Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 28 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. Je souhaite apporter une petite précision.

Monsieur le rapporteur, oui, les cantines municipales ont des brocs, mais il ne faut pas oublier que les communes comptent également des foyers-logements, des hôpitaux publics et des EHPAD, et qu’elles assurent des distributions de repas avec boisson à domicile pour les personnes âgées.

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli. Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué le surcoût pour les collectivités de l’interdiction des contenants en plastique. Changer le système en place dans les cuisines centrales et les collectivités représenterait certes un investissement, mais il permettrait de réduire les frais de fonctionnement et de diminuer la quantité de déchets produits de 50 %. Cette mesure serait donc une bonne chose d’un point de vue sanitaire, mais également pour l’environnement. Elle permettrait également aux collectivités de dépenser moins.

Il faut donc envisager cet investissement à long terme. Je pense que nous pouvons investir pour la santé de nos enfants, et, plus largement, comme l’ont dit mes collègues, pour l’ensemble des usagers de la restauration collective.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. J’ajoute à ce que vient de dire mon collègue Xavier Iacovelli qu’il s’agit d’un investissement durable, contrairement à l’achat d’objets en plastique.

Je rappelle par ailleurs que les risques sanitaires évoqués par M. Iacovelli lorsqu’il a présenté son amendement ont déjà été décrits dans une abondante littérature scientifique, notamment par l’ANSES et par le Conseil général de l’environnement. Une agence régionale de santé a même évoqué le principe de précaution dans son rapport.

Certains perturbateurs endocriniens sont en effet suspectés de migrer des matières plastiques vers l’alimentation. Je me souviens, cela a été évoqué, que nous avons longuement tergiversé sur le bisphénol A. Il fallait agir, nous l’avons fait, et les filières se sont adaptées.

Nous évoquons aujourd’hui un enjeu de santé publique majeur pour les enfants des crèches et pour ceux qui fréquentent les cantines scolaires, mais aussi pour les personnes âgées dans les établissements.

Pour conclure, des risques existent. Des enfants pourraient être affectés de manière grave. Aussi, par précaution, je préfère soutenir l’amendement de M. Iacovelli.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Je comprends tout à fait que nous soyons très prudents concernant les contenants susceptibles d’être réchauffés ou de changer de température. En revanche, je ne comprends pas que nous soyons aussi précautionneux en ce qui concerne l’eau en bouteille en plastique, car, comme l’ont dit de nombreux intervenants, elle ne présente rigoureusement aucun risque.

Veut-on, comme cela se passe d’ailleurs dans la commune que j’ai eu l’honneur d’administrer, que l’eau du robinet soit servie dans des pichets en plastique ? Il faut faire une différence entre les différents types de plastique. Le plastique utilisé dans les bouteilles d’eau distribuées en France est produit dans notre pays. En outre, la production d’eau en bouteille est une activité économique extrêmement importante en France.

Il faut en revanche que nous soyons beaucoup plus regardants s’agissant des produits, venant notamment de l’étranger, qui sont transportés dans des emballages en plastique. On peut en effet se poser un certain nombre de questions sur la manière dont ces plastiques sont conçus et se demander s’ils sont recyclables.

Je le répète, les plastiques utilisés pour les bouteilles d’eau potable sont recyclables. Leur taux de recyclage, au moins en Bretagne, est d’ailleurs excellent. Je ne vois donc pas pourquoi on pénaliserait ceux qui sont attentifs à ce que l’eau, élément essentiel à la vie, que l’on distribue aux enfants et aux personnes âgées, soit de la meilleure qualité possible.

La France compte des entreprises performantes, qui distribuent de l’eau de très grande qualité – je pense à Montagnes d’Arrhées, à Isabelle et à Plancoët en Bretagne. Si l’interdiction des bouteilles d’eau en plastique était adoptée, ces entreprises seraient particulièrement pénalisées.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. On parle beaucoup d’interdiction dans ce débat.

Allons-nous interdire les voitures, les avions et les bateaux à cause des particules fines ? Il y a effectivement du plastique dans les océans, mais, au lieu d’interdire, ne devrions-nous pas réfléchir à des mesures éducatives ? Ne peut-on pas faire en sorte que les bouteilles en plastique ne soient pas jetées dans les océans ? N’y a-t-il pas d’autre solution que l’interdiction ?

Un rapport sur la désindustrialisation de notre pays vient d’être publié. Tout le monde s’émeut de ce que nous avons perdu trois millions d’emplois en dix ans. Or, aujourd’hui, il me semble que nous sommes bien partis pour en perdre encore plus ! (Exclamations.) En effet, les activités dont il est question représentent de nombreux emplois en France.

Par ailleurs, quelles mesures prendrons-nous pour éviter l’arrivée d’emballages plastiques en provenance de Chine ou d’autres pays ? Nous ne les fabriquerons plus, certes, mais nous les importerons ! (M. Michel Canevet opine.)

Je ne porte pas de jugement sur les propos qui ont été tenus ; je souhaite simplement que nous puissions réfléchir sereinement à ces questions.

Que l’on ne se demande pas, demain ou après-demain : comment se fait-il que nous ayons perdu des emplois ? Il sera trop tard pour se poser cette question ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Ce sujet touche à la santé publique, qui est une priorité. Il n’est donc pas étonnant que de nombreux amendements aient été déposés.

D’un côté, nous sommes toutes et tous habitués aux bouteilles d’eau en plastique. De l’autre, l’eau du robinet est censée être potable : je dis « censée », car il arrive que les analyses concluent à une eau non potable, auquel cas on fournit des bouteilles en plastique… Soyons réalistes, efficaces et faisons preuve de bon sens, sans oublier l’enjeu économique, qui est important, ni les emplois associés.

Je voterai les amendements identiques, parce que le risque pour la santé publique est limité et que nous avons, en France, des marques d’eau connues et reconnues. Le « 100 % recyclable », c’est une démarche intéressante de développement durable, mais on ne peut pas tout remplacer par des bouteilles en verre, même s’il en existe encore.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. J’ai dit ce que j’avais à dire sur le plastique, mais je tiens à répondre à M. Longeot. Un rapport du Sénat vient de paraître, dit-il, et tout le monde pleure la perte d’emplois industriels.

On peut légitimement s’interroger sur la perte d’emplois industriels qui pourrait résulter de telle ou telle interdiction, alors que nous importerions les produits visés. Vous connaissez l’attachement de mon groupe à la sauvegarde de l’emploi industriel. Je sais qu’il est partagé par un certain nombre de nos collègues, sur toutes les travées.

M. Fabien Gay. Je faisais partie de la mission d’information sur Alstom et la stratégie industrielle du pays. Toutes et tous, sans exception, nous avons adopté le rapport présenté par M. Bourquin, sous la présidence de M. Chatillon.

Sur la question qui nous occupe, un enjeu de transition énergétique et écologique se pose également. Par exemple, un certain nombre de syndicats et d’ONG ont présenté un plan énergie climat qui permettrait, si nous investissions massivement, de créer un million d’emplois à l’horizon de 2015 dans la transition énergétique. Les deux visions ne s’opposent donc pas : nous pouvons allier transition écologique et sauvegarde de l’emploi.

M. Joël Labbé. Très bien !

M. Fabien Gay. Je prends un second exemple. Une question est en train de monter en Guyane autour de la montagne d’or. Aberration écologique, économique et sociale, 420 millions d’euros d’argent public vont être mobilisés pour un grand projet industriel privé qui créera 700 emplois non pérennes – dans sept ans, ils seront morts. Un certain nombre d’associations et de collectifs disent : si l’on nous donne cette somme, nous sommes capables de créer dix fois plus d’emplois, y compris pérennes !

Je le répète, n’opposons donc pas la transition écologique à la question de l’emploi : l’avenir est dans la transition écologique, qui permettra de gagner de l’emploi !

Nous pouvons avoir des désaccords ; le débat doit continuer. Reste que, pour l’instant, un certain nombre d’études vont dans le sens de ce que je viens d’indiquer, sans être contredites par d’autres. (M. Joël Labbé applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Mon amendement visant à interdire les bouteilles en plastique à partir de 2020, c’est en responsabilité que je le présente. En effet, je suis convaincue qu’il y a un réel problème : du point de vue de la santé, d’une part, et, d’autre part, parce que la pollution par les plastiques est une réalité catastrophique !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Hervé Maurey, président de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. En tant que président de la commission chargée du développement durable, je tiens à apporter quelques précisions au sujet des amendements identiques.

Ces amendements visent à supprimer l’interdiction de l’utilisation des bouteilles en plastique dans la restauration collective à partir de 2022. Comme l’a expliqué le rapporteur pour avis, ces amendements ont reçu un avis favorable de notre commission, contre son avis. Lui-même propose de revenir sur le texte de la commission, ce qui peut sembler un peu paradoxal.

Si nous sommes favorables au maintien de cette interdiction, donc au rejet des amendements identiques, ce n’est pas, comme on l’a affirmé, pour des raisons sanitaires, de santé publique ou parce qu’il y aurait danger ; nous n’avons jamais dit cela. C’est uniquement – si je puis dire – pour des raisons environnementales. (M. Didier Guillaume opine.) Chacun connaît bien les conséquences dramatiques des déchets plastiques en matière de pollution, notamment marine.

Il n’est pas nécessaire de rappeler l’ampleur des dégâts causés par les plastiques dans les océans : en Méditerranée, il y a ainsi 1 250 000 fragments de plastique par kilomètre carré ! En tant que président de la commission chargée du développement durable, il me paraît normal que l’on se préoccupe de ce sujet.

C’est pour les mêmes raisons que le Sénat a été tout à fait courageux et audacieux en interdisant le recours aux sacs plastiques dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, même si certains arguments avancés ce soir l’étaient aussi à l’époque.

C’est pour les mêmes raisons aussi que le Sénat, sur la proposition de notre ancienne collègue Évelyne Didier, a interdit, dans le cadre de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le recours aux bâtonnets plastiques.

Ces questions environnementales sont tout à fait essentielles. On nous répond : il suffit de recycler. Non ! Avant de recycler, il faut surtout ne pas produire. On recycle quand on n’a pas réussi à réduire la production de déchets.

Un autre argument, celui-là tout à fait judicieux et que je puis très bien comprendre, a été mis en avant par les défenseurs des amendements : l’incidence de l’interdiction sur les entreprises. C’est pour la réduire que le texte du Sénat prévoit une interdiction non pas en 2020, mais en 2022.

Mes chers collègues, si nous voulons être pragmatiques et réalistes, nous nous rallierons à cette solution de compromis. Si vous voulez vous faire plaisir ce soir en rejetant l’interdiction en 2022, vous pouvez être sûrs que l’Assemblée nationale la rétablira pour 2020 ! Si nous la prévoyons pour 2022, nous pouvons espérer que, dans le cadre d’une négociation en commission mixte paritaire, ce dispositif perdurera.

Pour des raisons environnementales comme par pragmatisme, je voterai donc contre les amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 736 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 93.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 590 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié sexies, 23 rectifié, 183 et 321 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 340 rectifié et 370 rectifié n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 671 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 591 rectifié bis, présenté par MM. Courteau, Botrel, Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

et pailles

par les mots :

, pailles et bâtonnets mélangeurs pour boissons

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Les dispositions de cet amendement pourraient paraître anecdotiques. Pourtant, il n’y a pas de petite pollution par les plastiques : nous devons donc nous montrer intraitables en matière de risques sanitaires et environnementaux provoqués par les matières plastiques.

Pour l’environnement et les espèces qui vivent dans les mers et les océans, nous sommes face à une bombe à retardement. Ainsi, en Méditerranée, 80 % des déchets sont constitués d’objets plastiques ; cette mer est la plus touchée par cette pollution. En mer du Nord, 95 % des fulmars trouvés morts avaient du plastique dans leur estomac.

Un peu partout, nombre d’espèces ingèrent les micro-fragments plastiques, en les confondant avec le phytoplancton ou le zooplancton, et en crèvent. Des études montrent que deux cent soixante espèces animales ingèrent ces fragments et sont étouffées par eux.

De fait, le problème des plastiques, c’est qu’ils ne se dégradent pas, mais se fragmentent en morceaux infiniment petits. Selon l’expédition MED, on dénombre dans certaines zones de la Méditerranée autant de micro-fragments plastiques que de plancton par mètre carré !

Plus généralement, il arrive que l’on dénombre jusqu’à 900 000 micro-déchets plastiques par kilomètre carré dans certains secteurs, dans les vingt premiers centimètres de la colonne d’eau ; plus profond, on ne sait plus les compter…

Bref, le mal est mondial. Chaque minute dans le monde, l’équivalent d’un camion d’objets plastiques est déversé dans les océans. En 1950, on produisait 5 millions de tonnes de plastique par an dans le monde ; on en produit aujourd’hui 300 millions de tonnes !

La France, avec la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a interdit l’utilisation des sacs plastiques à usage unique. Seront interdits en 2020 les gobelets et assiettes en plastique, sauf ceux qui sont compostables. L’Union européenne propose d’interdire une dizaine de produits plastiques, dont ceux que je viens de citer. Il est vrai qu’elle est la dix-huitième pourvoyeuse mondiale de détritus plastiques.

Il me semble donc souhaitable que la France, qui a déjà pris un peu avance dans sa législation, complète la liste des produits déjà interdits, en y ajoutant les pailles et bâtonnets mélangeurs pour boissons. En fait, il s’agit de cibler les dix premières sources de déchets marins, qui sont des objets plastiques à usage unique.

J’attire l’attention du Sénat sur un autre problème, qui est non pas uniquement environnemental, mais aussi sanitaire : plus la densité des microparticules plastiques dans l’environnement augmente, plus la probabilité est grande qu’elles finissent par s’accumuler dans les chaînes alimentaires et, pourquoi pas, jusque dans nos assiettes et nos estomacs. Cela ressemblerait à un retour à l’envoyeur. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis. L’amendement n° 591 rectifié bis de M. Courteau vise à étendre l’interdiction des pailles en plastique, adoptée en commission sur l’initiative de Cyril Pellevat et de moi-même, aux bâtonnets mélangeurs en plastique pour boissons. M. Courteau nous offre l’occasion d’anticiper la directive européenne.

J’émets donc un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Monsieur Courteau, vous avez raison de souligner les dégâts considérables causés par le plastique dans les océans. J’étais voilà quelques jours à Sète pour les assises de la pêche : aujourd’hui, la plupart des pêcheurs de votre région emportent de grands conteneurs pour ramasser eux-mêmes les déchets plastiques. C’est tout à leur honneur, mais la tâche est immense.

Vous proposez d’étendre l’interdiction des pailles en plastique aux bâtonnets en plastique permettant de mélanger les boissons. Ces objets ne sont pas aujourd’hui recyclables, et il y a un enjeu environnemental à éviter le recours à ce type de plastiques.

D’ailleurs, un certain nombre de distributeurs ont pris les devants en la matière. Quant à la Commission européenne, elle s’est saisie, le 28 mai dernier, de la question de l’utilisation des plastiques à usage unique.

Nous sommes donc favorables à l’interdiction élargie que vous proposez.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 591 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 11 ter, modifié.

(Larticle 11 ter est adopté.)

Article 11 ter
Dossier législatif : projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Article additionnel après l’article 11 quater A - Amendement n° 277 rectifié

Article 11 quater A (nouveau)

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1313-3 du code de la santé publique est complétée par les mots : « ainsi que par les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’environnement, du travail, de la santé et de l’alimentation ».

Mme la présidente. L’amendement n° 766, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Cet amendement vise à supprimer l’article 11 quater A, qui prévoit la possibilité pour les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’environnement, du travail, de la santé et de l’alimentation de saisir l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis. Cet amendement du Gouvernement vise à supprimer l’article, au motif, d’une part, que l’extension au Parlement de la possibilité de saisir l’ANSES contreviendrait au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, et, d’autre part, qu’elle conduirait à un engorgement de l’agence par un trop grand nombre de demandes.

Je m’attendais bien à ce que le Gouvernement invoque la séparation des pouvoirs pour proposer la suppression de ces dispositions. Certes, l’ANSES est un établissement public administratif placé sous la tutelle des ministères chargés de l’agriculture, de la consommation, de l’environnement, de la santé et du travail, mais en aucun cas la disposition visée ne remettra en cause l’autorité de l’exécutif sur cette agence.

Il s’agit simplement de permettre aux commissions permanentes du Parlement de saisir l’ANSES en vue de la réalisation d’une étude, afin que nous puissions être éclairés lorsque nous élaborons la loi.

À titre d’exemple, une telle disposition permettrait à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable de demander une étude sur les effets de l’invasion des sargasses aux Antilles, à la commission des affaires économiques de solliciter une étude sur le glyphosate – une de plus ! – et à la commission des affaires sociales de commander à l’agence une étude sur le chlordécone ou les fongicides.

Je suis hostile à cet amendement de suppression pour trois raisons.

Tout d’abord, le Gouvernement fait planer le risque d’une censure constitutionnelle. J’invite chacun à demeurer humble et à se garder de présager de la position des juges de la rue de Montpensier, surtout dans un domaine où la jurisprudence fait défaut.

Le Conseil constitutionnel s’est pour l’heure borné à interdire qu’un organe parlementaire chargé de l’évaluation des politiques publiques puisse, sur le seul fondement du règlement de l’assemblée, bénéficier du concours d’experts placés sous la responsabilité du Gouvernement. Nous ne sommes pas du tout dans ce cas de figure.

De plus, il n’est pas question de modifier la gouvernance de l’ANSES ou de la placer sous la cotutelle du Gouvernement et du Parlement. Le Parlement n’aura pas autorité sur l’ANSES ; il disposera simplement d’un moyen de conforter son expertise et son information.

Ensuite, il y va de l’expertise du Parlement et de sa capacité d’évaluation. Nos collègues de l’Assemblée nationale ne cessent de réclamer davantage d’expertise. Pourquoi ne pas recourir à celle qui existe déjà et dont la compétence comme l’indépendance sont reconnues par tous ? En proposant la suppression de l’article, le Gouvernement semble vouloir réduire la capacité d’information du Parlement.

En l’état actuel du droit, presque tout le monde peut saisir l’ANSES, sauf le Parlement !

On me répondra peut-être que les associations de défense des consommateurs, les associations de protection de l’environnement, les associations ayant une activité dans le domaine de la santé et les associations d’aide aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles représentées au conseil d’administration du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, ainsi que certains réseaux sanitaires, ont un intérêt à agir. Mais qu’en est-il du Parlement, chargé de faire la loi ?

Enfin, le Parlement a déjà confié à l’ANSES la réalisation de certains travaux. Ainsi, l’article 125 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages confie à l’agence la réalisation d’un bilan sur les bénéfices et les risques liés aux usages des néonicotinoïdes.

Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur le rapporteur pour avis.

M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis. Plus largement, combien de lois contiennent des articles demandant des rapports au Gouvernement ?

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je m’en excuse auprès du président et du rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, mais je m’interroge sur la possibilité pour le Parlement de saisir l’ANSES.

Constitutionnellement, je ne suis pas en mesure de vous répondre ; je fais confiance aux uns et aux autres. Mais je formulerai deux remarques.

La première est peut-être quelque peu perfide. Nous allons bientôt parler des glyphosates, des néonicotinoïdes, des substituts de néonicotinoïdes. Sur ces sujets, l’ANSES a émis des avis et accordé des autorisations de mise sur le marché. Mais nous, au Parlement, allons dire : nous qui ne sommes ni toxicologues ni experts allons prendre une autre décision. Il est un peu curieux d’accorder sa confiance à l’ANSES d’un côté et de la lui retirer de l’autre…

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Ensuite, je m’inquiète pour l’ANSES, qui a déjà beaucoup de travail et qui est déjà saisie de nombreux rapports. Si nous multiplions les possibilités de la saisir, elle aura de moins en moins les moyens d’y répondre, me semble-t-il.

Aujourd’hui déjà, l’ANSES est très en retard, par exemple, sur les autorisations de mise sur le marché pour les produits de biocontrôle. On lui reproche ces retards, monsieur le ministre, en disant qu’elle a besoin de moyens accrus pour aller plus vite. Je crois que, pour certains produits de biocontrôle, le retard est de deux ans… Je suis donc inquiète de l’éventuel accroissement de la charge de travail de l’ANSES.

Je vous rappelle que le Parlement dispose d’outils de recherche, comme l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, et qu’il peut saisir divers organismes pour mener des enquêtes.

Pour ces raisons, je suis sceptique sur la proposition de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Je m’en excuse auprès de mon excellent collègue Pierre Médevielle, mais je suis tout à fait d’accord avec Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Je pense qu’il y a une double erreur dans le dispositif proposé par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Tout d’abord, permettez-moi de rappeler que, lorsque nous avons souhaité, dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, supprimer les autorisations de mise sur le marché du ministre et les confier à l’ANSES, la majorité du Sénat n’y était pas favorable. Il a fallu insister, en disant que l’ANSES devait être totalement autonome.

Sur le fond, ce ne peut pas être une commission qui saisit l’ANSES. Ce pourrait être le Parlement en vertu d’un article de loi, mais pas une commission.

Par ailleurs, la séparation est indispensable : on ne peut pas, d’un côté, demander son avis à l’ANSES pour le suivre, et, de l’autre, alors que l’ANSES accorde des autorisations de mise sur le marché, prendre, nous qui ne sommes pas scientifiques, au nom du principe de précaution, la décision contraire.

Monsieur le rapporteur pour avis, je pense vraiment qu’il faut voter l’amendement de suppression, car votre dispositif ne tient pas juridiquement, du point de vue de la séparation des pouvoirs ; et, tout simplement, ce n’est pas le rôle d’une commission d’interroger l’ANSES.

Enfin, cet avis de l’ANSES, quelle valeur aurait-il pour le Sénat ? Serait-ce un avis impératif, ou pourrions-nous, nous qui ne sommes pas scientifiques, décider que les scientifiques ont tort ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 766.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 613 rectifié, présenté par MM. Jomier, Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après les mots :

ainsi que

insérer les mots :

par l’Office parlementaire d’évaluation des choix technologiques et scientifiques et

La parole est à Mme Angèle Préville.