Comptes rendus analytiques officiels du 9 juillet 2026

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions des commissions mixtes paritaires (CMP) chargées d'élaborer des textes sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes et du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles.

La conférence des Présidents a décidé que ces textes feraient l'objet d'explications de vote communes.

Mme Dominique Vérien, rapporteure pour le Sénat des CMP .  - (M. David Margueritte applaudit.) Pour permettre l'adoption définitive du texte, nous avons dû accepter la suppression de plusieurs dispositifs, au premier rang desquels la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) - comme quoi les fake news ne sont pas toujours le fait des jeunes ou des réseaux sociaux - ou encore les assesseurs citoyens au sein des cours criminelles départementales (CCD) -  ce qui me chagrine moins.

Le texte comporte néanmoins des dispositions utiles et importantes.

À l'article 2, plusieurs mesures de simplification des juridictions criminelles vont permettre d'accélérer le traitement des affaires. L'extension de la compétence des CCD aux crimes commis en état de récidive légale, qui nous semblait nécessaire, a été rétablie.

D'autres mesures permettent de lutter contre les violences intrafamiliales (VIF) et les violences sexistes et sexuelles (VSS) et d'accompagner les victimes. Ainsi, l'article 1^er ouvre - enfin ! - le bénéfice de l'aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte, une recommandation du plan Rouge Vif de 2023. Tout magistrat ayant à connaître des VIF devra avoir suivi une formation spécifique. Même chose pour les VSS.

À l'article 3, le recours à la génétique pénale et l'assouplissement des conditions d'accès des officiers de police judiciaire (OPJ) et agents de police judiciaire (APJ) aux fichiers de police renforceront les moyens d'investigation en matière criminelle.

L'article 9 sécurise le contentieux de la détention provisoire, afin d'éviter les « évasions judiciaires » auxquelles parvient parfois la criminalité organisée.

Le texte rétablit aussi une mesure importante pour sécuriser les conditions de prolongation de la détention provisoire des individus les plus dangereux.

La commission ne peut que vous inviter à adopter ces deux textes. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP)

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté .  - Le projet de loi Justice criminelle, issu de larges concertations ayant débuté il y a un an, marque une étape forte et attendue, tant par les magistrats que par les victimes. Il visait à améliorer l'audiencement criminel et à sécuriser les procédures criminelles, tout en garantissant les droits de la défense et le respect dû aux victimes.

Le texte de la CMP est équilibré. Je salue les rapporteurs, mais aussi les orateurs de tous les groupes politiques.

Dans nos démocraties contemporaines, la justice occupe une place centrale, comme garante de la cohésion nationale, de la paix publique et de la confiance dans l'État de droit. Les attentes des Français nous obligent.

Les apports de ce projet de loi sont décisifs : redonner du souffle à la justice criminelle, accélérer le temps judiciaire, réorganiser la justice criminelle.

Nous voulons mettre fin à des délais d'audiencement qui pouvaient attendre huit ans ! Alors qu'il y a 164 tribunaux judiciaires, nous n'avons que 100 cours d'assises et 99 CCD, hors Mayotte : ce différentiel sera comblé par la création de 64 nouvelles CCD.

La loi corrigera une inconstitutionnalité du code de la justice pénale des mineurs, sur la détention provisoire des mineurs de plus de 16 ans.

Elle donnera force obligatoire à la réunion préparatoire criminelle, avec le principe de non-modification de la liste des témoins.

Elle diversifiera les assesseurs non professionnels.

Sur l'initiative du Sénat, ces améliorations bénéficieront aussi à Saint-Pierre-et-Miquelon -  je m'en félicite.

L'article 3 améliorera la résolution des cold cases, grâce à la légalisation de l'utilisation de la généalogie génétique, à l'élargissement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) et à l'habilitation générale des OPJ et APJ à accéder à certains fichiers.

Les proches seront informés d'une autopsie ou de prélèvements biologiques avant la délivrance du permis d'inhumer -  c'est une mesure d'humanité.

Le texte crée un statut de psychologue judiciaire. Ces professionnels pourront assister les enquêteurs au cours des investigations et des auditions.

Les intérêts civils des victimes seront mieux assurés, grâce à l'octroi d'outils de procédure civile au juge pénal.

Le texte donne de nouveaux droits aux victimes. À l'article 1^er, le Sénat a permis que certaines victimes bénéficient de l'aide juridictionnelle et se voient proposer une mesure de justice restaurative. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie ironise.)

La CMP a amélioré l'écriture de l'article 7 sur l'encadrement des nullités, en stabilisant le point de départ du délai de quatre mois.

Cet équilibre, fruit d'un travail parlementaire abouti, est le bon. Redonner du sens et de l'utilité sociale à la justice criminelle, tel était le cap des concertations menées par le garde des sceaux. Vous avez saisi l'occasion de réparer la dette de la justice envers les victimes.

Nous voulons garantir aux Français une justice criminelle plus rapide, plus efficace -  ils y ont droit. En votant ce texte, vous ferez oeuvre utile. (Mme Solanges Nadille, M. Marc Laménie, Mme Nadia Sollogoub et M. David Margueritte applaudissent.)

Discussion du texte du projet de loi élaboré par la CMP

Mme la présidente.  - En application de l'article 42, alinéa 12 du règlement, le Sénat examinant le texte après l'Assemblée nationale, il se prononce par un seul vote sur ce texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

Article 2

Mme la présidente.  - Amendement n°1 du Gouvernement.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Amendement de coordination, qui ne modifie pas le texte de la CMP au fond.

Vote sur l'ensemble

Mme Marie-Pierre de La Gontrie .  - (MM. Guy Benarroche et Ian Brossat et Mme Olivia Richard applaudissent.) Je suis déçue - mais manifestement pas nos collègues de droite, dont les travées sont vides - ...

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois.  - On peut regarder aussi les travées de gauche...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - ... que le garde des sceaux n'ait pas estimé bon de venir ce matin au Sénat. C'était pourtant l'occasion de savourer la fin de son long chemin de croix...

Il y a un an, sans attendre l'arbitrage de Matignon, il communiquait sur la révolution pénale qu'il allait engager avec son projet de loi Sure - mais qui invente ces acronymes ? Ce texte, d'une vingtaine d'articles, devait porter sur l'exécution des peines. Mais il a été réduit de moitié. Sa mesure phare, le plaider-coupable criminel, a été supprimée -  madame Vérien, nos arguments contre ce dispositif ne peuvent se résumer à des fake news. L'intitulé évoque le respect des victimes : je vous suggère de le revoir... Ne restent donc que quelques dispositions, problématiques au demeurant.

La CMP a repris une disposition imaginée par la Chancellerie, prolongeant la détention provisoire de cinq jours. Vous aviez même envisagé d'indemniser le détenu -  mais le Conseil d'État a réagi. Cette disposition est anticonstitutionnelle et contraire à la Convention européenne des droits de l'homme -  même la rapporteure de l'Assemblée nationale l'a souligné.

Vous avez maintenu une limitation des procédures pour nullité - votre cheval de bataille ! Mais ces procédures ne sont pas là pour ralentir la justice, ce sont des protections.

Vous avez assoupli le recours à la généalogie génétique. Ce n'est pas inintéressant, mais la généalogie « récréative » étant interdite en France, cela revient à livrer notre procédure judiciaire aux pays étrangers, dans des conditions dont nous ne savons pas grand-chose.

Peu farouches, vous avez encore allongé la liste des infractions pouvant justifier une inscription au Fnaeg. C'est désormais une liste à la Prévert.

Coup de chance ! Vous avez réussi à réparer en catastrophe une terrible bourde de la Chancellerie, qui avait oublié de tenir compte d'une décision du Conseil constitutionnel d'il y a un an : depuis le 1^er juillet, des mineurs ne pouvaient plus voir leur détention renouvelée. Voilà pourquoi nous examinons ces conclusions si tôt. Je m'étonne que le garde des sceaux, si prompt à rejeter la faute sur les autres, n'ait pas communiqué sur le responsable de ladite bourde...

Mme la présidente.  - Veuillez conclure.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Je conclurai en défendant le Sénat !

Mme la présidente.  - Je vous en remercie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Pour se défausser de sa responsabilité, le garde des sceaux a déclaré à l'Assemblée nationale que c'était la faute du Sénat. C'est un peu - comment le dire sans être trop vulgaire ?  - osé ! Vérifications faites, le Sénat n'a jamais été saisi.

Bref, nous voterons contre. (MM. Guy Benarroche et Marc Laménie applaudissent.)

M. Ian Brossat .  - (M. Guy Benarroche applaudit.) Ce texte touche aux principes mêmes de notre justice pénale. Loin de répondre aux difficultés profondes, ce texte les aggrave : il fait de la liberté l'exception et de la détention la règle ; il fragilise les droits de la défense. Mais surtout, le Gouvernement refuse de traiter la véritable cause de ces difficultés : le manque de moyens.

La justice, ce sont 77 euros par habitant en France, contre 97 euros en Espagne, 100 en Italie et 136 en Allemagne ; ce sont 11 juges professionnels et 3 procureurs pour 100 000 habitants en France, quand la moyenne européenne est à 18 juges et 11 procureurs.

Le Gouvernement choisit une nouvelle fois de modifier les procédures, de restreindre les droits des justiciables, de remettre en cause des principes essentiels du procès pénal et refuse d'entendre les professionnels de la justice, massivement mobilisés.

Les CCD ne sont pas la solution ! L'extension de leurs compétences éloignera encore davantage les citoyens de la justice. Les crimes doivent être jugés avec solennité par des cours d'assises, avec la participation du peuple au nom duquel la justice est rendue. Nous refusons une justice criminelle à deux vitesses.

Nous n'acceptons pas non plus de faire des données génétiques une marchandise captée par des acteurs étrangers. Il y va de la protection de nos données personnelles et de notre souveraineté.

Ce n'est pas aux professionnels de la justice de porter le poids du manque d'investissement.

Ce texte, qui cumule les défauts, a été examiné au pas de charge. Une telle réforme aurait mérité du temps, de l'écoute, un véritable débat parlementaire : nous n'avons eu aucun des trois.

Nous ne voulons pas d'une justice au rabais. Nous avons d'autres ambitions : une justice dotée de moyens, sans compromettre ses principes fondamentaux.

Sans surprise, nous nous opposerons à l'adoption de ce texte. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie applaudit.)

M. Guy Benarroche .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ce sujet majeur n'a pas été traité avec sérieux : d'où l'échec de ce projet de loi.

La justice criminelle est trop lente. Mais les solutions proposées ne sont pas les bonnes. Ce texte à la logique gestionnaire rompt avec les fondements de notre justice criminelle.

Nous sommes soulagés par la suppression de l'article 1^er sur le fameux plaider-coupable criminel. La justice n'aurait plus eu pour objet la recherche de la vérité, mais celle d'une culpabilité transactionnelle...

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Qui existait...

M. Guy Benarroche.  - ... ce qui nous ferait entrer dans culture de l'aveu.

La justice, ce n'est pas que le rendu d'une peine, c'est aussi la publicité des débats, l'égalité des justiciables, les droits de la défense, le droit d'accès au juge, l'oralité et le contradictoire.

Le garde des sceaux a fini par l'accepter sagement et à renoncer à cette mauvaise option. Les sénateurs s'y sont résignés à contrecoeur lors de la CMP. (On le confirme au banc des commissions.)

Le texte est vidé de sa substance et ne répond plus aux objectifs fixés par le ministre, notamment à l'accélération du traitement des dossiers criminels.

Mais il reste nocif malgré tout.

Avec Agnès Canayer, j'ai suivi la mise en place de l'expérimentation des CCD, montrant que les objectifs n'étaient pas atteints. L'article 2 est totalement rétrograde en remettant en cause ce qui a été présenté comme les garanties posées au travail des CCD pour qu'elles ne mettent pas en place une justice à deux vitesses. La non-compétence en matière de récidive sera possible en raison de la réintroduction de la mesure en CMP par la majorité sénatoriale.

Nous regrettons les dispositions à l'article 3 comme l'inscription du plus grand nombre au Fnaeg, le recours aux bases de données génétiques étrangères, ainsi que l'extension des consultations des fichiers de police. Ce texte laisse croire que le fichage est la solution pour une justice efficace.

Nous nous réjouissons que l'article 7 ait été modifié par Marie-Pierre de La Gontrie en CMP. Les nullités de procédure sont des mécanismes essentiels de contrôle et de régularité des actes d'enquête et d'instruction. Elles permettent de garantir les droits de la défense, un procès équitable et la légalité des poursuites, et participent à la qualité et à la légitimité de la justice pénale.

L'article 9 sur le sas de rétention, ligne rouge de la droite sénatoriale qui a exigé son maintien en CMP, fera l'objet d'un recours auprès du Conseil constitutionnel. Il faut sanctionner le non-respect des délais de procédure pour protéger les individus contre l'arbitraire. Vouloir prémunir l'autorité judiciaire à tout prix contre des ratés, souvent dus à un manque de moyens ou un défaut d'organisation, a de graves répercussions sur les droits de la défense et vide de sa substance la notion de garantie procédurale.

Je regrette l'adoption tardive de l'amendement du Gouvernement pour répondre au fiasco de la détention provisoire des mineurs et effectuer la modification demandée depuis un an par le Conseil constitutionnel. Pourquoi en sommes-nous réduits ainsi à rechercher des solutions alambiquées ? Parce que la justice est privée de moyens suffisants. La Défenseure des droits a alerté sur la nécessité d'avoir ces moyens en personnel et en équipements.

Ce texte ne permet pas de mieux considérer la victime, de mieux juger l'accusé, ni de redonner confiance aux citoyens. Nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)

Mme Sophie Briante Guillemont .  - Le parcours de ce texte s'achève. Je le regrette, car ce sujet aurait mérité une deuxième lecture.

Nous abordons ce texte avec un esprit différent, car il a été vidé de sa substance. Pourtant, il entendait répondre à un problème réel : les victimes ne peuvent attendre sept à huit ans pour avoir un jugement.

La justice criminelle a surtout besoin de moyens. Cela ne s'improvise pas car la formation des magistrats prend plusieurs années. Il faut rouvrir le débat de l'accès à la magistrature. Nous comptons trois procureurs pour 100 000 habitants, contre douze en moyenne en Europe.

Nous n'avions pas d'opposition de principe aux CCD, à condition que les libertés fondamentales et les droits de la défense soient respectés, ni à la PJCR. Ce n'était pas une solution miracle, car cette procédure ne se serait appliquée que dans 15 % des cas, mais elle pouvait éviter aux victimes l'épreuve d'un long procès.

Nous avions alerté sur un risque : à force d'exclure des infractions de son champ, cette procédure a été vidée de sa substance.

Désormais, le texte a été largement remanié et ne répond plus à l'objectif initial : traiter le stock criminel.

Que reste-t-il ? Des dispositions éparses, parfois utiles, comme l'information des proches en cas d'autopsie, les règles relatives à la restitution du corps et des organes et des mesures d'organisation judiciaires.

Trois dispositions continuent de poser problème : à l'article 7, la réduction des délais de contestation fragilise les droits de la défense. Les nullités ne sont pas une ruse d'avocats mais la garantie du respect des droits fondamentaux des personnes poursuivies ; à l'article 3, l'extension des techniques de généalogie génétique, quoique utiles, doivent rester strictement proportionnées et encadrées ; à l'article 9, nous regrettons le rétablissement en CMP du prolongement de la détention provisoire que nous avions combattu au Sénat. Une personne présumée innocente ne doit pas supporter les conséquences des dysfonctionnements de la justice.

Ce texte ne résorbera pas le stock criminel, c'est un assemblage de mesures ponctuelles. Le RDSE sera partagé dans son vote. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Mme Olivia Richard .  - (Applaudissements au banc des commissions) On ne négocie pas un viol. La justice ne doit pas être plus rapide, mais être à la hauteur. À gauche, vous avez obtenu satisfaction avec le retrait du plaider coupable en matière criminelle et dans la défense de la justice criminelle pensée durant la Révolution. Vous souhaitez une justice rendue publiquement par un jury populaire et refusez une justice expéditive. Nous sommes assez d'accord.

Si la justice doit être à la hauteur, elle ne doit pas être hors de portée. On est reconnu victime lorsque l'auteur est condamné. Il n'est pas possible d'évacuer le sujet des délais en demandant plus de moyens. En réalité, personne n'a voulu négocier quoi que ce soit. J'ai soutenu le choix proposé par le garde des sceaux avec les garanties obtenues par nos rapporteurs.

Nous ne sommes pas d'accord sur les moyens de respecter nos principes : je ne crois pas que les jurys populaires soient le Graal en matière de crimes sexuels. Je l'ai constaté en travaillant avec Laurence Rossignol et Béatrice Gosselin sur le masculinisme : tant que régnera le patriarcat, je préférerai des magistrats formés à des personnes élevées avec des stéréotypes sexistes. Tant que l'expression « elle s'est fait violer », qui implique une participation de la victime, prévaudra sur celle de « elle a été violée », je ne suis pas sûre que les jurys populaires seront les mieux à même d'oeuvrer.

Il faut former les magistrats et éduquer par le déploiement des programmes d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (Evar/Evars), comme le dit presque tous les jours Dominique Vérien.

Des actualités sinistres ont fait prendre conscience de l'ampleur des crimes sexuels sur mineurs et de l'inadéquation de la réponse pénale. La commission des lois s'est dotée des prérogatives d'une commission d'enquête. Nous recevions hier des responsables de la mission interministérielle relative au traitement des procédures judiciaires dans le cadre du meurtre de Lyhanna.

La proposition de loi intégrale pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles a été transmise au Conseil d'État. La compétence du ressort du domicile de la victime aurait évité le dessaisissement de la juridiction de Toulouse au bénéfice de celle d'Auch et l'histoire aurait été différente, nous a confirmé hier le chef de l'inspection générale de la justice (IGJ).

Il faut un avocat qui accompagne l'enfant dès le dépôt de plainte, et même avant, avec prise en charge de l'aide juridictionnelle. Des défaillances n'auraient pas pu avoir lieu dans le cas de Lyhanna si un avocat, plutôt que la mère de l'enfant victime, avait relancé les services d'enquête. L'IGJ n'avait aucun doute sur ce fait.

Je suis satisfaite que davantage de CCD puissent exister et qu'elles puissent connaître des récidives.

Cette semaine a débuté par la remise de l'ordre du mérite à Me Chloé Vialard, avocate installée avec sa famille à Singapour, qui a créé un dispositif de soutien des Françaises victimes de violences à l'étranger. Elle a expliqué son engagement par sa prise de conscience que toutes les femmes de son entourage avaient connu des agressions sexuelles - à des degrés et des âges divers, mais toutes ! La chaîne pénale n'est pas prête à accueillir le contentieux de masse de ces violences systémiques. Ce texte contribue à la renforcer.

Nous serons toujours là, chère Dominique Vérien, et nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et au banc des commissions)

M. Louis Vogel .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et au banc des commissions) La procédure accélérée nous a conduits devant une CMP ; ses conclusions ne portent que sur les dispositions restées en discussion. Or le Gouvernement a renoncé au plaider-coupable et cela a changé la donne. Elle a suscité l'opposition des avocats, de magistrats et de certains groupes politiques. Cette CMP a eu un aspect plus technique que politique.

Les deux assemblées ont voté l'information systématique des victimes de violences de leur droit à un avocat payé par l'aide juridictionnelle.

Quatre points ont été stabilisés. L'article 2 rétablit la compétence des CCD en matière de récidive et l'allongement du délai de détention provisoire. À l'article 3, nous avons supprimé la mention d'un effacement garanti en matière de généalogie génétique à des fins d'investigation. À l'article 7, le délai de quatre mois a été maintenu. Le projet de loi organique a été revu. Une erreur de renvoi a été corrigée.

Il était temps de combler le vide juridique lié à la censure du Conseil constitutionnel en matière de détention provisoire des mineurs des plus de 16 ans. Personne ne pouvait souhaiter des remises en liberté.

Enfin, deux sujets n'ont pas été corrigés. Le renforcement des pouvoirs du président des chambres de l'instruction et l'anonymisation systémique des décisions de justice.

L'équilibre trouvé en première lecture demeure : information systématique des victimes de violences conjugales et des mineurs de 15 ans sur leur droit à un avocat, droit des proches en ce qui concerne les autopsies judiciaires, création de psychologues de police judiciaire et élargissement du vivier des magistrats des cours d'assises et des CCD.

Notre groupe votera ce texte de compromis pragmatique, pour réduire l'engorgement des juridictions criminelles et combattre l'allongement des délais d'audiencement. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et au banc des commissions)

Mme la présidente.  - Avant de laisser la présidence à Pierre Ouzoulias, je souhaitais vous dire quelques mots. C'était la dernière séance que j'ai présidée. Je vous dois le plaisir que j'ai eu à présider, ainsi qu'aux services du Sénat, et vous remercie de ces échanges fructueux. (Mmes et MM. les sénateurs et membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)

Présidence de M. Pierre Ouzoulias, vice-président

M. David Margueritte .  - Nous avions été saisis en avril dernier de ce texte, qui affichait déjà un recul par rapport aux ambitions du garde des sceaux et de la loi Sure annoncée.

Nous avons partagé ses objectifs, avec Mme Vérien. Notre retard en matière de moyens est central, mais ne peut résoudre à lui seul l'embolie progressive de la justice et les conséquences pour les victimes.

En avril dernier, nous avons adopté l'ensemble des articles, non sans les modifier substantiellement.

Si ce texte a survécu à la navette, c'est au prix de nombreux reculs, pour ne pas dire renoncements.

Premier recul : la suppression du plaider-coupable, qui eût été utile pour 8 % à 10 % des cas, de manière très encadrée - avec un avocat tout au long de la procédure.

Autres reculs : la suppression de l'introduction des citoyens assesseurs dans les CCD ; celle de la possibilité pour le président de la chambre de l'instruction de statuer seul là où la collégialité n'était pas indispensable ; celle de l'article 10 qui prévoyait l'anonymisation de certaines décisions de justice pour les magistrats.

Le texte comporte néanmoins des avancées : l'assouplissement de l'accès aux fichiers de police pour les agents de police judiciaire ; la généalogie génétique ; le portrait-robot génétique ; l'extension du Fnaeg.

Nous avons tenu bon sur l'article 9, qui introduit une disposition très encadrée, très limitée, très transitoire pour prolonger la détention provisoire pour des individus potentiellement dangereux.

Si nous sommes réunis plus vite que prévu, c'est pour assurer la correction législative imposée par la censure du Conseil constitutionnel il y a un an. Comme l'a dit Marie-Pierre de La Gontrie, le Parlement -  et le Sénat en particulier  - n'en est nullement responsable.

Avec Dominique Vérien, nous avons eu l'impression de soutenir davantage le texte que ne le faisait le Gouvernement...

Malgré les reculs, ce texte apporte des réponses utiles. Le groupe Les Républicains le votera donc, en responsabilité. (Applaudissements au banc des commissions et sur les travées du groupe INDEP)

Mme Solanges Nadille .  - Le RDPI votera les conclusions de la CMP sur le projet de loi, avec le regret de ne pas voir aboutir le plaider-coupable en matière criminelle, qui aurait pu être un outil précieux pour désengorger les cours criminelles et d'assises, et pour les victimes, à qui il aurait pu éviter de longs procès. Mais l'Assemblée nationale a émis des réserves : crainte d'une justice criminelle négociée, risque de consentement fragilisé, nécessité de préserver la solennité des audiences pour les crimes les plus graves.

Nous entendons ces réserves, qui ont primé en CMP et nous respectons ce choix, car c'est ainsi que vit le débat parlementaire.

Cela ne masque pas l'essentiel : le texte comporte des avancées notables. Ainsi de l'encadrement de la généalogie génétique, qui permet à des familles de connaître la vérité. Grâce à cela, les affaires suivies par le service cold cases de Nanterre pourraient être résolues. C'est l'honneur de la justice que de ne jamais renoncer.

Ainsi de la création d'un statut de psychologue judiciaire ou de l'encadrement des nullités, qui fragilisent des procédures au détriment des victimes et de la société. Nous avons tous en mémoire des remises en liberté d'individus dangereux à cause de vices de procédure. Le législateur doit protéger les victimes, la société et l'institution judiciaire.

Je salue l'engagement de la ministre en faveur de la création de nouvelles CCD. Cela résonne tout particulièrement pour la Guadeloupe. Selon des données du ministère de l'intérieur, le taux de VIF est trois fois plus élevé en Guadeloupe, Martinique et Guyane que dans l'Hexagone. Ce ne sont pas de simples statistiques : des femmes, des enfants, des familles réclament une justice plus rapide et plus proche d'eux.

Ce texte n'est pas celui que le Sénat avait voté, mais il reste un bon texte, qui consolide les droits des victimes et donne aux juridictions les moyens de juger dans des délais dignes d'un État de droit. Nous voterons donc les deux projets de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. le président.  - Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes dans la rédaction résultant du texte élaboré par la CMP, modifié par l'amendement du Gouvernement.

À la demande de la commission, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°334 :

Le projet de loi est définitivement adopté.

(Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Louis Vogel.  - Bravo !

M. le président.  - Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles dans la rédaction résultant du texte élaboré par la CMP. En application de cet article, le Sénat statue par un seul vote sur l'ensemble du texte.

Le projet de loi organique est mis aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°335 :

Le projet de loi organique est définitivement adopté.

Prochaine séance, mardi 21 juillet 2026, à 11 heures.

La séance est levée à 13 h 15.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 21 juillet 2026

Séance publique

À 11 heures et 14 h 30

1. Questions orales

2. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission, n°886, 2025-2026)

3. Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux

4. Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

5. Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine

6. Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles