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Séance du 27 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. J’en conclus que la commission est défavorable aux trois amendements.

La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Monsieur le rapporteur, en quoi cela gêne-t-il la commission et vous-même de réintégrer l’article 5 ter ? Si c’est parce que c’était un article de l’Assemblée nationale et de sa majorité, on peut en changer les termes si vous voulez,…

M. Michel Raison, rapporteur. Pas du tout !

M. Didier Guillaume. … car ce n’est pas le sujet.

Nous avons précédemment abordé le problème des OP, que vous avez voulu mettre en avant à plusieurs reprises. Ici, avec la nouvelle rédaction de cet article, nous indiquons clairement qu’elles tiennent une place très forte et très représentative.

Si l’amendement n’est pas voté, tant pis… Mais je ne comprends pas sur quels arguments vous vous appuyez pour refuser de rétablir cet article qui, dans le cadre des interprofessions, comme l’avait souhaité Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, mettait en avant les organisations professionnelles.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Raison, rapporteur. Monsieur Guillaume, je ne peux pas vous laisser sous-entendre que c’est parce que l’Assemblée nationale…

M. Didier Guillaume. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Didier Guillaume. Je m’interrogeais…

M. Michel Raison, rapporteur. Soyons sérieux ! Sur l’article 1er, nous étions en désaccord avec le Gouvernement qui, lui, contredisait ce qu’avait voté l’Assemblée nationale, alors que, pour notre part, nous le confirmions. Nous faisons un travail sérieux. Nous essayons de faire une loi la plus propre possible.

M. Michel Savin. Bien sûr !

M. Michel Raison, rapporteur. Ce n’est même pas un problème de loi bavarde, c’est de la répétition. Ce que nous faisons là, le refus de ces amendements, n’est que technique, vous pouvez nous croire ! Relisez bien le texte, vous verrez qu’il n’y a vraiment pas de problème.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Je suis également étonné de la réponse de M. le rapporteur. Qu’il nous dise que ce n’est pas la peine de faire une loi bavarde, je veux bien le comprendre, mais dans l’après-midi j’ai défendu un certain nombre d’amendements qui visaient à faire reconnaître les OP et les AOP. Ces amendements relevaient de la même logique. Qu’est-ce que cela change de l’inscrire dans la loi ? De nombreuses OP et AOP – je parle d’AOP importantes – le demandent, parce qu’elles ont quelques doutes.

Est-ce faire une loi bavarde que de le répéter, de l’interpréter ? Je ne le pense pas. Je voterai bien entendu l’amendement présenté par mon groupe. Sinon, j’estime que nous ne répondons pas aux attentes des OP et AOP.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. J’apporterai juste une précision à M. le rapporteur : la loi n’interdisait pas auparavant aux OP d’être membres des interprofessions. Avec l’amendement du Gouvernement, la loi le dit clairement. Nous voulons renforcer le rôle des OP pour qu’elles soient plus efficientes et qu’elles puissent mieux travailler et pour renforcer leur rôle. Ce que nous cherchons à faire ici, c’est réussir la contractualisation, faire en sorte que les organisations professionnelles soient plus fortes et rassemblées, pour que les producteurs puissent négocier de meilleurs accords avec les distributeurs ou les transformateurs.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 524 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 674 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 719.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 5 ter demeure supprimé.

Article 5 ter (supprimé)
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Article 5 quinquies

Article 5 quater

Après le cinquième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut être saisi par l’un de ses membres, par le médiateur des relations commerciales agricoles ou par une organisation interprofessionnelle pour donner un avis sur des indicateurs de coûts de production ou des indicateurs de prix des produits agricoles et alimentaires ou des méthodes d’élaboration de ces indicateurs. Il intervient, par le biais de son comité de pilotage, pour la fourniture d’indicateurs prévus à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 631-24, en cas de défaut constaté des organisations interprofessionnelles, à l’issue d’une période de trois mois après la première demande d’indicateurs provenant d’un membre de l’interprofession. »

M. le président. L’amendement n° 717, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Il s’agit de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2 de cet article, qui précise que l’intervention de l’Observatoire de la formation des prix et des marges se fait par le biais de son comité de pilotage et sous trois mois.

La raison première de cet ajout par la commission des affaires économiques était de conforter l’idée qu’il ne s’agissait pas de demander à la puissance publique de fournir des indicateurs, mais bien de laisser la responsabilité aux acteurs économiques et aux filières de les construire. C’est ce que nous souhaitons.

Le passage par le comité de pilotage de l’Observatoire ne permet aucunement de remplir ce rôle, parce que la présence de personnes privées au sein de ce comité n’enlève pas à l’Observatoire son caractère public. Je maintiens que, si l’Observatoire doit apporter un appui aux filières, il n’est pas souhaitable qu’il se substitue aux filières.

Pour ces raisons, je vous invite à soutenir l’amendement que je viens de vous présenter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. Je vais faire plaisir à M. Guillaume : j’incite les sénateurs à voter comme l’Assemblée nationale, c’est-à-dire contre l’amendement du Gouvernement. (Rires et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Patriat. Je me demande depuis le début de l’examen de ce texte pourquoi la majorité, au Sénat et à l’Assemblée nationale, entend déresponsabiliser des interprofessions dont le rôle essentiel est de trouver les accords ? Pourquoi renvoyer cela à l’Observatoire de la formation des prix et des marges qui n’est pas, en l’occurrence, dans son rôle ?

Cela signifie que vous pensez par avance qu’il n’y aura pas d’accord interprofessionnel parce que les intérêts seraient contradictoires ! Ce que nous voulons, c’est responsabiliser les acteurs. Or cette déresponsabilisation au profit d’un organisme extérieur me paraît contraire à toute logique de discussion profonde dans l’interprofession pour parvenir à des accords.

C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons l’amendement du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 717.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 5 quater.

(Larticle 5 quater est adopté.)

Article 5 quater
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Article 6

Article 5 quinquies

I. – Après le premier alinéa du II de l’article L. 611-2 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de manquement répété à l’obligation de dépôt des comptes annuels, le montant de cette astreinte peut s’élever à 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction. »

II. – L’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° (nouveau) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des établissements refusant de communiquer les données nécessaires à l’exercice des missions de l’observatoire fait l’objet d’une publication par voie électronique. » ;

2° Le sixième alinéa est supprimé.

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements nos 68 et 384 rectifié sont identiques.

L’amendement n° 68 est présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 384 rectifié est présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche, Lamure, Garriaud-Maylam et A.M. Bertrand et MM. Perrin, Pellevat, Paul, Chaize, Rapin, Sido, Laménie et Bouchet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi ces alinéas :

I. – L’article L. 611-2 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Lorsque les dirigeants d’une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ou exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d’achat d’entreprises de commerce de détail ne procèdent pas au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23, le président du tribunal de commerce adresse à la société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le ministre chargé de l’économie ou le ministre chargé de l’agriculture peut saisir le président du tribunal de commerce afin de demander d’engager une procédure d’injonction dans les plus brefs délais. Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction. »

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 68.

M. Fabien Gay. La loi impose aux entreprises de publier leurs comptes. Malheureusement, un certain nombre d’entre elles ne s’y conforment pas et ne procèdent pas à cette publication. Nous pensons qu’une facilitation de la mise en œuvre de sanctions pourrait les engager à un plus grand respect de cette loi.

Nous avons toutes et tous encore en tête le scandale récent de Lactalis et des laits infantiles contaminés à la salmonelle. Je vous rappelle que MM. Nalet et Besnier, respectivement directeur de la communication et PDG de Lactalis, ont indiqué lors de leur audition que la publication des comptes, qui est – j’insiste – une obligation légale, risquerait de les mettre en danger face à leurs concurrents, pour justifier que Lactalis ne se conforme pas à la loi. Je ne vous donne pas les autres arguments avancés, qui étaient plus ou moins douteux – ainsi, Lactalis serait « une TPE familiale », alors que son chiffre d’affaires s’élève à plusieurs milliards d’euros et qu’elle emploie 15 000 salariés…

Depuis quand une entreprise peut-elle se soustraire à la loi, en invoquant le motif de la concurrence ou, d’ailleurs, quelque motif que ce soit ? Dans ce cas précis, non seulement la loi n’est pas respectée, mais ce sont encore les producteurs qui en pâtissent.

C’est pour cette raison que nous vous proposons cet amendement. En effet, les centrales et les distributeurs ont connaissance des situations des producteurs, mais l’inverse n’est généralement pas vrai, ce qui entraîne un déséquilibre marqué dans les négociations, en défaveur des producteurs.

Cet amendement vise donc à donner au ministre de l’économie ou au ministre de l’agriculture le pouvoir de demander au président du tribunal de commerce l’engagement d’une procédure d’injonction, avec la possibilité pour le juge d’adresser cette injonction dès le premier manquement.

La mise en œuvre de sanctions peut être accélérée afin que les entreprises récalcitrantes se conforment à la loi. L’objectif de ce renforcement de l’application de la loi est, dans le fond, de remédier à un problème important, celui de l’asymétrie de l’information. En effet, le producteur doit pouvoir disposer, lui aussi, d’informations suffisantes sur le distributeur à qui il vend ses produits. C’est pour cela qu’il est essentiel que cette procédure s’applique également aux entreprises de distribution.

Notre amendement, s’il ne résout pas totalement l’asymétrie, vise ainsi à remédier au déséquilibre informationnel existant actuellement, et à rééquilibrer le rapport de forces dans les négociations commerciales.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 384 rectifié.

M. Stéphane Piednoir. Cet amendement est identique. Il s’agit de permettre aux ministres de l’économie et de l’agriculture de saisir directement le président du tribunal de commerce pour lui demander d’engager une procédure d’injonction, dans les plus brefs délais, à l’encontre d’une entreprise qui manquerait de manière répétée à son obligation de publication des comptes, avec un montant d’astreinte ne pouvant excéder 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen, hors taxe, réalisé en France par la société au titre de l’activité considérée.

Cet amendement tend aussi à permettre au juge d’adresser une injonction dès le premier manquement d’une entreprise à son obligation de publication. Il a donc pour objet d’impliquer les entreprises de distribution concernées par cette procédure dans les négociations avec les producteurs, comme l’a indiqué mon collègue.

M. le président. L’amendement n° 718, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 123-5-1, il est inséré un article L. 123-5-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-5-2. - Lorsque les dirigeants d’une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ou exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d’achat d’entreprises de commerce de détail ne procèdent pas au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23, le président du tribunal de commerce peut adresser à la société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction. »

2° À l’article L. 232-24, après le mot : « application », sont insérés les mots : « de l’article L. 123-5-2 ou ».

II. – Alinéa 4

Remplacer le mot :

fait

par les mots :

peut faire

La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Il s’agit ici de renforcer les dispositions relatives à la publication des comptes de façon spécifique pour le secteur agricole, en supprimant la condition de répétition du manquement et en prévoyant une alerte par le greffier. Le name and shame par l’OFPM est rendu facultatif.

L’objectif est bien de restaurer le principe d’une injonction de dépôt des comptes sous astreinte plafonnée à 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé en France par la société, spécifiquement dans le secteur agricole et agroalimentaire. Ce faisant, l’efficacité du dispositif est accrue : d’une part, je le répète, la condition d’un manquement répété, comme préalable à l’injonction, est supprimée, et, d’autre part, je le disais, l’amendement tend à prévoir le déclenchement de la procédure en précisant que le greffier alerte le président du tribunal de commerce en cas de non-dépôt des comptes.

Je précise par ailleurs que, depuis un an, nous avons réitéré nos demandes auprès des entreprises qui ne déposaient pas leurs comptes.

M. Fabien Gay. Bien sûr, il ne faut pas hésiter !

M. Stéphane Travert, ministre. Cela a été fait il y a quelque temps avec l’entreprise Lactalis. Il ne suffit pas de le faire une fois, nous les avons invitées à le faire chaque fois que cela était requis, c’est bien la moindre des choses pour assurer le principe d’égalité entre toutes les entreprises du territoire français.

M. Fabien Gay. Bref, on les « invite » à publier, mais on les laisse faire…

M. le président. L’amendement n° 580 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat, Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le ministre chargé de l’économie ou le ministre chargé de l’agriculture peut saisir le président du tribunal de commerce afin de demander d’engager une procédure d’injonction dans les plus brefs délais.

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Vu l’engorgement des tribunaux de commerce, la publication des comptes des entreprises peut ne pas être une priorité pour les présidents de ces juridictions. Or certains cas d’entreprises ne publiant pas leurs comptes sont emblématiques et doivent être traités avec réactivité et fermeté.

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à donner le pouvoir au ministre de l’économie et au ministre de l’agriculture, à qui est rattaché l’Observatoire des prix et des marges, de demander au président du tribunal de commerce l’engagement d’une procédure d’injonction. Cela permettra d’accélérer la mise en œuvre de sanctions, afin que les entreprises récalcitrantes se conforment à la loi.

M. le président. L’amendement n° 525 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer le mot :

répété

La parole est à M. Alain Duran.

M. Alain Duran. Cet amendement vise à prévoir que le montant de l’astreinte pouvant s’appliquer en cas de manquement au dépôt des comptes annuels d’une entreprise peut être appliqué à tout moment par le président du tribunal.

Le texte actuel du projet de loi précise que cette sanction peut être appliquée en « cas de manquement répété » ; nous n’estimons pas cette précision utile, dès lors qu’il revient au président du tribunal d’apprécier si une sanction est nécessaire ou non.

C’est pourquoi notre amendement tend à préciser que le montant de l’astreinte de 2 % du chiffre d’affaires peut s’appliquer en cas de manquement, qu’il soit répété ou non.

Une fois encore, si nous souhaitons que cette loi permette de modifier certaines attitudes regrettables, nous devons faire preuve de fermeté.

M. le président. L’amendement n° 769, présenté par M. Raison, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer le mot :

fait

par les mots :

peut faire

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Raison, rapporteur. Cet amendement a pour objet de donner à l’OFPM une simple faculté de publication de la liste des entreprises refusant de lui communiquer les données nécessaires à l’exercice de ses missions, dans la mesure où les données sont transmises à cet organisme sur la base du volontariat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune ?

M. Michel Raison, rapporteur. Permettez-moi tout d’abord de rappeler le droit, mes chers collègues. Le président du tribunal de commerce dispose déjà du pouvoir d’enjoindre à toute entreprise ne déposant pas ses comptes de le faire, et peut assortir cette injonction de l’astreinte qu’il souhaite après, le cas échéant, en avoir été informé par le greffier. C’est prévu à l’article L. 611-2 du code de commerce. Il peut aussi déjà être saisi par le ministère public pour procéder à la même injonction.

Permettez-moi également de citer votre collègue, monsieur le ministre, M. le secrétaire d’État Dussopt, qui a eu à se prononcer, lors de l’examen du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, sur le même amendement que le vôtre : « Un risque d’inconstitutionnalité est à craindre, sur le fondement de la rupture de l’égalité devant la loi, puisque votre amendement tend à créer pour les seules sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits une obligation plus rigoureuse que pour les autres sociétés commerciales soumises à l’obligation de dépôt de comptes. »

Je remarque donc une dissonance entre les membres du Gouvernement – cela arrive dans tous les gouvernements, je vous rassure, mais c’est mon rôle de le souligner ce soir. (Sourires.) La commission partage l’avis de votre collègue, monsieur le ministre, elle ne voit pas pourquoi, si une entreprise automobile ne dépose pas ses comptes, elle devrait être moins sanctionnée qu’une entreprise agroalimentaire.

M. Michel Raison, rapporteur. Partant de ce constat, la commission a proposé une rédaction mesurée ; elle maintient le dispositif général pour toutes les entreprises et prévoit, pour astreindre plus lourdement les entreprises les plus fautives, celles qui commettent des manquements répétés et que nous connaissons bien, puisque les plus visées font partie du secteur agroalimentaire – certaines d’entre elles viennent tout de même de déposer leurs comptes –, que le montant de l’astreinte puisse s’élever à 2 % du chiffre d’affaires, reprenant ainsi exactement l’esprit de la disposition actuelle.

Nous proposons donc une progressivité de la sanction, applicable à toutes les entreprises.

Je rappelle d’ailleurs que la plupart des entreprises qui ne déposent pas leurs comptes sont des PME ; leur appliquer une astreinte de 2 % dès le premier manquement reviendrait à leur faire porter une contrainte économique majeure, tout cela pour résoudre les cas marginaux de deux ou trois grandes entreprises récalcitrantes…

M. Fabien Gay. Mais qui ne respectent pas la loi…

M. Michel Raison, rapporteur. … que vous avez finalement réussi à convaincre, monsieur le ministre. Faire souffrir un nombre important de PME pour régler un problème quasiment inexistant nous semble déplacé.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Le Gouvernement, qui préfère son amendement, est défavorable aux amendements identiques nos 68 et 384 rectifié, ainsi qu’aux amendements nos 580 rectifié et 525 rectifié.

En ce qui concerne l’amendement n° 769présenté par M. le rapporteur, j’en partage l’objectif ; il consiste à prévoir que la décision de publier la liste des établissements ne communiquant pas leurs données à l’Observatoire doit in fine revenir à celui-ci, qui ne recueille que des données transmises sur le fondement du volontariat.

Néanmoins, ces choses sont incluses dans l’amendement gouvernemental, que je vous invite à adopter, car il tend à aller plus loin pour améliorer l’effectivité de la disposition et à restaurer le principe d’une injonction de dépôt des comptes sous astreinte plafonnée à 2 % du chiffre d’affaires journaliser moyen réalisé en France.

Si l’amendement du Gouvernement n’était pas adopté, ce que je n’ose imaginer, j’émettrais un avis favorable sur l’amendement du rapporteur, parce que j’en partage l’objectif. Toutefois, monsieur le rapporteur, je regrette que vous n’ayez pas soutenu l’amendement du Gouvernement, dont l’adoption permettrait d’améliorer l’effectivité de la sanction. Je suis toutefois favorable, je le répète, à votre amendement, qui reprend quelques points de notre proposition.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Dans ce débat, que nous avons déjà eu en commission, je ne veux pas que l’on caricature les positions des uns et des autres. Je peux même entendre ce que Mme la présidente de la commission m’avait indiqué, à savoir qu’il existe un enjeu à l’échelon européen, et que cela peut poser des difficultés ; je comprends donc que c’est un combat à mener à l’échelon européen, monsieur le ministre. J’entends moins, en revanche – je le dis clairement, monsieur le rapporteur, car nous sommes législateurs, nous faisons la loi –, l’argument selon lequel, puisque des entreprises automobiles ne respectent pas la loi, on ne voit pas pourquoi des entreprises agroalimentaires le feraient. J’ai même entendu des collègues siégeant de l’autre côté de cet hémicycle clamer : « Tout à fait ! »

M. Michel Raison, rapporteur. La loi prévoit déjà la sanction.

M. Fabien Gay. Toutefois, je m’interroge ! Une entreprise, quelle qu’elle soit, doit respecter le droit ! Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut que les comptes soient publiés. Donc, si c’est une obligation, les entreprises doivent le faire ! Si elles ne le font pas, comme c’est le cas d’un certain nombre, il faut pouvoir les sanctionner. Je ne reviendrai pas sur l’exemple de Lactalis, car cela concerne d’autres grands groupes, non des petits, mais, je vous l’ai dit, je n’ai pas accepté l’argument de M. Besnier lorsqu’il affirmait que son entreprise était une TPE familiale, et que cela le mettrait en difficulté ; plusieurs milliards d’euros de chiffre d’affaires, 15 000 salariés, on ne peut pas dire que ce soit une TPE du Blanc-Mesnil !

Honnêtement, il faut des sanctions adaptées, il faut donc les durcir. Aussi, je le dis tranquillement : nous l’avons peu fait jusqu’à présent, mais, pour le coup, nous allons demander un scrutin public sur notre amendement. J’invite donc chacun à se prononcer en son âme et conscience. Nous sommes tous législateurs, donc il faut que nous votions des mesures adaptées. Quand on ne respecte pas le droit, on doit être sanctionné, avec une gradation.

Nous ouvrons donc la porte, faisons vivre le débat, chacun doit s’exprimer, mais on devra in fine voter.

En tout cas, l’argument selon lequel, puisque certains ne publient pas leurs comptes, il n’y a pas de souci, personne ne doit respecter la loi, n’est pas acceptable.