Abrogation du « code noir? » (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant abrogation du « code noir ».
Discussion générale
Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer . - Nous avons aboli l'esclavage, mais jamais expressément le « code noir ». C'est troublant.
En 1848, la France a mis fin à un système qui avait permis pendant des générations de posséder et vendre des êtres humains, de les séparer de leurs enfants, de disposer de leurs vies.
Le « code noir » n'a plus aucune valeur juridique, bien sûr. Mais voyons les choses en face : il aura fallu attendre 2026 pour retirer du droit un texte qui avait fait des êtres humains des biens meubles.
Il ne s'agit pas de juger de la France d'aujourd'hui à l'aune de ce qu'elle était au XVIIe siècle, mais de décider de ce que la France accepte encore de laisser comme vestige dans notre droit.
Je salue le député de la Guadeloupe Max Mathiasin qui a réussi à réunir des parlementaires de bords différents et parfois même opposés. Ce texte a été adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale. Je salue également Mme Muriel Jourda et le rapporteur, M. Louis Vogel : le texte a été adopté sans modification en commission.
Deux possibilités, désormais : faire de notre histoire un territoire d'affrontements politiques, ou estimer qu'elle doit nous rassembler.
Qu'était le « code noir » ? Un droit, qui organisait la servitude, autorisait la violence, décidait qu'un homme, une femme, un enfant pouvait appartenir à un autre. L'esclavage n'était pas seulement toléré, mais organisé, administré, avec ses articles, ses procédures, ses sanctions - toute l'apparence de la légalité.
Mais la légalité n'est pas la justice, heureusement.
Le droit peut protéger la liberté, mais aussi organiser sa négation.
Heureusement, cette histoire n'est pas que celle de la domination, c'est aussi celle de ceux qui ont refusé de se soumettre. Je pense aux esclaves qui se sont révoltés ; aux marrons, qui ont choisi la fuite plutôt que la servitude ; à Louis Delgrès, qui a préféré mourir plutôt que de perdre sa liberté ; à Furcy, à La Réunion, qui s'est battu pendant plus de vingt-cinq ans devant les tribunaux pour faire reconnaître qu'il était un homme libre.
Cette liberté n'a pas simplement été accordée, mais réclamée, défendue, et, finalement, arrachée.
Nous rappelons trop souvent cette histoire à travers ceux qui ont aboli l'esclavage, en oubliant ceux qui l'ont combattu et ont résisté.
Le « code noir » ne se résume pas à l'édit de 1685. Il a été adapté, étendu à d'autres territoires, les Mascareignes, Maurice, La Réunion, la Guyane. Avec toujours la même logique : organiser juridiquement l'esclavage.
D'où l'importance du présent texte, qui englobe l'édit de 1685 et toutes les dispositions prises pour son application, son adaptation ou son extension à d'autres territoires. Le « code noir » des Mascareignes est donc bien couvert par cette abrogation.
Nous n'oublions pas La Réunion, bien au contraire. Mais ne répondons pas à une histoire commune par une succession d'abrogations territoriales - au risque d'oublier certains territoires. Nous abrogeons le système dans son ensemble.
Madame Corbière Naminzo, je sais votre attachement à cette histoire, à ce qu'elle représente pour les Réunionnais. Je respecte votre démarche. L'histoire de La Réunion ne sera pas effacée derrière celle des Antilles, si c'est ce que vous craignez.
Les territoires ultramarins n'ont pas tous connu la même histoire. Par exemple, à La Réunion, l'abolition n'est devenue effective que le 20 décembre 1848, mais elle a été suivie par le développement de l'engagisme, avec d'autres formes d'exploitation et de dépendance.
Je ne veux ni confondre les histoires ni les mettre en concurrence ; elles doivent être toutes connues. Ainsi je veux engager un travail mémoriel sur les histoires territoriales de l'esclavage, en commençant par La Réunion, avec des propositions d'ici à la fin de l'année.
Certains diront : à quoi bon abroger un texte si ancien ? Pourquoi un texte symbolique ? Cela n'a rien d'inutile. Nos institutions reposent aussi sur des symboles. Il y a une différence entre un texte que l'histoire a rendu inapplicable et un texte que la République a décidé unanimement de rejeter - dans ce dernier cas, c'est la nation qui prend ses responsabilités.
Voilà vingt-cinq ans, avec la loi Taubira, la France reconnaissait la traite et l'esclavage comme crimes contre l'humanité.
Ce que nous proposons aujourd'hui n'est pas une révolution juridique, à tout le moins une décision politique attendue. Je pense aux descendants de ces femmes et ces hommes, à ces familles dont l'histoire a parfois été transmise par fragments, à ces noms perdus, retrouvés, reconstitués au fil des générations.
Au Trocadéro, les travaux du mémorial national dédié aux victimes de l'esclavage ont commencé, fruit du travail patient de généalogistes et d'historiens ; 214?000 noms y seront inscrits. Derrière chacun de ces noms : un visage, des descendants, une histoire, que le système esclavagiste avait précisément pour but d'effacer. J'espère que nous serons nombreux à l'inauguration de ce mémorial, l'année prochaine.
Ce vote ne réparera pas, bien sûr, les conséquences de plusieurs siècles d'esclavage ni ne réglera les inégalités économiques et sociales qui touchent encore ces territoires. Il ne réglera pas, par magie, les difficultés liées au logement, à l'emploi, à l'éducation.
La question des réparations, dans ses différentes dimensions, mérite un travail sérieux. Le rapport prévu par cette proposition de loi permettra de poursuivre l'examen des héritages du droit colonial.
Nos compatriotes ultramarins n'ont pas à choisir entre la reconnaissance de leur passé et l'amélioration de leur présent. Ils attendent des résultats sur leur pouvoir d'achat, les services publics.
Un pays ne peut demander à une population d'adhérer à son histoire nationale s'il ne la regarde pas dans son entier. Nous avons besoin d'une histoire nationale que nous pouvons assumer, sans entretenir une culpabilité héréditaire pour autant.
Vous avez une responsabilité particulière : l'Assemblée nationale a adopté ce texte, à l'unanimité ; votre commission l'a adopté sans modification. Il vous appartient de décider si cette proposition de loi sera définitivement adoptée aujourd'hui.
Je respecte le droit d'amendement, bien sûr, mais je souhaite un vote conforme. Si ce texte était renvoyé à l'Assemblée nationale, la date de son examen serait incertaine. Sinon, le Parlement aura terminé son travail, et cette abrogation pourra enfin devenir une loi de la République.
Dans une petite poignée d'heures, nous pourrons dire si le Parlement français a définitivement abrogé le « code noir » ou non.
L'abolition fut une conquête de la liberté ; que l'abrogation soit une victoire de la fidélité à nos principes. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP ; M. Dominique Théophile applaudit également.)
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Longtemps, les morts de Saint-Paul à La Réunion et ceux de l'Anse Bellay en Martinique ont connu un second effacement : arrachés à leur terre, leur langue, leurs liens, privés de leur humanité, ils semblaient condamnés à disparaître une nouvelle fois après leur mort. Le sable et la terre avaient recouvert leur corps, le temps leurs noms.
En 2007, sous l'effet de la houle et du cyclone Gamède, les ossements du cimetière des esclaves de Saint-Paul ont ressurgi. La même année, dans l'Anse Bellay, le cyclone Dean révélait une trentaine de sépultures. Comme si la mer refusait de les laisser sombrer dans l'oubli. Le temps peut recouvrir les traces, le silence étouffer les voix, mais rien ne peut effacer les mémoires.
Le 20 décembre dernier, je me suis rendue à Saint-Paul. J'ai vu plus qu'un cimetière : des existences que l'on avait voulu effacer. Il nous faut leur rendre un nom, une place, une dignité. À l'Anse Bellay, les habitants se sont mobilisés pour que les ossements retrouvent une sépulture digne. Un monument a été érigé, sur lequel figurent ces trois mots : « Dinité, Lonnè, Respé pou yo ». Dignité. Honneur. Respect pour eux.
Ces cimetières ne sont pas les seules cicatrices de notre histoire. Cette mémoire imprègne notre territoire national. Que décidons-nous de regarder en face ?
L'année 2026 porte une résonance particulière : nous avons commémoré les 25 ans de la loi Taubira. L'année 2026 marque aussi les 20 ans de la journée nationale du 10 mai.
Le 10 mai 2007, Jacques Chirac inaugurait, sous les arbres du jardin du Luxembourg, Le Cri, l'Écrit, oeuvre de Fabrice Hyber, trois anneaux de bronze qui nous rappellent que la liberté est une promesse à tenir.
Un nouveau mémorial viendra bientôt honorer le combat contre l'esclavage, aux jardins du Trocadéro. Une même exigence traverse les années : donner à cette histoire toute sa place.
Mais la mémoire se mesure aussi à nos actes. C'est le sens de la présente proposition de loi.
Le « code noir » n'est pas un texte unique, mais un ensemble de textes adoptés entre 1685 et 1724. C'est un ensemble normatif colonial plus qu'un code au sens moderne du terme.
Ces textes ont constitué le socle juridique de l'esclavage colonial français et ont institué un droit d'exception destiné aux colonies, pas seulement pour l'activité économique - café, cacao, bananes -, mais pour constituer un ordre social tout entier. Pour rendre acceptable l'inacceptable, il fallait faire entrer l'inhumain dans le droit.
L'article 44 de l'édit de 1685 déclare l'esclave meuble. C'est une rupture fondamentale : un être humain cesse d'être une personne pour devenir une chose. Il peut être acheté, vendu, transmis, saisi. Il entre dans le patrimoine d'un autre comme n'importe quelle autre possession.
Notre débat touche à l'histoire du droit, de l'État et de notre idéal républicain. Le droit monarchique a inscrit une hiérarchie entre les êtres humains. La première abolition de l'esclavage a lieu en 1794, mais elle est fragile, car elle ne concerne pas tout le territoire français. Un premier rétablissement a lieu en 1802. Il faudra attendre la IIe République et l'impulsion décisive de Victor Schoelcher en 1848.
L'histoire de l'esclavage est aussi une histoire de résistance. Résister, c'était transmettre une langue, une culture, une mémoire, se soulever, briser les chaînes, disparaître dans la nuit. Pendant des siècles, des hommes et des femmes ont fait ce choix absolu de risquer leur vie plutôt que céder leur liberté. Partout, des femmes et des hommes ont reconstruit des espaces de vie.
Puis vint le temps des soulèvements, avec Toussaint Louverture et ceux qui, en Guadeloupe, refusèrent le rétablissement de l'esclavage en 1802 ; et tant d'autres encore, dont les noms n'ont pas traversé les siècles, mais dont le courage reste. Les personnes réduites en esclavage furent les premiers à résister, les premiers artisans de leur libération. Leur liberté ne leur a pas été donnée, elle a été conquise.
Si le « code noir » et les dispositions qui en découlent ne produisent aucun effet juridique, une norme présente une vision du monde. Il nous revient donc de comprendre et reconnaître les conséquences profondes de cette histoire sur notre société. Nous devons transmettre à tous les enfants de France que cette histoire est leur histoire à tous. Je rends hommage aux historiens, artistes, militants de la mémoire et à leurs travaux salutaires.
Il a fallu faire de la couleur de peau le prétexte d'une infériorité pour rendre possible l'esclavage. Le racisme ne s'est pas éteint avec son abrogation, car les préjugés survivent aux lois. Nous savons combien ces mécanismes continuent de blesser notre société : discriminations qui enferment, haines qui essentialisent. Des femmes et des hommes sont agressés en raison de leurs origines réelles ou supposées. Tant de nos compatriotes ultramarins doivent trop souvent expliquer d'où ils viennent et qui ils sont. (Mme Catherine Conconne applaudit.)
Derrière ces exclusions, une même idée empoisonnée : certains Français seraient moins Français que d'autres, ils devraient sans cesse démontrer leur appartenance à la nation.
C'est avec cela à l'esprit que nous avons conçu le nouveau plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine, après six mois de travail main dans la main avec les associations, fondations et organisations mémorielles. C'est aussi le sens du projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l'antisémitisme que je défendrai devant vous au mois de décembre prochain.
Notre ligne tient en quatre verbes : transmettre, prévenir, protéger, sanctionner. Nous luttons contre des représentations, des mécanismes parfois invisibles, pas seulement contre des propos haineux. Une République fidèle à sa promesse universaliste doit comprendre toute son histoire, pour qu'aucune communauté nationale n'ait le sentiment que son histoire propre a été tenue à distance du récit commun. L'histoire de l'esclavage, trop longtemps reléguée aux marges, n'est ni périphérique ni secondaire : elle appartient à la nation tout entière.
Une République forte sait qu'on ne peut enfouir une mémoire. Il arrive toujours un moment où la mer la ramène à notre conscience. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE, du groupe INDEP, du GEST, du groupe SER et sur quelques travées des groupes UCI et Les Républicains)
M. Louis Vogel, rapporteur de la commission des lois . - S'il est un domaine que le législateur doit toucher d'une main tremblante, comme disait Montesquieu, c'est bien celui de la mémoire.
Nous devons nous prononcer sur un texte portant abrogation du « code noir », un ensemble de textes pris par les différentes autorités de la monarchie française de 1685 à 1848. Ce n'est pas un code au sens normatif du terme, comme le code civil ou le code de commerce, mais un recueil de textes d'éditeurs.
Il n'y eut pas un seul « code noir », mais le plus connu et le plus symbolique reste celui des Antilles. Correspondant à la vision d'un monde hiérarchisé et autoritaire, son contenu est évidemment ignoble. Il revient aux historiens de le disséquer comme instrument de la barbarie dont nos ancêtres pouvaient faire preuve.
Mais les juristes le savent : nul besoin d'abroger ce qui a déjà fait l'objet d'une abrogation tacite. Il suffit qu'un ordre établi ultérieurement le vide de sa substance et de ses effets. C'est le cas ici. Les textes de l'Ancien régime sont dépourvus de toute valeur juridique depuis près de deux siècles, grâce au décret Schoelcher. Le « code noir » a donc été tacitement abrogé.
Mme Catherine Di Folco. - Eh oui !
M. Louis Vogel, rapporteur. - Nul ne le conteste et évidemment nul ne le regrette.
L'abrogation expresse du « code noir » inscrit à l'article 1er, dont l'objet est mémoriel, porte donc en elle une ambiguïté. Ne prenons-nous pas le risque de faire croire que le « code noir » pourrait avoir conservé une forme de vigueur ? Tel est le questionnement qui m'a animé.
Je tire deux conclusions de mes auditions. Les textes visés par l'article 1er ont fait l'objet d'une abrogation tacite maintes fois réitérée. Leurs effets juridiques sont définitivement éteints. Ainsi, nous ne nous prononçons pas sur un point de droit positif.
Ensuite, l'absence d'abrogation expresse peut choquer. En réalité, nous proclamons : « Plus jamais ça ! » Et c'est utile. Après l'abolition de 1848, l'esclavage fut encore pratiqué dans le Sahara, en Afrique équatoriale française (AEF) et en Afrique occidentale française (AOF). Il a fallu un décret de 1905 pour rappeler son interdiction.
M. Rachid Temal. - C'était un territoire français !
M. Louis Vogel, rapporteur. - Nous avons adopté trois lois balai qui expurgeaient le droit de normes aberrantes, implicitement abrogées.
L'auteur de la proposition de loi, Max Mathiasin, présent en tribune, m'a indiqué avoir voulu inscrire son texte dans le champ de l'abrogation expresse, et non d'une annulation rétroactive, pour éviter tout débat juridique et philosophique complexe. Voilà pourquoi je vous invite à adopter ce texte conforme.
Un point reste en débat : doit-on reformuler le périmètre géographique de l'article 1er, qui ne désigne que l'édit de 1685, qui ne fait référence qu'aux seules îles d'Amérique, excluant les autres territoires qui ont connu l'esclavage ?
Je comprends l'intention de ceux qui portent ce combat, notamment Evelyne Corbière Naminzo. L'omission des codes des Mascareignes de 1723 et de celui de Louisiane de 1724 serait grave. Mais la rédaction actuelle de l'article 1??, issue d'un consensus unanime à l'Assemblée nationale, est suffisamment large et apte à embrasser tous les espaces dans lesquels s'appliquait le « code noir ».
Je pense dangereux de substituer une liste de textes faisant référence à plusieurs terres coloniales. On risque des oublis. Cette rédaction n'oublie personne, proclamant une liberté. Plusieurs amendements déposés proposent d'intégrer d'autres codes jamais évoqués lors des auditions. Or nous posons ici un principe universel. Nous rendons justice à ceux qui ont subi les effets de ce droit.
Ne rallongeons pas inutilement la navette. Notre nation - les évènements de ces derniers jours le prouvent - a un besoin urgent de se retrouver. Adoptons conforme cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI et sur quelques travées du RDPI, du RDSE et du groupe Les Républicains)
M. Joshua Hochart . - « Selon le droit de nature, chacun doit naître franc », disait Louis X en affranchissant tous les serfs du royaume en 1315.
Plus tard, les Lumières lutteront elles aussi pour la liberté. Mais alors que Paris criait sur tous les toits la liberté, et que de nombreux intellectuels s'exprimaient en ce sens, à Pointe-à-Pitre, à Fort-de-France, l'esclavage sévissait.
Texte juridique le plus monstrueux qu'aient produit les temps modernes, selon le philosophe Louis Sara-Molins, le « code noir » est un acte fondateur de l'esclavage français. Sa mémoire est toujours vive - en témoigne notre débat.
L'esclavage fut aboli par la République française avec la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. La Convention le formalisera en 1794. Bonaparte le rétablit en 1802. Il a fallu attendre Schoelcher et 1848 pour qu'il soit aboli dans les colonies, ce que la IIe République puis le Second Empire inscriront dans la Constitution.
En 1983 sera instaurée une commémoration de l'abolition de l'esclavage dans les outre-mer. En 2001, l'esclavage sera reconnu comme crime contre l'humanité. Mais en 2025, au cours d'une question au Gouvernement, la France apprendra avec stupeur que le « code noir » n'était pas abrogé. Le juriste Raymond Odent expliquait que le nouveau texte s'imposait au plus ancien, au nom du principe de pérennité.
L'abrogation du « code noir » est symbolique, mais elle nous donne l'occasion de réaffirmer les idéaux républicains qui nous unissent. (On ironise sur les travées du groupe SER.)
Nous voterons bien évidemment cette proposition de loi.
Si cette abrogation est salutaire, il ne faut pas oublier les problèmes de nos outre-mer. Le taux de pauvreté y est plus élevé.
Mme Catherine Conconne. - Sans blague !
M. Joshua Hochart. - Avons-nous besoin de rappeler ce qui se passe à Mayotte et le chaos migratoire qui y règne ? (« Ah ! » sur plusieurs travées du groupe SER)
Les habitants attendent que l'on prenne des décisions.
Mme Catherine Conconne. - Votez nos amendements !
M. Joshua Hochart. - Les problèmes actuels sont le fruit du passé. Cette tragédie commémorée à quelques mètres du Palais nous rappelle la force des symboles. Nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)
M. Dominique Théophile . - Il est des violences qui frappent les corps et il en est d'autres qui commencent par atteindre les mots. Avant que l'injustice ne s'impose dans les faits, il arrive qu'une société lui aménage une place dans ses lois. En 1685, cette violence prend naissance dans le droit et dans la sécheresse de la formule déclarant les esclaves comme biens meubles.
L'histoire du « code noir » ne s'arrête pas à ces mots et se poursuit dans les silences. Le « code noir » n'a jamais été expressément abrogé.
Cette proposition de loi porte une exigence profonde de faire coïncider, jusque dans les textes, le droit dont nous sommes dépositaires avec les principes qui nous guident. Ce que le droit a consacré hier doit aujourd'hui être désavoué.
Il s'agit de reconnaître qu'une nation ne se résume ni à la somme de ses grandeurs ni à celle de ses fautes. Elle se révèle aussi dans le courage avec lequel elle regarde ceux qu'elle a trahis.
Parce que le passé ne peut être changé, à nous de répondre et de dire ce que notre époque refuse et ce que nous entendons léguer à ceux qui viendront après nous.
Sans la réécrire, nous prenons position devant l'histoire et refusons que l'oubli achève ce que la violence avait commencé. Peut-être est-ce ainsi qu'une nation avance : ne pas prétendre n'avoir jamais failli, mais refuser de faire de ses fautes une fatalité. Que notre parole soit celle d'une République qui reconnaît en chaque être humain une dignité dont aucun pouvoir ne peut disposer. Nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur plusieurs travées du groupe SER et du RDPI ; M. Guy Benarroche applaudit également.)
M. Gabriel Amard . - Déclarant les esclaves être « meubles », l'article 44 de l'édit de 1685, sous le sceau de Louis XIV, a fait d'un homme une chose. Il a prévu les oreilles coupées pour le fugitif, le jarret tranché pour le récidiviste, la mort à la troisième fois. Et des fleurs de lys imprimées au fer sur les épaules humaines.
L'esclavage fut aboli en 1794, rétabli en 1802, et Louis Delgrès choisit de mourir en homme libre plutôt qu'en esclave. En 1849, la France a indemnisé non pas les esclaves, mais leurs propriétaires : 126 milliards de francs or, soit 27 milliards d'euros d'aujourd'hui.
Les victimes n'ont rien reçu. Et qui a voté contre les réparations proposées par nos collègues députés Insoumis Jean-Philippe Nilor et Marcellin Nadeau ? Les 48 députés du Rassemblement national, rejoints par la droite et les macronistes ! Ils votent l'abrogation d'un texte mort, mais refusent toute justice aux vivants.
Le Gouvernement n'est pas en reste. La France s'est abstenue à l'ONU contre une résolution qui proclamait la traite comme plus grave crime contre l'humanité. Le mémorial du Trocadéro, annoncé pour 2021, est repoussé en 2027.
On parle de symbole. Mais répandre le chlordécone dans les Antilles, ce n'est pas un symbole, ce sont des cancers !
Le racisme d'aujourd'hui est l'héritier de ce droit d'hier.
Nous demandons un musée national de l'esclavage, que le 4 février soit férié, l'enseignement de cette histoire dans chaque école, et l'ouverture du débat sur les réparations. (Mmes Catherine Conconne et Anne Souyris ainsi que M. Guy Benarroche applaudissent.)
Mme Isabelle Florennes . - (Applaudissements sur quelques travées du groupe UCI) Cette proposition de loi a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 28 mai dernier. Je salue le travail transpartisan des députés et celui de Louis Vogel. Quelque 178 ans après l'abolition définitive de l'esclavage, nous abrogeons enfin le « code noir », qui a permis pendant plusieurs siècles de priver des femmes, des hommes et des enfants de toute dignité humaine.
En tant que législateurs, nous devons veiller à la clarté et à la cohérence de notre droit. Il est donc important de mettre fin à des dispositions profondément contraires aux valeurs de la République.
Cela est d'autant plus important en outre-mer, où les effets du « code noir » ne se sont pas arrêtés en 1848. La répartition des terres et des patrimoines en porte toujours la trace. Lors de l'abolition, ce sont les propriétaires qui ont été indemnisés, non les esclaves.
Cette histoire est française, nous devons la transmettre. Ce travail poursuit ce qui a été engagé il y a vingt-cinq ans, quand la loi Taubira a reconnu comme crimes contre l'humanité la traite et l'esclavage.
L'article 1er bis rappelle que les textes qui ont organisé ces crimes en sont indissociables. L'article 2 prolonge cette démarche en prévoyant un rapport analysant les dispositions issues du droit colonial encore en vigueur dans les outre-mer, ainsi que la place de l'histoire de l'esclavage dans les programmes scolaires.
Est-il utile d'amender ? Un vote conforme permettrait une adoption sans délai, dans la lignée du travail de la commission.
L'abrogation du « code noir » est une étape importante du travail mémoriel. Il devra se poursuivre, notamment au travers des initiatives de l'ONU.
Abroger le « code noir » ne veut pas dire effacer cette page de notre histoire ni participer à une quelconque cancel culture. Les statues de Colbert ici ou ailleurs ont toujours leur place dans notre espace public.
Voter ce texte, c'est dire que ce code n'a plus sa place dans notre droit. Le groupe UCI soutient pleinement cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI ; MM. Olivier Paccaud et Benjamin Huin applaudissent également.)
M. Victorin Lurel . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Je salue Max Mathiasin, auteur de ce texte, présent en tribune.
La silenciation, soit le silence imposé et entretenu par une dynamique sournoise, l'aveuglement volontaire, l'éloge, en sourdine, de la cécité et de la surdité volontaires : voilà le sort réservé à la question de la traite, de l'esclavage, de la colonisation et de leurs conséquences. Et le droit, en silence, laisse subsister une tache, une infamie et une blessure.
La République a eu le courage de le reconnaître, mais sans en tirer toutes les conséquences.
Instruit par Paul Ricoeur, chacun sait qu'il ne peut y avoir d'oubli heureux. Le regard de Colbert, surplombant ce perchoir, pèse sur ma nuque ; sous ses pieds, cinq volumes, dont probablement le « code noir ». Comment oublier le Bonaparte du 20 mai 1802 trônant dans la salle des conférences ? La présence obsédante de ces effigies est traumatisante pour toute personne d'ascendance africaine, malgache, indienne ou amérindienne.
Cela peut vous choquer, mais nos héros ont aussi été vos bourreaux.
Nous, nous étions français avant la Corse, Nice ou la Savoie !
Je parle de trois « codes noirs » : l'officiel, publié par Louis XIV en 1685, et des deux autres de 1723 et 1724. Ces deux derniers ne sont ni des adaptations ni des prolongements du premier : ils disposent d'une véritable autonomie juridique. Abroger le seul « code noir » de Colbert ferait subsister dans nos mémoires ces scories ignominieuses.
Pourquoi serions-nous saisis d'un tel empressement, pour voter ce texte conforme ? Je vous demande d'accomplir cet acte de salubrité morale et juridique et de modifier ce texte. Abroger, c'est assumer. Il faut tout abroger, expressément.
Abordons enfin, avec lucidité et ambition, la question centrale des réparations. Chacun a conscience que nous ne pouvons pas nous satisfaire d'une simple reconnaissance. Reconnaître, réconcilier, réparer, voilà ce qui doit nous animer.
M. le président. - Il faut conclure...
M. Victorin Lurel. - Il faut agir avec esprit et coeur. Il n'y a pas de responsabilité personnelle ou héréditaire. Il faut donc une justice réparatrice. Abrogeons l'ensemble du « code noir » ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur plusieurs travées du groupe CRCE-K ; M. Gabriel Amard applaudit également.)
Mme Evelyne Corbière Naminzo . - Abroger les « codes noirs » est symbolique, mais c'est aussi une impérieuse nécessité.
Chaque « code noir » a été pensé pour assurer la stabilité et la rentabilité d'une économie esclavagiste organisée autour de la destruction de populations et cultures non occidentales.
Derrière moi trône Colbert, qui en a initié l'écriture.
Ces textes organisent la déshumanisation de peuples entiers, réduisent les esclaves à des biens meubles comme le bétail. Chaque esclave a un prix.
Ces textes normalisent les viols des femmes esclaves, l'arrachement d'enfants à leurs mères et anéantissent la filiation paternelle. Ils permettent à l'empire colonial français d'effacer les langues, les cultures et les noms, proclament la supériorité et la toute-puissance des uns sur les autres. Ils réglementent le fouet et les mutilations.
Dans nos territoires, la civilisation européenne s'est imposée d'abord par la barbarie, la terreur, le pillage et l'exploitation. Le « code noir » des Mascareignes a aussi organisé la répression. Car nos ancêtres esclaves ont lutté : ils ont inventé des langues, se sont révoltés et enfuis.
Aux termes du « code noir », l'esclave fugitif aura l'oreille coupée et sera flétri d'une fleur de lys. En cas de récidive, il aura le jarret coupé. La troisième fois, il sera puni de mort. Souvent, les chasseurs de noirs se contentaient de ramener les mains coupées de leurs victimes.
L'héritage colonial pèse encore dans les outre-mer : les traces de l'économie de comptoirs se traduisent par des inégalités systémiques.
Nous mesurons la valeur de ce vote, à l'heure où l'extrême droite se renforce et où certains responsables politiques soutiennent que la colonisation n'était pas un crime ! (Mme Catherine Conconne, M. Gabriel Amard et M. Benjamin Huin applaudissent.)
Je regrette que ce texte ne mentionne que le « code noir » de 1685, applicable aux îles d'Amérique. L'esclavage dans l'océan Indien était régi par un texte spécifique, les lettres patentes de 1723, qui n'est ni une simple adaptation, ni une extension du code de 1685, mais obéit à des logiques propres. Les esclaves travaillaient dans des conditions épouvantables, dans les exploitations de café puis de canne à sucre. L'histoire singulière de l'esclavage dans l'océan Indien mérite d'être connue. Ne laissons pas de côté ceux qui portent cette mémoire en eux. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER ; M. Gabriel Amard applaudit également.)
Mme Corinne Bourcier . - Le premier « code noir » est adopté en 1685, puis complété, notamment en 1724. Ses dispositions s'appliquaient dans plusieurs colonies françaises : aux Antilles, en Guyane, dans l'océan Indien.
Ce texte est une monstruosité morale : réduire des êtres humains en esclavage est injustifiable, à toute époque.
Il est également contradictoire : son article 44 qualifie les esclaves de biens meubles, tout en leur imposant des obligations en matière de vie familiale ou en prévoyant des sanctions pénales - cela signe les limites de l'entreprise de déshumanisation juridique.
Le « code noir » est un texte esclavagiste, porteur de discriminations raciales. Le texte de 1724 en renforce la logique, en interdisant certaines unions, notamment. Il comporte aussi une disposition antisémite, ordonnant l'expulsion des juifs des îles françaises. Lui aussi incarne la monstruosité de l'esclavage.
Son abrogation est plus qu'un symbole : elle oblige à regarder notre histoire en face et à garantir que l'égalité républicaine s'applique partout.
Les dispositions du « code noir » ont cessé de produire des effets juridiques depuis l'abolition générale par la Convention en 1794 et le décret Schoelcher de 1848. Cette proposition de loi l'abroge expressément, afin de marquer la rupture de notre droit avec l'asservissement des êtres humains.
S'il nous faut être prudents quand nous touchons au domaine de la mémoire, cette prudence ne saurait conduire à l'inaction. Nous devons prendre nos responsabilités.
En 1802, à Basse-Terre, en Guadeloupe, Louis Delgrès s'opposa aux troupes de Bonaparte qui voulaient rétablir l'esclavage : il symbolise le courage de ceux qui ont refusé l'inacceptable et défendu leur liberté. Il rappelle que l'histoire de l'esclavage est aussi une histoire de résistance.
Abroger le « code noir » est une nécessité historique, un engagement renouvelé en faveur de l'égalité républicaine. Nous ne réécrivons pas l'histoire, mais disons ce que la République ne doit plus accepter.
Bien évidemment, le groupe Les Indépendants votera ce texte conforme, pour une entrée en vigueur rapide.
Mme Micheline Jacques . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Georges Naturel applaudit également.) Il est des textes que l'on croit morts car inappliqués. Ainsi du « code noir ». Cette proposition de loi retire cette pierre restée dans notre législation. Je salue Max Mathiasin et Louis Vogel.
Certains diront que le geste est symbolique. Mais le droit est aussi fait de symboles. Le « code noir » a organisé la condition servile dans les colonies : il a fait de femmes, d'hommes et d'enfants des biens meubles, réglé leur vente, leurs châtiments et jusqu'au sort de leur descendance.
La loi du 21 mai 2001 l'a reconnu comme instrument juridique d'un crime contre l'humanité. Qu'il soit resté dans le corpus de la République est en contradiction avec ses engagements. L'abroger enfin, c'est affirmer que la République ne se reconnaît dans aucune de ses lignes.
Ces dernières années, le Sénat a purgé notre droit de dispositions obsolètes au nom de la lisibilité et de la sécurité juridique. Cette abrogation n'est pas un acte de repentance, mais de clarté. La République n'a pas à réécrire son histoire, mais pas davantage à la conserver dans ses lois.
On raconte peu l'histoire de Saint-Barthélemy, souvent considérée à l'écart de l'esclavage : cédée à la Suède en 1784, elle a fait de ce royaume une puissance esclavagiste. Le 30 septembre 1787, était promulgué le « code noir » suédois, inspiré du modèle français, dans le but de prévenir les révoltes, de restreindre les déplacements, de punir par le fouet. Deux couronnes, deux « codes noirs », une même négation de la vie humaine. L'esclavage y a été aboli le 9 octobre 1847.
L'esclavage fut un système partagé par les puissances européennes, et la mémoire des outre-mer est plus complexe que celle retenue par le récit national. Ce n'est qu'en 2023 que l'île de Saint-Barthélemy commémora pour la première fois l'abolition de 1847. Le silence est une forme d'oubli, et l'oubli n'est jamais neutre. C'est dans cet esprit que nous devons aborder ce texte : regarder notre histoire avec lucidité, sans nous y enfermer.
J'ai une pensée pour Haïti. À Saint-Domingue, en 1791, le combat des esclaves a ouvert la voie à la première abolition de 1794. En 1804, ils fondaient la première République noire libre du monde. Ils ont montré qu'aucun texte ne pouvait réduire un être humain à l'état de chose. (Mme Catherine Conconne et M. Rachid Temal applaudissent.)
Une loi ne répare pas l'histoire, mais elle dit ce que nous sommes : toute personne est un sujet de droit, pas un objet. Abroger le « code noir », c'est dire que la mémoire des outre-mer est partie intégrante de la nation. Le groupe Les Républicains votera ce texte avec conviction. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et SER ainsi qu'au banc des commissions ; M. Georges Naturel applaudit également.)
M. Benjamin Huin . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) L'abrogation du « code noir » est un acte mémoriel et politique fort. De l'édit de 1685 aux abolitions de 1794 et 1848, le « code noir » a donné une base légale à la pratique de l'esclavage.
Ce corpus d'exception dérogeait aux principes du sol libre. Tant de femmes et d'hommes en ont souffert, parce que le « code noir » les a soumis à des sanctions d'une extrême violence. Il a nié l'humanité de millions de personnes.
Il fut un pilier du commerce d'êtres humains, le fondement juridique d'un crime contre l'humanité. Car oui, la colonisation et l'esclavage sont des crimes contre l'humanité.
Ces pratiques ont durablement marqué l'histoire de notre pays, notamment dans les outre-mer, où le « code noir » reste une blessure profonde. Nous devons l'abroger : nous le devons à nos concitoyens ultramarins. Nous ne pouvons leur demander de se sentir pleinement français sans cette abrogation. Sinon, c'est nier notre idéal républicain de liberté, d'égalité et de fraternité.
Bien sûr, l'abrogation implicite fait peu de doutes sur le plan juridique. L'abolition est une conquête de haute lutte. Schoelcher disait quelques jours après l'abolition : « en vérité, je ne croyais pas qu'il serait si long et si difficile de tuer l'esclavage sous la République. »
Que le « code noir » n'ait pas été formellement abrogé est une anomalie. C'est une contradiction inacceptable, vécue comme une souffrance supplémentaire. L'abroger est un acte de reconnaissance et de réparation. C'est aussi un acte de cohérence républicaine, un acte de mémoire et de justice.
La République doit regarder notre passé en face, car il faut aimer la France, « sans distinguer entre ses vertus et ses défauts, entre ce que je préfère et ce que j'accepte moins facilement », comme le disait Fernand Braudel.
C'est ainsi que nous pourrons aboutir à une mémoire apaisée, à un universalisme renouvelé.
Les débats à l'Assemblée nationale ont utilement complété ce texte, avec la remise d'un rapport prévue à l'article 2. Mesdames les ministres, ce travail doit se faire avec les collectivités d'outre-mer et avec les associations. Nous comptons sur vous.
Nous voterons ce texte car, comme le disait Aimé Césaire : « Pour nous, le choix est fait. Nous sommes de ceux qui refusent d'oublier. Nous sommes de ceux qui refusent l'amnésie même comme méthode. » (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. Guy Benarroche . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Il est des textes que l'histoire a condamnés et qui restent à abroger. Le « code noir » organisait juridiquement l'esclavage. Il encadrait l'exploitation d'êtres humains, jusqu'à nier l'humanité des esclaves en raison de la couleur de leur peau. Avec le « code noir », la loi a organisé l'injustice au lieu de la combattre.
Morale et esclavage s'opposent. L'Hexagone a construit sa prospérité sur ce travail forcé et ces vies brisées, s'est enrichi de l'exploitation des territoires ultramarins. Regardons notre histoire en face ! Non pour enfermer la République dans la repentance, mais parce qu'elle ne saurait se construire durablement sur une mémoire tronquée.
En 2001, la loi Taubira a reconnu l'esclavage comme un crime contre l'humanité. Mais il manquait un acte : effacer les textes qui avaient organisé cette déshumanisation. Certes, le « code noir » est tombé en désuétude, mais il n'a pas été expressément abrogé.
Aucune loi ne rendra les vies volées, mais nous ne saurions laisser subsister, même à la marge, les traces formelles de ce système dans notre droit.
Racisme, inégalités économiques et sociales, difficultés de développement sont aussi des héritages de l'esclavage, dont nous ne pouvons faire abstraction. C'est le sens de l'article 2, qui invite à mesurer les conséquences contemporaines de cette histoire. Celle-ci doit prendre sa place dans nos écoles et nos lieux de mémoire. La transmettre, ce n'est pas raviver les blessures, mais contribuer à les panser !
Nous ne réécrivons pas le passé, nous choisissons ce que nous voulons conserver dans notre avenir commun. Bien sûr, ce texte est hautement symbolique. Il rappelle que la dignité humaine ne saurait se négocier. Notre groupe le votera, car un pays se grandit lorsqu'il a le courage de regarder son histoire en face. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Rachid Temal applaudit également.)
Mme Corinne Narassiguin . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) C'est avec émotion et humilité que nous débattons aujourd'hui. Abroger les « codes noirs », c'est avant tout se souvenir des victimes, des familles brisées, des générations privées de liberté. Notre pays a été celui des Lumières, mais aussi un pays esclavagiste pendant des siècles.
Le travail de mémoire est toujours le fruit de combats politiques, associatifs. Les socialistes y ont toujours pris leur part. Dès 1983, François Mitterrand honorait la mémoire de Victor Schoelcher en instaurant un jour férié dans les Drom. En 2001, la France, grâce au Comité Marche du 23 mai 1998 et à Christiane Taubira, devenait le premier pays à reconnaître la traite négrière et l'esclavage comme des crimes contre l'humanité. Notre collègue Victorin Lurel a poursuivi cette démarche, notamment en Guadeloupe, avec le Mémorial ACTe, inauguré par François Hollande en 2015, avant qu'il n'inaugure la Fondation pour la mémoire de l'esclavage. En 2017, avec le soutien du ministre Kanner et en lien avec le Conseil représentatif des associations noires de France (Cran), Victorin Lurel faisait adopter l'abrogation de deux monstruosités juridiques imposées par Haïti à la France.
Mais le combat n'est pas terminé. La République a encore tant à faire pour les territoires ultramarins. Ce texte ne réparera pas à lui seul les blessures de l'histoire, mais il est nécessaire pour conforter les valeurs que nous voulons transmettre : égalité, respect et fraternité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et plusieurs travées du groupe CRCE-K ; MM. Gabriel Amard et Ryan Persaud applaudissent également.)
M. Daniel Gibbs . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) « Une civilisation qui ruse avec ses principes est une civilisation moribonde », disait Aimé Césaire. Que valent les principes d'une nation lorsqu'elle accepte de les contredire ? En 1685, la monarchie française consacrait dans le « code noir » la condition de biens meubles de personnes réduites en esclavage. En 1789, la France proclamait que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit. Pourtant, cette liberté et cette égalité demeuraient refusées aux esclaves. En 1848, la République abrogeait l'esclavage. Aujourd'hui, nous abrogeons les textes qui l'ont organisé.
Le « code noir » nous rappelle que la légalité ne suffit pas à faire la justice. Il serait tout aussi injuste de ne raconter cette histoire qu'à travers les institutions, en oubliant les femmes et les hommes qui ont résisté, les révoltes, les solidarités qui ont subsisté, les cultures qui ont traversé les siècles. L'émancipation a été préparée, revendiquée, conquise. Les droits les plus fondamentaux ne sont jamais acquis par leur seule proclamation : voilà ce que cette histoire nous raconte.
Pour Les Républicains, la fidélité à la France ne saurait être sélective. Nous devons regarder son histoire dans ce qu'elle a de grand comme de douloureux. C'est pourquoi nous soutenons cette proposition de loi, qui n'est pas une nouvelle abolition, mais qui traduit la volonté du législateur de ne laisser aucune équivoque subsister.
Ce texte s'inscrit dans la continuité de la loi de 2001. Je salue son auteur et notre rapporteur Louis Vogel.
Après l'édit de 1685, il y eut aussi les édits de 1723 pour les Mascareignes et de 1724 pour la Louisiane. Nous devons embrasser toute cette histoire. C'est l'objet du rapport prévu à l'article 2.
À Saint-Martin, l'esclavage est demeuré légal dans la partie néerlandaise jusqu'en 1863. Nous commémorons l'abolition le 28 mai, alors que la loi retient le 27. Quand le Gouvernement mettra-t-il les textes en accord avec les réalités de notre territoire ?
Nous n'effacerons pas le passé, mais nous pouvons refuser que notre droit conserve la trace d'une institution qui a prétendu faire de l'homme une propriété. Transmettons cette histoire dans son entier, avec les résistances, les combats, les libertés conquises. Nous ne saurions oublier les femmes et les hommes auxquels la liberté a été refusée.
Dans cet esprit de vérité, de responsabilité et de fidélité à nos principes, le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Rachid Temal, Benjamin Huin et Ryan Persaud applaudissent également.)
Discussion des articles
Article 1er
M. Patrick Kanner . - « Déclarons les esclaves être meubles ». Voilà la terrible sentence que le pouvoir royal avait inscrite dans le droit. Si l'abolition de 1848 a privé ces textes de portée juridique, leur abrogation expresse engage la responsabilité de notre République.
Le groupe socialiste a porté ces exigences dès mai 2025. Je salue la constance de l'engagement de Victorin Lurel, père fondateur du Mémorial ACTe de Pointe-à-Pitre, qui vous fait prendre conscience de la réalité des faits.
Nous devons viser expressément tous les « codes noirs ». Chaque territoire a son histoire, et toutes les victimes ont droit à la reconnaissance pleine et entière de la nation. Depuis vingt-cinq ans, la loi Taubira nous oblige. Reconnaître le crime engage à combattre ses héritages : les inégalités, les discriminations, le racisme qui humilient encore tant de nos concitoyens ; tout doit être pris en compte. Nous le devons aux morts comme aux vivants, pour atteindre l'égalité promise, l'égalité vécue.
Mme Catherine Conconne . - Deux siècles après l'abolition de l'esclavage, c'est avec émotion, cher monsieur Colbert, que moi, la descendante d'esclaves, je me trouve face à vous qui aviez lancé les travaux scélérats de ce code ignoble. Héros déclaré par les Français de France, vous avez droit à votre statue, dans cet hémicycle et sur le parvis de l'Assemblée nationale, mais aussi, summum de l'infamie, dans les colonies. À l'horreur de la déportation, vous avez voulu raccrocher une sorte de manuel de bonnes pratiques, de bonnes intentions, de sévices et cruautés.
Ce vote est une simple formalité, dira-t-on. Mais quel symbole ! On retire de notre droit une scorie résiduelle d'une époque sombre. Les traces sont encore dans nos corps, nos têtes, nos postures.
À la formule « nulle terre française ne doit plus porter d'esclave », on répondra que nulle terre française ne doit porter dans son droit un tel musée des horreurs.
Un 22 mai, les mis en esclavage avaient forcé la main de la nation pour un décret qui tardait à arriver. Un 20 octobre, les travaux de Max Mathiasin et ses collègues, descendants d'esclaves, forceront de nouveau la main de notre République. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. Olivier Paccaud . - Le vote sera unanime. Mais regardons l'histoire sans tomber dans l'anachronisme. La statue de Colbert vacille, d'autres peuvent vaciller. Nous avons voté, grâce à Rachid Temal, un très beau texte réhabilitant Alfred Dreyfus. Jacques Chirac en 1995, dans son discours du Vél'd'Hiv', avait reconnu la responsabilité de l'État français dans la déportation des juifs.
L'histoire est toujours compliquée. Savoir en tirer l'essentiel est difficile. Notre pays a des arcs de triomphe, mais aussi des bas-reliefs sanglants.
Si l'histoire a un sens, c'est celui de la conquête des libertés, de l'égalité des droits. Mais notre République a connu ses heures sombres.
En tant qu'agrégé d'histoire, une phrase m'a toujours blessé : Jules Ferry, « Ferry Tonkin », ce grand républicain, déclarant en 1885 devant la Chambre qu'il y avait des « races supérieures » qui avaient « le devoir de civiliser les races inférieures ».
M. Victorin Lurel. - Corrigé par Clemenceau !
M. Olivier Paccaud. - Oui, mais pas par le reste de la gauche !
Colbert, c'est aussi Versailles, la grandeur de la France. Tout est complexe. Mais le « code noir » n'a effectivement plus sa place dans notre législation. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Aymeric Durox applaudit également.)
Mme Anne Souyris . - Si la traite négrière a marqué les Antilles, elle a aussi sévi dans l'océan Indien, à La Réunion, à Mayotte. La France se doit de reconnaître cet héritage. J'aurais voulu que l'on abroge les « codes noirs », au pluriel.
Colbert continue d'être érigé en héros national, sa statue trône ici même, mais parmi tous ces bustes d'hommes dans la galerie, aucun ne vient des outre-mer ! Pourtant, les grandes figures ne manquent pas, comme Eugénie Éboué-Tell.
Les héritages de l'esclavage sont aussi économiques, sociaux, mémoriels. Il faut des investissements massifs dans les outre-mer : éducation, logement, insertion, santé, les besoins sont immenses. On ne combat pas les héritages de la barbarie avec des commémorations, mais par l'égalité et la justice. Dans les Antilles, les maladies liées au chlordécone continuent de briser des vies.
Alors que progressent partout le nationalisme et le racisme, l'extrême droite qui stigmatise certaines catégories d'êtres humains, ne nous considérons pas immunisés contre la déshumanisation qui a rendu possible le « code noir ». Ce texte est une étape nécessaire pour réparer le passé mais aussi pour retrouver un avenir commun. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Gabriel Amard applaudit également.)
Mme Cécile Cukierman . - Ce n'est pas le symbole qui compte. Voter une loi mémorielle, c'est regarder son histoire en face, pour continuer de faire République ensemble, dans une période où cela ne se décrète pas.
Mais il faut le faire pleinement. Le pire serait de voter une loi mémorielle en oubliant des éléments, en laissant penser à une réécriture de l'histoire.
Avec cette proposition de loi, nous mettons fin définitivement à notre passé colonial. L'esclavage a été aboli, mais ces codes traînaient dans notre droit depuis des lustres. Je ne comprends pas l'empressement soudain du Gouvernement à faire adopter cette loi, que beaucoup jugent incomplète, alors que nous pourrions avancer sereinement vers une vraie loi mémorielle.
M. Akli Mellouli. - Je salue le combat et l'engagement de M. Lurel. Il y a des textes qui nous obligent à regarder notre histoire en face, pour mieux comprendre ce que nous voulons construire ensemble. Le « code noir » est de ceux-là. Derrière cette législation, il y a des hommes, des femmes, des enfants, des vies brisées. Les conséquences ont traversé les générations, nourrissent les mémoires, les blessures.
Abroger le « code noir » ce n'est pas réécrire l'histoire, ce n'est pas non plus culpabiliser les générations actuelles pour les fautes de celles d'hier, c'est reconnaître un système qui niait l'humanité de millions de personnes. Les principes républicains ne peuvent s'arrêter aux frontières, aux couleurs de peau. Le rapport prévu par ce texte aidera à mieux combattre les discriminations.
La mémoire n'est pas une division de plus dans notre société. Lorsqu'elle est partagée, elle devient un chemin vers la compréhension et la fraternité.
Nous voterons en faveur de ce texte. Une République fidèle à ses valeurs est capable de reconnaître son histoire pour construire un avenir plus juste pour tous ses enfants. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER)
M. le président. - Amendement n°1 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. - L'histoire de l'esclavage dans l'océan Indien mérite mieux qu'une mention implicite. Ne nions pas ce que représente cette histoire pour nous autres, descendants d'esclaves de La Réunion : l'histoire de douleurs, du marronnage et de la résistance, cette histoire qui fait vibrer dans les citoyens ultramarins la liberté, l'égalité et la fraternité si différemment.
Je vous demande que nous prenions le temps d'étudier ce sujet dans toutes ses dimensions, pour que les politiques mémorielles nationales tiennent compte de la complexité de l'histoire, sans exclure personne. Je voudrais qu'on parle à nos jeunes, à tous les Français de l'Hexagone, de Cimendef, Marianne, Anchaing et Héva, d'Elie et de ses frères décapités sur la place publique à Saint-Paul, du roi Phaonce... Je vous demande d'abolir tous les « codes noirs ». (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; M. Gabriel Amard applaudit également.)
M. le président. - Amendement n°8 de M. Lurel et du groupe SER.
M. Victorin Lurel. - Monsieur Paccaud, il ne s'agit pas d'un appel à repentance, à résipiscence ni d'une recherche de culpabilité. Il s'agit de dire qu'il y a une responsabilité, mais qui n'est pas générationnelle. Il y a une responsabilité collective tenue par le continuum de l'État.
Il y a trois textes officiels, qui ne sont ni des extensions ni des prolongements : un publié par Louis XIV en 1685, deux autres par Louis XV. Lisez-les ! Comme l'a dit Mme Corbière Naminzo, les territoires de l'océan Indien risquent de croire qu'ils ont été oubliés. Les Français de souche coloniale ont l'esprit hanté par cette histoire. Il n'est pas question de faire une longue énumération, mais de citer deux codes distincts, racialistes tous deux. Ne faisons pas d'erreur. Abrogeons expressément tous les codes !
M. Louis Vogel, rapporteur. - Je m'en suis expliqué en commission et au cours de la discussion générale : je ne pense pas souhaitable de revenir sur la formulation de l'article 1er. Ce n'est pas oublier quelqu'un, ce n'est pas dire que certains esclaves auraient moins de valeur que d'autres. Nous posons un principe solennel, à vocation universelle. Nous ne sommes pas en train de lister des codes, ce ne sont que des compilations de textes à valeur normative. Beaucoup de textes ont été laissés à l'extérieur de ces codes. D'ailleurs, votre amendement, monsieur Lurel, le montre bien puisqu'il cite encore un autre texte !
Lorsqu'on pose un principe, on le pose totalement. Il n'y a rien à ajouter ! C'est ainsi que nous avons établi la Déclaration universelle des droits de l'homme. Retrait ou avis défavorable.
Mme Naïma Moutchou, ministre. - Je l'ai dit : je comprends la démarche, je partage votre objectif. Nous ne devons oublier aucun territoire, La Réunion ou d'autres.
C'est pourquoi je défends la rédaction de l'article 1er. Elle ne se résume pas au « code noir » de 1685, mais est élargie à toutes les dispositions qui ont vocation à l'appliquer à d'autres territoires.
La question s'est posée à l'Assemblée nationale de savoir si cette rédaction suffisait pour ne passer à côté de rien. J'ai saisi la sous-direction des affaires juridictionnelles institutionnelles de la direction générale des outre-mer (DGOM). Le vocable juridique dit « code noir » recouvre l'ensemble des édits royaux, des déclarations, ordonnances, lettres patentes et recueils pris à la suite du premier édit royal de 1685. C'est le cas des lettres patentes de 1723 concernant La Réunion et Maurice, dits « code noir » des Mascareignes, ou de l'édit de 1724 pour la Louisiane.
La DGOM estime que la rédaction par critères fonctionnels est plus robuste juridiquement qu'une énumération potentiellement incomplète. C'est cet écueil que nous voulons éviter : oublier certains territoires. Juridiquement, cet ensemble est donc sécurisé.
Voyons la portée juridique de ce qui est écrit. Et voyons ce qu'on peut faire ensuite avec le vote de ce texte : le travail mémoriel, territoire par territoire. J'ai proposé que nous entreprenions ensemble ce travail, en commençant par La Réunion.
Si nous n'adoptons pas le texte conforme aujourd'hui, nous ne savons pas quel sera l'agenda ensuite.
Je ne mets pas en concurrence les histoires ou les mémoires : je veux qu'elles soient toutes connues, expliquées, transmises, notamment par l'éducation nationale. Je m'y engage. Retrait, ou avis défavorable.
M. Guy Benarroche. - La ministre vient de dire que si nous ne votons pas conforme, le Gouvernement ne s'engage pas à inscrire ce texte à l'agenda de l'Assemblée nationale. Nous le déplorons, car certains amendements compléteraient utilement ce texte.
Nous prenons donc un risque si nous ne votons pas conforme, malgré des imperfections ; les choses seraient différentes si le Gouvernement s'engageait à inscrire ce texte à l'ordre du jour rapidement si nous décidions de le modifier aujourd'hui. Ce n'est pas le cas. Aussi, adopterons-nous ce texte conforme ou prenons-nous le risque de le modifier, quitte à ne pas le voir revenir rapidement devant nous ?
Mme Cécile Cukierman. - Ne nous enflammons pas ! Je demeure convaincue que l'universalisme que nous revendiquons, valeur intrinsèque de la République, exige une abrogation totale.
Cette histoire date de plusieurs siècles. Les territoires où l'esclavage a été organisé par la France sont connus. Ceux qui ont fait l'objet de textes spécifiques, nous les connaissons également. Soit la République est universelle et nous intégrons l'ensemble de ces textes dans la proposition de loi, soit elle ne l'est pas.
L'argument de l'agenda parlementaire ne tient pas. D'ici au 28 février, l'Assemblée nationale doit bien pouvoir trouver une heure et demie pour un vote conforme !
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