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Article 14 septies (supprimé)

M. le président. L’amendement n° 649 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Duplomb, Mme Bruguière, MM. Pointereau et Reichardt, Mme Delmont-Koropoulis, M. de Nicolaÿ, Mme Morhet-Richaud, MM. Paul, Mouiller et Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Joyandet, Revet, Huré, Danesi et Savary, Mme Lassarade, M. Priou, Mme Gruny, MM. de Legge, Longuet, Pillet et Babary, Mmes Imbert, de Cidrac, Bories, Lamure et Deromedi, MM. Pierre, Charon, Rapin et Sido, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie et Mandelli, Mme A.M. Bertrand, MM. Bonne, Vaspart et Cornu, Mmes Berthet et Duranton et MM. Poniatowski et Bouchet, est ainsi libellé :

Après l’article 14 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la perspective de la mise en œuvre de la révision de la réglementation européenne relative à la production biologique, le Gouvernement adresse, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport au Parlement faisant un état des lieux des volumes et de l’origine des produits issus de l’agriculture biologique provenant de pays tiers, hors Union européenne, et les mesures qu’il entend appliquer à partir du 1er janvier 2021 pour soumettre ces produits à un principe de conformité avec les règles applicables à l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. La réglementation européenne concernant l’agriculture biologique est appelée à évoluer. Cet amendement vise à faire en sorte que la future réglementation européenne en matière d’agriculture biologique s’applique aussi aux produits bio importés de pays extérieurs à l’Union européenne. (M. Laurent Duplomb applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Avis défavorable. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Monsieur le ministre, je m’étonne que vous soyez défavorable à cet amendement. Nous proposons simplement un alignement sur le futur règlement européen. Nous souhaitons pouvoir regarder les consommateurs français dans les yeux. Va-t-on imposer à nos agriculteurs des règles communautaires sans les appliquer aux produits bio importés ? Ce serait absolument incompréhensible !

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Nous sommes a priori favorables à cet amendement. Je souhaiterais que M. le ministre nous expose les motifs de son opposition. C’est un véritable cas d’école : nous avons évoqué cette question à de multiples reprises, voté des résolutions sur la réciprocité en matière de normes dans le cadre des traités de commerce internationaux, et le Gouvernement émet un avis défavorable sur un amendement visant à traiter cette question éminemment importante… Monsieur le ministre, il serait utile que vous nous éclairiez.

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Moi, je ne suis pas étonné du tout ! La position du Gouvernement est dans le droit fil de ce que l’on observe depuis le début de notre débat : un coup c’est blanc, un coup c’est noir. On se pose en défenseur des agriculteurs, puis on leur impose un tas de contraintes nouvelles. On déclare que l’on va améliorer le revenu des agriculteurs, mais les dispositions du titre II créent une foule de charges nouvelles. On n’en est plus à une contradiction près !

On impose des contraintes à l’agriculture française pour qu’elle se réduise comme peau de chagrin et que la concurrence de produits étrangers ne respectant aucune règle, même pour le bio, finisse de la faire couler, sous l’égide d’un ministre de l’agriculture qui prétend la soutenir. Vive M. le ministre !

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Un coup c’est blanc, un coup c’est noir, un autre coup cela peut être vert ! Je voterai cet amendement, que je trouve très intéressant. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Ayant eu la responsabilité, au siècle précédent, de négocier et de signer pour la France les accords créant l’Organisation mondiale du commerce, j’ai souvenir que nous avions demandé, sans l’obtenir, l’introduction de clauses sociales et environnementales. Les compétiteurs – en l’occurrence, pour l’essentiel, des pays émergents – nous avaient opposé que leur seul atout était de disposer d’une main-d’œuvre bon marché et que, après tout, le XIXsiècle industriel européen s’étant bâti sur cette ressource, nous ne pouvions pas les empêcher de s’en servir pour réussir.

Cependant, en l’espèce, monsieur le ministre, je partage totalement l’étonnement de mes collègues, car il s’agit non pas d’affaiblir la compétitivité de tel ou tel pays, mais de protéger le consommateur européen, sur des bases européennes. Quelle est la responsabilité du législateur, si ce n’est, justement, de s’éloigner des considérations économiques pour s’attacher à des considérations de sécurité ? Dieu sait si la sécurité alimentaire est au cœur de nos débats ! C’est la raison pour laquelle je pense profondément, monsieur le ministre, que vous ne prendriez aucun risque à approuver cet amendement, qui concerne la protection des consommateurs et n’est en rien motivé par des considérations de compétition ou de compétitivité internationale. C’est le consommateur qui est notre préoccupation, et c’est votre devoir de le défendre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)