Questions orales
M. le président. - L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.
À l'occasion de ma dernière séance de la session en tant que vice-président, je tenais à vous dire le plaisir que j'ai eu à présider les débats avec vous et à souligner la bienveillance de l'ensemble de nos collègues issus de tous les bancs.
Périmètre de l'habilitation familiale
M. Christophe Chaillou . - Monsieur le président, permettez-moi de saluer la qualité de votre vice-présidence, votre bienveillance, ainsi que l'ouverture pleine d'autorité avec laquelle vous avez mené les débats.
La mesure de protection juridique de l'habilitation familiale, créée par l'ordonnance du 15 octobre 2015 au titre de l'article 494-1 du code civil, fut une avancée en matière d'accompagnement des personnes majeures en perte d'autonomie aux facultés mentales ou corporelles altérées. Leur prise en charge est un enjeu majeur. Ce dispositif, plus souple que la tutelle et la curatelle, permet de confier à un proche habilité une mission de représentation et d'assistance ; il mérite donc d'être développé.
Toutefois, des citoyens du Loiret m'ont alerté sur le périmètre de cette mesure, car les neveux et nièces ne peuvent être habilités, contrairement notamment à un parent, grand-parent, enfant, frère, soeur, époux, partenaire de pacs et concubin. Or nombre de personnes âgées en perte d'autonomie sont sans enfant, époux, parent, frère ou soeur encore en vie. Il n'est donc pas rare que les neveux et nièces assurent un rôle d'accompagnement auprès d'eux. Ils sont alors obligés de recourir à des procédures lourdes, comme une mise sous tutelle.
Le Gouvernement envisage-t-il une extension du périmètre de l'habilitation familiale ?
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur . - Vous avez raison, le code civil ne prévoit pas tous les cas. Compte tenu du vieillissement de la population et de la complexité des organisations familiales actuelles, le Gouvernement est favorable à l'élargissement du périmètre de ce dispositif.
Nous avons tenté de le faire à plusieurs reprises : lors de l'examen de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie, nos amendements visant à désigner tout parent ou allié n'ont pas été adoptés ; le Gouvernement a aussi déclenché la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi de la députée Annie Vidal, visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs, malheureusement interrompu le 11 mai 2026 lors de la discussion générale.
Nous espérons vivement pouvoir réexaminer ces dispositions prochainement.
M. Christophe Chaillou. - Merci de votre attention et de votre soutien. Il faut désormais travailler pour aboutir rapidement.
Réglementation de l'usage des trottinettes électriques
M. Guislain Cambier . - Maniable et facile d'accès, l'usage des trottinettes électriques se répand dans nos villes et nos campagnes, alors qu'elles causent plus de 80 morts par an, le passage en réanimation de quelque dix jeunes par semaine et de nombreux blessés, parfois graves.
Les atouts de la trottinette sont aussi ses limites, notamment une planche supportant deux personnes, un moteur dont le débridage est parfois proposé par le vendeur pour atteindre 100 km/h, alors que leur vitesse est limitée à 25 km/h.
Les failles réglementaires sont nombreuses. Le préfet du Nord vient d'imposer le port du casque à partir du 1er septembre prochain. Qu'en est-il ailleurs ? Nos forces de l'ordre, débordées, ne peuvent contrôler la vitesse sans disposer de curvomètres.
Monsieur le ministre, posons des principes clairs : haussons l'âge d'accès de 14 à 16 ans, comme en Belgique, rendons le port du casque obligatoire, comme en Espagne, faisons du débridage par un professionnel un vrai délit, intégrons la formation dans l'ASSR2.
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur . - Le ministre de l'intérieur et moi-même n'excluons pas de renforcer encore la réglementation au regard de l'évolution rapide des usages.
Toutefois, celle-ci a déjà beaucoup évolué : elles ont été intégrées au code de la route depuis 2019 pour renforcer la cohabitation apaisée que nous souhaitons : interdiction de conduire sous l'effet de l'alcool ou des stupéfiants, vitesse maximale limitée à 25 km/h, obligation d'assurance, interdiction de transporter plusieurs personnes notamment. En 2023, pour répondre à l'évolution de l'accidentalité, l'âge minimal autorisé a été relevé de 12 à 14 ans et les amendes sont passées 35 à 135 euros. Les autorités préfectorales ou les maires peuvent prendre des arrêtés pour renforcer encore ces mesures ; ayant été longtemps maire, je connais les fléaux liés à l'usage de ces engins.
Un volet prévention a aussi été développé.
Nous n'hésiterons pas à renforcer ces mesures réglementaires ou législatives.
M. Guislain Cambier. - Merci de votre concours. Toutefois, il faut non pas laisser les élus locaux et les maires prendre des arrêtés municipaux, mais se doter d'une loi claire. Pour un motard, le port du casque est obligatoire partout. La règle est simple et claire ; elle doit l'être également dans ce cas. La trottinette n'est pas un jouet.
Mise en oeuvre de l'Entry-Exit System
M. Franck Dhersin . - L'Entry-Exit System, entré en vigueur le 10 avril dernier, vise à renforcer la sécurité aux frontières de l'espace Schengen en améliorant le contrôle des séjours et en luttant contre la fraude documentaire : le tampon figurant sur le passeport est ainsi remplacé par un enregistrement numérique et, pour les ressortissants d'un pays hors Union européenne, par celui de leur photographie et de leurs empreintes digitales.
Or, depuis le mois de mai, notamment à Boulogne-Calais, un dysfonctionnement des tablettes et des kiosques oblige les officiers de la police aux frontières (PAF) à effectuer manuellement ces contrôles : les délais d'attente par véhicule ont plus que doublé ; à Douvres, il a dépassé les quatre heures en mai dernier.
Les services aéroportuaires ont appelé la Commission européenne à faire preuve de pragmatisme réglementaire pendant l'été ; le 10 juillet dernier, la présidente de la Commission européenne a admis qu'il restait beaucoup à faire pour résorber ces files d'attente.
Je ne doute pas de la résorption de cette congestion à terme. Pour l'heure, je salue l'effort de coopération entre les autorités britanniques et françaises : les autorités britanniques ont annoncé investir 20 millions de livres pour des points de contrôle supplémentaires à Douvres.
Comment le Gouvernement compte-t-il porter au plus près du terrain la position de la Commission européenne et maintenir le nombre d'officiers de police à Douvres ?
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur . - Vous avez raison, nous rencontrons des difficultés opérationnelles liées à la mise en place de ce nouveau système, qui vise à mieux prévenir l'immigration irrégulière, ainsi qu'à renforcer la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.
Nous pouvons faire preuve de souplesse jusqu'au 6 septembre prochain. Aussi, nous ferons preuve de pragmatisme et nous le faisons déjà. Pour concilier la lutte contre l'immigration irrégulière avec l'activité touristique et favoriser une vie quotidienne apaisée, nous revenons à un système plus manuel. L'objectif est bien de disposer de solutions précises avant la fin de l'été.
D'ici là, nous renforçons la présence des effectifs à la frontière. Le dialogue se poursuit avec les autorités des ports de Douvres et de Calais, ainsi qu'avec les organisateurs du passage du tunnel sous la Manche. Les forces de sécurité intérieure de la zone Nord sont mobilisées et organisées pour intensifier le contrôle transfrontalier.
Association Aléos et programme judiciaire de prévention des dérives radicales
M. Ludovic Haye . - La DGSI a récemment alerté sur la progression des menaces endogènes liées à la radicalisation. L'association Aléos, basée dans le Haut-Rhin, s'efforce de lutter contre ces menaces au travers de son programme judiciaire de prévention des dérives radicales, qui prend en charge plus de cinquante personnes chaque année. Son activité est en constante progression, son expertise largement reconnue.
Pourtant, le programme pourrait disparaître faute de moyens financiers ; c'est un risque pour notre sécurité intérieure et notre politique de prévention. Aléos est la seule structure à déployer un programme de cette nature à destination des mineurs, population principalement accompagnée. Les bénéficiaires présentent des fragilités importantes, qu'elles soient liées à des troubles psychiques ou à des violences subies. Les laisser sans prise en charge adaptée reviendrait à accroître les risques de passage à l'acte. C'est pourquoi les programmes capables d'intervenir en amont sont essentiels.
Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour assurer le maintien de ce programme de lutte contre la radicalisation, et ce dans une perspective triennale ? Je rappelle que la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2026-2030 prévoit de renforcer les suivis individualisés et d'améliorer la détection précoce des trajectoires de radicalisation.
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur . - La protection judiciaire de la jeunesse met tout en oeuvre pour proposer des parcours individualisés, ce dans une matière qui nécessite une organisation très structurée et pluridisciplinaire. Jusqu'à présent, il n'y a pas de remise en cause des crédits concernés, en particulier ceux de l'association Aléos, qui sont ajustés en fonction du nombre de bénéficiaires.
Il m'est difficile de vous donner plus de garanties budgétaires, cette question étant à la main des parlementaires. La volonté du garde des sceaux est toutefois de poursuivre ce travail important. Nous avons fait évoluer les choses pour tenir compte des profils « haut du spectre », étant donné le rajeunissement des radicalisés violents.
Dans le Haut-Rhin, tous les acteurs travaillent dans le cadre des cellules de prévention de la radicalisation et d'accompagnement des familles. Nous allons donc poursuivre ce travail et je soumets évidemment nos demandes de crédits budgétaires à la bienveillance des deux assemblées.
M. Ludovic Haye. - Mieux vaut prévenir que guérir. Vous devez continuer à soutenir les associations qui accompagnent les mineurs.
Effectifs de gendarmerie et centre pénitentiaire en Maine-et-Loire
M. Stéphane Piednoir . - Le projet de centre pénitentiaire Angers - Les Landes, en Maine-et-Loire, mobilise de nombreux acteurs de terrain depuis très longtemps. Tous sont convaincus de l'urgence de ce projet, tant les conditions d'accueil de la maison d'arrêt d'Angers sont déplorables. Si les élus locaux sont mobilisés, ils expriment néanmoins des inquiétudes. Les élus de la commune de Loire-Authion souhaitent savoir ce qui est prévu pour renforcer les forces de l'ordre dans le secteur, afin d'accompagner l'installation de cette nouvelle prison.
Le dimensionnement particulièrement important du centre pénitentiaire - 850 détenus - engendrera nécessairement un surcroît d'activité pour les forces de l'ordre. Lors des derniers comités de pilotage, qui remontent maintenant à plusieurs mois, la nécessité d'accompagner le projet avec des moyens humains supplémentaires avait été mentionnée.
Quels sont les effectifs de gendarmerie prévus pour accompagner cette installation ? Une extension de caserne est-elle envisagée ?
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur . - Ce projet est très important pour les communes de Trélazé et de Loire-Authion. Ce centre a vocation à assurer le maillage du plan 15 000 places de prison. Les choses avancent, les consultations sont en cours. Je ne peux vous donner de réponse absolument certaine sur les effectifs, mais les comparaisons que nous sommes amenés à faire laissent penser que six à huit effectifs supplémentaires dans la brigade de Verrières-en-Anjou seraient adéquats. Nous examinons également la question bâtimentaire. Vous pouvez rassurer nos compatriotes sur site : l'État fait tout ce qui est en son pouvoir et de son devoir pour assurer la sécurité de tous.
M. Stéphane Piednoir. - Ma question portait plutôt sur Loire-Authion. Nous avons besoin d'effectifs de proximité supplémentaires y compris dans cette commune. Cela fait quinze ans que nous attendons cette prison, tant les conditions d'accueil à Angers sont déplorables. Il est urgent d'agir.
Projet de loi consacré aux Français de l'étranger
M. Yan Chantrel . - Plus de 100 élus des Français de l'étranger, parlementaires, représentants associatifs et responsables d'associations ont lancé dans la presse un appel au Gouvernement. Il porte une exigence simple : que les 3 millions de Français établis hors de France soient enfin traités comme des citoyens à part entière. Accéder à une retraite, à un compte bancaire, faire valoir ses droits sociaux, accomplir une démarche administrative, obtenir un rendez-vous consulaire ou faire reconnaître un acte d'état civil relève encore trop souvent du parcours du combattant. La situation est particulièrement préoccupante en matière de retraite et de protection sociale. Il n'est plus acceptable que la Caisse des Français de l'étranger, qui porte seule une mission de service public qui relève de la responsabilité de l'État, ne bénéficie pas d'un financement à la hauteur. S'ajoutent les difficultés croissantes d'accès à l'enseignement français à l'étranger.
Quand le Gouvernement présentera-t-il au Parlement un projet de loi ambitieux, doté des moyens nécessaires pour garantir enfin à nos compatriotes établis hors de France une égalité réelle d'accès aux droits ?
Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage . - Sur cette question, la ministre Caroit est très engagée : elle plaide depuis longtemps pour faciliter la vie de nos compatriotes à l'étranger. Lorsqu'elle était députée, elle avait déposé une proposition de loi comportant une quinzaine de mesures. La session parlementaire, très particulière, n'a pas permis d'inscrire ce texte à l'ordre du jour, mais la ministre continue à travailler sans relâche pour que les principales mesures soient mises en application.
Les services du ministère oeuvrent pour améliorer la qualité du service public offert à nos compatriotes, service qui doit combiner modernité, simplicité et proximité. Je pense au service de réponse téléphonique France Consulaire, qui couvre le monde entier, mais aussi au vote par internet, au registre d'état civil électronique, à l'identité numérique, au certificat de vie numérique ou encore au renouvellement à distance des passeports, actuellement expérimenté dans quatre pays. Une réforme de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) est aussi en cours. Quant au droit au compte bancaire, un groupe de travail a été créé avec Roland Lescure ; un sondage envoyé le 16 juillet recensera toutes les difficultés.
M. Yan Chantrel. - Tout le Gouvernement et le Premier ministre lui-même doivent s'engager à déposer un texte.
Exposition au cadmium
M. Martin Lévrier . - Le cadmium, poison silencieux, est présent dans la quasi-totalité de nos assiettes. Le constat de l'Anses est sans appel. Les Français sont imprégnés de ce métal trois à quatre fois plus que leurs voisins européens. Une personne sur deux présente des concentrations trop élevées et le cadmium a été détecté dans 89 % des produits alimentaires analysés. D'où vient-il ? De nos sols agricoles, chargés par des décennies d'usages d'engrais phosphatés contaminés. Pain, céréales ou pommes de terre, aliments les plus quotidiens, en sont les premiers vecteurs. Près d'un enfant sur quatre dépasse la dose tolérable.
Ce métal est tenace : il peut demeurer jusqu'à trente ans dans l'organisme. Reconnu cancérogène depuis 2012, il favorise les cancers du poumon, du rein, du pancréas, fragilise les os et endommage les reins. Notre imprégnation augmente depuis 2021.
La seule prise en charge d'un cancer du pancréas s'élève à près de 60 000 euros par patient. Mille malades représentent donc plus de 71 millions d'euros de dépenses directes.
Le Gouvernement engagera-t-il un plan d'urgence - normes renforcées sur les engrais, transition agricole, campagne de biovigilance - pour enfin agir à la source ? N'estimez-vous pas que le coût de la prévention restera toujours dérisoire face au prix humain et financier d'une intoxication chronique de toute une population ?
Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage . - Le cadmium représente un enjeu majeur de santé publique. Effectivement, la population française est davantage exposée que celle d'autres pays européens.
Le Gouvernement agit d'abord pour mieux repérer les personnes les plus exposées. Depuis le 16 juin, le dosage urinaire du cadmium est pris en charge par l'assurance maladie lorsqu'il est prescrit par un médecin pour des personnes à risque - celles qui vivent sur des sols pollués ou consomment des productions locales potentiellement contaminées. Il ne repose pas sur un simple critère géographique : c'est le médecin qui apprécie avec son patient si ce test est pertinent. Il s'agit d'identifier rapidement les situations à risque.
Il faut aussi réduire les contaminations. C'est tout le sens des travaux engagés sur les matières fertilisantes. Le débat parlementaire est en cours et le Gouvernement y est pleinement attentif. Il prendra ses responsabilités et tirera toutes les conséquences des travaux du Parlement afin de renforcer durablement la protection de la santé des Français.
M. Martin Lévrier. - La France doit définitivement entrer dans une logique de prévention, sur tous les sujets ; c'est urgent.
Manquements de l'État dans la protection de l'enfance
M. Joshua Hochart . - La situation de la protection de l'enfance en France est dramatique, comme en témoignent plusieurs rapports parlementaires. Celui, transpartisan, de l'Assemblée nationale en 2025 dresse un constat accablant : défaillances systémiques, inégalités territoriales, absence de pilotage national cohérent, pénurie de professionnels qualifiés et, surtout, multiplication des cas de maltraitance dans les structures censées protéger les enfants. La parole de l'enfant reste trop souvent ignorée, le suivi éducatif est aléatoire et certains enfants protégés deviennent eux-mêmes victimes voire auteurs de violences.
Plusieurs parlementaires ont dénoncé un abandon des plus vulnérables. L'État est incapable d'offrir à chaque enfant un environnement sécurisant et structurant.
La situation est d'autant plus préoccupante dans le Nord, particulièrement exposé en raison d'une forte pression démographique, d'une pauvreté structurelle élevée et d'une demande sociale massive. Les délais de traitement des signalements sont inacceptables, le personnel spécialisé manque et le taux de placement particulièrement élevé met à rude épreuve les capacités d'accueil. Malgré les efforts des équipes de l'aide sociale à l'enfance (ASE), les moyens ne suivent pas et les enfants ne bénéficient pas toujours de stabilité et de sécurité.
Autre problème majeur, l'abandon institutionnel de ces jeunes dès leur majorité. À 18 ans, nombre d'entre eux sont brutalement livrés à eux-mêmes, sans aucun accompagnement durable, sans soutien psychologique ni filet de sécurité. Cette rupture brutale, inhumaine, annule souvent les effets positifs des années de suivi éducatif. Beaucoup basculent alors dans la précarité, l'errance, voire la délinquance. Précédemment, le suivi jusqu'à 21 ans limitait ces problèmes.
Ces enfants sont les futurs adultes de notre société. Ne pas les protéger, c'est compromettre leur avenir. Quand mettrez-vous en oeuvre les recommandations du rapport ? Envisagez-vous de recentraliser le pilotage de la protection de l'enfance pour mettre fin aux disparités territoriales ? Comment renforcer les contrôles, revaloriser les métiers du secteur et garantir une réelle écoute de l'enfant ?
Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage . - Je salue l'engagement des professionnels de la protection de l'enfance. Le Gouvernement est conscient des difficultés, des actions concrètes sont déjà engagées. Le projet de loi relatif à la protection des enfants, en discussion à l'Assemblée nationale, sera prochainement examiné par le Sénat ; nous comptons sur votre mobilisation. Ce texte apporte des réponses concrètes. Il renforce la sécurité des enfants en généralisant le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant auprès des mineurs. Il renforce l'attractivité des métiers en réformant le statut des assistants familiaux. Il favorise les solutions d'accueil à dimension familiale en généralisant l'indemnisation de l'accueil durable et bénévole. Enfin, il améliore la coordination entre l'État et les départements grâce à de meilleurs outils de pilotage et de partage d'informations, dans le respect des compétences de chacun.
Un comité stratégique pour la refondation de la politique de protection de l'enfance, lancé en février, articule l'éducatif, le sanitaire et le judiciaire, avec une exigence : prendre en compte la parole des enfants confiés.
Conséquences de l'application du décret du 1er avril 2025 sur l'accueil des jeunes enfants
M. Olivier Paccaud . - Le décret du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les microcrèches pour les collectivités rurales et périurbaines vise à renforcer la qualité et la sécurité de l'accueil des jeunes enfants. Je salue ces objectifs, mais plusieurs de ses dispositions suscitent de vives inquiétudes parmi les élus locaux, notamment sur les microcrèches. Souvent la seule offre d'accueil collectif disponible dans de nombreuses communes rurales et périurbaines, ces microcrèches répondent à un besoin essentiel des familles, favorisent le maintien de l'activité professionnelle des parents et participent à l'attractivité et au dynamisme des territoires.
Or, les nouvelles exigences relatives aux qualifications des professionnels, au temps de direction et aux modalités d'encadrement engendrent des surcoûts importants pour ces établissements de petite taille, dont les équilibres économiques sont déjà fragiles. Les collectivités craignent que ces nouvelles contraintes ne conduisent à une réduction de l'offre d'accueil, voire à la fermeture de certaines structures. Le report de l'entrée en vigueur de ces dispositions au 1er septembre 2027 permettra de poursuivre la concertation afin d'adapter le dispositif aux réalités de terrain.
Le Gouvernement va-t-il adapter ces mesures en fonction de la taille des structures, mettre en place un accompagnement financier et un plan de formation spécifique pour les microcrèches et conduire une étude d'impact dédiée aux territoires ruraux et périurbains avant l'entrée en vigueur définitive de la réforme ?
Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage . - Cette réforme vise à garantir à chaque enfant, quel que soit son mode d'accueil, le même niveau d'exigence en matière de qualité, de sécurité et d'accompagnement. C'est une question d'égalité entre les enfants et de confiance pour les familles.
Ce décret rapproche donc les règles applicables aux microcrèches de celles des autres établissements de capacité comparable. Conformément aux recommandations des inspections générales, le Conseil d'État a confirmé, en mai dernier, la légalité et la pertinence de cette réforme.
Le Gouvernement entend les difficultés. Nous devons conduire cette évolution sans fragiliser ces structures. C'est pourquoi Mme la ministre Stéphanie Rist a reporté à septembre 2027 l'entrée en vigueur de la disposition relative aux qualifications des professionnels. Grâce à ce délai supplémentaire, les établissements pourront anticiper les recrutements, former leurs équipes et favoriser l'expérience des référents techniques déjà en poste.
Dans le même esprit, les travaux se poursuivent avec les acteurs du secteur afin d'adapter les modalités de financement, clarifier les règles de calcul des effectifs et sécuriser l'organisation des établissements. Notre ligne est constante : ne jamais opposer qualité d'accueil et faisabilité.
Réforme du RSA
Mme Michelle Gréaume . - J'appelle votre attention sur la mise en oeuvre de la réforme du RSA dans le Nord. Le 29 juin dernier, de nombreux professionnels de l'insertion témoignant sur ICI Nord alertaient sur certaines pratiques de contrôle et de sanction, ainsi que sur le manque de moyens consacrés à l'accompagnement des bénéficiaires. Ils s'interrogeaient également sur le recours éventuel à des traitements automatisés.
Personne ne conteste que le bénéfice du RSA s'accompagne de droits et de devoirs. En revanche, ces obligations ne peuvent conduire à fragiliser davantage des personnes qui connaissent des difficultés sociales, familiales ou de santé. Des sanctions ont été prononcées sans que les situations individuelles soient pleinement prises en compte, avec pour conséquence des ruptures de parcours, un renoncement à l'accompagnement et la privation de ressources. Par exemple, une mère élevant seule ses enfants, dont l'un souffre de problèmes de santé, a vu son RSA suspendu pendant un mois pour un rendez-vous non honoré, malgré un certificat médical. Cette famille s'est retrouvée sans ressources. Cela nous interroge sur les modalités d'application de la réforme.
Le recours à des traitements automatisés dans les procédures de sanctions ne saurait se substituer à l'appréciation humaine. Une sanction ne peut être le résultat d'un automatisme ; elle doit reposer sur un examen individualisé de chaque situation.
Si les départements assurent la mise en oeuvre opérationnelle du RSA, l'État doit garantir que les dispositions issues de la réforme soient appliquées de manière homogène sur l'ensemble du territoire, dans le respect des droits des allocataires et avec les moyens humains et financiers nécessaires à un accompagnement de qualité.
Le Gouvernement entend-il évaluer les conditions d'application de la réforme du RSA, notamment en ce qui concerne les procédures de sanctions et le recours éventuel à des traitements automatisés ?
Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage . - La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a largement réformé les modalités d'orientation, d'accompagnement et de sanction des bénéficiaires du RSA. Elle renforce la prise en compte des vulnérabilités des bénéficiaires tout au long de leur accompagnement, aussi bien dans leur orientation vers l'organisme référent et l'accompagnement adapté que dans la définition des objectifs d'insertion et des obligations inscrites dans le contrat d'engagement.
La prise en compte des situations de vulnérabilité constitue un élément essentiel dans la détermination des sanctions. Les textes législatifs et réglementaires prévoient qu'en cas de manquement à une obligation, la sanction établie prenne en compte ces circonstances.
Le RSA relève de la compétence du département. Le département du Nord est donc chargé de la mise en oeuvre des sanctions. L'État ne dispose d'aucun pouvoir de tutelle, d'instruction ou de contrôle, il contrôle juste la légalité des actes réglementaires des collectivités territoriales. Des pratiques contraires au droit peuvent être contestées devant les juridictions compétentes.
Afin de garantir l'entière application de la loi Plein emploi sur les territoires, le ministre du travail et France Travail déploient depuis 2024 un dispositif national d'accompagnement des départements, qui couvre l'ensemble des volets de la réforme et vise à faciliter l'appropriation des nouveaux outils et des référentiels métiers.
Compensation rétroactive de la hausse d'exonération de TFPNB sur les terres agricoles
Mme Nadine Bellurot . - L'an passé, pour soutenir les agriculteurs après les mobilisations de 2024, l'État a relevé de 20 % à 30 % l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) sur les terres agricoles, une aide bienvenue de 50 millions d'euros au monde agricole.
Je profite de cette question pour saluer l'engagement des agriculteurs auprès des pompiers dans la lutte contre les incendies.
Cette hausse d'exonération n'a pas été compensée aux communes rurales. Ainsi, dans l'Indre, La Champenoise perd plus de 6 000 euros ; Villegongis, Giroux, Francillon ou Selles-sur-Nayon des milliers d'euros chacune.
Le Gouvernement a reconnu cette injustice en juin 2025, s'engageant à la corriger dans le budget 2026. Mais la loi de finances pour 2026 ne vaut que pour l'avenir, sans réparer les pertes subies en 2025 : le Gouvernement entend-il les compenser rétroactivement ?
D'autre part, la compensation est calculée sur une base figée depuis 2006 et indexée sur la DGF. Envisagez-vous une réforme structurelle indexant la compensation sur la réalité des exonérations accordées, afin que, à l'avenir, elle s'ajuste automatiquement ?
Au nom de la délégation aux collectivités territoriales, je viens de publier avec Thierry Cozic et Bernard Delcros un rapport chiffrant à 26 milliards d'euros les pertes annuelles de recettes pour les collectivités non compensées par l'État.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l'énergie . - Le relèvement de 20 % à 30 % du taux d'exonération de TFPNB en faveur des terres agricoles a été décidé par le Gouvernement à la suite de la crise agricole de début 2024. Il s'agit d'apporter un soutien concret aux exploitants confrontés à des difficultés durables, de renforcer leur capacité à investir et à transmettre et de conforter notre souveraineté alimentaire. Nous assumons cet effort de solidarité nationale, important mais légitime.
Nous sommes conscients des conséquences de cette mesure pour certaines communes rurales. Le Gouvernement s'est donc fixé pour objectif d'ajuster à la hausse le mécanisme de compensation, auquel une première correction a été apportée par la loi de finances pour 2026.
Pour 2027, nous poursuivons les travaux afin de prendre en compte dans le dialogue budgétaire les situations difficiles que vous évoquez, notamment pour plusieurs communes de l'Indre. Le Gouvernement restera, comme vous, attentif à cette question tout au long des débats budgétaires, en étant à l'écoute des remontées de terrain.
Difficultés récurrentes liées aux fouilles archéologiques préventives pour les communes
Mme Agnès Canayer . - J'attire votre attention sur le coût des fouilles archéologiques préventives dans les projets d'aménagement des communes, en particulier en Pointe de Caux, où le préfet de Seine-Maritime prescrit presque systématiquement de telles fouilles.
Ces fouilles font les affaires de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap), mais pas des maires, qui n'ont aucun moyen de les contester ; seuls les « sachants » - les archéologues - peuvent décider s'il y a lieu ou non de mener ces opérations. De plus, pour certaines périodes historiques, peu d'entreprises sont compétentes - en ce qui concerne la période mérovingienne, il n'y en a qu'une, de fait en situation de monopole.
Il en résulte de lourds retards dans les projets, comme à Beuzeville-la-Grenier et Saint-Léonard, non sans incidences sur les budgets communaux. Le Gouvernement mettra-t-il en place un mécanisme d'évaluation préalable et opposable du coût des fouilles ?
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l'énergie . - Pour tout projet d'aménagement, les services de l'État chargés de l'archéologie mettent en oeuvre des mesures de détection, de sauvegarde ou de préservation du patrimoine. Entre 2016 et 2025, seuls 1,67 % des dossiers d'aménagement instruits ont donné lieu à une fouille préventive.
Lorsqu'une fouille est nécessaire, les communes disposent de plusieurs leviers pour en maîtriser les coûts et le calendrier. Ainsi, elles peuvent choisir l'opérateur le plus adapté entre l'Inrap, un opérateur agréé et le service de la collectivité habilité. Par ailleurs, les délais dépendent de la nature du projet et de la superficie du terrain ; ils sont librement déterminés dans le contrat qui lie l'opérateur à l'aménageur. Le financement des fouilles repose sur les maîtres d'ouvrage, sur la base de prix établis par les opérateurs du marché.
De plus, les aménageurs peuvent bénéficier d'aides du Fonds national pour l'archéologie préventive (Fnap). En particulier, des prises en charge sont de droit pour les fouilles induites par les constructions de logements sociaux et de logements par des personnes physiques pour elles-mêmes. Entre 2016 et 2025, 43 % des fouilles préventives ont reçu un soutien de l'État. Depuis 2021, les opérateurs peuvent encaisser directement l'aide financière du Fnap, évitant à la commune la moindre sortie de trésorerie.
Mme Agnès Canayer. - Merci pour votre réponse. Les aides couvrent rarement tous les coûts, et le reste à charge pour la commune est parfois disproportionné par rapport à la valeur du terrain, en sorte qu'elle perd la recette qu'elle pensait tirer de la vente à l'aménageur. N'oublions pas que les terrains constructibles sont devenus monnaie rare ! De plus, les résultats des études arrivent souvent deux ans après les fouilles : il n'y a donc pas de plus-value archéologique pour les communes.
Fin du service de remise de chèques
M. Fabien Genet . - Ces derniers mois, plusieurs maires de Saône-et-Loire m'ont fait part de leurs inquiétudes sur les conséquences pour les collectivités territoriales de la suppression, à compter du 31 mai 2027, du service de remise de chèques auprès des centres d'encaissement. Annoncée par la DGFiP à la suite d'une circulaire d'avril dernier, cette décision suscite de vives inquiétudes, en particulier dans les communes disposant d'une régie.
Si le paiement par chèque disparaît progressivement, une partie des usagers, notamment les plus éloignés du numérique, risquent de se tourner davantage vers le numéraire. Les collectivités devront manipuler davantage d'espèces, avec des conséquences concrètes : charges de gestion accrues, responsabilité renforcée des régisseurs, risques aggravés en matière de sécurité.
D'autres solutions existent bien, comme les terminaux de paiement électronique, mais leur déploiement est onéreux. Quant au paiement en ligne, il suppose des outils numériques sécurisés et soulève des interrogations sur les risques de fraude ou d'hameçonnage.
Quelles mesures d'accompagnement le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre pour aider les collectivités à s'adapter ? Des dispositifs de soutien financier ou technique sont-ils prévus, notamment pour les communes modestes ?
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l'énergie . - Chèque et numéraire représentent respectivement moins de 4 % et 1 % des recettes encaissées ; ils sont moins sécurisés que les autres dispositifs et présentent des coûts de gestion plus élevés. C'est pourquoi la DGFiP a décidé de ne pas réinvestir dans des matériels de traitement des chèques et de proposer systématiquement un moyen de paiement en ligne, conformément au décret du 1er août 2018.
L'objectif est d'orienter massivement les usagers vers la plateforme PayFiP, sécurisée et mise gratuitement à disposition des collectivités et de leurs régies. Il s'agit aussi d'orienter les usagers vers le paiement de proximité aux différents guichets : guichets des régies locales avec des solutions sans carte bancaire, guichets de la DGFiP, guichets du réseau des buralistes agréés, permettant le paiement en espèces dans la limite de 300 euros.
Des actions de communication nationales et locales sont en cours ; les espaces France Services sont mobilisés.
Le marché de gestion des espèces, réattribué à La Banque postale au printemps dernier et que les régies connaissent bien, permet aux collectivités de déposer et de retirer les espèces liées aux services publics de proximité.
M. Fabien Genet. - Je vous remercie pour votre réponse. Si les chèques représentent une faible part des paiements, il s'agit parfois d'encaissements réguliers, toutes les semaines ou tous les mois, par exemple pour la cantine. Quant aux guichets, hélas, le Gouvernement a fait le choix de réduire leur maillage. Je loue les efforts de l'État en matière d'économies de fonctionnement, mais il ne s'agit pas de créer de dépenses supplémentaires pour les collectivités.
Calcul des valeurs locatives cadastrales servant de base à la taxe foncière
Mme Céline Brulin . - Le Gouvernement a régularisé les valeurs locatives servant de base à la taxe foncière en y intégrant des « éléments de confort », non actualisés pour certains depuis plus de cinquante ans. Après avoir privé les collectivités des ressources que cette mise à jour aurait permises, on demande aux élus locaux de décider s'ils souhaitent l'appliquer ou non dans leur commune.
L'État se dégage de sa responsabilité, non sans cynisme : la hausse de la taxe foncière - et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères - sera présentée comme validée par le maire. En revanche, les élus locaux n'ont pas le droit de connaître l'impact financier sur les foyers concernés. Cela contrevient aux principes d'égalité devant l'impôt et de justice fiscale, qui supposent une application équitable sur tout le territoire.
Les maires se retrouvent en première ligne, alors que les services de l'État s'éloignent : des milliers d'emplois ont été supprimés à la DGFiP et de nombreuses trésoreries ont fermé. Le centre des finances publiques de Bolbec, dont le maintien avait été confirmé il y a quatre ans, est menacé par le transfert de la trésorerie hospitalière vers Le Havre.
Le Gouvernement entend-il assumer ses responsabilités, plutôt que de les faire porter aux élus locaux ?
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l'énergie . - Les évaluations foncières servent de base aux impôts locaux directs, dont la taxe foncière. Elles intègrent, pour les logements, des éléments dits « de confort ». Certes, l'accès basique à l'eau, à l'électricité ou aux sanitaires ne relève pas du confort, et je comprends que ce terme technocratique ait pu choquer.
La fiabilisation des bases foncières consiste à intégrer ces équipements lorsqu'ils sont vraisemblablement présents, par exemple dans un logement rénové n'ayant pas fait l'objet d'une réévaluation foncière. C'est un outil d'équité fiscale, qui évite que deux biens similaires d'une même commune disposent de valeurs locatives cadastrales différentes. Il s'agit donc bien d'égalité devant l'impôt !
Initialement prévue à l'automne 2025, la réforme avait fait débat et été suspendue après une concertation menée en novembre par les ministres Gatel et de Montchalin avec les élus locaux. La mise à jour se fera finalement à la maille locale, et sera subordonnée à la décision des collectivités volontaires : rien ne sera imposé aux élus locaux, chaque opération devant être validée par la collectivité.
Mme Céline Brulin. - C'est tout sauf de l'équité fiscale, puisque certaines communes pourront se passer de ces ressources, d'autres non. Nous allons vers des situations ubuesques. Des maires qui ont fait campagne en promettant de ne pas augmenter les impôts devront commencer leur mandat en validant une mesure relevant de la responsabilité de l'État.
Conventions bilatérales régissant le régime des travailleurs frontaliers
M. Michaël Weber . - La mise à jour 2025 du modèle de convention fiscale de l'OCDE a apporté des clarifications louables sur la notion d'établissement stable et sur les conditions de télétravail pour les travailleurs transfrontaliers.
Il est ainsi précisé que l'exercice d'une activité professionnelle au domicile n'est généralement pas considéré comme constituant une installation d'affaires de l'entreprise lorsque cette activité représente moins de 50 % du temps de travail total sur une période de douze mois.
Cette approche reconnaît explicitement que les travailleurs frontaliers domiciliés en France et travaillant en Allemagne peuvent exercer leur activité à domicile pendant moins de 50 % de leur temps de travail, sans que cela soit qualifié d'établissement stable, du siège ou par représentant.
Une telle reconnaissance apporterait une sécurité juridique aux entreprises et aux salariés et permettrait d'adapter le cadre fiscal aux nouvelles formes d'organisation du travail. Le Gouvernement compte-t-il entamer des négociations pour réviser la convention fiscale avec l'Allemagne, afin d'y intégrer ces clarifications ?
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l'énergie . - Cette récente modification du modèle OCDE de convention bilatérale est une avancée, que la France a soutenue ; le Gouvernement a attaché une attention particulière aux problématiques liées au développement du télétravail, notamment en matière fiscale.
La mise à jour en 2025 des commentaires du modèle OCDE a permis de préciser que l'exercice d'une activité en télétravail pendant moins de 50 % du temps de travail ne constitue généralement pas un établissement stable. L'administration fiscale est d'ores et déjà en mesure de prendre en compte ces commentaires dans la mise en oeuvre des conventions en vigueur, notamment la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, ce qui permet aux entreprises et aux particuliers de bénéficier dès à présent de cette sécurité juridique.
M. Michaël Weber. - Je me réjouis de ces avancées ; j'espère en voir rapidement les effets. Le télétravail est une solution face au manque d'infrastructures de transport - c'est le cas avec l'Allemagne, mais aussi avec le Luxembourg, sujet sur lequel nous avons alerté le Gouvernement à plusieurs reprises, alors que près de 25 000 travailleurs frontaliers français travaillent en Allemagne, et 120 000 au Luxembourg.
Coût de l'opération d'intérêt national Paris-Saclay pour la ville d'Orsay
M. David Ros . - La ville d'Orsay est confrontée à un effet ciseaux, entre la baisse de sa DGF et les charges liées à l'opération d'intérêt national (OIN) Paris-Saclay, qui lui impose d'accueillir 7 000 habitants supplémentaires d'ici à 2035, avec plus de 2 000 logements familiaux, 3 000 lits étudiants et deux nouveaux quartiers. Ce n'est pas un choix local, c'est une politique nationale imposée.
L'État pilote l'aménagement, mais la commune en assume les coûts, alors que sa DGF s'effondre : 2 millions d'euros en 2015, 750 000 euros en 2025, 419 000 euros en 2026 - avec 266 000 euros d'écrêtement, soit les deux tiers de la dotation prévue. Au total, c'est une baisse de 40 %, au moment où ses charges explosent : renforcement de l'état civil, recrutement de policiers municipaux. À terme, ces nouvelles charges de fonctionnement dépasseront largement les recettes fiscales attendues. Se dirige-t-on vers une DGF nulle, voire négative, comme à Marcoussis, autre commune de l'Essonne ? Plus la commune d'Orsay joue le jeu de l'intérêt national, plus elle est pénalisée.
Il faudrait geler la DGF au niveau de 2025 tant que les recettes liées à l'OIN ne compensent pas les charges, et prévoir un mécanisme transitoire d'accompagnement pour les communes en forte croissance imposée. Le Gouvernement entend-il tenir compte du nombre d'étudiants dans le calcul de la DGF, et revoir les critères pour les communes en forte transformation démographique due à une OIN ?
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l'énergie . - La DGF n'a pas diminué au niveau national, mais augmenté de 790 millions d'euros en quatre ans. La situation d'Orsay ne résulte pas d'une baisse décidée par l'État, mais de l'application des mécanismes de répartition interne à cette enveloppe. L'écrêtement de la dotation forfaitaire finance la progression des dotations de péréquation au bénéfice des collectivités les plus fragiles ; il ne constitue pas une ponction du budget de l'État. Sa forte hausse en 2026 résulte d'une décision du Comité des finances locales de modifier la répartition entre communes et EPCI.
Cela étant, le cas des communes support d'OIN mérite d'être examiné dans une réflexion plus globale, et nous sommes prêts à ouvrir le débat sur une réforme de la DGF, pour qu'elle réponde mieux aux réalités territoriales tout en préservant le principe de solidarité.
Ce débat aura lieu dans les prochains mois, avec les associations d'élus et le Parlement, et sera nourri par le rapport parlementaire sur les finances locales attendu à l'automne, qui traitera des critères de répartition des concours financiers de l'État. Le Gouvernement l'abordera dans un esprit d'ouverture, de responsabilité et de dialogue, en espérant un débouché consensuel.
Financement par les communes de l'archéologie préventive
Mme Mireille Jouve . - Conformément à l'article L. 523-8 du code du patrimoine, le coût des fouilles d'archéologie préventive, lorsque des projets de construction affectant le sous-sol, est à la charge de la commune, alors même que la taxe d'archéologie préventive (TAP) est perçue par l'État.
Nombre de communes des Bouches-du-Rhône, notamment Simiane-Collongue, sont concernées. À la suite d'un diagnostic archéologique préalable établi en 2024 sur les Hauts de Gadie, des fouilles ont été engagées entre octobre 2025 et février 2026. Le maire, Philippe Ardhuin, intarissable sur ce site occupé depuis le néolithique, déplore devoir assumer seul les dépassements substantiels de frais.
L'absence de lien entre la ressource fiscale et la charge locale est injuste, d'autant que les communes mènent des travaux d'intérêt général - école, équipements sportifs, logements sociaux. Elles devraient bénéficier d'une partie des recettes de la TAP, ou à tout le moins d'une assistance financière de l'État. Envisagez-vous un mécanisme de compensation plus équitable, ou une réaffectation du produit de la TAP au profit des communes ?
Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche . - Depuis 2016, le produit de la TAP est reversé au budget général de l'État. Le programme 175 finance l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap), le Fonds national pour l'archéologie préventive (Fnap) et les subventions aux services habilités des collectivités pour leurs diagnostics. Ces crédits sont décorrélés du rendement de la taxe.
Le financement des diagnostics permet aux collectivités dotées d'un service habilité d'anticiper le montant des subventions ; la révision des critères de calcul en 2022 témoigne de la volonté du ministère de la culture de soutenir ces services.
S'agissant des fouilles, le Fnap accorde des aides pour concilier préservation du patrimoine et développement des territoires, notamment ruraux. Entre 2016 et 2025, près de 43 % des opérations de fouilles ont bénéficié d'un soutien de l'État, pour 23 % du coût en moyenne ; plus de la moitié de ces subventions vont aux collectivités. Depuis juillet 2021, les collectivités en zone de revitalisation rurale peuvent mandater l'opérateur pour encaisser directement la prise en charge du Fnap, sans avance de trésorerie.
Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif, ni de réaffecter les produits fiscaux ou de prévoir d'adaptation automatique.
Mme Mireille Jouve. - Ce n'est pas aussi simple : les faits sont têtus. Je note une nouvelle fois qu'on fait la sourde oreille aux problèmes des communes.
Filière viticole
M. David Ros, en remplacement de M. Denis Bouad . - La filière viticole est au bord du gouffre. Son modèle économique, qui n'assure plus la rentabilité des exploitations, rend impossible le renouvellement des générations. Pour les élus locaux, c'est une question d'aménagement du territoire : allons-nous laisser des friches agricoles à l'entrée de nos villages ? Avec quelles conséquences en matière de risque incendie ?
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 avait prévu 10 millions d'euros pour la restructuration des caves coopératives - dont on n'a jamais vu la couleur. Un viticulteur français ne perçoit en moyenne que 20 % de ce que touchent les autres agriculteurs au titre des aides européennes. En 2025, les défaillances ont augmenté de 26 %, contre 3 % dans le reste de l'économie.
Les aides européennes doivent être mieux équilibrées entre filières et entre territoires et la résilience de l'agriculture méditerranéenne doit être renforcée, via la création d'un équivalent climatique de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN).
Quelles sont les réponses du Gouvernement ?
Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche . - La viticulture connaît de lourdes mutations : dérèglement climatique, baisse de la consommation, etc. L'État a été à ses côtés avec plus d'un milliard d'euros depuis 2020, auxquels s'ajoute le plan de sortie de crise de l'automne dernier. Les prêts de consolidation ont été prolongés et assouplis. La prise en charge des cotisations sociales mobilisera 10 millions d'euros en 2026. Les leviers européens ont été activés, avec 40 millions d'euros de la réserve de crise communautaire pour financer la distillation des surstocks et 130 millions d'euros pour adapter le potentiel de production à la réalité des marchés, via l'arrachage réclamé par les professionnels.
La ministre a missionné le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) pour établir un diagnostic des caves coopératives. Le périmètre des prêts de restructuration garantis à 70 % par Bpifrance a été élargi aux caves coopératives, avec un plafond relevé à 5 millions d'euros.
Sachez enfin que la France s'oppose avec force à la proposition de réforme de la PAC de la Commission européenne, qui banaliserait le soutien à la viticulture.
Contournement de la réglementation sur les plastiques à usage unique
Mme Nadia Sollogoub . - Certaines entreprises françaises rencontrent des difficultés dans la mise en oeuvre de la législation relative à l'interdiction des plastiques à usage unique issue de la loi Agec.
En effet, certains acteurs commercialisent des produits, notamment des pailles, présentés comme biosourcés, biodégradables ou compostables, alors qu'ils comportent des polymères plastiques. Ces produits sont présentés comme réutilisables, alors que dans les faits, il s'agit d'un usage unique. L'Anses considère d'ailleurs que les pailles biosourcées ou biodégradables ne doivent pas être introduites dans les composts domestiques.
Le Gouvernement compte-t-il clarifier le cadre réglementaire, renforcer les contrôles et prévenir ces contournements ?
Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche . - Ces contournements de la réglementation relative au plastique à usage unique, que nous avons aussi constatés, fragilisent les efforts des entreprises vertueuses.
En juillet 2024, le ministère a rappelé aux acteurs que lorsqu'aucun dispositif effectif de réemploi n'est mis en place, les produits sont considérés comme étant à usage unique. En outre, la mention « biodégradable » ne peut être utilisée, afin d'éviter les allégations environnementales trompeuses.
Les pailles en plastique biosourcées à usage unique sont interdites, mais pas celles pour lesquelles un réemploi effectif est démontré. Toutefois, la France souhaite proposer, dans le cadre de la révision de la directive sur les plastiques à usage unique, d'étendre l'interdiction à l'ensemble des pailles plastiques, qu'elles soient à usage unique ou réemployables.
Pour faire respecter ces interdictions, la DGCCRF poursuit ses contrôles et tout signalement est utile pour en améliorer le ciblage.
Mme Nadia Sollogoub. - Je suis heureuse de m'adresser à la ministre chargée de la mer, car nous avions tous en tête les dauphins morts à cause des pailles plastiques quand nous avons légiféré sur le plastique à usage unique. Mais, même « biosourcée », une paille plastique aura les mêmes effets. Je vous supplie d'engager de toute urgence des contrôles pour faire respecter la loi.
Contribution française sur les déchets d'emballages plastiques non recyclés
Mme Marta de Cidrac . - Pour justifier son projet de consigne des bouteilles plastiques, le Gouvernement met en avant le coût supporté par la France au titre de sa contribution européenne. Le 3 juin dernier, le ministre Lefèvre m'indiquait un montant de 1,5 milliard d'euros. L'IGF et l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (Igedd) évaluent le coût net de cette contribution à environ 300 millions d'euros. Le 8 juillet, le ministre Lefèvre a cette fois évoqué 700 millions. Quelle confusion !
Comment le Gouvernement arrive-t-il à ce montant de 700 millions d'euros ? S'agit-il du prélèvement brut au titre de la ressource propre fondée sur les déchets d'emballages plastiques non recyclés, ou du coût net effectivement supporté par la France après prise en compte des mécanismes de correction ?
Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche . - La ressource propre sur les emballages plastiques, mise en place en 2021, est calculée sur la base de la quantité de déchets d'emballages plastiques non recyclés, multipliée par un taux de 800 euros par tonne.
Le montant de la ressource propre due par la France au titre de l'année 2024 était précédemment estimé à environ 1,5 milliard d'euros. Mais selon les dernières données calculées par l'Ademe et transmises à Eurostat, il devrait s'établir à 1,34 milliard d'euros. Une baisse qui traduit les efforts déjà accomplis, mais qui correspond encore à environ 1,673 million de tonnes d'emballages non recyclés.
Certains comparent ce montant à ce que nous aurions payé si cette ressource propre avait été remplacée par un abondement classique au budget européen, calculé selon le revenu national brut. Mais cette vision réductrice ne reflète pas la non-performance de notre système de gestion des déchets d'emballages plastiques. En cas d'atteinte des objectifs européens - 55 % de recyclage en 2030 -, notre contribution diminuerait de près de 500 millions d'euros. D'où le plan Plastique du Gouvernement - qui ne se résume pas à la seule consigne des bouteilles plastiques.
Analyse de risques pêche
Mme Mathilde Ollivier . - En ce moment même, des décisions se prennent sur nos côtes. Personne n'en parle, et pourtant les analyses de risques pêche vont déterminer pour des années ce qu'il sera permis ou non de faire dans nos aires marines protégées et si des écosystèmes marins vont vivre - ou mourir...
Scientifiques, gestionnaires d'espaces naturels, associations, tous le disent : l'impact de certaines pratiques de pêche est sous-estimé. Or des écosystèmes comme les bancs de maërl de l'archipel de Chausey mettent des décennies à se reconstituer. Et une fois la décision prise, rien ne garantit qu'elle sera réexaminée.
Alors que la France se veut une nation exemplaire pour l'océan, nos engagements doivent se vérifier sur chaque site Natura 2 000. Comment garantissez-vous que ces analyses reposent sur les meilleures données scientifiques disponibles ? Qui décide ? Sur quels critères et avec quelle transparence ? Tous les acteurs - citoyens, pêcheurs, scientifiques, associations - doivent avoir voix au chapitre !
Nous avons l'occasion de faire de ces analyses un outil de protection réelle et non un habillage administratif du statu quo. La mer ne négocie pas avec le temps perdu.
Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche . - Bien entendu, je suis de très près ces analyses, essentielles pour garantir la protection des habitats marins sensibles. Elles s'appuient sur une méthode scientifique validée : évaluation écologique, puis, en cas de risque avéré, mesures de gestion intégrant les réalités socio-économiques. Notre approche est exigeante : protéger les habitats sensibles, tout en maintenant les activités compatibles. C'est le sens de mon engagement comme ministre, de notre stratégie nationale de protection des fonds marins et du pacte européen pour les océans.
La transparence est garantie : les associations environnementales participent aux comités de pilotage, les mesures sont soumises à consultation publique et les analyses sont publiées en ligne.
Le travail avance, pour couvrir les 255 sites d'ici à 2027 ; les analyses seront révisées lorsque de nouvelles données le justifieront.