SÉANCE
du mercredi 17 juin 2026
104e séance de la session ordinaire 2025-2026
Présidence de M. Pierre Ouzoulias, vice-président
La séance est ouverte à 15 heures.
Questions d'actualité
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
M. le Président du Sénat ne peut présider notre séance en raison d'un deuil.
Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.
Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et du temps de parole.
IA, souveraineté et fracture numérique territoriale
M. Ludovic Haye . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) J'associe mon collègue Pierre-Antoine Levi à cette question.
Monsieur le Premier ministre, vous avez annoncé le déblocage de 665 millions d'euros pour le développement de l'IA souveraine, après la décision de l'administration Trump d'interdire l'accès aux non-résidents américains au plus puissant modèle d'Anthropic. Cruelle piqûre de rappel de notre dépendance à l'IA américaine...
Ces crédits doivent aussi bénéficier aux collectivités territoriales, qui ne sauraient être les laissées-pour-compte du développement de l'IA. Celle-ci peut être un précieux outil d'assistance au quotidien pour nos territoires, alors que plusieurs communes doivent souvent se partager une seule secrétaire de mairie.
Encore faut-il que les collectivités disposent des moyens et de l'accompagnement nécessaires. Le programme Territoires d'IA a représenté une première tentative en ce sens.
Avez-vous prévu de consacrer une partie des investissements à l'accompagnement de collectivités territoriales ; si oui, à quelle hauteur ? Comment comptez-vous aider les collectivités territoriales à prendre le train de l'intelligence artificielle ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains)
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - Assurer notre souveraineté numérique est indispensable : merci de le rappeler.
C'est le dixième anniversaire de VivaTech, devenu le sommet mondial du numérique. On y parle exclusivement d'intelligence artificielle et de son impact sur l'économie, le social ou encore la démocratie.
Le Premier ministre l'a annoncé hier, nous allons consacrer encore plus de moyens à ce secteur essentiel. La meilleure manière d'aider les utilisateurs de l'IA, dont les collectivités territoriales, c'est de créer un écosystème puissant et efficace préservant notre souveraineté. Nous investissons dans les infrastructures et la recherche pour que chacun puisse disposer d'une solution française ou européenne.
Les collectivités territoriales peuvent s'inspirer de la circulaire du Premier ministre relative à la commande publique numérique pour mieux acheter. Les ambassadeurs de l'IA pourront les conseiller.
J'encourage les collectivités à oser l'IA. Face à des enjeux budgétaires contraints, elle peut permettre de mieux servir nos concitoyens. (MM. Jean-Baptiste Lemoyne et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)
M. Ludovic Haye. - Nos élus ne sont pas réfractaires au changement, mais doivent être accompagnés. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe INDEP)
Pics de chaleur
M. Daniel Salmon . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Après la canicule du mois de mai, une nouvelle vague de chaleur envahit la France. Nous ne sommes que le 17 juin et on attend 40 degrés à Paris dimanche prochain. Pourtant, le G7 réuni à Évian refuse d'en parler, car il ne faut pas froisser l'internationale réactionnaire.
Pendant ce temps, des personnes - souvent les moins favorisées - suffoquent dans des bouilloires thermiques et subissent de plein fouet ces températures extrêmes.
Et voilà, madame la ministre, que vous temporisez sur les logements classés F et G. Le fonds vert a été raboté : 2,5 milliards d'euros en 2024, 650 millions d'euros en 2026, alors qu'un euro investi dans l'adaptation permet d'éviter 8 euros de dommages.
Que de temps perdu, de reculs et de détricotage systématique des politiques climatiques !
Aucune annonce n'est à la hauteur pour prendre à bras-le-corps ce phénomène qui s'amplifie.
L'adaptation ne peut plus se limiter à un simple ajustement des politiques existantes ; elle nécessite une transformation profonde. À quand un grand plan pour répondre à l'urgence ? Un plan massif d'isolation des écoles et hôpitaux ? La fin des politiques erratiques de rénovation des logements ? (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Audrey Bélim applaudit également.)
Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature . - Nous connaissons un épisode caniculaire extraordinaire - cela deviendra sûrement la norme dans les années à venir.
Il nous faut donc prendre des mesures d'urgence. Hier, mes collègues et moi-même avons annoncé une série de mesures pour faire face au pic de cette fin de semaine.
Depuis quelques années, le Gouvernement travaille sur le plan national d'adaptation au changement climatique (Pnacc) - nous fêtons d'ailleurs son premier anniversaire. Plus de 200 mesures ont été mises en oeuvre ; en 2025, nous avons dépensé 1,7 milliard d'euros pour des travaux d'adaptation climatique. Certes, ce n'est pas encore à la hauteur des enjeux et nous devrons augmenter ces ressources.
J'ai donc demandé que la moitié des ressources du fonds vert soient orientées vers les mesures d'adaptation. Vincent Jeanbrun et moi-même annoncerons tout à l'heure des mesures sur l'endurance de nos territoires face à ces vagues de chaleur qui se succèdent.
M. Daniel Salmon. - Madame la ministre, merci de reconnaître que les mesures ne sont pas à la hauteur. À quand des politiques ambitieuses ? Quand ferez-vous payer les nantis ? (Applaudissements sur les travées du GEST et sur certaines travées du groupe SER)
Violences et menaces sur les élus de la République
M. Laurent Somon . - (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; applaudissements sur quelques travées du groupe UC ; M. Alain Marc applaudit également.) À Clairy-Saulchoix, dans la Somme, le maire, Guillaume Dupire, demande à un automobiliste de ralentir. Il reçoit un coup de poing dans la nuque.
À Clermont-Ferrand, le maire, Julien Bony, a dû se rendre au commissariat parce qu'il était visé par une affiche « Wanted Dead » placardée dans un bar, avec la mention « or alive » rayée.
Entre septembre 2025 et mars 2026, 1 347 actes visant les élus ont été recensés. Trente à quarante faits remontent chaque semaine à Beauvau. Les atteintes envers les élus ont augmenté de 117 % en six ans !
Que faire pour appliquer pleinement les mesures votées par le Parlement afin de protéger les élus face aux violences récurrentes ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC ; Mmes Corinne Bourcier et Nicole Duranton applaudissent également.)
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Ce sont des faits très graves. Des plaintes ont été déposées. Dans le premier cas, l'individu, qui n'a pas été identifié, est recherché. Dans le second, des investigations sont en cours et des auditions doivent se dérouler.
Les élus doivent systématiquement porter plainte.
Vous avez raison : les atteintes aux élus augmentent significativement. Elles s'élèvent déjà à 1 800, contre 1 000 l'an dernier à la même période.
Depuis 2023, nous avons mis en place un plan de protection et de prévention des violences envers les élus, qui prévoit des boutons d'alerte et des référents sûreté dans chaque commissariat et chaque gendarmerie.
Nous devons continuer à diffuser ce message répressif avec beaucoup de détermination. Mais des messages d'apaisement doivent aussi être diffusés partout dans la société : respectez les maires ! (M. François Patriat applaudit.)
M. Laurent Somon. - Des annonces, très bien ! Mais le projet de loi Polices municipales et gardes champêtres, adopté par le Sénat en février dernier, doit encore être examiné par l'Assemblée nationale. (On renchérit sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Laurent Nunez lève les bras au ciel.) Et une quinzaine de décrets doivent être publiés pour assurer la mise en oeuvre de la loi sur le statut de l'élu local.
Le Sénat a fait plusieurs propositions : dès 2019, après la mort du maire de Signes ; rapport d'information de juillet 2023, après l'incendie de la maison du maire de Saint-Brevin-les-Pins ; en 2024, loi Sécurité des élus locaux et protection des maires...
Mais une loi qui dort dans les tiroirs ne protège pas Guillaume Dupire dans son jardin, pas plus qu'une loi sans décrets d'application ne protège Julien Bony à Clermont-Ferrand. Le Premier ministre disait : le Gouvernement propose, nous débattons, vous voterez. Nous avons voté. Inscrivez le projet de loi Polices municipales et gardes champêtres à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et publiez les décrets manquants ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)
Insécurité en Guyane
Mme Marie-Laure Phinera-Horth . - (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Henri Cabanel applaudit également.) Combien faudra-t-il encore de morts, de blessés, pour que l'État prenne enfin au sérieux l'insécurité en Guyane ? Depuis le 1er mai, les violences se multiplient : cinq homicides, tandis qu'un cadavre a été retrouvé hier en plein centre-ville de Kourou.
Pour nombre de nos compatriotes, cette recrudescence nourrit un profond sentiment d'abandon. J'ai déjà prévenu le Gouvernement dans cet hémicycle. La Guyane voit s'implanter des organisations criminelles, notamment d'origine brésilienne. Au-delà de leur implication dans les homicides, leur ambition est claire : prendre le contrôle de l'orpaillage illégal et du narcotrafic. Les États-Unis ont classé deux factions actives en Guyane comme organisations terroristes.
Que comptez-vous faire ? Si l'augmentation des moyens et des effectifs est nécessaire, il faut aussi offrir à la jeunesse guyanaise des perspectives afin de l'éloigner des trafics et de la violence. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du groupe SER ; M. Yannick Jadot applaudit également.)
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Je partage vos constats : les homicides, les règlements de comptes, les vols à main armée et les tentatives d'homicide sont plus nombreux en Guyane que sur le reste du territoire national. Ils ont diminué en 2025, mais repartent à la hausse depuis le début de l'année - au moins pour les homicides.
Nous engageons donc des moyens importants et permanents. En 2022, la section de gendarmerie de Cayenne a été renforcée ; en 2024, nous avons créé une division de la criminalité organisée. Résultat : les enquêtes et les interpellations se sont multipliées.
Cinq escadrons sont là en permanence pour renforcer les 1 500 policiers et gendarmes présents sur le territoire.
Le plan Antilles-Guyane que la ministre des outre-mer et moi-même préparons actuellement comporte des mesures extrêmement fortes pour lutter contre les trafics, avec un renforcement du contrôle dans les ports et aéroports, entre autres.
Merci pour votre question précise, qui appelle une réponse précise - c'est mieux qu'une réplique qui n'a quasiment rien à voir avec la question... (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Suspension des liaisons transversales en zone rurale
Mme Vanina Paoli-Gagin . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) SOS ! Attaque par déni de service en cours ! Le déni de mobilité que vivent nos concitoyens en ruralité est inacceptable. Dans l'Aube, six arrêts de car entre Mussy-sur-Seine et Bar-sur-Seine seront supprimés à la rentrée. La ligne de car qui relie la gare SNCF de Saint-Florentin, dans l'Yonne, à la gare de Troyes, et qui desservait une quinzaine de communes auboises, sera également supprimée.
Optimisation, nombre d'usagers trop faible, temps de trajet trop long : les arguments ne manquent pas. Mais ils ne règlent pas une contradiction évidente. Ici, au Sénat, on insiste sur l'importance de rapprocher nos territoires - mais sur le terrain, l'heure est à la métropolisation, que je juge contracyclique.
Vous me répondrez que ces décisions relèvent des régions et des intercommunalités. (M. Philippe Tabarot le confirme.)
La ruralité mérite mieux que d'être réduite à une variable d'ajustement budgétaire. Nos concitoyens ont l'impression que la qualité des services publics se dégrade. Comment les convaincre du contraire ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Jacques Fernique applaudit également.)
M. Philippe Tabarot, ministre des transports . - Vous prêchez un converti...
La suppression des arrêts de bus relève de l'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) compétente - la région, en l'espèce. Ces décisions sont difficiles, entre maintien de l'attractivité de la desserte et maintien de l'attractivité du temps de trajet.
Derrière chaque arrêt supprimé, il y a un sentiment de déclassement ou d'abandon. Le projet de loi-cadre relatif au développement des transports, adopté au Sénat à une très large majorité, permettra d'y répondre en renforçant notre modèle de financement, avec des recettes nouvelles, sans dette supplémentaire et sans nouvel impôt. (M. Jean-François Husson s'exclame.)
Plus d'offre, des réseaux mieux entretenus, de la visibilité : voilà ce que permettra le fléchage des recettes des concessions autoroutières vers tous les modes de transport. Adopté dans la loi de finances pour 2025, grâce au Sénat, le versement mobilité régional et rural (VMRR) est un outil concret et opérationnel, représentant un potentiel de 750 millions d'euros par an à la disposition des régions.
Nous avons choisi d'investir dans notre futur, dans un effort collectif, avec vous et pour vous. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes UC et Les Républicains)
M. Jean-Michel Arnaud. - Bravo !
Gestion des titres de séjour par les préfectures
M. Ahmed Laouedj . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Martin Lévrier applaudit également.) Depuis plusieurs années, de nombreux élus sont saisis par des étrangers parfaitement intégrés à notre société, qui se heurtent à des procédures administratives toujours plus complexes. Ces femmes et ces hommes vivent en France depuis de nombreuses années, travaillent, paient leurs impôts, fondent une famille.
Pourtant, ils demeurent enfermés dans une précarité administrative permanente. Ils se voient délivrer des récépissés pendant des années. La plateforme Anef (Administration numérique pour les étrangers en France) est régulièrement défaillante. Résultat : des familles entières sont placées dans une incertitude permanente.
Les demandes de naturalisation sont elles aussi soumises à des délais très importants. En parallèle, les conditions d'accès à la nationalité française ont été renforcées, avec le relèvement du niveau de maîtrise de la langue française, notamment.
Or notre pays est confronté à une baisse de natalité et à des besoins croissants de main-d'oeuvre.
Combien de vies suspendues ? Comment réduire les délais d'instruction et mettre fin à cette précarité administrative qui mine les parcours d'intégration ? (Applaudissements sur les travées du RDSE et du GEST, ainsi que sur quelques travées des groupes SER et UC ; M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Votre première question porte sur les délais de renouvellement des titres de séjour pour les étrangers en situation régulière. Je salue le travail des sous-préfectures et des préfectures de votre département de Seine-Saint-Denis.
Nous avons élaboré un plan pour accélérer l'instruction de ces renouvellements, grâce au recrutement de 500 vacataires - 63 dans votre département - et à l'allègement des procédures. Je souhaite vivement résorber ces stocks, tout en conservant, bien sûr, nos impératifs de sécurité.
Sur les naturalisations, des règles ont été édictées par mes prédécesseurs ; il n'est pas question d'y revenir.
Enfin, la loi Immigration et intégration avait défini les métiers en tension ; le dispositif expire en décembre 2026. Jean-Pierre Farandou et moi-même avons lancé des discussions avec les organisations patronales et syndicales en vue de le prolonger, car ces embauches sont une nécessité pour notre pays. Nous allons y travailler, si nécessaire par circulaire. (M. André Guiol et Mme Annick Girardin applaudissent.)
M. Ahmed Laouedj. - Le personnel administratif des préfectures accomplit un excellent travail. Il faut des moyens suffisants ! Je reçois trois à quatre demandes par jour émanant de personnes qui attendent leur titre de séjour ou leur naturalisation. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du RDSE)
Retraite des élus (I)
M. Hervé Gillé . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Plus d'un an après le vote de la loi sur le statut de l'élu local, le décret d'application sur la bonification d'un trimestre de retraite par mandat complet n'est toujours pas publié. Est-ce l'enterrement d'une mesure que le Gouvernement n'a jamais souhaité voir entrer en vigueur, quoiqu'elle soit particulièrement attendue par les élus ?
Vous invoquez la complexité technique liée à la diversité des régimes. J'y vois plutôt la volonté de faire des économies sur le dos des élus... Ils ne savent toujours pas si le droit que le Parlement leur a reconnu leur bénéficiera concrètement !
Le calendrier d'application a glissé au 1er janvier 2027. À ce rythme, faudra-t-il attendre l'élection présidentielle ? À la suite des dernières municipales, nombre d'anciens élus ont commencé à faire valoir leurs droits à la retraite : seront-ils exclus du dispositif ? Comment comptez-vous garantir une bonne information avant la liquidation ?
Quel est le message de reconnaissance que le Gouvernement adresse aux élus ? Le retard pris dans la préparation du décret ne doit pas conduire à priver une partie des élus du bénéfice de la mesure que le Parlement a votée ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur certaines travées du GEST ; M. Jean-Michel Arnaud applaudit également.)
Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation . - Je suis d'autant plus à l'aise pour vous répondre que j'ai défendu, comme sénatrice puis comme ministre, le statut de l'élu et cette bonification.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - On s'en souvient !
Mme Françoise Gatel, ministre. - Cette loi date de la fin 2025. Il faut six mois pour publier des décrets.
M. Olivier Paccaud. - Ce n'est pas normal !
Mme Françoise Gatel, ministre. - À titre exceptionnel, nous ferons bénéficier de cette loi les élus sortants.
Le décret élaboré avec Jean-Pierre Farandou a été envoyé au Conseil d'État ; permettez que nous recueillions son avis.
Il y a, en effet, de nombreuses caisses de retraite. Or aucune ne connaît pour l'heure le mot « mandat ». Nous avons donc dû travailler caisse par caisse. Il faut aussi mettre en place un logiciel récapitulant les droits de chaque ancien élu.
Nous avançons, et il n'est nullement question de faire des économies sur ce sujet. Nous mettrons à la disposition des élus concernés un numéro vert, pour que chacun puisse être accompagné.
M. Hervé Gillé. - La bonification sera-t-elle rétroactive ? On reste dans le flou.
La semaine prochaine, lors de l'examen du projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, Éric Kerrouche, Anne-Sophie Patru et Jacqueline Eustache-Brinio défendront un amendement transpartisan : si vous êtes déterminée, soutenez-le ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur certaines travées du groupe CRCE-K et du GEST)
Loi de finances pour 2027
M. Pascal Savoldelli . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K) Messieurs les ministres Lescure et Amiel, depuis début mai, douze questions d'actualité vous ont été posées sur la loi de finances pour 2027. Nul ne m'a semblé satisfait de vos réponses.
Les trois groupes de gauche du Sénat vous ont interrogés sur la nécessité d'un projet de loi de finances rectificative (PLFR) et d'un projet de loi de programmation des finances publiques. Qu'en est-il ?
Nous sommes une nouvelle fois dans une situation d'insincérité budgétaire, mais vous nous demandez de valider des engagements - 36 milliards d'euros supplémentaires pour le réarmement, 10 milliards d'euros en plus pour le budget de l'Union européenne. Et les Français ?
Il se pose la question des moyens pour l'hôpital, l'école ou encore la justice, notamment en ce qui concerne les enfants et les femmes. Ils attendent aussi de la justice fiscale.
Allez-vous laisser le Parlement décider du budget 2027 ou comptez-vous procéder à de nouveaux coups de force : 49.3, ordonnances, secondes délibérations ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; MM. Jean-Claude Tissot, Alexandre Ouizille et Guy Benarroche applaudissent également.)
M. Jean-François Husson. - Appelez Houston ! (Sourires)
M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics . - Depuis le début de la crise consécutive à la guerre dans le détroit d'Ormuz, le Gouvernement a tenu le Parlement informé.
M. Loïc Hervé. - C'est bien le moins !
M. David Amiel, ministre. - En particulier, nous avons réuni un comité d'alerte, un exercice inédit. Nous avons aussi actualisé la prévision de croissance immédiatement après le déclenchement de cette guerre.
Notre choix, sur lequel nous sommes en désaccord, est de mettre en place des aides ciblées et financées. Des mesures d'économie ont été prises selon les procédures prévues par la Lolf : décrets d'avance et d'annulation. Les gouvernements précédents, de droite comme de gauche, y ont eu recours à hauteur de trois par an en moyenne. Nous avons respecté la lettre et l'esprit de nos textes.
Si l'on veut prendre des mesures d'économie, on procède par voie réglementaire. En effet, si l'on veut augmenter massivement les impôts, il faut un PLFR : ce n'est pas ce que nous souhaitons, et c'est pourquoi nous n'avons pas déposé un tel texte.
S'agissant de l'année prochaine, ce qu'il faut surtout éviter, c'est une loi spéciale qui conduirait le pays dans une impasse absolue. Ce serait une catastrophe économique, mais aussi démocratique, puisqu'un choix éclairé ne serait pas possible lors de l'élection présidentielle, qui sera l'occasion d'un débat sur la programmation des finances publiques.
M. Pascal Savoldelli. - Non seulement vous ne répondez pas à mes questions, mais vous répondez à ma place... (Rires)
Sur quelle majorité, quelle légitimité vous appuyez-vous pour refuser à nouveau le débat ?
Vous refusez de taxer les détenteurs d'un patrimoine de plus de 100 millions au taux de 2 %, de toucher aux 211 milliards d'euros de cadeaux aux entreprises et aux 5,8 milliards d'euros de bénéfices réalisés par Total en pleine guerre au Moyen-Orient.
Le groupe communiste et Kanaky, lui, choisit la justice sociale et fiscale. Nous proposerons, en urgence, 84 milliards d'euros de recettes pour les services publics. La richesse ne vaut rien si elle ne sert pas à rendre la vie meilleure ! (Applaudissements nourris à gauche)
Retraite des élus (II)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La proposition de loi sur le statut de l'élu, déposée par vous-même, madame la ministre, avec Mathieu Darnaud, François-Noël Buffet et Hervé Marseille, a été adoptée par le Sénat à l'unanimité en 2024, puis par l'Assemblée nationale. Le Président de la République l'a promulguée le 22 décembre dernier.
Ce texte, dont j'étais corapporteur, visait à favoriser l'engagement local, mais aussi à sécuriser la sortie de mandat des élus. Vous plaidiez pour une adoption rapide, afin que la loi soit applicable avant les municipales de mars dernier.
Seulement voilà : six mois après son entrée en vigueur, certains décrets ne sont toujours pas prêts. Il semblerait que les maires ayant terminé leur mandat en mars ne puissent bénéficier de la majoration de trimestres. Vous leur avez proposé d'attendre 2027 pour liquider leur retraite ! C'est à la fois inadmissible et, j'ose le dire, méprisant. (Mme Françoise Gatel proteste.) C'est notamment grâce aux élus locaux que notre pays tient encore debout !
Ce décret doit être publié de toute urgence. Il y va de votre crédibilité. Les parlementaires ont fait leur travail, que le Gouvernement prenne ses responsabilités ! Un report de la bonification serait ressenti à juste titre comme une trahison. À quoi sert une loi sans décrets d'application ? (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Guislain Cambier applaudit également.)
Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation . - Ce sont vos mots à mon égard qui sont méprisants et même insultants. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains)
Lorsque j'étais sénatrice, j'ai défendu ce texte ; ministre, je me suis battue pour qu'il soit adopté. Cessons donc de nous insulter, ce n'est pas supportable. (Mêmes mouvements)
La loi n'a pas été sans effet : en mars dernier, seules soixante-huit communes étaient sans candidat, bien moins qu'en 2020. Nous avons fait le nécessaire pour la revalorisation des indemnités, la protection fonctionnelle élargie, l'allocation de fin de mandat ou encore la suppression des conflits d'intérêts public-public - point sur lequel nous pourrons encore progresser à l'occasion du projet de loi État local.
Il reste des choses à faire, j'en suis consciente. Pour ce qui est de la retraite, je répète que la bonification bénéficiera à titre exceptionnel aux élus ayant terminé leur mandat en mars dernier. Relisez les débats : il a toujours été dit qu'il faudrait mettre en place un système complexe. Ce sera fait, et ce sera au 1er janvier 2027 ! (Applaudissement sur des travées du groupe UC et du RDPI ; M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Vous ne répondez pas à ma question, pourtant simple : quand le décret sera-t-il publié ? (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP)
Inégalité d'accès aux soins dans les territoires
Mme Catherine Conconne . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) L'expérimentation de la prise en charge de l'activité physique adaptée pour les patients atteints de cancer, prévue par un décret du 14 avril dernier, est une avancée que je salue. Son périmètre suscite toutefois l'incompréhension. Elle est en effet limitée à trois régions de l'Hexagone : Bretagne, Nouvelle-Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d'Azur. Aucun de nos pays ultramarins n'est concerné.
Pourtant, avec 1 583 nouveaux cas, 730 décès et 11 000 patients suivis pour la seule Martinique, le cancer y est la première cause de mortalité prématurée avant 65 ans.
La mesure 25 du comité interministériel des outre-mer (Ciom) fixe une « ambition forte » en matière de lutte contre le cancer dans nos territoires - prévention, dépistage, parcours de soins.
Comment expliquez-vous l'exclusion des territoires d'outre-mer dans l'expérimentation nationale ? Êtes-vous prête à corriger cette inégalité en y intégrant par exemple la Martinique ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Thani Mohamed Soilihi et Mme Annick Girardin applaudissent également.)
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées . - La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu une expérimentation de la prise en charge de l'activité physique adaptée dans trois régions, que vous avez citées. Ce choix tient à l'existence de structures de professionnels capables de démarrer rapidement l'expérimentation, et à l'état d'avancement du parcours de soins global dans la prise en charge du cancer.
Le Gouvernement a bien conscience des spécificités des territoires d'outre-mer en matière d'accès aux soins, qui justifient une feuille de route « cancer » spécifique.
J'ai demandé à mes services de travailler avec l'ARS de Martinique pour étudier la possibilité d'y étendre l'expérimentation - éventuellement par un amendement à la prochaine loi de financement. Aucun territoire n'est oublié, mais nous voulions démarrer rapidement.
Collecte de vêtements usagés
Mme Sylvie Valente Le Hir . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je ne cesse d'alerter sur l'impact des enseignes comme Shein et Temu, qui se fait sentir bien au-delà du commerce traditionnel.
Le 4 juin, les habitants de l'Oise se sont réveillés sans solution pour déposer leurs vêtements. Sans prévenir, Le Relais, collecteur désigné de l'éco-organisme Refashion, a suspendu ses collectes et retiré ses bornes, car le soutien financier de Refashion ne couvre plus les coûts.
Conséquence : 2 800 tonnes de textile collectées chaque année dans l'Oise partiront à l'incinération ou en décharge. Faute de points de dépôt, on voit apparaître des dépôts sauvages. Les collectivités, elles, payent : c'est un coût subi.
Le nouveau cahier des charges en cours d'élaboration ne corrige rien : ni soutien à la collecte ni garantie de continuité de service, objectifs revus à la baisse. Ce qui se passe dans l'Oise devient la norme partout.
Qu'entend faire le Gouvernement pour rétablir la collecte dans les territoires ? Va-t-il enfin réformer la gouvernance des éco-organismes pour que ceux-ci assument leurs responsabilités - et non les collectivités et les contribuables ? (Applaudissements sur les travées du GEST, des groupes Les Républicains, INDEP, CRCE-K, et sur quelques travées du groupe UC)
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique . - Oui, les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) sont indispensables à cette filière d'économie circulaire, bousculée par la fast fashion tant en amont qu'en aval - je salue votre travail sur le sujet. Le Relais, qui envoyait notamment ses déchets aux Émirats arabes unis, pâtit aussi du blocage du détroit d'Ormuz.
Face à cette crise des débouchés, le Gouvernement a relevé l'an dernier à 224 euros la tonne le soutien au tri, et demandé un chiffrage indépendant à l'Ademe, à la suite de quoi nous avons pris un arrêté portant cette aide à 268 euros la tonne, ce qui permet de passer le cap de l'année 2026. Voilà pour l'urgence.
Il faut désormais agir. D'abord, en développant des capacités de recyclage sur notre territoire. Aujourd'hui, l'éco-organisme ne peut financer des porteurs de projet pour développer une industrie locale. Nous le ferons, en réouvrant le cahier des charges. Des porteurs de projets sont prêts - j'en ai rencontré à Choose France.
Ensuite, en proposant des primes pour réduire le différentiel de compétitivité entre textile recyclé et textile vierge importé. C'est un enjeu de souveraineté : nous y répondons par l'économie circulaire.
Fermeture de bureaux de poste
Mme Anne-Catherine Loisier . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe INDEP) Des communes, dans le Jura et ailleurs, se voient notifier par La Poste le non-renouvellement de leur convention d'agence postale communale. À la clé, une perte financière, la suppression d'emplois, la disparition de services de proximité pourtant essentiels dans des villages parfois isolés.
La Poste, confrontée à des déficits liés à la chute du courrier, justifie ce non-renouvellement par la baisse de la compensation versée par l'État au titre de sa mission d'aménagement du territoire, passée de 174 à 130 millions d'euros.
Pourtant, lors du projet de loi de finances de fin de gestion 2025 (PLFG), le Parlement a adopté, de façon transpartisane, un abondement de 52 millions d'euros, destiné à maintenir les 17 000 points de contact.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - C'est vrai !
Mme Anne-Catherine Loisier. - Lors de l'examen du projet de loi de finances 2026, le ministre Sébastien Martin a demandé que la mission d'aménagement du territoire soit préservée et la présence postale maintenue. Confirmez-vous que les 52 millions d'euros votés par le Parlement ont bien été affectés à cette mission ?
M. Jean-François Husson. - Ce n'est pas le cas !
Mme Anne-Catherine Loisier. - Confirmez-vous votre soutien aux élus de ces 17 000 communes qui ont contractualisé avec La Poste ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées des groupes Les Républicains et INDEP)
Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation . - On le sait, la contrainte budgétaire est forte. Malgré les 52 millions d'euros ouverts en PLFG, il y a une tension sur la contribution au contrat de présence postale.
Rappelons les faits : 17 000 points de contact, un taux d'accessibilité supérieur à 97 %, au-delà du seuil fixé par la loi. Cela repose sur un cadre contractuel tripartite, associant l'État, l'AMF et La Poste ; le Gouvernement l'a prolongé jusqu'en décembre 2026, pour ne pas créer d'instabilité.
La question est budgétaire, mais aussi structurelle : quel avenir pour La Poste à un horizon de dix ou quinze ans, alors que les recettes issues du courrier s'amenuisent ?
Mme Frédérique Puissat. - Ce n'est pas la question.
Mme Françoise Gatel, ministre. - C'est l'objet du septième contrat de présence postale, dont les négociations s'engagent. J'ai entamé les discussions avec la présidente de La Poste et avec Stéphane Travert, président de l'Observatoire national de la présence postale.
La négociation du nouveau contrat ne se fera pas sans les élus locaux. Les trois parties doivent être dans la discussion.
Mme Anne-Catherine Loisier. - Assurez-nous que la parole du Gouvernement est tenue, que le vote du Parlement est respecté, que les crédits votés ne sont pas détournés de leur objectif ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP)
Mme Frédérique Puissat. - Bravo !
Gouvernance du Mont-Saint-Michel
Mme Béatrice Gosselin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le Mont-Saint-Michel est un symbole de notre pays. Son insularité fait sa singularité, mais aussi sa fragilité. (M. Jean-Raymond Hugonet renchérit.)
Depuis 2020, sa gouvernance associe le Centre des monuments nationaux (CMN) et l'établissement public du Mont-Saint-Michel - reliés par une convention qui arrive à échéance le 30 juin prochain. Or cette organisation montre ses limites.
L'abbaye, qui génère des recettes considérables, est l'un des principaux contributeurs du CMN - tandis que les collectivités territoriales et l'établissement public supportent des charges liées à l'accueil des visiteurs, la mobilité, la sécurité, l'entretien et le rayonnement du site.
Pour qu'un monument historique soit conservé, il doit vivre, dit la présidente du CMN. Pourtant, les élus jugent les décisions excessivement centralisées. Les recettes vont au CMN, alors que les besoins spécifiques du Mont ne sont pas suffisamment pris en compte.
Allez-vous faire évoluer cette gouvernance afin qu'elle soit plus en phase avec les réalités de ce site exceptionnel ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Catherine Morin-Desailly applaudit également.)
Mme Catherine Pégard, ministre de la culture . - Le Mont-Saint-Michel, inscrit dans un environnement naturel exceptionnel, classé au patrimoine mondial de l'Unesco, est singulier à tout point de vue. Nous savons l'attachement des Français à ce monument unique.
Les aménagements opérés ces dernières années ont conduit à la création de l'établissement public industriel et commercial (Épic) du Mont-Saint-Michel en 2019, associant l'État et les collectivités locales.
À la suite du rapport de la Cour des comptes de juillet 2025, des élus du territoire ont fait part de leur volonté de revoir la gouvernance du site. Nous y travaillons, dans le dialogue avec les parties prenantes, pour favoriser le développement du Mont et son rayonnement. Le Premier ministre vous recevra tout à l'heure avec d'autres élus de la région, nous aurons donc l'occasion d'en reparler. (On s'en félicite à droite.)
Mme Béatrice Gosselin. - Merci. Il n'a jamais été question de remettre en cause la péréquation financière que le Mont apporte aux autres monuments historiques, mais le modèle très centralisé du CMN est-il encore adapté aux grands sites patrimoniaux, au XXIe siècle ?
Je plaide pour une gestion dynamique adaptée au modèle touristique et pour une reconnaissance plus équitable des retombées économiques du Mont. Tous y gagneraient : le Mont, son territoire et même le CMN. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mmes Catherine Morin-Desailly et Évelyne Perrot applaudissent également.)
Projet de loi agricole
M. Jean-Claude Tissot . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ma question s'adresse à Mme Barbut, et non à la ministre de l'agriculture.
Le projet de loi d'urgence agricole que nous nous apprêtons à examiner n'apporte pas de solutions concrètes pour améliorer le revenu des agriculteurs. Au contraire, sous couvert de simplification, il organise une dérégulation environnementale.
Pour les ouvrages de stockage, la réunion publique devient facultative. Exit la concertation ! Le texte affaiblit les mesures compensatoires pour les zones humides et les atteintes à la biodiversité. Les délais de recours sont réduits.
Le point d'orgue du non-sens environnemental a été atteint ce matin lors de l'examen en commission, avec la réintroduction dans le projet de loi de l'acétamipride et du flupyradifurone.
Madame la ministre, vous avez dit à l'Assemblée nationale qu'une agriculture française forte passait par la préservation de la qualité de l'eau, des zones humides, de la biodiversité et de la santé de nos concitoyens, et que vous vous opposeriez à la réintroduction des pesticides.
Comment votre ministère peut-il se satisfaire du chemin que prend l'agriculture française ? Allez-vous agir contre cette affolante dérégulation et ces prédateurs avides de profit ? (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe SER et du GEST)
Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature . - Le projet de loi d'urgence agricole soumis à la discussion était un compromis dont je pouvais m'accommoder. Mais l'Assemblée nationale a voté un texte que je n'approuve pas en totalité. Des amendements ont été adoptés, sur l'eau ou sur la prédation du loup, qui vont trop loin. (Protestations à droite)
Mme Frédérique Puissat. - C'est quoi, cette histoire ?
Mme Monique Barbut, ministre. - J'attends les débats à venir au Sénat. Les reculs sur l'eau ne sont pas acceptables, alors que 40 % du territoire est déjà touché par la sécheresse dès le mois de juin. Il ne saurait y avoir d'accaparement de l'eau au profit de certains. (M. Mathieu Darnaud proteste.) Je le dis aussi pour les collectivités territoriales, car il faudra veiller à ce que la gouvernance de l'eau, construite patiemment pendant des années...
M. François Bonhomme. - C'est tout le contraire !
Mme Monique Barbut, ministre. - ... ne soit pas mise à mal.
Sur la prédation du loup, nous nous sommes battus pour un texte d'équilibre. Mais certaines mesures dépassent désormais le cadre initial.
Sur la réintroduction de l'acétamipride, ma position est claire : j'y suis opposée. (Applaudissements à gauche ; la voix de l'oratrice est couverte par les protestations sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Frédérique Puissat. - Et le respect des parlementaires ?
M. Jean-Claude Tissot. - J'ai entendu avec plaisir vos propos, madame la ministre. Soyez au banc quand il faudra trancher ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)
Défaillances des services de l'État à Saint-Martin
Mme Annick Petrus . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La population de Saint-Martin se sent affamée, mutilée, tuée en silence, faute de réponse de l'État. Ainsi 122 familles sont sans ressources à la suite de la fermeture du Saint-Martin Beach Resort : à l'échelle de la France hexagonale, cela représente un million de personnes privées d'emploi ! La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) de Guadeloupe n'a pas répondu dans les délais requis au dossier qui lui avait été soumis. Résultat : 122 familles sans ressources. L'État est aux abonnés absents.
L'hôpital Louis Constant Fleming est en grève depuis plus de deux semaines. Le Gouvernement n'a pas réagi à ma demande de missionner l'Igas. Le chirurgien écarté par les autorités reprend aujourd'hui ses fonctions ; ses diplômes et qualifications ont-elles été vérifiées ? Nul ne sait. C'est inadmissible. J'ai écrit à la ministre du travail, à la ministre de la santé, j'ai même saisi le Premier ministre : pas de réponse. Le silence administratif ne peut tenir lieu de politique publique.
Ce n'est pas parce que ces situations se déroulent en outre-mer qu'elles sont moins graves ou moins urgentes. Toutes les douleurs se valent. Les Français de Saint-Martin ont le droit à la même protection et au même respect que tous les autres citoyens de la République !
Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer . - Je suis consciente des difficultés des Saint-Martinois. Nous suivons de près la situation à l'hôpital Louis Constant Fleming, comme celle de l'établissement touristique que vous avez évoqué. Tous les services de l'État - préfecture, ARS, France Travail - sont mobilisés pour accompagner les personnes, garantir le respect du droit et tenter de construire des solutions durables.
Les situations étant complexes, les solutions ne peuvent être immédiates. Nous travaillons dans un esprit de responsabilité, nous encourageons le dialogue social avec les représentants du personnel, appuyons les collectivités territoriales pour sécuriser les investissements, contrôlons les restructurations, et nous efforçons d'offrir des perspectives : accompagnement vers l'emploi, attractivité du territoire pour les professionnels de santé, stabilisation des équipes de direction.
Ces enjeux relèvent de compétences partagées entre l'État et la collectivité, qui doit aussi exercer pleinement ses responsabilités en matière sociale. Nous serons au rendez-vous, aux côtés des élus de Saint-Martin, pour que chacun ait accès à des services publics de qualité.
Langues régionales
Mme Laurence Muller-Bronn . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le 24 mai dernier, vous avez confirmé votre intérêt pour les langues régionales en permettant aux élèves ayant appris le breton, le basque ou l'occitan de passer une épreuve de spécialité au bac en langue régionale, en appliquant les dispositions de la loi Molac.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Très bien ! (Mme Annick Petrus renchérit.)
Mme Laurence Muller-Bronn. - Selon vous, quelle est la région qui compte le plus de locuteurs d'une langue régionale en France ? Et oui, avec 600 000 locuteurs, c'est l'Alsace ! (M. Michaël Weber renchérit.) Mais un recteur, dans une circulaire du 9 juin 1982, a décidé que la langue régionale y était l'allemand.
Il ne s'agit pas de se livrer à une psychanalyse des Alsaciens.... (Sourires et marques d'ironie sur plusieurs travées) Mais ce qu'ils réclament, c'est que leur langue soit reconnue comme langue régionale et enseignée jusqu'au lycée, et que le diplôme de compétence en langue (DCL) pour l'alsacien soit reconnu par votre ministère.
Pouvez-vous vous assurer que la langue régionale la plus parlée en France soit enfin reconnue par nos institutions ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . - Oui ! L'alsacien fait partie des langues régionales et sera donc soumis aux mêmes règles : un parcours bilingue, la possibilité de passer une spécialité et la moitié du grand oral dans la langue régionale au baccalauréat, et un diplôme avec une mention bilingue.
Pas moins de 16 000 élèves dans le premier degré apprennent l'alsacien. Nous sommes effectivement en retard pour le second degré.
Nous avons besoin de progresser pour le DCL. Une première demande, en 2025, n'avait pu prospérer, et nous allons reprendre l'examen du dossier pour qu'il aboutisse. Effectivement, plusieurs filières ont besoin de ce DCL. (MM. Jean-Baptiste Lemoyne, Loïc Hervé et Max Brisson applaudissent.)
Mme Laurence Muller-Bronn. - L'Office public de la langue régionale d'Alsace (Opla) et moi-même sommes prêts à vous rencontrer pour obtenir rapidement une reconnaissance de la langue alsacienne. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
La séance, suspendue à 16 h 15, reprend à 16 h 30.