Contributions à l'ONF et composition de son conseil d'administration
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF, présentée par Mme Anne-Catherine Loisier et plusieurs de ses collègues, à la demande du groupe UCI.
Discussion générale
Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la proposition de loi . - Ce texte a trait à deux sujets très techniques : les modalités de recouvrement des contributions versées par les collectivités territoriales à l'ONF et la composition de son conseil d'administration.
Je salue le travail des deux rapporteures, Mmes Housseau et Primas.
Ces dispositions recouvrent trois enjeux essentiels : la sécurité juridique des contributions des collectivités territoriales, la clarification du périmètre de l'assiette du régime forestier, et la préservation d'une gouvernance adaptée et efficace.
La forêt publique est un patrimoine collectif, à la fois ressource économique, réserve de biodiversité et facteur d'attractivité de nos territoires. C'est aussi un enjeu majeur de l'adaptation au changement climatique. Il faut des financements sécurisés ainsi qu'une coopération étroite entre tous les acteurs.
Les missions du régime forestier sont confiées par la loi à l'ONF, maître d'oeuvre pour gérer durablement les forêts publiques.
L'ONF intervient dans l'élaboration des documents d'aménagement forestier, la programmation des coupes et des travaux, la surveillance des espaces, la prévention et la constatation des infractions, l'appui technique aux élus locaux.
Dans l'Hexagone, le régime forestier concerne 4,5 millions d'hectares, dont 3 millions appartiennent aux collectivités territoriales et 1,5 million à l'État. Il est à noter que près de 1 million d'hectares de forêts publiques communales ne sont pas soumis au régime forestier. Ce dernier s'applique aussi à 6 millions d'hectares de forêts ultramarines, principalement en Guyane.
Le financement de la gestion des forêts publiques repose sur un partage entre l'État et les propriétaires forestiers publics. L'État verse à l'ONF une contribution appelée le versement compensateur, d'environ 150 millions d'euros. Les collectivités versent une contribution calculée sur les produits de leurs forêts et une contribution annuelle de deux euros par hectare. Ces deux contributions représentaient 33 millions d'euros en 2025. Ce financement garantit une solidarité entre les territoires forestiers. Il contribue à maintenir une gestion forestière, y compris dans les communes dont les forêts génèrent peu de recettes, essentielle pour la biodiversité, la ressource en eau, la protection du sol ou l'équilibre des paysages.
Or une décision du Conseil constitutionnel a fragilisé ce cadre juridique. Il a considéré que la contribution aux frais de garderie, telle que son assiette avait été définie par la loi de finances de 2012, ne présentait pas de rapport direct avec les prestations de l'ONF. Il n'a pas remis en cause le principe de solidarité, mais estimé qu'il s'agissait d'une imposition de toute nature et non d'une redevance. S'agissant d'un impôt, les règles de son établissement et de son recouvrement nécessitent une base légale. Notre responsabilité de législateur est donc de rétablir un cadre juridique clair et sécurisant.
L'absence de rétablissement de cette assiette d'ici à fin 2026 entraînerait une perte de 28 millions d'euros pour l'ONF, auxquels s'ajoutent 5 millions d'euros de contribution additionnelle. Le financement du régime forestier et les missions de l'ONF seraient fortement fragilisés.
L'article 1er entend l'éviter, avec des garanties précises.
Le texte répond aussi à plusieurs contentieux sur le périmètre de l'assiette. Celle-ci comprend les ventes de bois, les revenus de la chasse, les conventions d'occupation, mais aussi des revenus issus de l'exploitation du sous-sol et de l'installation d'équipements. Récemment se sont installées de nombreuses carrières, infrastructures d'énergies renouvelables ou de télécommunications sur le périmètre du régime forestier. D'où des contentieux, plusieurs communes estimant qu'il n'est pas juste de calculer la contribution aux frais de garderie sur des recettes ne correspondant pas aux missions de l'ONF. C'est le cas de la commune de Gourdon dans les Alpes-Maritimes, qui a déposé une QPC, dont le résultat est la décision du Conseil constitutionnel.
Pour apaiser et limiter ces irritants, ce texte, élaboré avec les communes forestières et l'ONF, exclut de l'assiette les recettes tirées de l'exploitation du sous-sol, des installations de production d'énergies renouvelables et de télécommunication, cas répandus sur l'ensemble du territoire. Cette évolution apportera plus de lisibilité au régime forestier, mais aura une incidence financière : 4,5 millions d'euros par an de perte de recettes, ce qui n'est pas négligeable.
Législateurs, nous devons concilier la sécurisation juridique du dispositif, une répartition de l'effort contributif et la préservation des moyens de l'ONF.
Le second article de la proposition de loi porte sur la composition du conseil d'administration de l'ONF. Cet établissement singulier assume prioritairement des missions de service public, dont la surveillance et la police forestières, particulièrement la prévention des incendies, en plus d'activités économiques dont la commercialisation du bois. Sa gouvernance associe donc l'État, les collectivités, les personnels et un ensemble des partenaires forestiers. Le code forestier prévoit cette représentation plurielle vertueuse et va intégrer prochainement des élus locaux ultramarins.
L'évolution des effectifs de l'ONF soulève une nouvelle difficulté juridique : les salariés de droit privé représentaient 56 % des effectifs en 2025, contre 37 % en 2016. L'ONF devrait donc entrer dans le champ d'application de la loi de 1983 sur la démocratisation du secteur public. Par conséquent, les représentants des salariés devraient constituer au moins un tiers des membres du conseil d'administration, qui compterait alors plus de 50 personnes ; cela complexifierait les arbitrages et compromettrait la réactivité des décisions. Or 70 % des sujets traités concernent les forêts publiques des collectivités territoriales.
L'article 2 prévoit donc d'exclure l'ONF du champ d'application de la loi de 1983. Cette disposition ne remet pas en cause la place des salariés, mais préserve un équilibre institutionnel adapté aux missions particulières de cet établissement, qui associe des activités économiques à des missions de service public.
Le changement climatique fragilise nos peuplements, favorise les crises sanitaires et accroît les risques d'incendie ; la forêt joue un rôle majeur. Le texte évite que des incertitudes juridiques ou des évolutions institutionnelles inadaptées ne fragilisent la gestion de nos forêts. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure de la commission des affaires économiques . - (Mme Dominique Estrosi Sassone applaudit.) L'ONF espère une adoption rapide de ce texte pour sécuriser son action sur les plans juridique et financier.
Ces mesures ont déjà été inscrites dans le projet de loi État local, dont l'examen a été reporté sine die, et dans le PLF pour 2027, qui reprend presque à l'identique l'article 1er.
L'article 2 a été introduit par l'Assemblée nationale dans la loi de simplification de la vie économique, avant d'être considéré comme un cavalier législatif par le Conseil constitutionnel.
Pourtant, il est urgent que ces dispositions entrent en vigueur.
La contribution pour frais de garderie est assise sur les produits issus des parcelles relevant du régime forestier : vente de bois, produits de la chasse, pêche. Certaines parcelles comportant des carrières ou des panneaux solaires sont incluses dans le régime, alors que l'ONF n'y intervient plus que de façon résiduelle. Plusieurs communes forestières contestent le fait d'être redevables de cette contribution et multiplient donc les contentieux.
Nous devons légiférer en urgence, en réaction à la décision du Conseil constitutionnel censurant l'article 92 de la loi de finances pour 1979 créant cette contribution. Concrètement, l'ONF ne peut plus recouvrer la contribution pour frais de garderie et la contribution additionnelle, soit une perte de revenus de 33 millions d'euros.
Conformément au principe de petite rétroactivité fiscale, il est impératif de promulguer la loi rétablissant l'assiette de la contribution avant fin 2026, pour que l'ONF puisse recouvrer les montants dus en 2026. C'est pourquoi ce texte précise les modalités de recouvrement, le fait générateur et les règles relatives au contrôle et au contentieux.
J'ai travaillé de concert avec le rapporteur pour avis de la commission des finances, Sophie Primas, et en collaboration avec le rapporteur général du budget, Christine Lavarde. Ces apports sont bienvenus.
Reste l'épineuse question de l'assiette de la contribution : en retirant les produits liés à l'exploitation du sous-sol, les dons et les legs, l'article 1er du texte apporte un équilibre, partagé par la commission. Cette nouvelle assiette découle d'un dialogue fécond entre Communes forestières de France et l'ONF, qui y voit un facteur de sécurisation juridique et financière et, surtout, d'apaisement, même si cela se traduira par une perte de revenus nette d'environ 4,5 millions d'euros par an.
La commission a néanmoins adopté, avec l'accord de l'auteure du texte, deux amendements identiques avec la commission des finances, précisant que la nouvelle assiette exclut non seulement les infrastructures d'énergies renouvelables, mais aussi les ouvrages de distribution et de transport de gaz et d'électricité, sur proposition de l'ONF. Cela représenterait une perte de revenus négligeable.
J'en viens à l'article 2. Les salariés de droit privé sont majoritaires dans les effectifs de l'ONF depuis 2023. L'établissement devrait se voir soumis à la loi du 26 juillet 1983 pour le prochain renouvellement de son conseil d'administration, en décembre 2027 ; or ce conseil d'administration se compose déjà de 30 membres. Il devrait alors en compter plus de 50 ; le processus décisionnel s'en trouverait alourdi et les équilibres actuels remis en cause.
Même si cela paraît contre-intuitif, la totalité des personnes entendues, y compris les représentants des salariés de droit privé, veulent le maintien du régime spécial actuel prévu par le code forestier. J'ai organisé deux tables rondes avec des représentants syndicaux et entendu la direction générale de l'ONF et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE). Le cadre actuel est plus adapté au fonctionnement spécifique de l'ONF, même si des ajustements sont toujours possibles, d'où l'article 2 de la proposition de loi.
La commission des affaires économiques considère qu'il est logique, au vu des nombreuses missions de service public de l'ONF et du consensus qui se dégage parmi les membres du conseil d'administration, de protéger son mode de gouvernance actuel. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et Les Républicains ; M. Martin Lévrier applaudit également.)
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI) L'ONF doit relever une double exigence : préserver les forêts publiques face à des menaces croissantes et préserver son modèle économique. Incendies, réduction des effectifs... les défis s'accumulent. Or, les revenus forestiers sont, par nature, fluctuants.
Les efforts de l'ONF pour redresser sa situation économique doivent être soutenus. L'Office doit poursuivre ses missions au service des territoires. Je salue ces efforts de gestion et rends hommage à sa direction et à ses équipes. Nous devons donner à l'ONF un cadre juridique et financier lui permettant de tenir ses objectifs économiques.
C'est l'enjeu de l'article 1er, dont la commission des finances s'est saisie pour avis. La décision du Conseil constitutionnel d'avril dernier impose de rétablir une base légale suffisamment précise avant la fin de l'année. Il y a donc bien urgence, sans quoi l'ONF perdrait 33 millions d'euros de recettes, ce qui fragiliserait ses efforts de redressement.
La proposition de loi d'Anne-Catherine Loisier y remédie, tout comme l'article 13 du PLF pour 2027. Il faudra faire converger les dispositions, mais le calendrier étant incertain pour le budget, le vote du premier texte est essentiel.
Cette proposition de loi offre aussi l'occasion de régler d'anciens contentieux avec les communes forestières s'agissant des surfaces visées. En effet, certaines parcelles accueillent des activités sans lien direct avec la gestion forestière, telles que des infrastructures photovoltaïques. La proposition de loi resserre, par conséquent, l'assiette de la contribution.
L'ONF a indiqué pouvoir absorber la perte financière correspondante, pour apaiser ses relations avec les communes forestières. Je remercie Marie-Lise Housseau et la commission des affaires économiques pour le travail mené ensemble.
Néanmoins, cette avancée ne règle pas tous les désaccords. Il faut poursuivre le dialogue.
Nous devons agir avant la fin de l'année, soutenir le redressement de l'ONF et apporter une réponse aux communes. La commission des finances vous invite donc à adopter l'article 1er, étape supplémentaire dans le règlement de différends qui n'ont que trop duré. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI ; M. Michel Masset applaudit également.)
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique . - Je remercie Anne-Catherine Loisier et le groupe UCI. Ce travail arrive à point nommé. Je salue les rapporteures Marie-Lise Housseau et Sophie Primas.
Notre forêt traverse une épreuve historique. L'année 2026 restera gravée comme l'année des incendies et des sécheresses, sur un écosystème déjà fragilisé. La mortalité des arbres a plus que doublé en dix ans et cette année près de 100 000 hectares sont partis en fumée - record absolu. Le massif landais, le Var, la Drôme, les Pyrénées-Orientales ont payé un lourd tribut.
Le nématode du pin compte désormais trois foyers et les scolytes prolifèrent sur des peuplements affaiblis ou calcinés.
L'ONF constitue plus que jamais un rempart. Je rends hommage à l'engagement sans faille de ses agents, qui oeuvrent chaque jour pour préserver un patrimoine naturel vital. Nous devons leur donner les moyens d'agir.
Pour la première fois, un programme budgétaire dédié à la forêt a été prévu dans le PLF, avec 100 millions d'euros prévus au sein de l'enveloppe du fonds vert. Par ailleurs, des aides au broyage et au stockage du bois sinistré et à la sécurisation des terrains sont prévues, ainsi que la reconstruction des ouvrages de défense contre les incendies.
La consolidation du modèle de l'ONF est aussi prévue, avec une stabilité des effectifs et des crédits de l'État, à l'exception de la mission de défense contre les incendies, en hausse.
Pour autant, l'État ne doit pas s'engager seul. Les collectivités territoriales participent à la gestion forestière.
Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré, pour des raisons formelles, l'article 92 de la loi de finances pour 1979. Par conséquent, des recettes essentielles pour l'ONF risquent d'être menacées au titre de l'année 2026, d'où l'urgence d'agir.
Le texte prévoit une différence d'assiette considérable, pour près de 4,5 millions d'euros. Les exemptions accordées aux infrastructures énergétiques et de télécommunications risquent d'obérer la capacité d'action de l'ONF.
Ce texte aborde aussi l'enjeu crucial de la gouvernance de l'ONF. L'application de la loi de 1983 risquerait de déstabiliser l'établissement au moment où il a le plus besoin de stabilité. Je remercie le groupe UCI d'exempter l'ONF de ces dispositions.
Cette proposition de loi arrive donc au bon moment : elle offre moyens financiers et stabilité institutionnelle pour que l'ONF relève les défis immenses qui se dressent devant lui. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI ; M. Martin Lévrier applaudit également.)
Mme Vanina Paoli-Gagin . - « Tu trouveras plus dans les forêts que dans les livres. Les arbres et les rochers t'enseigneront les choses qu'aucun maître ne pourra te dire ». Cette pensée attribuée à Bernard de Clairvaux résonne particulièrement aujourd'hui. Une forêt n'est pas seulement un ensemble d'arbres : c'est un patrimoine vivant, une promesse de transmission aux générations futures.
Je préside une association départementale de communes forestières ; je mesure l'importance du travail des élus locaux et de l'ONF pour la gestion responsable des forêts publiques.
Après les terribles incendies de cet été, nous avons besoin d'une gestion exigeante, anticipatrice et durable appuyée sur l'expertise et la présence sur le terrain des agents de l'Office.
Dans l'Aube, les projets ne manquent pas. Je pense en particulier au projet pionnier d'hydrologie régénérative à Rumilly-lès-Vaudes pour favoriser l'infiltration de l'eau dans les sols forestiers.
Cette proposition de loi transpartisane répond avant tout à une urgence juridique découlant de la censure du Conseil constitutionnel. Il est indispensable de sécuriser le recouvrement des contributions versées à l'ONF, pour assurer la continuité de ses missions de service public : renouvellement des peuplements, conservation des milieux naturels, préservation de la faune et de la flore.
Depuis 2012, l'assiette des frais de garderie a été élargie à des recettes non directement liées à une activité de gestion sylvicole. Le texte exclut donc l'exploitation de carrières et l'installation d'infrastructures d'énergies renouvelables de l'assiette, allégeant ainsi la charge pesant sur certaines collectivités territoriales et articulant mieux les ressources de l'ONF avec ses missions. La solidarité ne vaut que si elle est juste. Il faut restaurer une relation de confiance entre l'ONF et les collectivités territoriales, condition sine qua non d'une gestion durable de nos forêts.
Enfin, la nature mixte de l'ONF doit être confortée. Garantissons-lui une certaine stabilité. La forêt nous enseigne le temps long. Nous devons donner à l'ONF les moyens d'agir, pour que chaque euro public serve une ambition partagée.
Le groupe Les Indépendants votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UCI ; M. Martin Lévrier applaudit également.)
M. Stéphane Piednoir . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Franck Menonville applaudit également.) Nous débattons d'un sujet un tantinet austère, s'il en est ! (Sourires) Mais nous traitons de nos forêts et de l'avenir financier de l'ONF.
La censure partielle du Conseil constitutionnel nous donne l'occasion de toiletter le modèle économique de l'ONF, qui s'appuie sur la dotation budgétaire de l'État et la double contribution des communes forestières, assise sur la vente de produits des parcelles relevant du régime forestier.
Le juge constitutionnel nous enjoint de réviser cette double contribution dans un temps restreint. Sans vote au 31 décembre, l'ONF se verrait privé de 33 millions d'euros de recettes. Je salue Mme Anne-Catherine Loisier et j'ai une pensée pour notre ancien collègue Jean Bacci, qui avait déposé une proposition de loi similaire. Ils avaient notamment souligné la difficulté d'identifier les propriétaires forestiers privés, alors que c'est un sujet essentiel dans certaines communes comme La-Breille-Les-Pins, boisée sur 80 % de son territoire.
La proposition de loi rétablit les deux contributions des collectivités territoriales tout en améliorant la lisibilité de leur assiette.
Nous devons donner à l'ONF les moyens d'assumer ses missions. Le réchauffement climatique met chaque été des massifs en péril, avec des conséquences irrémédiables. La mortalité des arbres a été multipliée par 2,5 en vingt ans.
Mais il nous faut légiférer avec cohérence - dans la mesure du possible. L'assiette doit continuer à reposer sur la vente des produits de la forêt, or, celle-ci accueille des activités diverses, telles que l'exploitation du sous-sol ou l'accueil d'infrastructures énergétiques.
L'auteur de la proposition de loi et la rapporteure Housseau ont une position d'équilibre - même si cela représente une perte de 4,5 millions d'euros, ce qui est un moindre mal.
Il faut regarder l'avenir avec lucidité et courage. Nous ne parlons de nos forêts que quand une catastrophe survient. Faudra-t-il attendre le prochain mégafeu ? Doit-on laisser aux spécialistes le sujet des scolytes ? L'ONF a traversé des crises internes qui ont fait craindre le pire pour son modèle mais l'état d'abandon appartient au passé.
Nous regrettons la détérioration des relations entre l'Office et les collectivités territoriales, écho d'une défiance entre l'État et les élus. L'ONF ne pourra pas relever les défis devant lui sans partenariat de confiance avec les communes et départements. Les 10 millions d'hectares soumis au régime forestier supposent une vision stratégique ; seul l'État peut l'insuffler. Une meilleure association des parlementaires engagés sur ces sujets aurait permis d'éviter le bégaiement législatif.
Le groupe Les Républicains votera le texte tel qu'issu de la commission des affaires économiques, enrichi par la commission des finances.
Le Gouvernement doit prendre la mesure de l'urgence dans laquelle se trouvent les forêts françaises. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI ; MM. Franck Menonville et Martin Lévrier applaudissent également.)
M. Martin Lévrier . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Dans un contexte marqué par les conséquences du changement climatique, les missions de surveillance de la forêt exercées par l'ONF sont plus que jamais indispensables. Or son cadre est menacé juridiquement.
La proposition de loi répond aux difficultés de financement engendrées par la censure du Conseil constitutionnel d'avril dernier. Cette décision fragilise 33 millions d'euros de ressources.
L'article 1er précise les règles applicables aux contrôles, recouvrement et sanctions concernant les contributions des communes forestières. Sont exclus du calcul des contributions les revenus sans lien avec la gestion forestière issus de zones forestières, tels que les énergies renouvelables. La commission a ajouté les ouvrages de transport et de distribution d'énergie.
Seconde évolution prévue par le texte : la gouvernance de l'ONF. L'article 2 préserve l'organisation spécifique de l'ONF, garantissant notamment une représentation importante des collectivités territoriales. Cette composition fait consensus.
Ce texte, certes technique, répond à des besoins concrets. Il préserve l'ONF et ses ressources. Il n'empêche en rien la poursuite du dialogue entre l'office et les collectivités territoriales.
Le RDPI votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur plusieurs travées du groupe UCI ; M. Michel Masset et Mme Vanina Paoli-Gagin applaudissent également.)
M. Guillaume Gontard . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Quelque 735 ans, tel est l'âge vénérable de l'ONF, l'un des plus anciens services publics. Il gère 11 millions d'hectares, un quart des forêts métropolitaines, et vend 40 % du bois.
Grâce au travail de ses 8 100 agents, ces bois sont gérés de manière durable. Je remercie ces agents qui garantissent une bonne gestion de notre patrimoine forestier, en lien avec les élus locaux, avec lesquels ils ont noué des liens précieux.
Mais la logique néolibérale a malheureusement dégradé le service. (On se récrie au banc des commissions.) Les effectifs sont deux fois moins nombreux qu'il y a quarante ans alors que les défis s'accroissent - sécheresse, scolytes, mégafeux, prolifération des cervidés, entre autres. Malgré les alertes, le budget 2027 ne prévoit pas un euro de plus pour l'ONF.
En avril, le Conseil constitutionnel a jugé les frais de garderie non conformes. Or ils représentent 18 % des recettes de l'ONF et financent des missions indispensables telles que la surveillance de la santé des arbres. Cette ressource pérenne assure une péréquation entre les communes qui vendent le plus de bois et les autres.
La proposition de loi exclut de l'assiette les sous-sols et les infrastructures d'énergies renouvelables ou de télécommunications. Cela prive l'ONF de 4,5 millions d'euros de recettes dont il a bien besoin. Augmenter les subventions de l'État ou la vente de bois : voilà les deux seules solutions pour compenser. Mais le Gouvernement et la majorité sénatoriale n'en veulent pas. Résultat : l'ONF pourrait être tenté de couper plus pour vendre plus. Nous pourrions discuter du montant de la contribution de l'État beaucoup plus globalement.
Autre aspect de l'affaiblissement de l'ONF, les contractuels y sont désormais plus nombreux que les fonctionnaires ; pourtant, ils ne disposent pas de représentants syndicaux. L'article 2 entend geler cette situation inacceptable. Si vous soutenez la privatisation de l'ONF, donnez aux salariés une représentation syndicale. Sinon, embauchez des fonctionnaires, comme nous le préconisons !
Ce rafistolage est l'arbre qui cache la forêt : la destruction méthodique de la forêt. (On s'en émeut au banc des commissions.) Le GEST s'abstiendra. Rendez-vous au PLF ! (Applaudissements sur les travées du GEST)
M. Aymeric Durox . - (Applaudissements sur les travées du groupe UNT) Cette proposition de loi vise à sécuriser le financement de l'ONF pour répondre à une urgence juridique et une échéance de gouvernance au 31 décembre 2026, après la censure du Conseil constitutionnel.
Pourquoi ne pas transformer la contribution en redevance ? Cela mérite d'être débattu. Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, une redevance pour service rendu n'est établie qu'en échange d'une prestation directe au bénéfice d'usagers déterminés, et en corrélation avec le coût réel du service fourni. En retenant le schéma de l'imposition forestière, le texte exonère l'ONF de toute transparence vis-à-vis des services réellement accomplis. Une redevance aurait contraint l'ONF à rendre des comptes, renforçant le contrôle démocratique tout en respectant mieux le principe d'équivalence.
L'exclusion des carrières et infrastructures d'énergies renouvelables et de télécommunications est justifiée. Il est cohérent de refuser que l'ONF en tire une part de revenus. Cela répond à une revendication ancienne de nos collectivités territoriales. Il faudrait renforcer l'encadrement de l'implantation de telles activités incompatibles avec la destination forestière afin de protéger notre patrimoine forestier public.
Nous sommes favorables à la dérogation demandée à l'article 2 car elle conserve l'équilibre avec les collectivités territoriales propriétaires et la continuité de la gouvernance. Cela dit, aucun parlementaire ne siège actuellement au conseil d'administration de l'ONF, ce qui est regrettable. Notre groupe souhaite alerter sur le fait que le déséquilibre du conseil d'administration sera insatisfaisant à long terme. Il faudra une réforme profonde de l'ONF dans les prochaines années. L'ONF devra mieux refléter la réalité des effectifs, clarifier le statut et les missions de l'établissement et renforcer ses moyens et sa gouvernance. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)
M. Michel Masset . - Cet été encore, plus caniculaire que jamais, nos forêts ont brûlé partout en France, laissant nos concitoyens et nos entreprises en grande difficulté. Dans mon département du Lot-et-Garonne, les incendies ont ravagé de nombreux hectares, ne laissant que cendres et désolation. Je tiens à saluer l'engagement exemplaire des pompiers, des services de secours et des agents de l'ONF. Il faudra amplifier leurs moyens.
La loi confie à l'ONF la mission de protéger la forêt. Son existence n'est pas en débat. Les remontées du terrain font apparaître une réalité : l'appréciation de son action est variable d'un territoire à l'autre.
La décision du Conseil constitutionnel d'avril dernier le fragilise : si nous n'agissons pas, l'ONF devra renoncer à 33 millions d'euros de recettes cette année.
Le régime, mal défini, obligeait les maires à verser des contributions mal calculées. Contribuer pour la forêt, oui, mais il faut que l'assiette soit juste. Le périmètre retenu par l'article 1er de la proposition de loi est le bon, ni plus ni moins. Il appartient à l'État de compenser le manque à gagner. L'enjeu n'est pas juridique. C'est bien à la loi de définir l'assiette de l'impôt. Pourquoi graver dans le droit une assiette contestée par les maires ? Il est inacceptable pour nos élus de payer pour un service qui ne serait pas rendu.
Le RDSE votera cette proposition de loi. En revanche, il négociera, lors du PLF, l'assiette proposée à l'article 13 du PLF. (M. Jean-Luc Brault, Mme Sophie Primas et M. Martin Lévrier applaudissent.)
M. Paul Mougenot . - Selon la légende, au commencement de la Gaule, il y avait un village d'irréductibles et une immense forêt. Quelque vingt-cinq siècles plus tard, l'ONF gère 18 000 forêts. La forêt fait partie de notre ADN national.
Dans l'Aisne, nous avons plusieurs massifs majeurs dont la forêt de Thiérache et le massif de Retz, qui abrite la Cité internationale de la langue française. Ce texte nous permet de réfléchir sur l'avenir de nos forêts, l'efficience de la gestion des massifs et l'indispensable partenariat entre l'ONF et les communes forestières. Les enjeux sont considérables. Le bois, énergie souveraine, ou l'adaptation au changement climatique sont des enjeux majeurs. Je ne veux pas que la forêt de Retz connaisse le sort de la forêt meurtrie de Fontainebleau.
Le budget de l'ONF est d'environ 800 millions d'euros pour une mission d'intérêt général pour notre pays, alors que celui de l'Office français de la biodiversité (OFB), dont les missions sont discutables et discutées, est de 600 millions d'euros. Il y a là des coupes à faire !
Comme Colbert hier, nous avons à penser notre forêt pour les cent prochaines années.
Je veux saluer la sagesse sénatoriale qui nous mènera, je l'espère, à un vote unanime sur ce texte. (Mme Anne-Catherine Loisier ainsi que MM. Franck Menonville et Jean-Luc Brault applaudissent.)
M. Franck Menonville . - (M. Bruno Sido et Mme Dominique Estrosi Sassone applaudissent.) Je remercie et félicite notre chère collègue Anne-Catherine Loisier pour cette initiative importante et nécessaire et salue nos deux rapporteurs. Nous sommes pleinement en phase avec cette proposition de loi pragmatique et nécessaire.
L'article 1er trouve les conditions d'un équilibre entre l'acceptabilité des contributions et la préservation nécessaire des ressources de l'ONF.
Par sa censure, le Conseil constitutionnel a estimé que l'assiette de la contribution pouvait tirer des revenus étrangers à l'activité de l'ONF, après la contestation de collectivités.
La proposition de loi répond à une exigence de cohérence et d'équité. Cette correction représente néanmoins 4,5 millions d'euros de moins, sur les 33 millions d'euros de frais de garderie. La gestion des forêts ne saurait être davantage d'actualité après que les incendies ont ravagé 80 000 hectares de forêts.
L'article 1er apporte une réponse juridique nécessaire, tout en renforçant le financement de l'ONF.
L'article 2 préserve la gouvernance de l'ONF. Cet équilibre institutionnel est plébiscité par tous les acteurs. Il doit être stabilisé. C'est le cas en inscrivant l'ONF dans l'annexe 2 de la loi de 1983.
Les maires et conseillers municipaux doivent rester les décideurs de leurs politiques forestières. L'ONF doit demeurer un outil d'ingénierie, de conseil et d'appui technique. Le régime forestier doit s'inscrire dans le nécessaire temps long.
Comme Vanina Paoli-Gagin, je souhaite saluer le rôle fondamental des associations de communes forestières.
Le groupe UCI votera ce texte à l'unanimité. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; Mme Vanina Paoli-Gagin applaudit également.)
M. Serge Mérillou . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Anne-Catherine Loisier applaudit également.) En 1669 - pas hier ! -, Colbert plaçait la politique forestière sous le signe du temps long. Il fallait des chênes vieux de 100, voire 150 ans pour construire les navires. Trois siècles et demi plus tard, les navires ne sont plus en bois, mais cette exigence demeure.
L'ONF a été créé en 1966, sur l'initiative de Georges Pompidou et d'Edgard Pisani. Il dispose de deux sources de financement : le versement compensateur de l'État et le versement de contributions diverses. Mais le Conseil constitutionnel a censuré cette dernière ressource. Résultat : 30 à 35 millions d'euros sont en jeu chaque année.
La proposition de loi y remédie. Son article 1er précise l'assiette et les modalités de recouvrement, à droit constant, répondant ainsi aux attentes de la filière. Notre groupe votera ce texte.
Nous abordons l'article 2, qui porte sur la gouvernance de l'ONF, avec plus de vigilance. Ces dernières années ont vu une contractualisation croissante des effectifs. Or les salariés de droit privé réclament - légitimement - une meilleure représentativité dans le conseil d'administration de l'établissement. Mais toute réforme modifiant la gouvernance de l'ONF suppose une réflexion approfondie. D'où notre amendement prévoyant une demande de rapport sur la représentation des salariés de droit privé et des forêts ultramarines.
Cela dit, nous serons au rendez-vous pour préserver les recettes de l'ONF, et, partant, pour lui donner les moyens de bien gérer nos forêts publiques. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Michel Masset applaudit également.)
M. Gérard Lahellec . - La pression financière sur les collectivités et la baisse régulière des effectifs de l'ONF alimentent les désaccords, alors que nous aurions besoin d'une grande ambition publique pour défendre nos forêts.
Or les engagements de l'État sont incertains. En témoigne la baisse continue du nombre de gardes forestiers et d'agents de terrain. Les maires déplorent la perte d'interlocuteurs de proximité uniques, ce qui accentue l'impression d'abandon et de dépossession de la gestion quotidienne des forêts.
Il est urgent de consolider les ressources de l'ONF, certes, mais il ne faut pas pour autant remettre en cause les prérogatives des collectivités locales. À cet égard, la philosophie de l'article 1er se comprend aisément.
Mais l'article 2, lui, suscite nos interrogations, alors que les salariés de droit privé sont désormais majoritaires au sein de l'ONF. Cela devrait se traduire par une représentation renforcée au sein du conseil d'administration. Nous sommes vigilants. Cependant, nous prenons acte des consultations menées en amont, en précisant que l'augmentation de la représentativité de ces salariés n'est pas forcément une garantie de bon fonctionnement.
Enfin, ne laissons pas accroire que les collectivités pourront seules compenser les baisses drastiques des subventions de l'État. Gardons cela à l'esprit lors de nos prochains débats - je pense au PLF.
Notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER)
Discussion des articles
Article 1er
M. Christian Klinger . - Mon collègue Laurent Somon, retenu à Matignon, souhaitait rappeler que la gestion des forêts ne se limite pas à la sylviculture : développement d'activités touristiques et économiques, voies de circulation, ouvrages de distribution et de production d'énergie doivent aussi être pris en considération. Certaines collectivités riveraines de la forêt de Crécy-en-Ponthieu rencontrent des difficultés à cet égard, notamment pour mieux accueillir le public.
Une concertation réelle doit avoir lieu : ne pensons pas seulement gestion, mais aussi attractivité territoriale et volonté des collectivités.
M. Daniel Gremillet . - Madame Loisier, merci d'avoir déposé cette proposition de loi, qui traite d'un sujet essentiel pour nos communes. La France place beaucoup d'espoir dans le gisement de valeurs de nos forêts sur l'ensemble du territoire, y compris en outre-mer.
Il fallait d'urgence asseoir ce financement.
Néanmoins, il aurait été judicieux d'élargir le champ de la réflexion, notamment sur les relations - le couple, dirais-je même - entre les équipes municipales et les agents de l'ONF - Stéphane Piednoir le rappelait tout à l'heure.
Durant la campagne des sénatoriales, nous avons identifié une incompréhension entre communes et ONF. Ce dernier n'est pas propriétaire des parcelles, ce sont bien les communes ! Pourtant, l'ONF intervient pour le compte de celles-ci. Ne leur enlevons pas leur pouvoir décisionnel. Je voterai ce texte, mais gardons ce sujet en tête.
M. le président. - Amendement n°3 de Mme Schalck et alii.
Mme Elsa Schalck. - Nous souhaitons adapter les règles de calcul des contributions versées à l'ONF aux spécificités des forêts cinéraires, lesquelles sont en plein développement - je le vois dans le Bas-Rhin. Ces forêts ne relèvent pas de l'exploitation forestière traditionnelle. Il faut donc les exclure de l'assiette de la contribution aux frais de garderie.
Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure. - Ce sujet n'a jamais été abordé, ni par les communes forestières ni par l'ONF. Il est relativement marginal, hormis en Alsace, où quelques communes sont concernées. Je comprends la demande, mais nous voulons maintenir une certaine cohérence de l'assiette. En outre, les forêts cinéraires restent des espaces boisés où l'ONF peut intervenir, contrairement aux carrières ou aux parcs photovoltaïques, qui ont été défrichés. Retrait ?
Mme Elsa Schalck. - Je vais retirer l'amendement, mais les forêts cinéraires ne manqueront pas de se développer dans les années à venir. Il faudra mener un travail constructif.
L'amendement n°3 est retiré.
M. le président. - Amendement n°4 de Mme Housseau, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement rédactionnel n°4, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 1er, modifié, est adopté.
L'article 2 est adopté.
Après l'article 2
M. le président. - Amendement n°1 de M. Mérillou et du groupe SER.
M. Serge Mérillou. - Nous voulons assurer un droit de suite à la non-réforme de la gouvernance du conseil d'administration de l'ONF.
Nous sommes conscients de l'urgence qu'il y a à adopter ce texte, pour maintenir les ressources de l'ONF, et de la complexité que représente une réforme de la gouvernance de l'Office. Nous demandons donc un rapport pour renforcer la représentativité des salariés de droit privé de l'Office, tout comme des forêts ultramarines.
Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure. - Vous avez raison : les agents de droit privé sont plus nombreux. À terme, un débat sur la gouvernance de l'ONF se posera. Toutefois, conformément à la position constante de la commission sur les demandes de rapport, avis défavorable. Leur portée est souvent limitée...
M. Stéphane Piednoir. - Pour ne pas dire nulle...
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Monsieur Mérillou, je tiens à vous rassurer : il y aura bien un représentant ultramarin dans le conseil d'administration de l'ONF. En outre, un rééquilibrage en faveur des salariés de droit privé aura lieu. Retrait.
L'amendement n°1 est retiré.
Mme Anne-Catherine Loisier. - Merci pour votre participation à ce débat qui compte. Le sujet n'est pas clos, tant les tensions sont parfois nombreuses entre l'ONF et les communes.
Le marché du bois, voilà le curseur ! Quand le marché se porte bien, l'ONF se porte bien.
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.