Pour une montagne vivante et souveraine (Conclusions de la CMP)
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur pour le Sénat de la CMP . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je me réjouis de l'aboutissement de ce texte et remercie Jean-Pierre Vigier, président de l'Association nationale des élus de la montagne (Anem) et rapporteur de l'Assemblée nationale, notre collègue Frédérique Espagnac, secrétaire générale de l'Anem, et nos rapporteurs pour avis, Jean-Claude Anglars et Jacques Grosperrin. Sans oublier la présidente de la commission des affaires économiques, Dominique Estrosi Sassone, et le ministre dont je salue la démarche constructive.
Le texte issu de la CMP préserve presque tous les apports du Sénat. Il entérine en particulier les assouplissements au principe d'urbanisation en continuité tout en les encadrant, notamment pour les terres agricoles, en prévoyant l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Les chalets reconstruits à partir de ruines ne pourront faire l'objet d'aucune commercialisation ni d'aucun changement de destination. Seule la loi Montagne s'appliquera lorsqu'elle entre en concurrence avec la loi Littoral.
M. Jean-Michel Arnaud. - Très bien !
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - Le texte organise le maillage territorial des abattoirs : soutenir leur développement est nécessaire pour pérenniser nos filières agricoles de montagne. Alors que la ressource hydrique se raréfie, le texte favorise l'usage partagé et le stockage équilibré de la ressource en eau. Il renforce aussi la concertation avec les élus locaux dans l'élaboration de la carte scolaire et adapte le seuil d'ouverture et de fermeture de classes aux spécificités des zones de montagne. (M. Laurent Somon s'en félicite.)
Le texte définit aussi les modalités d'accès aux soins, afin que la géographie ne soit pas un handicap pour les habitants de nos vallées. La recharge rapide des véhicules électriques est également favorisée. Les ressources de la Gemapi sont mutualisées à l'échelle du bassin versant, afin de favoriser la solidarité amont-aval, et les ouvrages de protection pourront bénéficier du produit de la taxe Gemapi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité . - L'Assemblée nationale ayant adopté les conclusions de la CMP sur ce texte, le dernier mot vous revient. Trois lectures en deux mois, c'est la preuve que, bien défendue, la montagne met tout le monde d'accord. Je pense à l'ouvrage de Roger Frison-Roche, Premier de cordée : une CMP réussie, c'est deux assemblées encordées sur le même texte qui atteignent ensemble le sommet !
Merci aux rapporteurs Jean-Marc Boyer et Jean-Pierre Vigier, ainsi qu'à Frédérique Espagnac, fortement engagée au sein de l'Anem.
Le Sénat a largement construit ce texte, et la CMP a repris nombre de ses apports.
Ainsi, sur l'école : l'État informe, les directeurs académiques se concertent avec les collectivités territoriales avant toute décision et l'offre scolaire globale des territoires est prise en compte.
Sur les chalets d'alpage, le risque de dévoiement a été évité. Ce patrimoine pourra être reconstruit, mais seulement pour un usage pastoral ou de randonnée et non à des fins commerciales.
Sur l'eau, le texte de la CMP revient au plan d'action pluriannuel d'intérêt commun, pour que la solidarité à l'échelle du bassin versant tienne compte des charges spécifiques aux communes de montagne. C'est la reconnaissance d'une évidence : lorsqu'une commune tête de bassin entretient ses ouvrages, la vallée entière peut dormir tranquille. Il est temps que la loi le dise, sans opposer amont et aval.
S'agissant des abattoirs, qui sont la condition des élevages de montagne, le texte les soutient et reconnaît leur spécificité. Les bêtes doivent être abattues au plus près de là où elles ont grandi, pour leur bien-être comme pour réduire le coût du trajet - c'est du bon sens.
Chaque assemblée a apporté sa pierre à l'édifice. Comme la loi Montagne de 1985, nous partons de la réalité des territoires pour en améliorer les conditions de vie. (Applaudissements au banc des commissions)
M. le président. - En application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat statue par un seul vote sur l'ensemble du texte.
Vote sur l'ensemble
Mme Maryse Carrère . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Ce texte part de la réalité des élus de montagne pour apporter des réponses pratiques à des difficultés bien connues. Le RDSE l'aborde de façon constructive, fidèle à sa ligne : adapter le droit à la réalité des massifs tout en préservant les équilibres de la loi Montagne.
En matière scolaire, le texte prévoit une information annuelle des collectivités territoriales sur les prévisions d'effectif de trois à cinq ans et un renforcement de la concertation. Nous aurions souhaité une prise en compte de la gestion prévisionnelle des postes, comme l'a proposé notre collègue Jean-Yves Roux.
Le texte apporte des précisions en matière de santé. En montagne, la notion de « délai raisonnable » doit être comprise dans sa réalité matérielle : elle dépend notamment des saisons et de l'état des routes, qui conditionnent les capacités d'intervention.
Alors que les tensions sur l'eau s'accroissent, les usages doivent être de plus en plus responsables.
L'urbanisme est le sujet le plus sensible. La notion de groupe de construction existant est élargie. Cette mesure répond à une difficulté réelle : l'habitat montagnard s'est construit selon les contraintes géographiques. Nous regrettons toutefois que nos propositions contre l'urbanisation diffuse et l'étalement linéaire n'aient pas été retenues.
Les abris et cabanes sont rattachés clairement à l'habitat pastoral. Le texte prend aussi mieux en compte les besoins matériels des exploitations de montagne : les bâtiments de stockage pourront être autorisés lorsqu'ils prolongent l'activité de production.
Notre principale réserve porte sur la Gemapi. Le Sénat avait souhaité un fonds de solidarité amont-aval. La CMP retient finalement un plan d'actions pluriannuel d'intérêt commun pour coordonner les actions et retracer les charges à l'échelle du bassin versant. Cet outil reconnaît les charges spécifiques des communes de montagne, mais la question du financement est malheureusement occultée. Une solidarité de bassin effective devra trouver une traduction financière. Nous y reviendrons lors du prochain PLF.
Au regard des avancées réalisées, notre groupe votera les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les travées du RDSE)
M. Jean-Michel Arnaud . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains) Je remercie les rapporteurs Jean-Marc Boyer, Jean-Claude Anglars et Jacques Grosperrin, ainsi que Frédérique Espagnac et Jean-Pierre Vigier, qui ont su poser les bases d'un accord parlementaire au bénéfice de 5 500 communes.
Je me réjouis en particulier du maintien de trois mesures adoptées sur mon initiative. Les constructions seront autorisées en continuité de groupes de construction existants, y compris lorsqu'ils ont une vocation économique. Les communes soumises aux lois Littoral et Montagne pourront définir un périmètre d'application de la première en dehors de la bande des 100 mètres ; les communes voisines du lac de Serre-Ponçon attendent cette mesure avec impatience. Une procédure simplifiée est créée pour faciliter l'entretien des ouvrages de protection contre les inondations non classés comme systèmes d'endiguement.
Le texte final ne comporte plus un article ambitieux sur la Gemapi. Dans une logique de compromis, je l'accepte. Mais cette problématique devra être au coeur de nos réflexions à venir.
Le Gouvernement doit poursuivre son engagement pour la montagne et j'appelle de mes voeux un plan Avenir Montagne 2 en faveur de nos collectivités territoriales, pour les accompagner dans la transition écologique et énergétique.
Plusieurs initiatives du Sénat ont permis de faire avancer le texte, dont la mission d'information sur les lois Littoral et Montagne. Sur ces sujets, il faut de l'endurance, comme lorsque l'on gravit un col de montagne ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Louis Vogel applaudit également.)
M. Jean-Pierre Grand . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Henri Cabanel applaudit également.) Élu de l'Hérault, ou le relief du Haut-Languedoc côtoie la Méditerranée, je sais que la montagne n'est pas un espace uniforme ; elle est faite de territoires variés dont nous devons reconnaître les singularités avec pragmatisme.
La CMP a su préserver les apports du Sénat, tout en apportant au texte des ajustements et simplifications bienvenus.
Le texte répond à l'enjeu vital de la gestion de l'eau. La CMP a renoncé à une taxe contraignante mais fait le choix de la responsabilité à travers l'élaboration d'un plan d'action pluriannuel d'intérêt commun.
Le monde agricole fait l'objet d'une attention particulière. Le pastoralisme est pris en compte dans le plan départemental des espaces, sites et itinéraires. Puisse ce document favoriser la cohabitation entre randonneurs, bergers et chiens de protection.
La disposition permettant la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou bâtiments d'estive facilitera la vie pastorale. Il est heureux que le bâtiment reconstruit ne puisse faire l'objet d'aucun changement de destination.
Nous entendons la volonté d'ajouter un avis de la CDPENAF pour les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la recommercialisation des produits agricoles ou celles nécessaires aux entreprises de travaux agricoles.
La CMP a trouvé une voie d'équilibre en matière d'urbanisme : la dérogation à la loi Littoral est concentrée sur les communes lacustres, évitant le mitage incontrôlé du territoire.
Du Haut-Languedoc aux Alpes, des Pyrénées au Massif central, ce texte donnera à nos élus et aux habitants des zones de montagne les outils nécessaires pour protéger et faire prospérer leur territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; MM. Henri Cabanel, Franck Menonville et Olivier Paccaud applaudissent également.)
M. Louis-Jean de Nicolaÿ . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Quarante ans après la grande loi Montagne de 1985 et dix ans après la loi Montagne 2 ; il fallait adapter notre droit à la réalité. La montagne change, subit les effets du changement climatique, doit relever le défi de l'attractivité, du maintien des services publics, de l'accès au logement, de la souveraineté alimentaire et de la gestion de la ressource en eau.
Cette proposition de loi apporte des réponses concrètes et attendues par les élus.
Je salue le travail du rapporteur et de nos collègues députés. La CMP est parvenue à un accord qui conserve l'essentiel des apports du Sénat.
C'est le signe qu'au-delà des sensibilités politiques, les intérêts de la montagne ont prévalu.
Le Sénat a conforté une gestion équilibrée de la ressource en eau, tout en apportant les garanties environnementales nécessaires. Il a amélioré le texte en matière d'urbanisme, avec des adaptations ciblées pour les petits groupes de constructions, les bâtiments agricoles et les chalets d'alpage.
Nous nous réjouissons aussi de la prise en compte des spécificités de la montagne dans les décisions relatives à l'école, car c'est une condition essentielle pour maintenir des familles dans nos vallées.
Enfin, ce texte accompagne l'adaptation de la montagne au changement climatique. Il ne cherche pas à la figer, mais lui donne les moyens d'évoluer. Il s'agit de faire confiance aux élus locaux, qui connaissent leur territoire.
Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Franck Menonville applaudit également.)
Mme Solanges Nadille . - La montagne n'est pas un territoire comme les autres et ses spécificités doivent être prises en compte, notamment dans les décisions relatives à la carte scolaire. (M. Jean-Baptiste Lemoyne renchérit.) Ce texte renforce la concertation avec les élus locaux.
Dans de nombreux territoires de montagne, consulter un médecin ou rejoindre les urgences ou une maternité suppose des temps de trajet plus longs qu'ailleurs. Les projets régionaux de santé devront donc garantir un accès aux soins dans un délai adapté, intégrant si besoin le transport sanitaire aérien.
L'agriculture de montagne entretient les paysages et fait vivre des filières de qualité. Les petits abattoirs de proximité ne doivent pas être soumis aux mêmes exigences que les grandes structures industrielles.
Nous nous réjouissons que des dispositions sur la protection contre les inondations et les constructions agricoles aient été ajoutées en CMP.
Cette proposition de loi ne réglera pas à elle seule tous les défis, mais c'est une avancée utile et attendue. Le RDPI la votera. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Mme Frédérique Espagnac . - Après les lois de 1985 et de 2016, ce texte apporte enfin des réponses concrètes aux élus et aux habitants de la montagne. Avec quelque 7 millions d'habitants, 6 000 communes et près d'un quart du territoire, c'est un espace de vie et de travail, ainsi qu'un patrimoine naturel exceptionnel.
Secrétaire générale de l'Anem, je remercie notamment notre président Vigier pour sa pugnacité à l'Assemblée nationale. Je remercie aussi Jean-Marc Boyer, Jean-Claude Anglars, Jacques Grosperrin et Jean-Michel Arnaud qui ont enrichi ce texte. Je salue aussi les équipes de l'Anem qui travaillent sur ce texte depuis plusieurs mois.
Ce texte, aboutissement d'un travail transpartisan exemplaire, prolonge l'ambition des grandes lois montagne.
Les débats au Sénat l'ont renforcé. Sur l'école par exemple : les élus devront être consultés avant toute modification de la carte scolaire. Le projet régional de soins devra garantir un accès aux urgences, à la médecine générale et à une maternité dans un délai raisonnable.
Ce texte porte une conviction simple : les politiques publiques de montagne ne peuvent se construire sans les élus de montagne. Au sein des intercommunalités, une commission spécifique sera créée et consultée avant toute décision sur la montagne.
Alors que des feux frappent les Pyrénées, la Haute-Corse et le Var, des retenues collinaires pourront être créées. Je rends hommage aux deux sapeurs-pompiers décédés aujourd'hui.
Nous préservons nos abattoirs de proximité, valorisons la filière bois locale, simplifions les déplacements avec les bornes de recharge rapide, et garantissons les servitudes pour ouvrir un sentier ou sécuriser l'accès à un refuge.
En matière d'urbanisme, la question de la discontinuité sera résolue tout en étant contrôlée par les CDPENAF. Un chalet d'alpage pourra être reconstruit, sans ouvrir la voie à la spéculation.
Je me réjouis que plusieurs désaccords aient trouvé une issue équilibrée en CMP.
La montagne appelle un droit à la différenciation. L?égalité, ce n'est pas appliquer les mêmes règles partout, mais permettre à tous de vivre dignement, dans tous les territoires.
Les élus de la montagne ne demandent pas de privilèges, mais la reconnaissance de ses spécificités, car leurs habitants ont droit aux mêmes perspectives d'avenir que les autres. Nous voulons une montagne vivante, habitée.
Ce texte est une avancée réelle et attendue, mais il en faudra d'autres sur le logement à l'année, les mobilités du quotidien, la sécurité en montagne, etc.
Merci, monsieur le ministre, pour votre écoute et notre travail commun. La plupart des mesures ne nécessitant pas de décret d'application, nous comptons sur vous. Le groupe SER votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, du RDSE et du RDPI)
M. Fabien Gay . - En première lecture, Cécile Cukierman a rappelé que la montagne n'est pas qu'un paysage ou une destination touristique : c'est avant tout un territoire de vie, de travail, de production et de services publics, soumis à des contraintes particulières.
Le texte de la CMP comporte plusieurs avancées, notamment sur l'école. Mais des procédures administratives ne suffiront pas : il faut des enseignants, des remplaçants, des accompagnants, des transports.
Le texte garantit l'accès aux soins, mais les vrais problèmes demeurent la désertification médicale, la fermeture des lits et la crise de l'hôpital public. La différenciation territoriale ne doit pas être le nouveau nom du désengagement de l'État.
Nous saluons les dispositifs sur l'agriculture de montagne, les abattoirs de proximité et les services vétérinaires.
Sur l'urbanisme, nous resterons vigilants, car la montagne vivante ne doit pas être livrée à la spéculation immobilière, qui évincerait ses habitants permanents.
Même vigilance sur l'eau, qui doit rester un bien commun, gérée démocratiquement et en solidarité entre amont et aval.
Ce texte ne répond pas au recul des services publics, à la crise du logement, ni au manque de moyens des collectivités, mais il est une étape utile. Notre groupe le votera.
Une montagne vivante, ce sont des écoles ouvertes, des soignants et des agriculteurs nombreux, des logements abordables, des services publics et des collectivités respectées. Ce n'est pas une montagne abandonnée, mais une montagne dans laquelle la République assume pleinement toutes ses responsabilités. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER ainsi qu'au banc des commissions)
M. Guillaume Gontard . - (Applaudissements sur les travées du GEST) La montagne s'effondre et nous regardons le bout de nos spatules.
La loi fondatrice de 1985 a montré qu'en voyant loin, nous voyions juste. Oui, la montagne est un sujet politique. Ce texte affirmait que la montagne et ses habitants méritent une attention particulière, davantage de ménagement que d'aménagement. La force de la montagne réside en elle-même - sa beauté, sa rudesse, sa solidarité, son esprit d'accueil... Ce texte profondément écologique avait su réunir un consensus fort.
Veillons à ne pas tomber dans une pensée unique destructrice sous couvert d'un seul parti de la montagne. Le texte d'aujourd'hui n'est pas à la hauteur : il ne sera pas l'acte 3 de la montagne.
Il m'évoque ces randonneurs du dimanche en tongs, qui consomment de la montagne et reviennent avec les pieds écorchés, après avoir mobilisé les secours... Ce texte écorche l'esprit de la loi montagne.
Nos massifs se réchauffent, fragilisant le ski en moyenne montagne. Mais la réponse, ce ne sont pas davantage de canons à neige ! L'article 4 sur les retenues collinaires passe à côté des enjeux, alors que toute notre énergie devrait être consacrée à accompagner la transition économique des territoires.
Ce texte ne répond pas aux défis de la montagne. Je refuse cette inertie qui frôle le déni. Nous ne pourrons pas continuer comme avant ; il faut engager la transition sans perdre une minute.
Nous célébrons la loi montagne, mais nombreux sont ceux qui veulent en détricoter le volet sur l'urbanisme. Or la montagne a besoin d'ingénierie et d'accompagnement, non de dérégulation. L'article 6 qui autorise la construction de l'autre côté d'un ruisseau ou d'un bois porte atteinte au principe de continuité territoriale. L'article 6 bis, même amélioré, demeure contraire à nos principes d'urbanisme. Les services de l'État nous l'ont dit : aucun projet intelligemment conçu n'est bloqué en montagne...
La CMP nous a réservé une autre mauvaise surprise en revenant sur la rédaction du Sénat à l'article 1er. Aucun républicain ne peut accepter qu'une école publique ferme au prétexte qu'une école privée, souvent confessionnelle, existerait à proximité. Aucun élu de gauche ne peut accepter une telle remise en cause du service public de l'éducation !
Je regrette l'abandon de la définition des abattoirs paysans, ainsi que l'affaiblissement de l'article 9 sur le bois local. Supprimer la différenciation locale, c'est un comble !
Le seul parti de la montagne que je connaisse, c'est celui de Robespierre, Saint-Just et Danton - une référence qui me sied sans doute davantage qu'à vous. Les territoires de montagne n'ont rien à gagner à l'unanimisme. En responsabilité, les écologistes s'opposeront à ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST)
À la demande de la commission, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°339 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l'adoption | 325 |
| Contre | 16 |
La proposition de loi est adoptée définitivement.
La séance est suspendue quelques instants.