Comptes rendus analytiques officiels du 7 juillet 2026

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au droit à l'aide à mourir.

Discussion générale

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Le Gouvernement porte une conviction : il y a plus de points de convergence que de divergence entre les textes des deux chambres.

Une convergence d'intention, d'abord avec un texte bordé et réservé à des situations d'exceptions. Pour reprendre les mots de l'Académie de médecine, ne pas répondre à ces situations de désespérance est inhumain et éthiquement inacceptable.

Ce texte s'adresse à des personnes malades. Je m'inscris en faux contre les entrepreneurs de peur qui prétendent que des personnes seraient éligibles à l'aide à mourir sur le seul fondement de leur handicap ou de leur âge.

Convergence sur la volonté du patient, ensuite, qui ne doit jamais être déléguée, présumée ou anticipée. Pas de divergence fondamentale non plus ni sur le primat de l'autoadministration ni sur les directives anticipées.

Convergence enfin sur la procédure : un médecin décisionnaire, mais une procédure collégiale et une commission de contrôle. Les principes fondamentaux posés par l'Assemblée nationale n'avaient pas été remis en cause par le Sénat.

Je salue le travail des rapporteurs qui ont proposé un texte resserré, mais qui s'inscrivait dans la même voie que l'Assemblée nationale. Je salue aussi leur volonté d'ouvrir la voie à un compromis. Le Gouvernement prend toutefois acte de la question préalable adoptée par votre commission, qui traduit un désaccord entre les deux chambres.

Ces quatre dernières années, le Gouvernement a toujours gardé humilité et écoute. À chaque lecture à l'Assemblée nationale, le texte a évolué, avec pas moins de 300 amendements adoptés. Preuve de l'utilité du débat.

La procédure parlementaire doit suivre son cours. Le Gouvernement continuera d'avancer pour bâtir un cadre protecteur qui n'oppose pas liberté et solidarité et qui permette d'accompagner jusqu'au bout, sans abandonner.

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur de la commission des affaires sociales .  - Pour la troisième fois en six mois, le Sénat s'exprime sur ce texte. Comment espérer trouver un compromis en brusquant à ce point l'agenda parlementaire ? Le Gouvernement nous avait pourtant promis du temps long... Mais il avait la volonté obstinée de faire adopter ce texte dans les plus brefs délais, quels que soient les alertes, les risques, les inquiétudes.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - C'est une blague ?

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur.  - Si seulement...

Des visions diamétralement opposées se sont affrontées. L'Assemblée nationale a adopté un texte autorisant un large recours au suicide assisté et à l'euthanasie. Érigée en droit, l'aide à mourir n'a rien du dispositif d'exception et de dernier recours initialement annoncé. Le Sénat a défendu la reconnaissance prudente et maîtrisée d'une assistance médicale à mourir lorsque le décès doit intervenir à brève échéance, dans le sillage de la loi Claeys-Leonetti.

Conçue comme une tentative de synthèse des sensibilités de la majorité sénatoriale, cette solution n'a pas recueilli de majorité en séance publique. Trois blocs inconciliables - défenseurs du statu quo, soutiens du texte de l'Assemblée nationale, partisans d'une solution médiane - se sont exprimés. Le texte de la commission s'est heurté à l'alliance des contraires, d'où son rejet au Sénat, à deux reprises.

Dans ces conditions, la CMP ne pouvait que confirmer l'impossibilité de nouer un dialogue entre les deux chambres. Sans surprise, l'Assemblée nationale s'est obstinée en nouvelle lecture, ne tenant aucun compte de nos réserves. Ni les critères ni les garanties procédurales n'ont été substantiellement amendés par les députés, qui ont persévéré dans leur vision.

La législation de l'euthanasie et du suicide assisté n'est pas majoritaire dans le monde ni même en Europe. Le Royaume-Uni a même suspendu ses travaux parlementaires, alors que son projet était beaucoup plus prudent.

L'aide à mourir votée à l'Assemblée nationale est un renoncement au soin et à la solidarité. Mais le plus grave est le refus réitéré et assumé de retenir le critère du pronostic vital, qui aurait permis un encadrement.

Jamais les défenseurs de l'aide à mourir ni le Gouvernement n'ont indiqué le nombre de personnes susceptibles d'être concernées. Ce texte légalisera pourtant l'aide à mourir pour plus de 400 000 personnes souffrant d'un cancer métastasique. Mais ces éligibles nous disent : aidez-nous à vivre, avant de nous aider à mourir.

Les exemples étrangers nous montrent où cette voie conduit : la pression à l'élargissement des critères est inévitable et l'euthanasie est de moins en moins l'exception par rapport au suicide assisté.

Cette loi est un véritable renoncement. C'est une faute. L'impasse politique dans laquelle nous nous trouvons nous a conduits à rejeter le texte de l'Assemblée nationale. Le dialogue entre nos deux chambres n'a jamais existé. D'où cette question préalable, pour refuser de nous porter caution de ce texte extrême. Notre commission n'a jamais refusé le débat. Non, le Sénat ne renonce pas.

Il appartient au Gouvernement de décider des suites à donner. En vertu de l'article 45 de la Constitution, le Premier ministre peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. Mais il n'y est pas obligé...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - C'est incroyable !

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur.  - Il est le seul à pouvoir interrompre le processus avant le vote. (M. Bernard Jomier s'exclame.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Vous piétinez le Parlement !

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur.  - Je lui fais confiance pour prendre, avec discernement et courage, la décision qui protégera les plus fragiles et préservera le respect de la vie humaine.

Comme l'écrivait Paul Ricoeur : « Sous les décombres du mourir, il y a le vivant ». Lorsqu'un texte renonce à cette exigence, il appartient au législateur de ne pas aller plus loin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Pauvre Paul Ricoeur !

M. Olivier Henno .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Bernard Fialaire applaudit également.) Je rends un hommage appuyé à nos quatre rapporteurs, y compris Mmes Guidez et Lassarade qui ont amélioré la loi sur les soins palliatifs, formidable conquête sociétale quand elle sera mise en oeuvre - mais c'est d'abord une question de moyens.

Je remercie aussi Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, qui ont cherché un point d'équilibre, malheureusement introuvable au Sénat en raison de cette tripartition entre ceux qui sont farouchement opposés, ceux qui veulent un texte proche de celui de l'Assemblée nationale et ceux qui ont abordé le texte non sans conviction, mais sans certitude, - dont je suis - et qui ont voulu aller plus loin que la loi Claeys-Leonetti pour répondre aux demandes de la société, mais avec des garanties. Résultat : l'addition des contraires a abouti par deux fois au rejet de l'article 2, clé de voûte du texte. Cette tripartition traverse même certains groupes politiques, dont le groupe Union Centriste.

Notre président Larcher a récemment cité Boissy d'Anglas qui ne cessa de plaider pour la modération et le respect des convictions de chacun. Je suis toujours surpris par l'extrême chaleur des débats en France sur les questions de société -  qu'on ne rencontre ni dans les pays du Nord ni dans les pays de culture latine. Mais dès l'adoption du texte, le soufflé retombe et plus personne ne veut revenir en arrière. Souvenez-vous du Pacs et du mariage pour tous. Il en sera de même de la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes.

Sur une question aussi intime, je respecte les convictions de chacun. Nos débats honorent notre assemblée. Je réfute ce que j'ai pu lire ou entendre : « parodie de débat », « absence de courage »... Le rejet du texte résulte de l'addition de contraires, et de rien d'autre.

On peut aussi avoir des doutes, des craintes. Paradoxalement, la multiplication des débats renforce parfois les doutes. On multiplie les critères sans satisfaire tout le monde. Je regrette que la clause de conscience n'ait pas été accordée à certains établissements.

Une loi sociétale doit-elle être gravée dans le marbre ? Selon moi, il n'y a pas de règle. Oui pour le droit des femmes à disposer de leur corps et le droit à l'avortement. Mais pour le droit à mourir, on verra à l'usage. Si des dérives survenaient, rien ne nous empêcherait de renforcer les garanties.

Le groupe Union Centriste votera la motion, car un troisième débat relèverait plus de l'obstruction -  les mêmes causes produisant les mêmes effets. Nous avons été à la hauteur des enjeux, en votant en notre âme et conscience. Il est temps de clore cette séquence. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains)

Mme Corinne Bourcier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Martin Lévrier applaudit également.) La fin de vie est l'un des sujets les plus graves que notre Parlement ait à examiner. Elle touche à la dignité, à la liberté, à la solidarité envers les plus fragiles.

Les auditions, les échanges avec les soignants, associations, familles et personnes concernées ont nourri ma réflexion. Sur un sujet aussi grave, intime et irréversible, notre responsabilité était d'aller au bout du débat parlementaire.

Depuis le début de son examen, le soutien au texte s'est érodé : en 2021, l'article 1^er recueillait près de 80 % de votes favorables à l'Assemblée nationale, 64,1 % en 2024, 52,49 % le 30 juin dernier... Alors que le consensus s'effrite et que les doutes se multiplient, pourquoi interrompre nos travaux ? (M. Emmanuel Capus renchérit.) Le Sénat doit assumer son rôle de chambre de réflexion. (M. Bruno Sido approuve.)

Il existe une différence fondamentale, juridique mais aussi médicale et éthique, entre l'interruption d'un traitement inutile -  quand la médecine reconnaît ses limites  - et l'acte de donner la mort délibérément.

Je regrette que le texte ne nomme jamais ce qu'il autorise : le suicide assisté et l'euthanasie, car les mots ont un sens !

Le choix est-il libre sans accès à des soins palliatifs de qualité, lorsque l'on est seul ou que l'on craint d'être une charge pour ses proches ? Notre priorité doit être le développement de l'accompagnement, le renforcement de la loi Claeys-Leonetti et un accès effectif aux soins palliatifs, partout.

Avec Mme Bessin-Guérin, j'ai visité la maison Nicodème à Nantes. Quels soignants exceptionnels ! Cela m'a rappelé que les soins palliatifs permettent avant tout d'accompagner la vie, jusqu'au bout. Pour les soignants que j'y ai rencontrés, le délai de réflexion est trop court, car le désir de mourir peut évoluer si la douleur est soulagée, si les proches sont là, si l'espérance revient.

Les personnes les plus vulnérables doivent être protégées et la liberté de conscience des établissements confessionnels doit être pleinement garantie. Ainsi des Petites Soeurs des pauvres, qui s'inquiètent des conséquences de ce texte.

Avant d'ouvrir un nouveau droit, assurerons-nous que chaque Français a accès aux soins palliatifs. Avant d'autoriser un acte qui donne la mort, mettons tout en oeuvre pour soulager la souffrance.

Au sein du groupe Les Indépendants, chacun votera selon ses convictions. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDPI)

M. Khalifé Khalifé .  - Après l'échec de la CMP, nous nous prononçons sur un texte sensiblement identique à celui adopté en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.

Je salue les rapporteurs, dont je regrette que le travail n'ait pas été suffisamment pris en compte. Leur démarche, responsable, équilibrée, pragmatique et fidèle à l'esprit de la loi Claeys-Leonetti, visait à concilier l'exigence de compassion avec les principes fondamentaux de notre pacte social. Car ce texte touche à notre conception de la dignité, de la solidarité et de la médecine.

Personne ne peut rester insensible à la souffrance des personnes gravement malades. Parce que ces situations sont tragiques, elles exigent une réflexion exigeante, prudente et humaine.

De nombreux rapports ont dressé le constat d'un accès aux soins palliatifs insuffisant sur une partie importante du territoire. Peut-on parler d'un choix libre dans ces conditions ? Le vrai progrès, ce n'est pas d'accélérer la mort, mais de mieux soulager la douleur et d'accompagner les familles. C'est plus de présence humaine.

Ce texte pose une question d'éthique médicale fondamentale. Depuis des siècles, la relation de confiance entre le patient et son médecin repose sur un principe simple : celui qui soigne agit dans l'intérêt de la vie et pour soulager la souffrance ; il ne provoque pas délibérément la mort. Ne brouillons pas les frontières éthiques. Alors que nombre de professionnels de santé sont inquiets à l'idée de participer à un geste létal, la clause de conscience n'effacera pas ces tensions éthiques.

Comment apprécier une souffrance insupportable ? Comment évaluer l'influence de la solitude ou de la dépression ? Comment garantir que la demande s'exprime sans pression ?

À l'étranger, les critères, au départ exceptionnels, ont été progressivement élargis. Alors, soyons prudents.

Lorsqu'il s'agit de protéger les plus vulnérables, le doute doit nous inciter à protéger. Nous devons leur adresser un message clair ; votre vie conserve sa valeur jusqu'à son terme naturel.

La loi Claeys-Leonetti permet d'éviter l'acharnement thérapeutique et de soulager les souffrances réfractaires. Ne devrions-nous pas d'abord appliquer le droit existant partout sur le territoire ? Une société se juge aussi à la façon dont elle accompagne ceux qui traversent les épreuves les plus difficiles. Face à la souffrance, notre devoir n'est pas de nous retirer, mais d'être davantage présents et d'honorer la vie jusqu'au dernier instant. Croyons en une société qui protège les plus fragiles.

Je voterai la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Isabelle Florennes applaudit également.)

M. Xavier Iacovelli .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Ce texte est probablement l'un des plus importants que le Parlement ait à examiner, car il nous oblige à choisir entre deux conceptions de la politique. La première consiste à défendre jusqu'au bout des convictions, qui s'apparentent à des certitudes. La seconde, à chercher une réponse commune lorsque la société nous le demande, malgré nos désaccords. L'histoire ne retiendra pas le nombre d'amendements défendus, mais si nous avons été capables de dépasser nos réflexes partisans.

L'Assemblée nationale, fracturée, a fait vivre le débat et a construit un équilibre, alors que le Sénat, pourtant chambre du temps long, de la réflexion et du compromis, peine à trouver ce chemin. Paradoxe.

C'est la tentation qui guette toute institution qui finit par croire que préserver son équilibre est plus important que répondre aux attentes du pays. Ne confondons pas prudence et immobilisme, réflexion et hésitation, sagesse et attente.

M. Alain Milon, rapporteur.  - C'est scandaleux !

M. Xavier Iacovelli.  - Car attendre la fin de vie n'est pas anodin : des familles, des malades souffrent pendant que nous débattons, pendant des mois. Notre responsabilité est immense.

Nous devons être utiles. Le Sénat n'est pas fort parce qu'il ralentit, mais parce qu'il éclaire. Il n'est pas respecté parce qu'il refuse, mais parce qu'il permet au pays d'avancer sans renoncer à ses principes.

Je respecte l'opinion de mes collègues qui ne souhaitent pas soutenir le texte. Mais selon moi, c'est un texte de liberté. Certains considèrent qu'il manque de garanties - même si nos débats ont prouvé l'inverse. Le principe est celui du choix, qui appartient au patient dès lors qu'il remplit plusieurs conditions médicales. Le texte prévoit aussi une procédure collégiale exigeante, associant plusieurs médecins. Les droits des soignants ont été préservés : ils pourront refuser de participer à cette procédure au nom de leur conscience.

La demande, libre, explicite, éclairée et réitérée, peut être retirée à tout moment et elle est soumise à un délai de réflexion. Rien d'automatique, rien d'immédiat. Les conditions d'accès sont extrêmement strictes : affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale, souffrances réfractaires ou insupportables. Les professionnels de santé accompagneront le patient et ses proches.

Sommes-nous capables d'offrir à chaque Français un véritable choix ? Défenseurs de la vie ou de la liberté, nous avons tous le même objectif : préserver la dignité humaine.

Ce texte nous oblige à l'humilité : nous légiférons pour répondre à des situations humaines extrêmement complexes. Parce que le débat doit avoir lieu, le RDPI, dans sa grande majorité, votera contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP ; Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Nous examinons ce texte pour la troisième fois. Nous connaissons les arguments et les positions des uns et des autres. Les rapporteurs souhaitent abréger les débats au travers d'une question préalable.

Le groupe SER a défendu le texte de l'Assemblée nationale, fruit d'un consensus équilibré, qui ouvre un véritable droit à mourir, strictement encadré. Nous n'avons déposé aucun d'amendement, car nous sommes prêts à l'adopter tel quel.

Souvenons-nous de 1978 : le sénateur Henri Caillavet déposait l'une des premières initiatives législatives en faveur de la fin de vie et imaginait que, vingt ans plus tard, la position de ceux qui s'y seraient opposés paraîtrait ridicule. Mais près d'un demi-siècle plus tard, certains d'entre vous n'ont pas beaucoup progressé...

C'est un demi-siècle de rapports, de missions, de combats associatifs et parlementaires, de soutien populaire, mais surtout d'attente, pour les malades et leurs proches. Car derrière les reports, les promesses non tenues, les postures idéologiques, il y a des hommes et des femmes en souffrance, des personnes pour qui les soins palliatifs ne sont pas la solution et qui demandent à partir dignement sans avoir à se rendre à l'étranger, à mourir dans la clandestinité ou à souffrir en silence.

Aide à mourir, soins palliatifs, sédation profonde et continue ne s'opposent pas, ils se complètent. Or notre droit ne traite pas toutes les situations de souffrance.

La convention citoyenne sur la fin de vie, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE), le Cese, la HAS, tous ont ouvert la voie de l'aide à mourir. Et plus de huit Français sur dix y sont favorables.

L'Assemblée nationale a été à la hauteur, en bâtissant un texte transpartisan équilibré, qui ne fut écrit ni dans la précipitation ni sans garde-fous.

Épouse-t-il pour autant toutes nos convictions ? Non, nous aurions voulu aller plus loin. Voyez mes propositions de loi de 2020 et 2023. Mais nous avons choisi de soutenir le texte de l'Assemblée nationale qui comporte des progrès réels.

La majorité sénatoriale a délibérément placé le Sénat en dehors du jeu parlementaire. Elle a choisi deux rapporteurs issus du même groupe - alors qu'il fallait du pluralisme - et a, par deux fois, réécrit le texte pour le vider de sa substance, avant de le dépecer article après article.

Le texte a été retardé, ajourné ; puis la majorité sénatoriale a tout fait pour en bloquer l'examen. Vous avez essayé de gagner du temps, celui que les malades n'ont pas...

Après le rejet de l'article 2, la commission a dû reconnaître que le texte n'avait plus aucun sens et les articles ont été supprimés. Une situation peu honorable pour le Sénat, selon les mots d'Alain Milon. Effectivement...

La division de la droite : voilà la seule et unique cause de l'échec sénatorial. Pendant ce temps, l'Assemblée nationale a tenu son rang et a fait vivre l'esprit transpartisan qui nous a manqué. Nos rapporteurs se sont-ils rapprochés des groupes de gauche pour rechercher une majorité, ne serait-ce qu'une fois ? Non.

Nous abordons cette troisième lecture sans illusion. Le dernier mot sera donné à l'Assemblée nationale et le texte sera adopté. En s'obstinant dans le refus, vous vous excluez de l'écriture de cette page de l'histoire. C'est votre choix. Nous le regrettons.

J'ai une pensée pour les malades qui attendent ce droit, pour leurs proches qui les accompagnent, pour les associations qui mènent ce combat, comme l'association pour le droit à mourir dans la dignité. Pour Henri Caillavet. Pour Paulette Guinchard-Kunstler, ancienne députée socialiste du Doubs et ancienne secrétaire d'État du Gouvernement Jospin, qui a reconsidéré sa position sur l'aide à mourir à la lumière de son expérience de la maladie : le suicide assisté qu'elle a été contrainte de pratiquer en Suisse en 2021 a été un ultime acte politique. Pour ces héros et héroïnes qui se sont battus pour les droits de toutes et tous, alors qu'ils et elles étaient malades. Pour Loïc Résibois, atteint de la maladie de Charcot. Pour Anne Bert qui écrivait qu'elle aimait trop la vie pour se laisser mourir. Pour tous ceux qui sont partis dans la souffrance ou loin des leurs. Leur mémoire nous oblige. Nous leur devons ce texte.

C'est pourquoi, fidèles à un combat que nous menons de longue date, fiers et conscients de l'importance du moment, les sénateurs et sénatrices socialistes soutiendront le texte de l'Assemblée nationale et s'opposeront la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, du GEST, du groupe CRCE-K, du RDSE et du RDPI)

Mme Silvana Silvani .  - Cette proposition de loi va au-delà du cadre fixé par la loi Claeys-Leonetti, qui a renforcé le droit aux soins palliatifs et ouvert celui à la sédation profonde et continue. Il s'agit d'avancées considérables, mais ceux dont le pronostic vital n'est pas engagé à court terme ont été laissés de côté. C'est à eux que cette proposition de loi s'adresse.

Nous en discutons depuis des mois. Le droit à l'aide à mourir, qui touche à notre intimité, à notre dignité, à notre humanité, méritait d'être débattu de manière approfondie. Il a fait l'objet de rapports, de débats, et même d'une convention citoyenne dont les travaux ont démarré dès 2022.

Cette question nous a divisés, y compris au sein de nos groupes, preuve qu'il fallait en débattre. À l'Assemblée nationale, les débats ont abouti à une évolution du cadre légal en offrant un dernier recours aux personnes dont le pronostic vital n'est pas engagé à court terme.

Mais, en première lecture, la majorité sénatoriale a vidé le texte de sa substance et proposé une alternative, peu satisfaisante. En deuxième lecture, elle a persisté à refuser le débat, en supprimant cette fois tous les articles, purement et simplement. Aujourd'hui, elle nous propose de rejeter le texte sans en discuter.

Quelle déception de n'avoir pas abouti à une position commune. Nous nous sommes privés de la possibilité de laisser notre empreinte sur ce texte, qui sera finalement adopté par l'Assemblée nationale.

Prendre le temps de débattre de ce sujet aurait fait honneur à la convention citoyenne, aux députés, mais surtout aux patients en souffrance qui attendent une décision. Je regrette que nous n'ayons pas proposé un ultime recours satisfaisant pour éviter l'agonie à des malades condamnés, épuisés.

Parce qu'il nous semble indispensable de poursuivre le débat, le groupe CRCE-K s'opposera majoritairement à la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

Mme Anne Souyris .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Il aura fallu attendre 48 années après la proposition de loi du sénateur Caillavet pour que le Parlement français se prononce sur une aide à mourir. Je salue les parlementaires Véronique Massonneau, Marie-Pierre de La Gontrie, Olivier Falorni, le Comité consultatif national d'éthique, la convention citoyenne, le centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, les espaces éthiques régionaux, l'association pour le droit de mourir dans la dignité. Je salue enfin les ministres Agnès Firmin-Le Bodo, Catherine Vautrin et Stéphanie Rist, ainsi que le Président de la République, pour l'inscription de ce texte à l'ordre du jour de notre session extraordinaire.

Le Parlement en a été saisi dès avril 2024, après avoir été associé à la concertation nationale du printemps 2023. À ceux qui voudraient repousser le vote, au prétexte de faire appel aux suffrages des Français, pourquoi avoir attendu trois ans ? Nous avons tous eu le temps de consulter, de nous construire une opinion éclairée, de porter nos revendications.

Voilà un texte encadré et équilibré qui répond aux patients et aux patientes en fin de vie. Nous aurions aimé renforcer le rôle des directives anticipées dans la procédure. L'avenir nous permettra peut-être d'y revenir.

Les écologistes soutiennent cette proposition de loi : le GEST y est unanimement favorable. La majorité sénatoriale nous a infligé une mascarade, pour éviter le débat et réduire le texte à peau de chagrin. Le GEST, qui votera contre la motion, appelle l'Assemblée nationale à confirmer son vote le 15 juillet prochain. Telle sera la loi, malgré l'inaction du Sénat.

Si certains, à droite, proposaient de revenir sur ce droit à l'occasion de l'élection présidentielle, ils trouveront les écologistes sur leur chemin. Nous défendrons le droit de chacun de mener sa vie comme il l'entend, jusqu'au bout. Mon corps, mon choix. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur des travées du groupe SER et du RDSE)

M. Stéphane Ravier .  - J'imagine être devenu pour vous un poids ; il vous arrive d'être un poids pour moi aussi ; mais je n'ai ni l'envie de prononcer mon dernier mot pour cela ni l'envie de vous faire taire à jamais ; c'est le balancier de la démocratie.

De même, certains se sentent être un poids ; au lieu d'alléger leur fardeau en les aidant à vivre, cette loi les incite à choisir le cercueil comme réponse à la souffrance. C'est une incitation grave au suicide pour les plus vulnérables et au désengagement de l'État-providence - je m'y oppose.

Le remboursement des dépenses de soins la dernière année de vie coûte 26 000 euros ; cela fait 1,4 milliard d'euros par an : un « pognon de dingue », diraient certains. Cette prétendue loi de fin de vie dans la dignité est une indigne histoire de gros sous.

Le principe de la vie est que l'homme est un poids pour l'homme. Les promoteurs de ce texte n'ont considéré que la pesanteur de ce principe pour s'en affranchir. Or pour moi, le poids est le moteur de la vie, comme pour un balancier. C'est un cycle écologique, qui conditionne la vie et nous lie tous ensemble. On ne peut supprimer une part sans tout détruire.

L'individualisme nous réduit à l'état de matière consommante et consommable. Si rien n'existe au-dessus de la matière, la liberté n'existe pas. Si la liberté existe, c'est qu'il y a des lois plus grandes que l'homme : ainsi, notre droit a érigé la dignité de la vie humaine comme valeur absolue, en établissant l'inviolabilité du corps humain dans le code civil. De même, la loi oblige à la solidarité avec les plus fragiles, en condamnant la non-assistance à personne en danger.

On ne peut pas légaliser un meurtre éthique, pas plus qu'une gestation pour autrui (GPA) éthique ; cela contrevient à tous nos principes.

Personne ne vous a élus pour cela ! Et certainement pas pour apposer notre sceau à ce testament politique funeste du Faust de l'Élysée. Notre texte est toujours le même qu'au début : trois navettes et une CMP pour rien. C'est une farce qui vire au coup de force.

N'abandonnons pas nos prérogatives parlementaires.

M. Bernard Fialaire .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Émilienne Poumirol et M. Bernard Buis applaudissent également.) « Tu ne tueras point ». Cette loi ne remet pas en cause cet impératif.

M. Olivier Paccaud.  - Un tout petit peu !

M. Bernard Fialaire.  - Il reste interdit d'ôter volontairement la vie de quelqu'un contre son gré.

M. Olivier Paccaud.  - Ah, voilà !

M. Bernard Fialaire.  - L'aide active à mourir répond à la supplique de ceux pour qui l'existence n'est déjà plus une vie, malgré des soins palliatifs de qualité.

Il n'est pas permis de convoquer un soignant ou de le réquisitionner pour réaliser un acte médical contre sa conscience, ni sans un avis collégial. C'est un progrès.

Pourquoi rejeter cette loi attendue par une majorité de Français ?

Le Sénat s'est déshonoré à ne pas débattre sereinement et jusqu'au bout du texte proposé. Comment confronter les points de vue de chacun, quand la majorité saborde en séance le texte adopté en commission ?

Certains réclament un référendum, mais ce serait démissionner de notre responsabilité de parlementaires. A-t-il fallu un référendum pour légitimer l'abolition de la peine de mort ?

L'avis du CCNE n'est pas pris en compte, non plus que celui de l'Académie de médecine - mauvais signal, alors que nous déplorons l'emprise croissante des croyances sur les vérités scientifiques.

Il y a bien une volonté de résistance contre l'évolution civilisationnelle d'émancipation des individus, après l'opposition à la contraception, à l'avortement, au mariage pour tous. Ceux qui veulent contraindre notre alimentation, notre habillement et notre façon d'aimer veulent décider de notre trépas.

J'avais osé le terme de réactionnaire pour qualifier la position du Sénat, et non plus de conservateur. Ce n'est plus une alerte ; le terme a été revendiqué par une droite extrême de notre assemblée. Je suis très inquiet pour l'avenir.

Le grand mouvement de conquête des libertés doit se prolonger par la maîtrise de son existence jusqu'au dernier souffle.

Nous savons tous que le texte de l'Assemblée nationale sera adopté. Les Ponce Pilate que j'avais dénoncés pourront se laver les mains, en renonçant à leur devoir de débattre et d'enrichir un texte fondamental. Ceux qui nous en privent portent un bien mauvais coup à notre Chambre haute.

Le RDSE, fidèle à ses convictions humanistes, ne fuira pas ses responsabilités et refusera de voter la question préalable. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du RDPI, des groupes INDEP et SER, du GEST et du groupe CRCE-K ; Mme Annick Jacquemet applaudit également.)

M. Henri Cabanel.  - Excellent !

Mme Marie-Do Aeschlimann .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Notre groupe Les Républicains est opposé à l'introduction de toute forme de l'aide à mourir dans notre droit. Il n'existe ni vérité absolue ni monopole de la compassion. Toutes les opinions doivent être entendues : y compris celle de penser qu'une ligne éthique majeure est franchie. Faire de la mort une réponse médicale organisée par la loi n'est pas une évolution souhaitable.

Je salue le travail des rapporteurs Christine Bonfanti-Dossat et Alain Milon, qui ont cherché à proposer des garanties. Dans le même temps, je regrette l'obstination des partisans de ce texte. On légifère à marche forcée, alors que le pays est divisé, les professionnels de santé divisés, voire contre le texte, que la majorité à l'Assemblée nationale s'érode, et que le Sénat n'a jamais dégagé de consensus en son sein. Le désir de laisser une empreinte ne justifie aucunement cette rupture anthropologique.

Notre droit doit évoluer pour mieux accompagner la fin de vie, notamment en refusant l'acharnement thérapeutique. Dans un pays incapable de garantir à chacun un accès effectif aux soins palliatifs, la demande d'aide à mourir risque d'être non pas l'expression d'une liberté, mais d'une absence de solution alternative. Liberté pour les uns, ce texte pourrait être une injonction à disparaître pour les plus vulnérables.

Là où un consommateur a quatorze jours pour revenir sur sa décision, le patient n'aura que quarante-huit heures ! Protégeons-nous mieux le consommateur que le malade ?

L'article 4 rend éligible toute personne atteinte d'une affection grave ou incurable. Cela pourrait concerner des milliers de personnes atteintes d'un cancer métastasé, d'une maladie neurodégénérative ou d'une pathologie chronique évolutive. Les expériences étrangères montrent que les critères ont été élargis, car le droit crée sa propre dynamique.

Je témoigne mon soutien aux professionnels de santé qui ont choisi la voie du soin et devront demain administrer la mort. Un geste létal ne sera jamais un soin.

Accompagner, soulager, protéger sans jamais renoncer à la fraternité, voilà la grandeur de notre République. Avec gravité et conviction, je voterai la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Question préalable

Mme la présidente.  - Motion n°2 de Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.

M. Alain Milon .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) « Les grandes remises en cause commencent toujours par des exceptions ». Je vous présenterai non pas la position du rapporteur, mais mes convictions, nourries de mes auditions et lectures. J'ai souvent entendu l'argument du choix : « C'est ma vie, c'est mon choix, laissez-nous choisir notre fin de vie ».

Pourtant, les exemples étrangers montrent que les personnes en situation de fragilité sociale, sanitaire ou psychiatrique subissent des pressions. (M. Bruno Sido le confirme.) Les défenseurs invoquent aussi l'argument de la dignité. Mais quelle dignité y a-t-il à donner la mort ? On stigmatise des maladies dites incurables ; faudrait-il arrêter la recherche de traitements innovants ? Je m'y refuse.

Ce texte met en cause la loi de 2005, qui a introduit l'interdiction de l'obstination déraisonnable, et celle de 2016, qui consacre le respect des directives anticipées, le rôle de la personne de confiance et la sédation profonde et continue, qui permet d'échapper à une douleur réfractaire.

Dans une période de difficulté financière structurelle de la branche maladie, la mort administrée n'est-elle pas une réponse à la défaillance des prises en charge ?

M. Bruno Sido.  - Bien sûr !

M. Alain Milon.  - Allons-nous donner à la collectivité le pouvoir de faire cesser des vies ? Partout où elle a été instaurée, l'euthanasie est devenue dominante. La participation active du patient, la persévérance dans cette décision et un discernement constant jusqu'à l'instant final, autant d'exigences inscrites dans cette proposition de loi qui risquent d'être progressivement transgressées.

L'interdit de tuer est une règle essentielle de toute communauté organisée. Si l'accès à la mort devient une nouvelle liberté, alors l'un des principes essentiels de notre humanité est abandonné. Cela entraînera une évolution du droit pénal ; l'euthanasie ne sera plus considérée comme un meurtre ; le suicide pourra être assisté. Que deviendront l'incitation au suicide ou la non-assistance à personne en danger ?

Cette proposition de loi ébranle l'éthique médicale : donner la mort sera-t-il considéré comme un soin ? Ce serait abandonner des principes fondamentaux : préserver la vie et la défendre.

Simone Veil souhaitait permettre aux Françaises d'échapper à une mort quasi certaine provoquée par les pratiques clandestines des faiseuses d'ange. Sa loi n'autorisait pas la mort, elle l'évitait. Le médecin conservera-t-il la confiance de ses patients si ce dernier doit désormais se demander s'il fait partie de ceux qui ont le droit de mourir ?

Notre commission a cherché une voie d'équilibre, fidèle à la tradition française d'accompagnement de la fin de vie, et esquissé un compromis exigeant. Le rejet du texte à deux reprises par le Sénat n'a pas permis de faire prospérer le débat. L'Assemblée nationale n'a pas tenu compte des travaux de notre commission, par exemple sur les critères d'éligibilité. Le refus d'encadrer la prise en compte du pronostic vital montre que l'Assemblée a fait un texte pour ceux qui veulent mourir et non pour ceux qui vont mourir. Elle est également restée sourde au renforcement des garanties, comme le renforcement du caractère collégial de la décision, l'intervention obligatoire d'un professionnel de santé mentale et la mise en place de contrôles a priori.

Nous ne pouvons que constater les clivages irréductibles avec l'Assemblée nationale. Le dépôt de cette question préalable traduit notre refus d'accréditer l'illusion d'un dialogue parlementaire dont l'issue serait déjà écrite. Il appartient au Gouvernement de prendre la mesure de cette impasse politique.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée.  - Très bien.

M. Alain Milon.  - Il ne peut que constater l'absence de consensus parlementaire sur un sujet aussi fondamental.

M. Laurent Somon.  - Bravo !

M. Alain Milon.  - Je remercie l'auteur de ma citation en exergue : Patrick Kanner ! (Mouvements sur les travées du groupe Les Républicains). Elle est plus vraie que jamais. Soyons attentifs à la manière dont cette loi pourrait être mise en oeuvre à l'avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Emmanuel Capus.  - La question n'est pas : sommes-nous pour ou contre l'euthanasie ou le suicide assisté ? Chacun a ses convictions, fruits de notre histoire ; toutes sont respectables.

Doit-on examiner le texte une troisième fois pendant deux demi-journées ou laisser l'Assemblée nationale trancher seule ? Continuer ou abandonner ? Les rapporteurs, impatients d'en finir, souhaitent que l'on cesse les débats. Continuer à débattre ne servirait à rien : notre chambre est divisée, l'Assemblée nationale ne nous a pas écoutés et il n'y a aucun espoir que cela ne change. Certains, dans la presse, disent qu'on ne va pas prolonger des débats pour rien, d'autant plus qu'il fait chaud !

J'ai l'honneur d'exprimer l'opinion contraire. Tous les groupes sont divisés ; le mien -  comme les autres  - est riche de sa diversité.

C'est vrai qu'il fait chaud, mais l'hémicycle est bien climatisé. (On s'en offusque sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Mouiller.  - C'est malhonnête.

M. Emmanuel Capus.  - Douze amendements, ce n'est pas de l'obstruction.

Il y a trois raisons qui nous empêchent d'abandonner le débat.

Le sujet, d'abord. Cette loi engage des enjeux anthropologiques. C'est le plus important débat depuis l'abolition de la peine de mort. On ne débat pas tous les jours de la vie et de la mort, cela justifie que nous y passions deux demi-journées...

M. Bruno Sido.  - Pour rien.

M. Emmanuel Capus.  - Ensuite, le Sénat est la chambre du temps long, de la sagesse. (« Bravo ! » sur les travées du groupe INDEP) Le Sénat est un pilier de la démocratie. Pourquoi refuser d'examiner le texte une troisième fois ? Simplement parce que le texte a été rejeté et que l'Assemblée nationale a refusé notre point de vue ? Maintenant c'est différent, car l'Assemblée nationale aura le dernier mot ; c'est sa version qui sera adoptée. Si nous débattons, le Gouvernement pourra s'appuyer sur nos travaux pour amender le texte et arrêter la navette. (On le conteste au banc des commissions ; M. Stéphane Piednoir s'exclame.) Sinon, le Gouvernement ne pourra pas le faire.

M. Bernard Fialaire.  - Excellent !

M. Emmanuel Capus.  - Le texte de l'Assemblée nationale est-il déséquilibré ? (« Oui » à droite) Peut-on tenter de l'améliorer ? Oui.

Le débat est utile, enfin. Les rapporteurs nous disent que le texte est l'un des plus permissifs au monde. Nous ne pouvons nous en laver les mains. Nous pouvons trouver une majorité pour améliorer ce texte, sur quelques sujets à tout le moins ; sinon, c'est la version de l'Assemblée nationale qui s'appliquera.

Je pense à mes propositions sur la liberté des établissements, ou au volontariat des soignants. Un majeur protégé ne peut signer un chèque seul, mais pourrait solliciter l'euthanasie seul... Il faut y remédier. La commission de contrôle ne devrait-elle pas se réunir avant plutôt qu'après l'euthanasie ? Après, n'est-ce pas un peu tard ?

M. Stéphane Piednoir.  - Il fallait venir avant la dernière lecture !

M. Emmanuel Capus.  - Je n'ai raté aucune séance ! (On le confirme sur les travées du groupe INDEP.)

Voilà quatre raisons précises qui justifient que le texte doive continuer à être débattu. Nous ne pouvons abandonner nos travaux et laisser le texte en l'état, pour l'honneur du Sénat, pour nos soignants et pour la protection des plus fragiles.

Je vous demande de voter contre la question préalable. Notre groupe votera à la quasi-unanimité contre. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDPI ; Mme Cécile Cukierman et M. Henri Cabanel applaudissent également.)

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée.  - Sagesse. (Huées sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Dominique de Legge.  - Quel courage !

M. Daniel Chasseing.  - La loi Claeys-Leonetti de 2016 autorise la sédation profonde et continue jusqu'au décès. Dans certaines situations très rares, une évolution pouvait être mise en place de manière encadrée, comme le proposait la commission. Une injection létale pouvait être possible, avec des critères précis : pronostic vital engagé, au contraire de l'Assemblée nationale ; demande écrite ; collégialité ; clause de conscience du médecin et du pharmacien.

Je remercie les rapporteurs pour leur proposition, pourtant refusée à deux reprises. La grande majorité de mon groupe suivra Emmanuel Capus ; en ce qui me concerne, je voterai la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Pierre Ouzoulias.  - La discussion sur la fin de vie anime notre Haute Assemblée depuis un demi-siècle. Je célèbre la mémoire d'Henri Caillavet, qui, le premier avait déposé une proposition de loi sur ce thème. Vous pouvez lire dans son parcours - divorce par consentement mutuel, interruption volontaire de grossesse, greffes d'organes, protection de l'homosexualité - une philosophie qui nous anime encore.

J'ai entendu dire qu'il pourrait y avoir une loi au-dessus de celle des hommes, une loi sacrée ? Caillavet disait : il n'y a pas de loi au-dessus de celle que nous nous donnons. Il s'agit d'un principe laïc fondamental.

J'ai aussi entendu qu'il pourrait être trop court de donner deux jours pour confirmer sa demande de finir sa vie. Choisir sa mort, c'est un choix que l'on fait tout au long de son existence. C'est le choix de ne pas subir. C'est pourquoi nous voulons que le texte soit voté définitivement le 15 juillet. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; M. Philippe Grosvalet applaudit également ; Mme Cécile Cukierman proteste.)

M. Dominique de Legge.  - C'est sans doute ma dernière intervention dans l'hémicycle. Je suis étonné, pour ne pas dire surpris, voire dégoûté que sur un texte comme celui-ci, madame la ministre, vous n'ayez pas d'avis.

M. Bernard Jomier.  - Sagesse, ce n'est pas un avis ?

M. Dominique de Legge.  - Depuis le début, dans cette affaire, le Gouvernement s'est réfugié derrière la proposition de loi, pour éviter de porter un projet de loi.

Le Président de la République et le Premier ministre ont répété ne pas vouloir passer en force. Mais le calendrier dément cette affirmation.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Cela fait des mois que nous débattons !

M. Dominique de Legge.  - Ils ont aussi dit vouloir un texte consensuel. Mon ami Alain Milon l'a dit : aucune des propositions du Sénat n'a trouvé grâce à vos yeux, notamment sur l'article 14. Malgré les promesses du Premier ministre, vous n'avez pas défendu la clause de conscience des établissements. Vous vous êtes de nouveau réfugiés dans un avis de sagesse.

Au moment de quitter le Sénat sur un vote aussi important, j'attendais autre chose du Gouvernement. (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Corinne Bourcier applaudit également.)

M. Martin Lévrier.  - Je ne reviens pas sur le fond du texte - car je crois que nous avons la capacité de débattre sur une douzaine d'amendements. Allons-nous nous passer de débat sur un sujet aussi essentiel ? Alors que l'on donne à certaines personnes le droit de tuer ?

Je ne parle pas au Sénat, mais à tous les sénateurs, qui ont chacun leur libre arbitre. Ne dépendons pas d'un choix politique décidé à l'avance. J'ai entendu qu'il serait intéressant d'avoir un débat droite-gauche ? Mais il n'y a pas de débat partisan sur la vie et la mort. Les Français attendent que nous allions au fond de ces sujets. À l'inverse de l'Assemblée nationale, nous n'avons pas réussi à le faire.

Mes chers collègues, au nom du peuple français, au nom du libre arbitre, je vous demande de réfléchir à votre vote. Devons-nous continuer à débattre de la vie et de la mort ? (MM. Emmanuel Capus et François Patriat applaudissent.)

M. Emmanuel Capus.  - Excellent !

M. Bernard Fialaire.  - Nous n'avons pas d'injonction à recevoir du Gouvernement pour savoir si nous refusons ou non de débattre.

Je crois que le débat mérite d'être poursuivi. Personne ne peut employer le terme de tuer lorsqu'on aide une personne à mourir. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Henri Cabanel applaudit également.) Ou alors les mots n'ont plus de sens. Tuer, c'est faire mourir une personne qui ne veut pas mourir. Il s'agit ici de soulager le trépas.

M. Olivier Paccaud.  - Suicider ?

M. Bernard Fialaire.  - Nous avons encore des arguments à échanger. Nous ne devons pas fuir les débats les plus importants, mais les assumer. (MM. Henri Cabanel, François Patriat, Martin Lévrier et Mme Antoinette Guhl applaudissent.)

Mme Laurence Rossignol.  - Nous comprenons parfaitement que nous ayons des points de vue différents. Les collègues qui se plaignent du manque de temps oublient qu'une proposition de loi de Marie-Pierre de La Gontrie sur ce sujet datait de 2020. Pour ceux qui ont été élus en 2023, nous avons débattu du présent texte depuis plusieurs mois.

La majorité sénatoriale n'a pas toujours été habile tactiquement pour modifier le texte dans son sens et négocier avec l'Assemblée nationale.

Nous avions toujours la possibilité, aujourd'hui, de le faire évoluer. Il est difficile de reprocher au Gouvernement d'émettre des avis de sagesse sur une proposition de loi. On ne peut pas demander au Gouvernement de respecter l'initiative parlementaire et en même temps lui reprocher de ne pas intervenir. Il y a beaucoup de procès à lui faire, mais pas celui-ci. (MM. Patrick Kanner, Bernard Jomier et Martin Lévrier applaudissent.)

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée.  - Le Gouvernement accompagne ce texte et imaginait qu'une convergence était possible. Il n'appartient pas au Gouvernement de vous demander de débattre. Le Gouvernement respecte trop les assemblées pour émettre une telle injonction. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; MM. Emmanuel Capus et Henri Cabanel applaudissent également ; marques d'ironie sur les travées du groupe Les Républicains)

À la demande de la commission et du groupe INDEP, la motion n°2 est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°328 :

La motion n°2 est adoptée. En conséquence, la proposition de loi est considérée comme rejetée.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales.  - Je ne commenterai pas le vote. Je souhaite remercier les rapporteurs et les services de la commission. Madame la présidente, je souhaite saluer votre dernière présidence. J'adresse également un salut particulier à Alain Milon, qui aura marqué les travaux de notre commission. (Applaudissements)

La séance est suspendue pour quelques instants.