Comptes rendus analytiques officiels du 22 juin 2026

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025.

Discussion générale

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics .  - Ce texte est d'abord un exercice de transparence. Depuis 2022, la loi nous oblige à transmettre au Parlement les comptes définitifs de la sécurité sociale - c'est un progrès. C'est l'illustration du contrôle parlementaire le plus sérieux : il permet de préparer les débats de l'automne.

Le sérieux résulte de l'objectivité des faits, que voici : les comptes de la sécurité sociale sont en déficit de 21,6 milliards d'euros en 2025, dont 15,9 milliards pour la branche maladie et 7,1 milliards pour la branche vieillesse. Nul ne les conteste, mais ces chiffres ne sont pas conformes à l'esprit même de la sécurité sociale, dont les comptes doivent être à l'équilibre pour ne pas faire porter la charge sur les générations à venir. Certes, la dette peut servir à financer des investissements pour l'avenir. Mais les dépenses de solidarité qui bénéficient aux générations actuelles doivent être supportées par elles.

Le déficit est inférieur de 1,4 milliard d'euros aux prévisions du Gouvernement, grâce à un pilotage rigoureux des dépenses. Pour la première fois depuis la crise sanitaire, l'Ondam n'a pas été dépassé. Sur les 1,7 milliard d'euros des mesures de freinage déclenchées à l'été 2025, au moins 1,2 milliard d'euros a été réalisé : quand on s'en donne les moyens, on peut maîtriser les dépenses.

Mais ce n'est pas suffisant. La trajectoire des dépenses sociales est préoccupante. Depuis 1950, l'augmentation de la dépense publique est à 80 % le fruit de l'augmentation des dépenses sociales.

Soit nous prenons ce déséquilibre à bras-le-corps en proposant aux Français des comptes sincères, soit nous nous cantonnons à des promesses confortables aujourd'hui, au risque d'être rattrapés - plutôt tôt que tard - par la réalité.

Prendre ses responsabilités, cela veut dire aussi prendre des décisions difficiles. Lorsque la revalorisation du Smic face au choc énergétique menaçait de gonfler l'enveloppe des allégements généraux de cotisations patronales, le Gouvernement a repris la main. Ce n'était pas une décision facile, elle a été contestée, mais nous ne pouvions laisser dériver de plus de 2 milliards d'euros supplémentaires une enveloppe qui représente déjà 74 milliards.

Mes collègues Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et Camille Galliard-Minier et moi-même nous sommes engagés dans la voie du redressement par des mesures de freinage raisonnées, dès le début de 2026. Nous ne procédons pas à des coupes aveugles, mais suivons une maîtrise raisonnée, branche par branche.

Pour la première fois depuis 2019, la Cour des comptes a certifié l'ensemble des branches du régime général, y compris celles de la branche famille. L'argument de la non-certification n'existe plus.

Cette certification est le fruit d'un progrès concret : la réforme de la solidarité à la source, grâce au préremplissage des déclarations des bénéficiaires du RSA et de la prime d'activité. Nous luttons ainsi contre le non-recours ou des versements indus. Nos comptes sont certifiés, fiables, et sincères. C'est un progrès technologique qui a permis un progrès social et comptable.

Ces comptes de la sécurité sociale méritent d'être approuvés. Ils constituent une base solide pour l'examen du prochain PLFSS. Parce que l'on ne peut débattre de ce que l'on ne connaît pas, je vous appelle à voter ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Cette année, pour la première fois, la commission vous propose d'adopter ce projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale (Placss), les trois précédents ayant été rejetés. L'Assemblée nationale a rejeté celui-ci le 9 juin dernier.

Ce n'est pas parce que son contenu nous plaît. Certes, l'exécution a été un peu moins défavorable que prévu, avec un déficit réduit de 0,5 milliard d'euros. Pour la première fois, depuis 2019, l'Ondam a été respecté, grâce au déclenchement de la procédure d'alerte du Comité d'alerte des dépenses de l'assurance maladie le 18 juin 2025 et aux mesures correctrices prises par le Gouvernement. Mais la consolation est maigre, vu le niveau du déficit.

Pourquoi, dès lors, approuver ce texte ? Parce qu'on nous demande de nous prononcer sur la fiabilité du thermomètre, pas de dire si la température nous plaît ou non. Or la Cour des comptes a certifié l'ensemble des comptes, grâce à la généralisation du dispositif de ressources mensuelles (DRM), qui sécurise les données des allocataires du RSA ou de la prime d'activité.

Selon la Cnaf, la généralisation du DRM réduit les dépenses d'environ 1 milliard d'euros par an.

Toutefois, les indicateurs de la Cnaf mesurant la proportion de paiements erronés, qui pour des raisons de calendrier ne prennent pas encore en compte le DRM, continuent de se dégrader en 2025. Si cette tendance se poursuit, les gains de la généralisation du DRM seraient vite annulés par cette tendance générale. Quelles actions mènerez-vous pour éviter que la réduction des erreurs de paiement de la Cnaf ne soit qu'une brève parenthèse ?

Il sera difficile d'aller beaucoup plus loin. En 2022 et 2023, le Sénat avait adopté des questions préalables. Dans le Placss 2022, rien n'allait. La Cour des comptes avait même refusé de certifier les comptes de la branche famille, signe qu'elle savait qu'ils étaient faux.

Depuis le PLFSS pour 2023, les annexes sont davantage conformes à la loi organique. Toutefois, certains indicateurs coûteux à produire ne sont pas actualisés - ainsi des études épidémiologiques. La règle d'évaluation d'un tiers des niches sociales n'est pas respectée en nombre - mais en montant, 98 % des niches ont été évaluées ; difficile de faire beaucoup mieux.

Le problème de la certification des comptes de la branche famille étant résolu, la commission des affaires sociales vous propose d'adopter ce Placss.

Dans l'esprit du législateur, l'instauration du Placss devait favoriser un chaînage vertueux entre l'exécution de l'année N et le PLFSS pour l'année N+2.

Pascale Gruny, rapporteure pour la branche vieillesse, s'est intéressée aux inégalités de revenus entre les retraités. Certains ont bénéficié d'importantes revalorisations : allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), minima de pensions, qui atteignent 85 % du Smic net. Les pensions de droit direct ont moins progressé, le législateur ayant dérogé à l'indexation annuelle sur l'inflation, dans un contexte de hausse de la dépense publique. Ce sujet de l'indexation des pensions fera débat lors des prochaines échéances budgétaires.

Olivier Henno, rapporteur pour la branche famille, a travaillé sur l'investissement paternel - essentiel pour favoriser un partage équitable des tâches domestiques et réduire les inégalités de genre sur le marché du travail, dont le Conseil d'analyse économique (CAE) évalue le coût économique à 10 points de PIB. Ces dispositifs coûtent entre 0,5 et 1 milliard d'euros par an, dont 0,7 milliard pour le congé de paternité, réformé en 2021. Olivier Henno suggère d'améliorer la communication sur ce congé, de l'inscrire dans une réflexion plus large sur les congés de parentalité et d'impliquer davantage les entreprises - en soulignant le coût budgétaire qu'aurait son renforcement, préconisé par le CAE.

La commission des affaires sociales propose d'adopter ce Placss. Ce vote doit être non un aboutissement mais un point de départ pour le prochain PLFSS. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Vincent Capo-Canellas, en remplacement de M. Vincent Delahaye, rapporteur pour avis de la commission des finances .  - La commission des finances a donné un avis favorable à ce texte, malgré des réserves. Les résultats sont globalement conformes aux prévisions de la LFSS. En 2025, le déficit s'est établi à 21,6 milliards d'euros, inférieur de 0,5 milliard aux prévisions. Les recettes sont conformes aux prévisions. L'Ondam a été respecté, une première depuis 2020. La Cour des comptes a certifié, avec réserve, les comptes de l'ensemble des branches, une première depuis 2019. Depuis 2021, elle ne certifiait plus les comptes de la branche famille.

Le déficit des administrations de sécurité sociale (Asso) est de 0,2 % du PIB, soit 6,7 milliards d'euros ; sans les excédents de la Cades, il s'établirait à 22 milliards. Il s'explique par la hausse des dépenses, qui progressent de 23 milliards d'euros en 2025. Le montant de la dette sociale financée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) est passé de 34,6 milliards d'euros en 2024 à 59,4 milliards en 2025. Or l'Acoss n'a pas vocation à financer des déficits de manière pérenne. C'est pourtant ce qui va se passer - avec le risque que l'Acoss peine à lever des ressources sur les marchés financiers.

La LFSS a décidé d'un nouveau transfert de 15 milliards d'euros à la Cades, sans trajectoire crédible des comptes sociaux - c'est regrettable.

La commission des finances déplore le manque de lisibilité des comptes sociaux. L'article 1^er du Placss devrait présenter les soldes des branches de la sécurité sociale avant et après transferts, vu l'incidence sur les équilibres globaux. La charge de la dette sociale, qui s'alourdit, devrait aussi faire l'objet d'une présentation transparente.

Les dépenses de retraites sont peu lisibles. Il faudrait un document unique retraçant toutes les dépenses de retraite, y compris la subvention de l'État versée aux régimes spéciaux.

Bref, il est impératif de documenter une trajectoire crédible de réduction des dépenses sociales. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP)

M. Philippe Mouiller .  - L'exercice 2025 a été exceptionnel, d'abord du fait des modalités d'adoption du PLFSS. Le texte avait été, souvenez-vous-en, déposé en retard ; mais la CMP avait été conclusive, une première depuis 2011. Ensuite, le gouvernement Barnier a été censuré sur les conclusions de ladite CMP - d'où l'adoption d'une loi spéciale pour autoriser la sécurité sociale à emprunter. En nouvelle lecture, le Gouvernement a eu recours au 49.3 sur chacune des trois parties du PLFSS, après quoi le texte a été adopté par le Sénat. L'esprit de responsabilité a été plus fort que les enjeux partisans.

L'exécution a elle aussi été atypique, avec un déficit de la sécurité sociale et un Ondam inférieurs aux prévisions. Cela tient au déclenchement de la procédure d'alerte, une première depuis 2007.

L'exécution 2025 se caractérise aussi, hélas, par un niveau de déficit très élevé : 21,6 milliards d'euros, un record hors période de crise. Le texte initial prévoyait un déficit de 16 milliards ; celui du Sénat, de 15 milliards. Le supplément est dû aux modifications apportées par les députés et aux négociations entre le Gouvernement et les groupes.

Pourquoi la commission des affaires sociales propose-t-elle donc d'adopter le Placss ?

Juridiquement, la loi d'approbation des comptes est une loi de financement de la sécurité sociale ; or le Sénat rejette ces lois, comme les PLF - l'adoption par le Sénat, en février 2025, du PLFSS pour 2025 étant l'exception qui confirme la règle.

Le Sénat devrait-il rejeter le Placss lorsqu'il n'a pas adopté le PLFSS correspondant, au motif qu'il désapprouve la politique menée ? En responsabilité, non, car les Placss sont des textes de portée juridique et non politique. Le Gouvernement n'a aucune marge de manoeuvre sur leur contenu, défini par le code de la sécurité sociale. Le Placss est un thermomètre. Il s'agit, comme l'a dit la rapporteure, d'en juger la fiabilité, non de dire si la température nous est agréable.

Ce qui importe, c'est le débat sur les perspectives relatives au prochain PLFSS. Faut-il s'en tenir à l'effort annuel de 12 milliards d'euros, pour un retour à l'équilibre en 2029 ? La Cour des comptes préconise 10 milliards d'euros, pour un retour à l'équilibre en 2030. La crise énergétique risque d'imposer des mesures supplémentaires en 2027, pour respecter la trajectoire.

La mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) du Sénat a publié un rapport synthétisant les chiffrages d'une centaine de propositions, pour un rendement cumulé de plus de 100 milliards d'euros. Il y a donc des pistes.

Souhaitons-nous agir sur les recettes ou sur les dépenses ? Pour le PLFSS 2026, la majorité sénatoriale plaidait pour une réduction du déficit reposant majoritairement sur les dépenses, conformément aux préconisations des économistes. Or au final, l'effort d'ajustement repose aux deux tiers sur les recettes. J'espère un résultat moins décevant dans le prochain PLFSS. Sans capacité à réformer nos politiques sociales, difficile de faire autre chose qu'appliquer un rabot...

Le groupe Les Républicains votera ce Placss. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et du RDPI)

M. Martin Lévrier .  - Depuis sa création en 2022, le Placss permet à la représentation nationale de regarder la vérité des comptes sociaux en face. Or aucune des trois lois d'approbation qui nous ont été soumises depuis n'a été adoptée. Nos concitoyens attendent de la transparence, des comptes sincères et un cap clair. Ces refus répétés ne les servent pas.

Le constat est sévère : le déficit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) s'établit à 21,6 milliards d'euros en 2025, un record depuis 2012, hors crise sanitaire. Ce déficit se concentre sur la branche maladie, pour 15,9 milliards, et la branche vieillesse, pour 7,1 milliards ; il traduit un écart structurel entre la dynamique des dépenses et des recettes. La croissance spontanée de la dépense sociale a creusé les déficits de 14,2 milliards d'euros. Si rien n'est fait, ce déficit pourrait atteindre 23,7 milliards en 2029. La dette sociale atteint 99,7 milliards d'euros, en hausse de 6 milliards sur la seule année 2025.

Ce texte mesure avec la même rigueur les progrès accomplis, qu'il serait malhonnête de passer sous silence. Pour la première fois depuis 2019, la Cour des comptes a certifié les comptes de l'ensemble des cinq branches du régime général - dont ceux de la branche famille : nous sommes passés en quatre ans du refus de certifier en 2022 à l'impossibilité de certifier en 2023 et 2024, à la certification en 2025.

Autres progrès, le dernier indicateur renseigné porte sur l'année N-1, soit un an de retard de moins qu'il y a quatre ans. L'évaluation cumulée des niches sociales couvre 52 % des niches, mais 98 % du montant total des dépenses fiscales. Enfin, l'Ondam a été respecté pour la première fois depuis la crise sanitaire.

Voter pour ce texte n'est pas cautionner un déficit, mais reconnaître que la sincérité des comptes progresse et que les efforts de transparence et de lutte contre la fraude portent leurs fruits.

La Cour des comptes nous indique la voie : un effort supplémentaire de 6 milliards d'euros par an, soit 10 milliards d'euros en tout, permettrait un retour à l'équilibre d'ici à 2030.

Ce texte est une photographie ; elle n'est pas politique, même si son interprétation peut l'être. Nous votons la photographie, non la légende que chacun y apposera. Notre groupe votera donc ce texte.

M. Bernard Jomier .  - La loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale (Lacss) permet au Parlement de faire au printemps un point sur l'exécution des comptes de l'année écoulée, en amont de l'examen du budget social à l'automne. Ce n'est pas un simple exercice technique sans portée politique.

Commençons par les points positifs. Pour la première fois depuis 2019, les comptes de toutes les branches et caisses ont été certifiés par la Cour des comptes. L'Ondam a été tenu pour la première fois en cinq ans - au prix de suspensions de revalorisation pour les kinés, psychiatres, gériatres, dermatologues et pédiatres, et du gel de dotation pour les Ehpad et établissements médico-sociaux... Non par des réformes structurelles, donc, mais par un vieil outil bien connu : le rabot.

Malgré cela, à 21,6 milliards d'euros, le déficit est le plus élevé depuis 2012, hors années covid. Il atteint 15,9 milliards pour la branche maladie, 7,1 milliards pour la branche vieillesse. Même la branche AT-MP est déficitaire, une première depuis 2013. La Cour des comptes prévoit des déficits supérieurs à 20 milliards par an jusqu'en 2029. La Cades pourrait porter jusqu'à 150 milliards de dettes en 2029. Et la crise géopolitique pourrait encore dégrader la situation d'ici à 2027.

À 99,7 milliards d'euros, le passif net de la sécurité sociale est supérieur à ce qu'il était au sortir de la pandémie - car l'État a choisi de faire porter les déficits par les comptes sociaux. Ainsi des 135 milliards d'euros de dette covid transférés à la Cades.

Les Républicains disent voter pour un texte technique - mais la Lacss est un objet politique ! Si l'autosatisfaction était remboursée par la sécurité sociale, le gouvernement serait riche... Les difficultés conjoncturelles ne suffisent pas à expliquer un déficit structurel qui se renforce année après année. Nos finances sociales sont en mauvais état, et la gestion des comptes sociaux depuis 2017 est très mauvaise.

Les allégements généraux de cotisations représentent 75,6 milliards d'euros en 2025, contre 29 en 2017 ; la part des exonérations de cotisations dans le financement de la protection sociale est passée de 82 % en 1993 à 48 %. Et le Gouvernement ne donne toujours pas le montant des exonérations non compensées en 2025... Un silence révélateur de l'état d'information du Parlement sur les finances sociales.

Côté dépenses, des économies sont possibles - des économies intelligentes, ciblées, fondées sur des indicateurs solides. Oui, il est irresponsable de consacrer des milliards à des dépenses de santé non médicalement justifiées. La France est ainsi le dernier pays de l'OCDE à prendre en charge les cures thermales - pour 350 millions d'euros par an, plus 16 % en un an. Vu l'état de nos finances, le temps des lobbies doit céder face à l'intérêt général. Il faut une régulation sérieuse, assise sur une évaluation rigoureuse, non un rabot à la volée.

Que dire de l'inaction du Gouvernement devant la financiarisation du système de soins ? Opticiens, laboratoires, centres dentaires... Des groupes privés à but lucratif captent des pans entiers de notre système de santé, privilégiant la rentabilité au détriment de la qualité et de l'égalité d'accès aux soins. Là se trouvent les marges de manoeuvre !

Tout nouveau transfert à la Cades, qui doit amortir 121,7 milliards d'euros d'ici à 2033, nécessitera une loi organique, mais il faut une trajectoire de redressement.

Quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises ? On ne le sait pas précisément. On nous a annoncé 2 milliards d'économies, sans en préciser la nature. La Cour des comptes en demande 10 milliards. L'écart entre les annonces et la réalité n'a jamais été aussi grand.

Nous proposons, pour notre part, un chemin alternatif, fondé sur la justice sociale et fiscale, sur une baisse des exonérations de cotisations, sur un véritable virage de la prévention, une fiscalité comportementale complète, une hausse de la CSG sur les revenus du capital. Ce chemin existe. Hélas, les PLFSS successifs ne l'ont pas pris.

Voter ce texte serait entériner la politique d'attrition des recettes sociales responsable des déficits. Ce serait admettre que rien ne changera. Nous ne l'acceptons pas. La sécurité sociale mérite mieux que l'inaction, le déni et les tripatouillages. Le groupe SER votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Mme Cathy Apourceau-Poly .  - Seule la réduction d'une dépense jugée insoutenable pourrait sauver le système ? Ce n'est pas notre analyse. Pour nous, le déficit est d'abord un déficit de recettes, le produit de choix politiques réversibles.

L'assiette de financement est réduite chaque année de 89,4 milliards d'euros d'exonérations de cotisations. Le coût des allègements généraux a triplé en dix ans. Depuis 2019, ce sont 18,3 milliards d'euros cumulés de non-compensation, au mépris de la loi du 25 juillet 1994 qui impose la compensation intégrale par l'État. On organise sciemment un manque de recettes - que l'on invoque pour appeler à réduire les prestations !

La TVA sociale, qui existe depuis 2019, frappe indifféremment l'aide-soignante et l'actionnaire du CAC 40, au même taux. C'est une rupture avec l'esprit même de la sécurité sociale.

Le plafond d'emprunt de l'Acoss atteint 83 milliards pour 2026, quand sa trésorerie plonge. Avec 1,14 milliard d'euros de charge financière, la sécurité sociale est soumise aux lois du marché. Les 18,9 milliards de CSG et CRDS prélevés sur les ménages financent la dette plutôt que les prestations.

Ce dernier Placss avant la présidentielle dresse le bilan de dix ans de détricotage de notre modèle social, mais ouvre aussi le débat sur son avenir. Deux conceptions de la sécurité sociale s'affrontent. La première considère la protection sociale comme une charge et prône la financiarisation de la santé, la capitalisation pour les retraites, la réduction des droits. La Cour des comptes parle déjà de 10 milliards d'économies par an. Nous refusons cette perspective.

Nous défendons, nous, la sécurité sociale intégrale, le 100 % Sécu. Nous considérons la santé, la retraite et la protection sociale non comme des marchés à ouvrir mais comme des droits collectifs à garantir, financés par la solidarité, la conditionnalité des exonérations et une contribution accrue des revenus financiers. D'autres choix sont possibles.

Le Gouvernement répond au déficit de la CNRACL en augmentant la cotisation employeur de 1,8 milliard d'euros, prélevés sur les budgets des collectivités. Une somme qui aurait pu servir à recruter des agents territoriaux, à renforcer les services publics de proximité ! Même logique pour l'hôpital. Le respect de l'Ondam coûte 5,1 milliards d'économies dont 1,2 milliard sur les hôpitaux : moins de soins, moins de recrutements, plus de tensions.

Pendant ce temps, la hausse programmée des crédits militaires est dix-huit fois supérieure au dépassement de l'Ondam. Ce n'est pas une question de moyens, mais de choix politique.

Le CRCE-K votera contre ce texte, comme contre tous les PLFSS qui organisent cette trajectoire. La sécurité sociale d'Ambroise Croizat n'est pas condamnée au déclin ! Nous pouvons faire d'autres choix. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

Mme Raymonde Poncet Monge .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Chaque année depuis quatre ans, nous analysons une photographie de l'exécution de l'année précédente ; chaque année, ce sont les mêmes constats, à tel point que la Cour des comptes a renoncé à émettre des recommandations puisqu'elles ne sont pas suivies...

Nous aurions soutenu une politique, inspirée de son précédent rapport, de réduction des niches et sous-compensations d'exonérations patronales, dont le total cumulé depuis 2019 représente plus que le déficit. Mais, comme l'a dit le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, les assauts contre la sécurité sociale se poursuivent, avec le même objectif : affamer la bête pour en venir à bout - c'est la politique des caisses vides.

Rien ne sera donc entrepris contre la financiarisation de la santé malgré ses surcoûts, ni pour la prévention ou pour le virage domiciliaire. En dix ans, aucune vision pluriannuelle partant des besoins territoriaux de santé et portant des mesures structurelles de maîtrise des soldes. La hausse mécanique des dépenses conjuguée à l'insuffisant effort en recettes est prétexte à désocialiser les risques, ce qui creuse les inégalités sociales et territoriales.

L'épuisement du modèle économique pèse aussi sur les finances sociales. Les prévisions macroéconomiques se sont ainsi avérées trop optimistes, comme nous l'avions annoncé. Le chômage est reparti à la hausse et la masse salariale a stagné faute d'évolutions salariales.

La dynamique des exonérations ciblées non compensées a été plus forte que prévu. Le ralentissement des assiettes de masse salariale et de consommation explique que la croissance spontanée des recettes ne suive pas la croissance des charges, malgré des recettes nouvelles. Toute déformation de la répartition de la valeur ajoutée au détriment des salaires lèse les ressources de la sécurité sociale.

L'insoutenabilité apparente de notre modèle social répond en fait à l'insoutenabilité de la politique de l'offre.

La part des dépenses de retraite dans le PIB demeure stable à moyen terme dans le scénario de référence du COR, mais la baisse de la part publique des retraites des fonctionnaires liée au blocage de la valeur du point et la contractualisation croissante entraînent une baisse tendancielle des recettes.

Les efforts consécutifs à la procédure d'alerte sur l'Ondam ont pesé majoritairement sur les établissements de santé et médico-sociaux, appelés à compenser la faible régulation des soins de ville. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a dénoncé en vain le gel des crédits affectés aux structures pour personnes âgées et en situation de handicap au titre de la réserve prudentielle. Les hôpitaux empruntent désormais pour rembourser leur dette, et non pour investir.

Nous avons dénoncé l'insincérité de budgets qui provoquent les dépassements, donc une procédure d'alerte à la suite de laquelle l'État réalise des ajustements seul. Approuver ces comptes serait entériner a posteriori ces ajustements. Il existe pourtant un autre chemin pour préserver notre modèle social.

La Cour des comptes certifie les comptes, c'est son rôle. Les écologistes, ne partageant pas la focale de cette photographie, joueront le leur en votant contre tout quitus. (Applaudissements à gauche)

M. Christian Bilhac .  - Le Placss ne crée ni dépenses nouvelles ni recettes supplémentaires, non plus qu'il ne fixe des orientations pour l'avenir de notre protection sociale. Il offre une photographie des comptes sociaux pour l'exercice 2025, nous renseignant sur la santé financière de notre modèle.

Pour la première fois, la Cour des comptes a certifié les comptes de toutes les branches du régime général et ceux de l'Acoss. Cette évolution mérite d'être saluée, mais le constat reste préoccupant : le déficit des régimes obligatoires de base et du FSV, à 21,6 milliards d'euros, a pratiquement doublé en deux ans.

Les branches maladie et vieillesse continuent de concentrer l'essentiel des déséquilibres, que les excédents des branches famille et autonomie ne suffisent pas à compenser. Le déséquilibre est devenu structurel, nourri par le vieillissement de la population, l'évolution des besoins de santé et une dynamique plus forte en dépenses qu'en recettes.

Résultat : l'endettement s'aggrave encore et toujours. Si nous ne redressons pas durablement nos comptes sociaux, la nouvelle dette de la sécurité sociale pourrait dépasser 100 milliards d'euros d'ici la fin de la décennie.

Année après année, les mêmes difficultés apparaissent, les mêmes déséquilibres se creusent. Les réponses ponctuelles ne suffisent plus. Le redressement des comptes sociaux suppose une réflexion approfondie sur l'organisation de notre système de santé, la prévention, l'accompagnement du vieillissement et les modalités de financement de la protection sociale.

Si l'Ondam a été respecté l'année dernière, c'est au prix de mesures d'économie, notamment dans le secteur hospitalier et médico-social. Or si le respect de nos trajectoires financières est indispensable, l'effort ne saurait reposer durablement sur des établissements déjà en tension.

Il n'est pas question de choisir entre solidarité et équilibre budgétaire. Notre responsabilité est de tenir ensemble ces deux enjeux.

Depuis plus de quatre-vingts ans, la sécurité sociale est l'un des piliers de notre pacte républicain. Cet héritage nous oblige. La préserver exige une vision de long terme et le courage d'engager des réformes structurelles. Nous le devons aux générations futures, car, comme le disait Michel Rocard, notre système de sécurité sociale n'est pas un fardeau, mais une richesse qui protège et unit.

En dépit des résultats comptables, nous pourrions nous réjouir si le système fonctionnait bien. Hélas, avec la multiplication des déserts médicaux et des difficultés pour obtenir un rendez-vous, la saturation des urgences ou encore le niveau misérable des pensions de certains travailleurs ayant pourtant cotisé plus de quarante ans, je ne puis pas approuver ce texte. Le RDSE se partagera entre abstention et vote contre. (M. Bernard Jomier manifeste sa satisfaction.)

M. Olivier Henno .  - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP et du RDPI ; Mme Pascale Gruny applaudit également.) Le Placss souffre d'un péché originel : il apparaît comme un exercice de pure forme, sans véritable enjeu politique. Or cette année, pour la première fois, l'Union Centriste le votera, et ce n'est pas un détail de procédure. C'est le signe que quelque chose a changé - notre rapporteure générale l'a expliqué avec sa rigueur coutumière.

Sur l'exécution 2025, le constat est en demi-teinte, mais il faut saluer sans réserve le respect de l'Ondam. Les mesures correctrices prises par l'État et les caisses ont donc produit leurs effets. Après cinq années où le constat d'un dépassement ne déclenchait plus aucune réaction, c'est une rupture de méthode qu'il faut encourager.

Hélas, le déficit continue de se dégrader, à 21,6 milliards d'euros. Impossible de se satisfaire d'une telle trajectoire, même très légèrement meilleure que prévu en LFSS.

Sur le plan du respect des obligations organiques, le progrès est net. Pour la première fois depuis la création du Placss, les comptes de la sécurité sociale ont été certifiés par la Cour des comptes. S'agissant des branches famille et vieillesse, c'est dû notamment à la généralisation du dispositif des ressources mensuelles, qui sécurise les déclarations des allocataires de la prime d'activité et du RSA. Mais notre rapporteure générale a raison d'appeler à la prudence : les indicateurs d'erreur de paiement risquent toujours de se dégrader. Toujours est-il que, si la lettre de la loi organique n'est pas entièrement respectée, son esprit commence à l'être.

C'est cet ensemble de progrès qui explique notre soutien au présent texte.

Reste que le satisfecit de méthode ne doit pas masquer l'essentiel. Notre sécurité sociale se finance par une tuyauterie singulière, l'Acoss s'endettant à court terme avant que cette dette ne soit périodiquement reprise par la Cades. Or celle-ci, en vertu d'une disposition organique, doit achever l'amortissement de sa dette avant la fin 2033. À l'automne dernier, nous avons transféré 15 milliards d'euros de dette supplémentaire, montant maximal compatible avec cette échéance.

À partir de cette année, le besoin de trésorerie de l'Acoss va croître chaque année du montant de son déficit. Nous pourrions, dès l'an prochain, retrouver un niveau de besoin que l'Acoss n'avait pas pu couvrir seule lors de la crise sanitaire, ce qui avait contraint l'État à solliciter en urgence la Caisse des dépôts et un pool de banques. Ce risque de liquidités menace notre capacité à honorer les pensions, des prestations familiales et des remboursements de soins.

Aussi notre satisfaction est-elle très mesurée. La sincérité retrouvée des comptes est bienvenue, mais nous place face à la réalité d'un déficit qui ne se résorbera pas sans mesures nouvelles et d'une dette dont le mode de financement devient un facteur de risque.

L'annexe à la dernière LFSS prévoit un retour à l'équilibre en 2029, supposant un effort annuel de l'ordre de 12 milliards d'euros. Notre groupe sera au rendez-vous de cet effort, qui doit porter prioritairement sur la dépense et non sur de nouveaux prélèvements.

Voter ce texte, c'est reconnaître les progrès accomplis dans la sincérité de nos comptes sociaux. Mais cette sincérité doit devenir le socle d'un redressement durable.

Alors que la branche maladie est en déficit chronique d'environ 16 milliards d'euros, les mesures proposées restent pour l'essentiel des ajustements de paramètres. Si les indemnités journalières posent question, ce n'est pas seulement le fait des patients. Qu'il s'agisse d'arrêts de travail ou de médicaments ou d'actes redondants, le fait générateur, c'est la prescription.

En 2022, la Cour des comptes a rappelé l'ampleur des marges de progrès en matière de maîtrise médicalisée des dépenses. Notre dépense de santé par assuré est dans la moyenne des pays de l'OCDE, mais si elle était équivalente à celle du Danemark, nous gagnerions près de 19 milliards d'euros par an. Allons-nous continuer indéfiniment à gérer le déficit par l'augmentation des franchises, l'allongement des jours de carence et des coups de rabot ? Ou allons-nous demander aux Français s'ils préfèrent conserver leurs droits actuels, ce qui suppose une meilleure prescription, le recours obligatoire à l'espace numérique de santé ou encore le renforcement de la prévention ?

Dix-neuf milliards d'euros d'économies, ce seraient une branche maladie excédentaire et, par exemple, un investissement renouvelé pour nos hôpitaux ou la revalorisation des consultations.

Nous voterons donc ce texte pour saluer sa sincérité, mais restons lucides sur l'ampleur du chantier à venir pour maîtriser la dépense publique sociale et diminuer la charge de la dette. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP et du RDPI)

Mme Marie-Claude Lermytte .  - (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC et du RDPI) Depuis trente ans, le Parlement exerce un contrôle sur les comptes sociaux. Mais l'anniversaire est triste, car le constat est vertigineux : une crise profonde, structurelle, de la sécurité sociale.

Le déficit atteint 22 milliards d'euros. Hors covid, un tel niveau n'avait pas été observé depuis 2010 ! Et les projections pour les années à venir ne laissent guère de place à l'optimisme...

Notre système de protection sociale est confronté à des déséquilibres durables, qui tiennent d'abord à la démographie. Dans un modèle largement financé par des cotisations assises sur le travail, la baisse de la natalité et l'augmentation du nombre de retraités par rapport au nombre d'actifs fragilisent tout le système.

Le déficit de la branche maladie atteint 16 milliards d'euros. Si le vieillissement de la population et la progression des maladies chroniques jouent un rôle majeur, les arrêts maladie progressent à un rythme préoccupant. Oui, il y a des abus - c'est pourquoi nous soutenons toutes les mesures de lutte contre la fraude ou améliorant l'encadrement des arrêts de travail, notamment en télémédecine. Mais nos voisins sont confrontés au même phénomène : de plus en plus d'arrêts, surtout chez les jeunes, pour burn-out ou dépression. (On renchérit sur les travées du GEST.) Cette évolution traduit une meilleure prise en compte de la santé mentale, mais révèle aussi la fragilité croissante de notre société.

Santé mentale, maladies chroniques, maladies cardio-neuro-vasculaires : le prochain virage doit être celui de la prévention.

Si la maîtrise des dépenses est une nécessité, nous ne pourrons faire l'économie d'une réflexion sur les recettes. Une hausse généralisée des cotisations sociales pénaliserait la compétitivité de nos entreprises et le pouvoir d'achat des Français : la seule voie soutenable consiste à créer davantage d'activité et d'emplois.

Toute inertie nous conduirait rapidement à une crise des liquidités comparable à celle que l'Acoss a connue durant la crise sanitaire. Nous ne pouvons nous habituer à vivre sous perfusion d'emprunts ! Nous espérons donc que le prochain budget dégagera une trajectoire de redressement crédible en vue d'un retour à l'équilibre à l'horizon 2029.

Pour la première fois, toutes les branches de la sécurité sociale ont été certifiées par la Cour des comptes. Tout aussi exceptionnel, l'exécution de l'Ondam est meilleure que prévu. Compte tenu de ces maigres consolations et malgré les inquiétudes que leur inspirent les perspectives financières de notre système social, Les Indépendants voteront le projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC et sur des travées du groupe Les Républicains)

Discussion des articles

L'article liminaire est adopté, de même que les articles 1^er, 2 et 3.

Vote sur l'ensemble

Mme Raymonde Poncet Monge .  - Monsieur le ministre, vous n'étiez pas en fonction l'année dernière, mais je vous engage à lire le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution 2024. Ainsi, vous ne pourriez pas expliquer impunément que la sécurité sociale doit être équilibrée. Entre 2019 et 2024, les niches et exonérations non compensées ont crû de 8 milliards d'euros, tandis que le déficit de la sécurité sociale s'aggravait de 6 milliards. Ce mécanisme par lequel vous organisez les déficits est continuel.

J'ajoute qu'il est faux de prétendre que, depuis 2010, le retour à l'équilibre ne s'est fait que par le levier des dépenses. Les deux leviers, recettes et dépenses, ont été mobilisés. C'est à partir de 2015, Emmanuel Macron étant ministre des finances, que seul le levier des dépenses a été actionné.

Le projet de loi est mis aux voix par scrutin public ordinaire de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°317 :

Le projet de loi est adopté.

Prochaine séance demain, mardi 23 juin 2026, à 14 h 30.

La séance est levée à 19 h 05.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 23 juin 2026

Séance publique

À 14 h 30 et le soir

Présidence :

Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente, M. Pierre Ouzoulias, vice-président, Mme Sylvie Robert, vice-présidente

. Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (procédure accélérée) (texte de la commission, n°758, 2025-2026)