Comptes rendus analytiques officiels du 15 juin 2026

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat.

M. Hervé Reynaud, rapporteur pour le Sénat de la CMP .  - Cette proposition de loi revêt une importance majeure pour la sécurité de nos concitoyens. Je me réjouis que la CMP du 4 juin dernier ait abouti à un accord, ce qui en permettra la promulgation rapide.

Alors que la menace terroriste demeure très élevée, le texte permettra un meilleur suivi des individus susceptibles de commettre un acte terroriste, notamment lorsqu'ils sont atteints de troubles psychiatriques. Nous avons encore en tête le meurtre de Philippine ou l'attaque de Mulhouse, en février 2025.

Nous avons fait oeuvre utile. Je remercie mon collègue député Rodwell pour le compromis trouvé.

La proposition de loi favorise l'éloignement des étrangers les plus dangereux, en portant à 210 jours la durée de rétention. Nous nous rapprochons des normes européennes, avant que le règlement Retour ne renforce encore les mesures visant les étrangers présentant une menace pour l'ordre public et la sécurité.

Notre travail a été guidé par deux considérations : d'une part, simplifier et garantir l'opérationnalité des mesures ; d'autre part, assurer leur proportionnalité et leur conformité à la Constitution.

À l'article 1^er, nous avons renforcé les garanties procédurales relatives à l'injonction de soins psychiatriques ; à l'article 6, l'information de l'officier d'état civil en cas de changement de nom ou de prénom.

La CMP a abouti à un accord équilibré sur la rétention administrative, dont le cadre juridique est sécurisé. À l'article 8, elle a conservé le seuil de cinq ans de peine d'emprisonnement encourue ; le vol avec violences ou l'extorsion sont inclus dans le champ des infractions visées.

L'article 8 bis encadre la réitération du placement en rétention. La CMP a conservé les plafonds de durée cumulée de rétention prévus par le Sénat : 360 jours pour le régime de droit commun, 540 jours pour le régime dérogatoire. Elle a fixé à cinq le nombre maximal de placements en rétention, pour se conformer à l'interprétation faite par le Conseil d'État de la jurisprudence du Conseil constitutionnel - même si ce n'est pas la nôtre. L'article 8 quater, conservé sans modification, porte à dix heures le délai pendant lequel l'étranger peut être maintenu à disposition de la justice à compter de la notification de la décision mettant fin à sa rétention - sans quoi l'appel du ministère public serait privé d'effet.

La commission des lois vous propose d'adopter les conclusions de la CMP. Nous avons tenté de conjuguer préservation des libertés individuelles, humanité et protection de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté .  - La CMP a abouti à un texte à la hauteur des menaces et respectueux de l'État de droit. Je remercie Mme la présidente de la commission des lois et M. le rapporteur d'avoir convergé avec le rapporteur de l'Assemblée nationale. Le Conseil d'État a été saisi à deux reprises et ses observations intégrées au texte.

Depuis dix ans, nous avons bâti un solide arsenal de lutte contre le terrorisme, mais demeurait un angle mort : le passage à l'acte des individus radicalisés présentant des troubles psychiques. Sans les stigmatiser, il est vrai que certaines fragilités peuvent favoriser la perméabilité aux thèses radicales.

L'article 1^er permet au préfet d'obliger un individu suivi pour radicalisation à se soumettre à examen psychiatrique. Le psychiatre sera choisi par l'individu à partir d'une liste définie par la cour d'appel. En cas de refus, le juge judiciaire pourra autoriser le préfet à requérir les forces de l'ordre. La CMP a rétabli l'avis médical préalable, je l'en remercie.

Les profils terroristes sont surveillés à leur sortie de prison pour prévenir les passages à l'acte ; le ministère de l'intérieur peut prononcer des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas). En cas de probabilité élevée de récidive, l'article 2 permettra au juge, dans des conditions encadrées, de prononcer, à l'issue de la peine, un placement dans un centre médico-judiciaire de sûreté.

L'article 3 permettra d'astreindre des condamnés de droit commun radicalisés en détention à une prise en charge ou à des convocations.

L'article 6 corrige les effets de bord de la procédure simplifiée de changement d'état civil. Toute personne devra désormais fournir un bulletin n°3 du casier judiciaire, une attestation de non-inscription aux fichiers des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) et des auteurs d'infractions sexuelles (Fijaisv).

J'ai une pensée pour la jeune Philippine et sa famille.

La proposition de loi permettra de maintenir en rétention les profils dangereux au-delà de 90 jours - ce qui était jusqu'ici réservé aux étrangers condamnés pour terrorisme. Elle permettra de maintenir en rétention jusqu'à 210 jours des étrangers définitivement condamnés pour des crimes et délits graves, qui présentent une menace actuelle et grave pour l'ordre public. La rédaction de la CMP est équilibrée, et assortie de nombreuses garanties.

Même exigence d'opérationnalité et de protection des droits s'agissant du maintien en rétention jusqu'à 360 ou 540 jours. Le régime retenu par la CMP est encadré et tire la conséquence de la décision du Conseil constitutionnel du 16 octobre 2025 : le maximum de 540 jours, permis par l'actuelle directive Retour et pratiqué par la plupart de nos voisins, ne s'appliquera en France qu'aux étrangers condamnés pour terrorisme ou présentant une menace d'une particulière gravité. Nous restons très en deçà des 720 jours que permettra le règlement Retour.

Je vous invite à voter largement ce texte.

M. le président.  - En application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement, puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte. En conséquence, les amendements seront mis aux voix, puis le vote sur les articles sera réservé.

Discussion du texte élaboré par la CMP

Article 6

M. le président.  - Amendement n°1 de M. Reynaud, au nom de la commission des lois, avec l'accord du Gouvernement.

L'amendement rédactionnel n°1, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Article 8 bis

M. le président.  - Amendement n°2 du Gouvernement.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Pour écarter tout risque de censure, nous ajoutons un troisième plafond pour chaque nouvelle décision de placement en rétention : 90 jours pour le régime de droit commun, 180 ou 210 jours pour le régime dérogatoire.

M. Hervé Reynaud, rapporteur.  - Avis favorable à titre personnel, la commission ne s'étant pas réunie.

L'amendement n°2 est adopté.

Vote sur l'ensemble

M. Marc-Philippe Daubresse .  - Ce sujet essentiel avait déjà fait l'objet d'une proposition de loi de Jacqueline Eustache-Brinio, adoptée en août 2025.

Le présent texte comble des lacunes de notre droit, à un moment où le peuple français attend plus que jamais que tout soit mis en oeuvre pour garantir le rôle protecteur de l'État.

L'article 1^er permet au préfet d'enjoindre à des individus cumulant radicalisation, troubles psychiatriques et risque sérieux de passage à l'acte de se soumettre à un examen psychiatrique. Entouré de garanties procédurales solides, il concourt à la fois aux objectifs constitutionnels de protection de la santé et de l'ordre public. Les pathologies psychiatriques sont surreprésentées chez les aspirants terroristes.

Il s'agit aussi de mieux suivre les fins de peine des individus condamnés pour terrorisme et de renforcer les Micas, afin de lutter contre la récidive - je le proposais déjà dans un rapport de 2020.

Pour prévenir les stratégies de dissimulation d'identité, la proposition de loi encadre davantage les procédures de changement de nom.

Elle rénove et étend le régime dérogatoire de rétention de longue durée, jusqu'ici réservé aux seuls étrangers condamnés pour terrorisme. La proposition de loi Eustache-Brinio, adoptée à la suite du meurtre ignoble de la jeune Philippine, ayant été en partie censurée par le Conseil constitutionnel - chacun appréciera -, l'urgence impose de nous doter des outils adéquats.

Le présent texte répond aux remarques du Conseil tout en permettant, à titre exceptionnel, la rétention jusqu'à 210 jours d'étrangers présentant une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité - notamment les auteurs d'atteintes aux personnes ou aux biens, ou liés à la criminalité organisée. Cela évitera de futures tragédies.

Il tire les conséquences d'autres décisions juridictionnelles, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de l'Union européenne.

Je salue le travail de notre rapporteur qui a renforcé le texte en s'inspirant des travaux passés du Sénat, tout en accroissant sa robustesse juridique. Les conclusions de la CMP reprennent l'essentiel des positions du Sénat ; les compromis aux articles 1^er et 8 ne remettent pas en cause l'économie générale.

Conscients des attentes fortes et légitimes des Français sur ces sujets, nous voterons ce texte.

Mme Nicole Duranton .  - La société nous demande des comptes. Le meurtre de Philippine a bouleversé le pays. Nous pensons à toutes les autres victimes qui n'ont pu être protégées d'individus pourtant connus et surveillés. Ce texte comble un vide.

Je salue le travail accompli par Charles Rodwell et Hervé Reynaud qui ont su trouver un point d'équilibre entre nos deux chambres.

La proposition de loi est respectueuse de l'État de droit. L'avis du Conseil d'État et la jurisprudence du Conseil constitutionnel ont guidé nos débats. Les garanties procédurales ont été renforcées. L'ensemble forme un arsenal cohérent et complémentaire.

L'article 1^er crée une injonction d'examen psychiatrique pour des profils qui passent trop souvent entre les mailles du filet. Depuis 2023, sur les 43 individus impliqués dans des projets d'attentats djihadistes, dix présentaient des troubles psychiatriques. Ce n'est pas une coïncidence.

L'article 2 crée une mesure de rétention de sûreté pour les condamnés terroristes présentant une probabilité très élevée de récidive -  situation des plus anxiogènes pour nos concitoyens.

L'article 4 améliore la transmission d'informations et la coordination entre les services.

L'article 6 encadre le changement d'état civil, pour éviter qu'une personne condamnée pour un crime grave ne camoufle son identité.

Quant aux articles 8 et 8 bis, ils permettent l'allongement de la durée maximale de rétention administrative jusqu'à 210 jours pour les étrangers condamnés et jugés dangereux, et organisent la possibilité d'un nouveau placement en rétention lorsque la menace à l'ordre public persiste. Le dispositif est soigneusement encadré pour répondre aux exigences constitutionnelles et conventionnelles.

Pourquoi des individus connus, fichés S, surveillés, se retrouvent-ils dans la nature ? Voilà la question lourde de conséquences que nous posent nos concitoyens. Cette proposition de loi ne résout pas tout, mais comble des vides juridiques réels, cible des individus particulièrement dangereux et nous dote d'outils précieux. Nous la voterons.

M. Jean-Jacques Lozach .  - (M. Guy Benarroche applaudit.) Je vous prie d'excuser l'absence de Christophe Chaillou. Je ne reviendrai pas sur la genèse de ce texte, à savoir l'attentat de Mulhouse et le meurtre de Philippine. Notre responsabilité de législateur est d'apporter une réponse digne et opérationnelle à un émoi légitime.

L'exigence de fermeté républicaine a toujours guidé les choix des socialistes face au terrorisme. Nous n'avons jamais dévié. L'efficacité de la sécurité ne peut se construire au détriment de l'état de droit.

En première lecture, nous avions alerté sur les fragilités juridiques du texte et l'impasse opérationnelle. Le compromis issu de la CMP n'a pas levé nos inquiétudes.

Si nous saluons le rétablissement, à l'article 1^er, d'un avis médical préalable, la médicalisation de la question sécuritaire est contestée par de nombreux professionnels de santé, qui redoutent un dévoiement de leur mission de soin.

La logique du Sénat a en revanche été validée à l'article 8 : le régime dérogatoire de rétention s'appliquera à des délits de droit commun, vols aggravés ou extorsion, sans lien avec la prévention d'attentats. Un durcissement de la politique d'éloignement confirmé à l'article 8 bis, qui porte la durée de rétention cumulée à 540 jours. Or l'augmentation du temps de rétention n'apporte aucune solution aux blocages diplomatiques liés aux laissez-passer consulaires ! Plus de la moitié des expulsions ont lieu au cours des vingt premiers jours, et rarement au-delà de deux mois de rétention. Prolonger la rétention ne fera qu'engorger des centres déjà saturés.

Nous regrettons la suppression de l'article 8 ter qui prévoyait un rapport sur l'état des centres de rétention. Il est regrettable de durcir les outils de privation de liberté sans en mesurer les conséquences.

La sécurité de nos concitoyens mérite des dispositifs juridiquement incontestables. Le groupe SER votera contre ce texte qui affaiblit le contrôle juridictionnel au profit de l'autorité administrative, et saisira le Conseil constitutionnel. L'émotion ne doit jamais nous conduire à affaiblir les valeurs de notre République. (M. Guy Benarroche applaudit.)

Mme Silvana Silvani .  - La CMP a trouvé un accord, dont acte. Ce texte portait sa conclusion dès sa genèse : un compromis sur des mesures inefficaces et attentatoires aux libertés fondamentales. De cette proposition de loi dépourvue d'étude d'impact, la CMP n'a levé aucun des risques d'inconstitutionnalité.

L'article 1^er est maintenu. Le préfet pourra imposer un examen psychiatrique sous contrainte, sur le fondement de critères purement subjectifs : les professionnels de santé ont « des raisons sérieuses » d'en penser du mal ! La Fédération française de psychiatrie rappelle que radicalisation et psychopathologie ne sont pas fongibles, qu'il n'existe pas de profils psychiatriques de passage à l'acte. Vouloir diagnostiquer ce qui ne relève pas du diagnostic, c'est bâtir sur du sable !

L'article 8 bis est maintenu. Il porte le plafond de durée cumulée de rétention à 360 et 540 jours. Or on sait que les éloignements effectifs interviennent dans les premiers jours de rétention ; allonger sa durée n'accélère en rien la délivrance des laissez-passer consulaires - que les tensions diplomatiques alimentées ici même rendent encore plus improbable. Bref, ce texte surchargera des centres de rétention que le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) qualifie d'indignes. Et la CMP a supprimé le rapport d'évaluation prévu à l'article 8 ter...

On mélange les sujets et les genres : psychiatrie et antiterrorisme, rétention administrative et prévention du terrorisme, droits civils et sécurité publique, en durcissant les conditions de changement de nom pour les personnes nées à l'étranger.

Ce texte traite les effets, non les causes : ni places en psychiatrie, ni amélioration des accords consulaires, ni moyens pour la prévention. Il enferme plus longtemps, à un coût d'humain croissant, sans évaluer le résultat de vingt ans d'escalade sécuritaire.

L'État de droit ne serait ni intangible ni sacré ? Nous considérons, nous, qu'une République qui négocie ses principes fondamentaux ne renforce pas la sécurité, mais en fragilise les fondements. Le groupe CRCE-K votera contre. (M. Guy Benarroche applaudit.)

M. Guy Benarroche .  - La CMP n'a pas modifié l'essence du texte. Les injonctions psychiatriques à la main du préfet sont aussi dangereuses que peu efficaces. Rien sur les moyens, alors que la psychiatrie est le parent pauvre de la médecine. Je regrette l'hypocrisie d'une inflation législative dépourvue de moyens.

La prévention du terrorisme repose avant tout sur le renseignement. Il aurait mieux valu renforcer ce qui marche ! L'article 1^er entretient la confusion entre troubles psychiatriques et dangerosité, et même entre troubles psychiatriques et idéologie. Quelles idéologies seront visées ? Les préfets s'intéresseront-ils au courant incel, forme la plus préoccupante du masculinisme selon les services de renseignement ?

Je renvoie aux nombreux rapports du CGLPL au sujet des soins sans consentement...

Le GEST dénonce une énième tentative de dévoyer la rétention administrative, utilisée comme une peine complémentaire, exempte de toute proportionnalité. Or 81 % des éloignements ont lieu dans les 45 premiers jours de rétention. Allonger la durée de rétention ne rend pas plus efficaces les éloignements, qui dépendent de la délivrance de laissez-passer consulaires. C'est avant tout une question de diplomatie. Je rappelle qu'en août dernier, la tentative d'allongement à 210 jours avait été censurée.

Nous avons souvent alerté sur la pérennisation et l'extension de mesures dérogatoires et attentatoires aux libertés : gare à l'effet cliquet.

Enfin, cette énième proposition de loi non financée annonce des difficultés. Les CRA ne sont pas prévus pour une détention de longue durée ; il ne s'agit pas d'incarcération punitive.

La protection contre le risque terroriste ne doit pas se faire au prix d'une atteinte disproportionnée aux droits et libertés, d'un acharnement envers les étrangers, de l'instrumentalisation de la psychiatrie.

Plutôt que ce texte caricatural et dangereux, nous plaidons pour la prévention et l'accompagnement et dénonçons un amalgame entre étranger et danger. Nous voterons contre les conclusions de la CMP.

M. Christopher Szczurek .  - Au moment où la nation réclame justice et fermeté, ce texte renforce les possibilités de coercition à l'encontre des individus les plus dangereux.

Plus que jamais, alors que la liste des drames évitables s'allonge, nous devons renforcer notre arsenal répressif, agir pour que la loi soit appliquée, donner des moyens à la justice et la police. Non, ce n'est pas un texte de circonstance, sous la pression d'un fait divers. Quand un étranger identifié comme dangereux immole une jeune fille, détruit sa famille et attaque la société, ce sont bien nos lois qui ont failli.

Nous voterons bien évidemment ce texte, même s'il ne devait s'appliquer qu'à un petit nombre : ce sera toujours ça de pris.

Sur la rétention de sûreté, le texte pose les garde-fous nécessaires à sa constitutionnalité. Il serait étonnant que le Conseil constitutionnel censure une mesure attendue, bien rédigée, en parfaite adéquation avec le droit européen, pour une fois plus répressif que le droit français.

Ce texte n'est toutefois qu'une petite brique du mur juridique à édifier, tant pour mettre un terme à l'immigration massive et ses conséquences sécuritaires que pour assurer le retour de l'ordre et de l'autorité que nos concitoyens réclament. En attendant les grandes lois-cadres qui rétabliront, nous l'espérons, dès 2027, les frontières, l'ordre et la sécurité, nous voterons ce texte.

M. Michel Masset .  - Le meurtre de Philippine, l'attaque du pont de Bir-Hakeim ou l'assassinat de Stéphanie Monfermé : chacun de ces drames a interrogé la capacité de l'État à prévenir l'irréparable. La sécurité de nos concitoyens est la responsabilité première de la puissance publique. Il faut agir sans naïveté, mais sans posture : l'émotion ne doit pas présider à l'action.

La menace terroriste est réelle, protéiforme, parfois mêlée à des troubles psychiatriques. Sans confondre radicalisation et troubles mentaux, il demeure que certains parcours cumulent adhésion à une idéologie violente et fragilité psychique. L'injonction d'examen psychiatrique répond à une difficulté réelle, à condition d'être entourée de garanties suffisantes.

De la même façon, l'objectif d'éviter les sorties sèches d'individus particulièrement dangereux est légitime.

Mais le texte issu de la CMP confirme également un durcissement du régime de la rétention administrative. Nous comprenons l'objectif : l'éloignement des étrangers les plus dangereux. Mais la réitération de la rétention est-elle la solution ? Le problème n'est pas la durée de la rétention, mais l'obtention des laissez-passer consulaires, le manque d'anticipation des procédures ou la capacité matérielle des centres de rétention. La rétention ne doit pas être un outil pénal.

Retenir sans éloigner, c'est glisser vers une forme de neutralisation administrative. Les centres de rétention ne sont pas conçus pour accueillir pendant plusieurs mois. Les tensions y sont déjà fortes, je l'ai constaté à Toulouse en juillet dernier.

En fait, ce texte ne répond pas aux causes structurelles et aux difficultés qu'il prétend résoudre. Les réserves l'emportent-elles sur les avancées ? Notre groupe est traversé par des sensibilités différentes ; chaque membre est libre de son vote. (M. Guy Benarroche applaudit.)

Mme Isabelle Florennes .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) En 2024, Philippine était assassinée par un étranger libéré de centre de rétention à quelques jours de la réception du laissez-passer consulaire qui aurait permis son éloignement.

Née de ce contexte dramatique, cette proposition de loi offre une réponse équilibrée à une question difficile : comment concilier lutte contre la criminalité violente et respect des droits fondamentaux ?

Elle s'attaque à deux lacunes de notre droit. D'abord, les individus radicalisés souffrant de troubles psychiatriques, pour qui les Micas sont inadaptées. Ensuite, la durée de rétention trop courte, qui conduit à libérer des individus dangereux alors qu'ils auraient dû être éloignés.

Sur le premier volet, le texte articule logique sécuritaire et logique sanitaire. L'injonction d'examens psychiatriques, la rétention de sûreté terroriste et la mesure judiciaire de prévention forment un ensemble pour traiter les individus les plus dangereux à l'issue de leur peine.

Le Sénat a affirmé que la santé des personnes concernées est un objectif poursuivi au même titre que la prévention des actes terroristes. C'est une condition de constitutionnalité du dispositif, et une exigence éthique pour notre groupe. L'impartialité du psychiatre, la motivation des ordonnances médicales ou l'encadrement des visites domiciliaires sont des garanties. Des dispositifs innovants doivent être inattaquables.

En matière de rétention administrative, il fallait éviter la censure sans vider le texte de sa substance. L'extension de la durée de rétention à 210 jours est cohérente et tire les conséquences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ou de la Cour de justice de l'Union européenne.

Le texte de la CMP, qui reprend largement les travaux du Sénat, est équilibré. Les principales dispositions ont été préservées. Le rapporteur s'est attaché à trouver un équilibre entre efficacité opérationnelle et respect du droit. Le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Laure Darcos .  - Face à la réalité de la menace terroriste et aux défis que sont la radicalisation, la récidive et l'éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l'ordre public, notre responsabilité est de protéger les Français tout en respectant les principes de l'État de droit.

Premier apport du texte, la création d'une procédure d'injonction de soins psychiatriques est strictement encadrée : recours suspensif, intervention du juge judiciaire en cas de refus, choix du psychiatre. Un équilibre entre impératif de sécurité et protection des droits fondamentaux a été recherché, je m'en félicite.

Deuxième apport : la création d'une rétention de sûreté pour les criminels terroristes les plus dangereux. Devons-nous les remettre en liberté quand tout indique un risque majeur de récidive ? Évidemment non. Cette mesure ne concerne que les auteurs des crimes terroristes les plus graves ; elle repose sur des expertises médicales, une évaluation pluridisciplinaire et l'intervention de plusieurs juridictions, et s'impose quand toutes les autres mesures paraissent insuffisantes.

Pour les condamnés de droit commun radicalisés, présentant un risque terroriste élevé, il s'agit non seulement de surveiller, mais aussi de favoriser la réinsertion par un accompagnement adapté.

Les dispositions relatives au changement de nom sont bienvenues.

Enfin, le texte renforce l'efficacité de la rétention administrative des étrangers qui représentent une menace particulièrement grave pour l'ordre public, pour mieux assurer l'exécution des peines d'éloignement.

Cette proposition de loi ne supprime pas tout risque, mais elle apporte des réponses concrètes, dans un cadre respectueux de nos principes constitutionnels. Le groupe Les Indépendants la votera. Nous avons pensé à Philippine et à sa famille pendant tous nos débats. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Michel Masset et Mme Nicole Duranton applaudissent également.)

À la demande de la commission des lois, la proposition de loi, modifiée, est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°308 :

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

(Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

La séance est suspendue quelques instants.