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Séance du 28 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 130 rectifié sexies est présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent, MM. Daubresse, L. Hervé, Dennemont, Hassani, Moga, Lévrier et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

L’amendement n° 700 rectifié est présenté par MM. Guillaume, Menonville, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À titre expérimental, pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, l’État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l’affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, et notamment la liste des collectivités territoriales concernées par l’expérimentation.

L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour présenter l’amendement n° 130 rectifié sexies.

M. Jean-Pierre Decool. Cet amendement vise à rétablir l’expérimentation de publicité de la composition des menus dans la restauration publique collective.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, pour présenter l’amendement n° 700 rectifié.

M. Didier Guillaume. J’ai souhaité déposer cet amendement, car j’ai expérimenté le dispositif qu’il tend à introduire dans les collèges de mon département.

Il est très important de laisser aux gestionnaires du collège, par exemple aux cuisiniers, la faculté de préciser que la purée a été préparée avec les pommes de terre achetées chez M. Untel, à cinq kilomètres de l’établissement. C’est une très bonne façon de mettre en valeur les circuits courts. Qui plus est, cela plaît beaucoup aux jeunes, aux parents et aux membres des conseils d’administration.

Évidemment, il s’agit d’un amendement d’appel. Il est impossible d’imposer une telle mesure – ce n’est d’ailleurs pas ce que je demande. Il n’en reste pas moins qu’une telle démarche est pédagogique. Il faut distinguer les circuits courts et l’approvisionnement local : comme l’a rappelé M. le ministre tout à l’heure, des oranges qui viennent de 10 000 kilomètres peuvent relever du circuit court, mais certainement pas de l’approvisionnement local.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Ces trois amendements ont pour objet de rétablir l’article 11 bis A supprimé en commission, dans la rédaction de l’Assemblée nationale pour les deux derniers amendements, l’amendement n° 339 rectifié ter visant à ajouter l’affichage du Nutri-Score.

Sur le fond, je rappelle que cet article est parfaitement inutile. Il risquerait même de contraindre inutilement les collectivités locales. Celles-ci peuvent en effet d’ores et déjà rendre obligatoire, dans les services de restauration collective dont elles ont la charge, tout affichage qu’elles souhaitent, notamment concernant la composition des menus, sous la forme qu’elles choisissent.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Je comprends la volonté d’afficher la provenance des produits qui ont présidé à la fabrication d’un plat – je me suis rendu, voilà peu, avec Agnès Buzyn dans un collège de l’Oise, qui, depuis plus d’un an, a mis en place cette pratique. Pour autant, est-il besoin d’inscrire cette faculté dans la loi ? Un travail d’incitation semble préférable.

Quant au Nutri-Score, il est impossible de le rendre obligatoire par voie d’amendement. Il s’agit en effet d’une démarche volontaire, qui est encadrée à l’échelon européen. Si nous l’inscrivions dans la loi, la Commission européenne, à l’origine de cette démarche volontaire, pourrait supprimer l’autorisation de procéder à cette expérimentation. Dans ces conditions, nous ne pourrions plus répondre aux objectifs que nous nous fixons grâce au Nutri-Score.

Je le répète, les entreprises qui utilisent ce logo le font sur la base du volontariat. La situation est en pleine évolution, et nous avons encore du chemin à faire, parce que les fromages et la charcuterie se verront forcément attribuer une couleur rouge, en raison de leur qualité nutritionnelle et de leur composition.

Par conséquent, sur cette démarche expérimentale, nous devons encore travailler. C’est la raison pour laquelle il n’est pas un souhaitable de la rendre obligatoire dans la loi.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Je vais bien évidemment retirer cet amendement, que j’ai pris grand plaisir à déposer et à défendre.

Je voulais montrer à quel point, sur le terrain, il est important pour les petits garçons et les petites filles de pouvoir se prévaloir du fait que les légumes proviennent de chez leur oncle ou du champ qui se trouve à côté de chez eux. Cela leur fait aimer l’agriculture.

Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 700 rectifié est retiré.

Monsieur Decool, l’amendement n° 130 rectifié sexies est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Decool. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 130 rectifié sexies est retiré.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote sur l’amendement n° 339 rectifié ter.

Mme Angèle Préville. Monsieur le ministre, votre réponse m’étonne. Nous reconnaissons tous que les enfants souffrent de plus en plus de problèmes de santé, par exemple d’obésité et de diabète.

M. Stéphane Travert, ministre. Ce n’est pas le problème !

Mme Angèle Préville. J’entends bien, mais faut-il pour autant considérer qu’il n’y a rien à faire pour les impliquer ? Le code couleur du Nutri-Score est un outil très intéressant, qui peut concerner les enfants dès le plus jeune âge.

M. Stéphane Travert, ministre. Les produits laitiers sont en rouge !

Mme Angèle Préville. Par conséquent, je maintiens l’amendement n° 339 rectifié ter.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Mes chers collègues, le Nutri-Score n’est qu’une simplification du message nutritionnel. Aujourd’hui, l’étiquetage nutritionnel figure sur tous les produits, mais nous savons très bien que personne ne le lit : 98 % des consommateurs ne regardent pas les informations inscrites sur les produits. Nous souhaitons simplifier le message.

M. Stéphane Travert, ministre. C’est une démarche volontaire !

M. François Bonhomme. Cela va dans le sens de l’information du consommateur. C’est important pour favoriser une alimentation saine, ce que, par ailleurs, vous souhaitez.

Vous affirmez que les choses avancent. Nous verrons. Pour l’instant, elles progressent peu à peu. Nous avons constaté quelques changements : Fleury-Michon – il faut le citer – a joué le jeu. Nous en saurons plus dans les prochains mois : pour l’instant, chez ce fabricant, cela concerne les gammes de produits marginales, mais, pour l’essentiel de ses produits vendus, rien ne bouge.

Pour la charcuterie, je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre, mais tout le monde sait qu’il ne faut pas en abuser ! Cet exemple ne doit pas servir de prétexte pour nous empêcher de simplifier le message et pour dispenser le Gouvernement de prendre une position claire sur cette question. Ce serait tout de même dommage !

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je comprends les intentions des auteurs de ces amendements en matière de lisibilité, d’affichage et de suivi des produits. Comme l’a rappelé Didier Guillaume, il est important de disposer d’une bonne information sur la qualité des produits et de savoir d’où ils viennent. Dans ce domaine, la pédagogie est importante et doit s’exercer à tous les niveaux.

Pour autant, doit-on alourdir toutes les procédures ? Monsieur le ministre, vous l’avez rappelé, ce qui est proposé ici ne relève pas nécessairement de la loi.

Pour les gestionnaires, notamment les responsables des collectivités locales et les personnels des collectivités locales qui gèrent la restauration scolaire, ce n’est pas simple, nous le savons. Il convient plutôt de valoriser la qualité des produits. Évidemment, nous sommes tous sensibles à la qualité des produits et nous parlons souvent de savoir-faire.

Pour toutes ces raisons, je me rallie à l’avis de la commission.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Le logo Nutri-Score s’inscrit dans une démarche volontaire. Par ailleurs, nous manquons de recul pour pouvoir l’imposer par voie d’amendement.

Son démarrage a été rendu possible par des entreprises volontaires, au mois d’octobre dernier, avec Agnès Buzyn et Benjamin Griveaux, qui était à l’époque secrétaire d’État à Bercy.

M. François Bonhomme. Cela existe depuis sept ans !

M. Stéphane Travert, ministre. Non, nous l’avons mis en place au mois d’octobre dernier ! Nous avons besoin de temps pour avancer.

Par ailleurs, nous devons trouver les moyens pour que Nutri-Score puisse répondre à l’ensemble des produits. Vous le voyez bien, monsieur le sénateur, aujourd’hui, les produits charcutiers et laitiers se voient attribuer une couleur rouge, ce qui signifie, si l’on suit ce code couleur, que l’on ne mange plus ni charcuterie ni produits laitiers !

M. Stéphane Travert, ministre. Je suis d’accord avec vous : si l’on consomme trop de charcuterie, on est malade.

M. François Bonhomme. Ce n’est pas une nouveauté !

M. Stéphane Travert, ministre. Permettez-moi tout de même de vous dire que cela peut être également vrai pour les légumes : si vous mangez une pleine bassine de fèves, vous serez malade aussi !

M. François Bonhomme. Évidemment ! C’est valable également pour l’eau minérale !

M. Stéphane Travert, ministre. Il faut ramener les choses à ce qu’elles sont. Conservons le caractère volontaire de cette démarche et laissons les choses s’imposer avec les entreprises qui souhaitent s’investir dans le concept du Nutri-Score.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je partage les arguments de Didier Guillaume. On le voit bien lorsque l’on se rend sur place : quand les cantines indiquent la provenance des produits, savoir que ces derniers proviennent du village d’à côté est pédagogique, à la fois pour les enfants et pour les parents, et cela permet de travailler sur les circuits courts.

Contrairement à ce que vous prétendez, ces amendements ne visent en aucun cas à rendre une telle démarche obligatoire. Il s’agit d’autoriser les collectivités à le faire, ce qui est différent.

De la même manière, le logo Nutri-Score a une dimension tout à fait pédagogique, et il va bien falloir se lancer. Il me semble qu’un tel dispositif a tout à fait sa place dans ce texte, et je regrette que l’on n’ait pas généralisé le Nutri-Score comme le proposait Olivier Véran, député de l’Isère, dans un amendement qui n’a pas été adopté par l’Assemblée nationale. C’est dommage, me semble-t-il.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 339 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 11 bis A demeure supprimé.

Article 11 bis A (supprimé)
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Article 11 ter

Article 11 bis

(Non modifié)

À l’article L. 122-19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».

Mme la présidente. L’amendement n° 589 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, MM. Roux et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Botrel, Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après la première phrase de l’article L. 122-20 du code la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cadre de la restauration collective, un plat “fait maison” pourra être élaboré dans une cuisine centrale et livrée dans les cuisines satellites, sans autre intermédiaire dans l’élaboration du plat. »

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Nous faisons souvent référence ici à nos expériences sur le terrain. Pour ma part, pendant quatre ans, j’ai eu un service de restauration collective en régie, dans lequel, chaque matin, mes collègues cuisinaient – je dis bien cuisinaient – quelque 7 000 repas pour le déjeuner du jour. Je tiens d’ailleurs ici à rendre hommage à leur travail et à leur très grande implication, au service des enfants.

Avec le label « fait maison », qui figure dans cet article et qui existe déjà pour la restauration traditionnelle, on risque de ne pas reconnaître ce travail, qui exclut la fabrication en cuisine centrale. Si le label « fait maison » est tout à fait bien calibré pour la restauration traditionnelle, je souhaite que l’on puisse le modifier pour l’adapter à la restauration collective, où le nombre de repas n’est pas le même.

Si l’on ne faisait rien, on interdirait l’utilisation de ce label à ceux qui se donnent la peine de confectionner eux-mêmes des gâteaux ou des lasagnes, de travailler les recettes, voire de les recréer lorsqu’elles ne plaisent pas assez, de choisir les ingrédients qui sont utilisés dans la fabrication de ces plats, alors qu’ils pourraient se contenter d’acheter des plats déjà préparés.

Cet amendement vise à valoriser le travail accompli dans certaines cuisines collectives, qui sont dans une démarche d’amélioration de la qualité des repas. Cela a été dit, celle-ci ne passe pas seulement par le bio : elle passe aussi par le fait de ne pas avoir recours à des opérateurs extérieurs, et de cuisiner.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. La mention « fait maison » suppose aujourd’hui que le plat soit élaboré sur place à partir de produits bruts.

Le code de la consommation, dans sa partie réglementaire, admet deux exceptions : lorsque le plat est élaboré dans le cadre d’une activité de traiteur organisateur de réception ou lorsqu’il l’est dans le cadre d’une activité de commerce non sédentaire. Ajouter dans la loi une dérogation pour la restauration collective n’est pas nécessaire, car les dérogations existantes l’ont été par voie réglementaire.

J’ajoute que les gestionnaires qui cuisinent d’ores et déjà sur place dans leur cuisine centrale peuvent tout à fait le faire valoir auprès de leurs usagers – c’est d’ailleurs bien ce qui se passe dans l’exemple que vous avez cité, ma chère collègue.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Madame la sénatrice, la possibilité de faire valoir cette démarche existe déjà. En revanche, permettre aux cuisines centrales qui préparent les plats pour des cuisines satellites d’utiliser le label « fait maison » dénature l’esprit de la disposition introduite dans la loi relative à la consommation défendue par Benoît Hamon au cours du quinquennat précédent.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cette disposition est excellente pour la cuisine traditionnelle.

Madame la rapporteur, une cuisine centrale et une cuisine sur place, ce n’est pas pareil ! Une cuisine centrale dessert différents lieux où les repas sont consommés – c’est bien pour cela qu’elle s’appelle ainsi. Il existe des cuisines sur place qui font du fait maison, comme des cuisines sur place qui achètent des produits tout faits et les transforment à peine.

Il est tout à fait dommageable de ne pas permettre aux gestionnaires de restauration collective qui sont dans une démarche de qualité et font de la cuisine d’écrire qu’ils cuisinent bien les produits qu’ils servent. C’est ne pas prendre en compte l’implication et le travail supplémentaire que cela demande au bénéfice des enfants et des consommateurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Certaines cuisines importent des plats tout faits, alors que d’autres élaborent leurs plats. Ce n’est pas du tout la même chose ! Cette démarche s’inscrit dans la logique de relocalisation de l’alimentation que nous souhaitons mettre en place. C’est la raison pour laquelle il faut la valoriser dans un cadre bien défini.

Je voterai cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 589 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 11 bis.

(Larticle 11 bis est adopté.)

Article 11 bis (Texte non modifié par la commission)
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Article 11 quater A (nouveau)

Article 11 ter

(nouveau). – L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail publie, au plus tard le 1er janvier 2021, une évaluation des risques de contamination des denrées alimentaires par migration de perturbateurs endocriniens depuis des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique. Cette étude évalue également les risques de contamination depuis des contenants alimentaires de substitution.

II. – Le III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « table », sont insérés les mots : « et pailles » ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à la mise à disposition de bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective. Le présent alinéa n’est pas applicable aux services situés sur le territoire de communes non desservies par l’eau potable, dont la liste est fixée par arrêté du représentant de l’État dans le département. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, sur l’article.

Mme Nicole Bonnefoy. Je me félicite de cet article, qui permettra de mettre fin à l’utilisation de bouteilles d’eau en plastique dans les services de restauration collective d’ici à 2022.

Je me réjouis également que les risques de contamination des produits alimentaires par migration de perturbateurs endocriniens depuis des contenants de cuisson, de réchauffe ou de service soient pris en compte, par le biais d’un rapport qui sera rédigé par l’ANSES. Je soutiendrai d’ailleurs l’amendement de mon collègue Xavier Iacovelli visant l’interdiction de ces outils en restauration collective d’ici à 2022.

Reste que je souhaite partager avec vous mon inquiétude concernant la qualité de l’eau potable. Dans un journal local de mon département, un article a été publié ce matin portant le titre suivant : « Trop de pesticides : l’eau potable sous surveillance ». J’ai découvert que 27 000 habitants d’une agglomération importante avaient consommé une eau du robinet trop chargée en pesticides, et ce durant au moins trente jours cumulés !

Trois phénomènes ont dépassé le seuil d’alerte, à savoir la présence totale de pesticides et celle de deux résidus de désherbants, l’atrazine, qui est un herbicide interdit depuis 2003,…

M. Laurent Duplomb. Il n’existe plus !

Mme Nicole Bonnefoy. Je le sais, cher collègue, mais on le retrouve tout de même dans l’eau potable !

C’est le cas aussi du métolachlore, en grande concentration.

La question qui se pose est donc la suivante : comment est-ce possible après quinze ans d’interdiction ? Comme vient de le souligner notre collègue, ce produit n’existe plus. Pourtant, on le retrouve dans l’eau.

S’ajoute à cela – cet article n’en fait pas mention, mais c’est le cas par ailleurs – la présence du chlorure de vinyle monomère dans l’eau potable, substance chimique qui émane des tuyauteries en PVC transportant l’eau potable et se désagrège dans l’eau. Dans mon département, les syndicats d’eau, en particulier les élus, sont contraints d’arrêter de distribuer l’eau potable et de distribuer de l’eau plate en bouteilles de plastique, quand les taux sont très élevés.

Je souhaite interpeller le Gouvernement sur ce sujet prégnant. En outre, je m’interroge sur l’interférence de ces substances entre elles, que ce soit l’atrazine, le chlorure de vinyle monomère ou d’autres substances que l’on peut retrouver dans l’eau du robinet.

On le voit bien, le problème dépasse le contenant, même s’il est nécessaire de supprimer le plastique. Il y va aussi de la qualité de l’eau, parce que l’eau, c’est la vie.

On préconise une alimentation saine, avec moins de gras, moins de sucre, moins de sel, mais il faut aussi moins de substances chimiques, car nous en ingérons quotidiennement de façon inconsciente, en particulier avec l’eau potable.

Mme la présidente. Je suis saisie de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 736 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. - Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, l’État, en application de l’article 72 de la Constitution, autorise les collectivités territoriales qui le demandent, dans un délai de six mois à compter de cette publication, à interdire les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. » ;

La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Il s’agit de rétablir l’expérimentation autorisant les collectivités locales à interdire l’utilisation des contenants en matière plastique dans les services de restauration collective dont elles ont la charge, en particulier les cantines scolaires.

Pour ce faire, il convient de supprimer la disposition prescrivant la publication d’un rapport par l’ANSES sur l’évaluation des risques de contamination des denrées alimentaires, en lien avec l’utilisation de contenants en matière plastique. La saisine de l’ANSES ne révèle pas de la loi ; une simple lettre interministérielle suffit.

L’expérimentation prévue permettra d’évaluer l’incidence sanitaire potentielle, notamment en matière d’exposition à certains perturbateurs endocriniens qui sont suspectés de migrer des matières plastiques dans l’alimentation, du recours à des contenants en verre ou en inox. Elle permettra également de mesurer les surcoûts – l’approvisionnement, la logistique, l’organisation – que cette politique de substitution entraînera nécessairement pour les gestionnaires de services de restauration scolaire.

Il s’agit non d’imposer, mais d’agir en concertation, en autorisant les expérimentations. Le libre choix des collectivités est respecté.

Mme la présidente. L’amendement n° 93, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2022, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans ne peuvent servir de repas dans des contenants en plastique, ni utiliser des contenants en plastique qui seraient au contact avec des aliments chauds ou destinés à être chauffés en contenant des aliments. »

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Cet amendement vise à limiter l’utilisation de plastique dans la restauration scolaire ou dans les établissements d’accueil d’enfants de moins de six ans.

Outre que la prolifération des plastiques met en danger l’environnement, notamment dans les mers et les océans, et que la réduction de leur production, comme de leur consommation, est nécessaire, de plus en plus d’études mettent en évidence les risques qu’entraîne leur toxicité. Cette dernière est majeure en raison de la présence de perturbateurs endocriniens.

Ainsi, le bisphénol A, reconnu comme « substance extrêmement préoccupante », puis comme perturbateur endocrinien par l’Agence européenne des produits chimiques, est d’ores et déjà interdit dans les contenants alimentaires en France. Mais d’autres bisphénols, notamment F et S, dont la structure moléculaire est similaire, sont toujours utilisés, ainsi que les phtalates, sur lesquels l’Institut national de recherche et de sécurité nous alerte.

Demain, tous crétins ?, un documentaire diffusé sur Arte, alertait également sur cette question, fondant son contenu sur les propos et les études de plusieurs scientifiques. En bouleversant le fonctionnement de la thyroïde, les perturbateurs endocriniens causeraient une baisse du QI, des troubles de l’apprentissage, voire le déclin des capacités intellectuelles humaines. Tels sont les dangers majeurs que ces substances, de plus en plus présentes, nous font courir.

Ces perturbateurs endocriniens sont également présents dans les plastiques, y compris alimentaires, au contact direct des aliments. Les réchauffer dans le contenant augmente par ailleurs le risque.

Certes, un rapport est prévu pour évaluer les dangers de ces contenants en plastique. Cependant, quelle que soit l’opinion de chacune et de chacun, il est de notre devoir ne pas attendre ses conclusions pour agir. Suffisamment de scientifiques nous alertent pour que nous prenions les devants, ne serait-ce qu’en vertu du principe de précaution. C’est là le minimum que nous pouvons et devons faire : cette mesure relève de la santé publique, et tout particulièrement de celle de nos enfants.

Mme la présidente. L’amendement n° 590 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli, Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Botrel, Kanner et Fichet, Mmes Blondin, Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. - Au plus tard au 1er janvier 2022, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, en matière plastique, dans le cadre des services de restauration collective.

La parole est à M. Xavier Iacovelli.