Comptes rendus analytiques officiels du 4 novembre 2026

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice, présentée par Mme Marie-Claire Carrère-Gée et plusieurs de ses collègues, à la demande du groupe Les Républicains.

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, auteure de la proposition de loi .  - À l'origine de ce texte, un jeune garçon de 14 ans qui n'aurait jamais dû mourir. Dans notre tribune, une femme qui n'aurait jamais dû avoir à franchir les portes du Sénat pour assister à l'examen de cette proposition de loi : Stéphanie Bonhomme, maman d'Élias, mère debout.

Le vendredi 24 janvier 2025, Élias sortait de son entraînement de football à Paris. Il a été assassiné sauvagement.

Mme Bonhomme n'a demandé qu'une chose : comprendre - comprendre comment la justice avait, avant ce funeste soir, traité le parcours des mis en cause. Ni vengeance ni défiance dans cette démarche, seulement le droit légitime de savoir. Les mis en cause avaient commis plus d'une dizaine de délits, pris dans une spirale de récidives de plus en plus violentes que nul n'a su arrêter.

La mère d'Élias a eu les plus grandes difficultés à simplement être reçue. Lorsqu'elle l'a été, on lui a fait un cours de procédure : pas de réponses sur des parcours précis, le collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire ayant estimé que le secret de l'instruction, le secret du délibéré et l'indépendance de la justice s'y opposaient.

L'inspection générale de la justice (IGJ) avait pourtant recommandé que les victimes puissent accéder à l'autorité judiciaire pour comprendre le sens des décisions. Puis il y a eu Lyhanna, 11 ans, retrouvée sans vie dans le Gers le 4 juin dernier. Les inspections ont révélé qu'une plainte pour viol sur une fillette de 10 ans, déposée un an plus tôt contre le mis en examen, n'avait pas été vraiment traitée. Là encore, une famille a besoin de comprendre ce que la justice savait, ce qu'elle a fait.

Je ne fais le procès de personne. Le comité de déontologie a lu la loi, qui se taisait. Ce n'est pas la bonne volonté qui a manqué, mais le droit. Ce silence, à nous d'y mettre fin.

Être tiers à une procédure ne veut pas dire qu'on n'est pas concerné. Quand la justice ajoute à la douleur le sentiment de ne pas être entendu, la victime l'est une seconde fois : les juristes disent victimisation secondaire et les familles, double peine.

Cette proposition de loi comporte un article unique, pour une idée simple : toute victime qui en fait la demande a le droit d'être informée des conditions dans lesquelles la justice traite ou a traité les infractions par lesquelles elle déclare ou paraît avoir été lésée, dès lors qu'elle présente un lien avec des faits qui la concernent personnellement.

Cette rédaction est, au mot près, celle du Conseil d'État, que le président Larcher a bien voulu saisir. Ce droit est encadré : il s'exerce à la demande de la victime et de manière supplétive, le procureur et le juge d'instruction l'assurant en premier lieu. Lorsque des secrets y font obstacle, un magistrat est désigné, qui peut accéder aux informations couvertes pour les seuls besoins de sa mission. Il saura pour pouvoir expliquer tout en se taisant sur ce qu'il doit taire. Il ne sera pas une brèche, mais un passeur.

Je remercie la commission des lois, dont les ajouts ont consolidé le texte, et le Gouvernement, qui a engagé la procédure accélérée.

Chaque fois qu'on veut accorder un droit à celui qui se tient face à une institution puissante, les mêmes objections : ce n'est pas votre rôle, vous allez multiplier les contentieux, vous allez nous submerger. Il y a trente ans, avec Lucien Neuwirth, nous avons voulu inscrire dans la loi que la lutte contre la douleur fait partie des missions des hôpitaux. J'entends encore de grands professeurs s'indigner : le médecin est là pour soigner seulement ! En 2002, la loi Kouchner a donné au malade un accès direct à son dossier médical. Les patients allaient se retourner contre le médecin... Au bout du compte, la médecine n'a rien perdu de son autorité et a gagné en humanité.

Souvenons-nous aussi d'avril 1978 ! Le secret administratif était une tradition multiséculaire. Un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale a renversé la règle : l'accès aux documents devenait le principe et le secret, l'exception. On allait, disaient certains, affoler la population. Qu'est-il arrivé ? La Commission d'accès aux documents administratifs est saisie de quelques milliers de demandes par an ; l'administration n'est pas devenue plus faible, mais plus solide.

Un droit à l'information ne fabrique pas du contentieux, mais de la responsabilité et de la confiance. Le contentieux naît bien plus souvent du silence que de l'explication. Et quand on sait qu'on devra pouvoir expliquer, on décide et écrit mieux.

Je n'ignore rien de la charge des magistrats, mais répondre aux besoins d'information et de compréhension des victimes fait partie de leur mission, qui n'est pas seulement de juger.

Ce texte n'est pas une loi de circonstance inspirée par l'émotion. Il instaure un droit qui bénéficiera à toutes les victimes. Si elle est votée, il s'agira d'une loi d'humanité et d'amélioration du fonctionnement du service public.

Et quand bien même l'affaire Élias m'aurait-elle conduite à travailler sur ce sujet, aurais-je à en rougir ? Quand Lucien Neuwirth, avec qui j'ai travaillé, a inscrit dans la loi la lutte contre la douleur, est-on sûr que les épreuves personnelles qu'il a endurées pendant la guerre ou la maladie de son épouse étaient étrangères à son ambition ? Cette éventuelle part d'humanité dans l'intention de la loi a-t-elle rendu celle-ci moins juste ? Je ne le crois pas.

J'ai confiance en la justice ; je veux une justice forte, qui ne craint pas d'expliquer ce qu'elle fait. Une démocratie forte protège les victimes parce qu'une justice forte assume ses devoirs. C'est une question de confiance, cette chose fragile et précieuse sans laquelle il n'y a pas de justice. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI et INDEP et du RDSE)

Mme Nadine Bellurot, rapporteure de la commission des lois .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je salue la famille du jeune Élias, présente en tribune ; elle a su transformer le drame qu'elle a subi en un combat. Je remercie Mme Carrère-Gée de nous proposer de franchir une étape sur la voie de la reconnaissance des droits des victimes dans la procédure pénale.

Le drame d'Élias et son traitement par l'institution judiciaire ont montré que le droit à l'information des victimes restait insuffisant et ne correspondait plus aux attentes légitimes de nos concitoyens. Élias a été tué par deux mineurs de 16 et 17 ans, très défavorablement connus de la justice. Pour sa famille, cette tragédie a été accentuée par la difficulté à obtenir de la justice des informations sur les antécédents des deux mis en cause et les décisions prises dans le cadre du traitement de leurs précédentes infractions. C'est un héritage de la place secondaire qu'a longtemps occupée la victime dans notre procédure pénale.

Une mission d'évaluation de l'IGJ, diligentée par le garde des sceaux, a recommandé de favoriser les bonnes pratiques visant à améliorer la compréhension des décisions par les victimes. Un avis du Collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire a nuancé cette position : il invite à confier à un magistrat spécialisé le soin d'éclairer la famille, mais sans qu'il puisse accéder au dossier ni rencontrer les juges concernés.

Le 13 octobre 2025, le garde des sceaux a publié une circulaire sur l'accueil et l'amélioration de la prise en charge des victimes d'infraction pénale. Elle appelle notamment à centrer l'organisation juridictionnelle sur la victime, ce qui suppose de remettre à plat l'organisation de notre justice pénale.

Cette proposition de loi a été déposée conjointement à une proposition de loi organique modifiant le statut de la magistrature. Le président Larcher a saisi le Conseil d'État pour avis sur ces deux textes. Le Conseil a considéré que les dispositions visant à améliorer les droits des victimes poursuivent un objectif d'intérêt général, mais a estimé que la rédaction initiale portait une atteinte disproportionnée aux secrets de l'enquête, de l'instruction, du délibéré et au secret professionnel.

Il a proposé de reconnaître un droit subjectif à l'information propre aux victimes, entendues au sens large. Lorsque des informations sont couvertes par un secret, un magistrat interviendrait, sans les révéler, pour contribuer à la bonne information de la victime. En outre, il a considéré que la proposition de loi organique était satisfaite par le régime de responsabilité disciplinaire des magistrats.

Notre collègue a donc rectifié son texte, qui ne comporte plus qu'un seul article. Il insère dans la partie préliminaire du code de procédure pénale consacrée au droit des victimes un nouvel article établissant le droit pour la victime d'être informée sur la façon dont les juridictions ont traité les infractions dont elle déclare qu'elles l'ont lésée. Ces infractions devront présenter un lien avec des faits la concernant.

Le texte retient une acception large de la notion de victime, inspirée de celle qui régira le code de procédure pénale à compter de 2029. La personne qui déclare ou paraît avoir été lésée par une infraction est reconnue comme victime, sans que cela implique la culpabilité du mis en cause. Ce point fait débat. Il s'agit de garantir à toutes les victimes le droit d'être entendues. Comme l'a suggéré le Conseil d'État, l'intervention d'un magistrat est prévue lorsque des informations sont couvertes par le secret.

Au cours de mes travaux, j'ai recueilli des avis discordants au sein de la magistrature. Certains chefs de juridiction jugent ce texte nécessaire ; d'autres, à l'instar de la Chancellerie, se sont montrés plus réservés. La commission, convaincue de son utilité, l'a adopté à l'unanimité, tout en regrettant le manque de réflexion d'ensemble sur la place des victimes dans la procédure pénale.

Sur mon initiative, elle a réaffirmé le caractère supplétif de ce nouveau droit et assuré sa bonne articulation avec les canaux d'information habituels de la procédure pénale. En outre, elle a inclus dans le champ de la proposition les enquêtes préliminaires conduites par le procureur de la République.

La commission des lois recommande l'adoption de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur .  - La justice est rendue au nom du peuple français : cette formule n'est pas une clause de style ; elle oblige l'institution judiciaire à être comprise de celles et ceux au nom desquels elle juge, et d'abord de celles et ceux qu'elle a pour mission de protéger.

Le garde des sceaux est particulièrement engagé pour renforcer l'information et la place de la victime à chaque étape procédurale. En témoignent sa circulaire du 13 octobre 2025 et la création d'une direction des victimes et des usagers. Entre 2020 et 2026, le budget de l'aide aux victimes est passé de 28,8 à 57,6 millions d'euros.

Je salue le texte de Mme Carrère-Gée, qui transforme un drame en une question de principe. Une victime a-t-elle le droit de comprendre comment la justice a traité des faits liés à ceux qu'elle a subis ? Le Gouvernement répond : oui.

Nous saluons aussi la méthode. Ce texte a été soumis au Conseil d'État, qui a reconnu que l'information des victimes répondait à un objectif d'intérêt général et conduit Mme Carrère-Gée à resserrer son dispositif en un article, mieux articulé avec nos principes constitutionnels. Sur l'initiative de Mme Bellurot, la commission des lois a utilement précisé que le dispositif s'appliquerait aux procédures conduites par le parquet et serait supplétif.

Le Gouvernement soutient ce texte qui comble un vide s'agissant des victimes non parties à une procédure et s'inscrit dans une politique cohérente, complétant la proposition de loi de Mme Miller. Ce texte permet aussi de lutter contre la victimisation secondaire, la fameuse double peine ressentie par nombre de victimes.

Je vous dois la transparence sur les points de vigilance que les services du ministère ont identifiés.

D'abord, les notions de « lien avec des faits qui la concernent personnellement » et de « conditions dans lesquelles les infractions ont été traitées » devront être suffisamment définies pour que l'égalité devant la justice soit respectée.

S'agissant des secrets, il nous faudra dire clairement ce que le magistrat désigné pourra ou non expliquer. Expliquer, oui ; révéler, non.

Par ailleurs, nous devons veiller à l'articulation de ce droit avec ceux qui existent : constitution de parties civiles, ouverture du contradictoire en enquête préliminaire, jonction procédurale. Le nouveau droit doit rester un filet de sécurité et non devenir une voie parallèle.

Enfin, un droit sans interlocuteur n'est qu'une promesse. Le décret en Conseil d'État devra préciser qui répond et dans quel délai.

La justice n'est pas seulement une institution qui tranche ; c'est une institution qui doit rendre des comptes à ceux qu'elle sert. Ce texte prévoit l'obligation d'expliquer : c'est simple, mais c'est immense. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et sur les travées du RDPI et du RDSE)

Mme Béatrice Gosselin .  - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI) Le 24 janvier 2025, Élias était agressé à Paris ; il est mort le lendemain. Ses meurtriers : deux mineurs bien connus de la justice et placés sous contrôle judiciaire. La mère d'Élias a demandé à rencontrer le juge des enfants qui les suivait, pour comprendre ; cela lui a été refusé. Le magistrat qui lui a été proposé ne pouvait pas consulter le dossier - celui qui devait expliquer n'avait pas le droit de savoir. Le drame de Lyhanna, au printemps dernier, a révélé les mêmes silences.

Je remercie Marie-Claire Carrère-Gée pour ce texte, que j'ai cosigné. Il comble une lacune en créant un droit à l'information attaché à la qualité même de victime, qu'elle soit ou non partie à la procédure. Un magistrat pourra prendre connaissance d'éléments couverts par le secret de l'enquête et éclairer la victime sans les révéler - c'est ce qui a manqué à la famille d'Élias. Le mécanisme a été proposé par le Conseil d'État.

Ce texte n'est pas un texte de défiance envers les magistrats. Expliquer fait partie des missions du service public de la justice.

J'ai été sollicitée par une famille de mon département dont les enfants ont été victimes d'un prédateur déjà condamné pour des faits similaires. Réponses laconiques de l'avocat, aucune nouvelle du parquet. L'affaire a été classée sans suite en septembre 2025, les parents ne l'ont appris qu'en juillet 2026, par une case cochée sur un document : « infraction insuffisamment caractérisée ».

Ce silence tout au long de l'instruction fragilise les victimes. Avec ce texte, elles pourront demander des réponses. Le décret précisera la place des parents dans l'exercice de ce droit.

J'entends l'appel à une réflexion globale sur la place de la victime, mais ce texte n'est pas de circonstance : il crée un droit général.

Reste qu'il suppose d'accorder des moyens supplémentaires aux juridictions. Sans renfort, ce droit resterait une promesse.

La confiance dans la justice ne se décrète pas, mais se construit, à travers les décisions et les explications. En reconnaissant aux victimes le droit d'être informées et entendues, ce texte rapproche la justice de nos citoyens. Je le voterai avec conviction. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Mathieu Darnaud.  - Bravo !

M. Benjamin Huin .  - Deux prénoms, Élias et Lyhanna, deux drames, une même question : pourquoi ? Pourquoi la justice qui savait n'a-t-elle pas pu empêcher l'irréparable ? Pourquoi les victimes n'ont-elles pu obtenir des réponses ?

Les victimes se heurtent à un mur qui a deux faces : le secret de l'instruction, d'une part ; l'indépendance des magistrats d'autre part.

Si la victime n'est pas partie à la procédure, elle n'a aucun accès à l'information. Le Conseil d'État reconnaît que c'est une lacune de notre droit. Le sentiment que la victime est la cinquième roue du carrosse est insupportable : cela renforce la défiance envers la procédure pénale, dont les dysfonctionnements sont hélas déjà pointés du doigt.

Il est temps de répondre à ces familles et de consacrer un véritable droit de la victime à l'information, avec l'intermédiation d'un magistrat tenu au secret. C'est vital.

Un tel droit ne sacrifie ni le secret de l'enquête, ni la présomption d'innocence, ni l'indépendance des juges ; la victime pourra recevoir des explications sans accéder aux pièces du dossier.

Je remercie Mme Carrère-Gée pour son travail de réécriture, à la lumière de l'avis du Conseil d'État. Nous saluons les ajouts de la rapporteure, qui rendent le texte plus opérationnel.

Nous serons attentifs à la publication des décrets, afin que les droits consacrés par la loi soient effectifs.

Ce texte ne répare pas l'irréparable, mais apporte une réponse attendue : une victime a le droit de comprendre. Notre groupe le votera. (Mme Marie-Claire Carrère-Gée applaudit.)

Mme Anne Souyris .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) La justice doit savoir parler aux citoyens. Garantir un droit des victimes à l'information est une nécessité démocratique. Je remercie Mme Carrère-Gée pour ce texte qui traduit une attente légitime. Il faut renforcer la confiance de nos concitoyens dans la justice, souvent perçue comme complexe, voire incompréhensible.

Le Conseil d'État nous alerte sur le risque d'atteinte au secret - mais le texte a été amélioré sur ce point.

Il ne répond pas pour autant aux problèmes structurels de la justice. S'il avait été en vigueur, la mère de Rosa aurait pu savoir qu'aucune enquête n'était en cours sur les multiples viols subis par sa fille ; s'il y avait eu enquête, peut-être Lyhanna ne serait-elle pas morte.

Tous les rapports attestent de l'embolie de la chaîne pénale. La qualité des enquêtes baisse, les délais s'allongent, des dossiers à risques tombent à la trappe. Nous avons appris que 3,7 millions de procédures étaient en stock, faute d'effectifs suffisants dans les services d'enquête et les parquets, et que 58 % des témoignages de faits sexuels sur mineurs ne sont même pas transmis !

Faute de moyens, les magistrats sont empêchés dans leur mission. Sans augmentation du nombre d'enquêteurs, d'éducateurs, de soignants et d'experts, l'information des victimes ne fera qu'accentuer la défiance envers un système judiciaire à bout de souffle.

Comme le Syndicat de la magistrature, nous pensons que l'amélioration du traitement des victimes de violences sexistes et sexuelles exige une hausse significative des moyens dédiés et une volonté politique de priorisation.

Nous voterons ce texte, mais appelons le Gouvernement à améliorer les moyens de la police judiciaire et de la mission « Justice », sous peine de non-justice à personne en danger - notamment pour les enfants victimes de crimes sexuels. Urgence absolue ! (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Marie-Claire Carrère-Gée et M. Benjamin Huin applaudissent également.)

Mme Sylvie Josserand .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UNT) « Il ne faut point de lois inutiles, elles affaibliraient les lois nécessaires », alertait Portalis en 1801.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée.  - Mon Dieu...

Mme Sylvie Josserand.  - Cette mise en garde reste d'actualité. Proclamer des droits subjectifs nouveaux ne garantit pas leur effectivité.

Les parents d'Élias ont voulu comprendre le parcours pénal des meurtriers de leur fils ; ils se sont vu opposer le secret de l'enquête et de l'instruction. Dans son avis sur la proposition de loi initiale, le Conseil d'État a relevé « l'atteinte disproportionnée aux garanties constitutionnelles et conventionnelles qui entourent ce secret ».

Réécrit, le texte crée un droit à l'information des victimes par un magistrat spécialement désigné. Mais comment éclairer sur des procédures couvertes par le secret ? N'est-ce pas simple affichage ?

Ce droit nouveau sera-t-il le linceul du principe du secret de l'enquête et de l'instruction, rappelé par le Conseil d'État ?

S'ajoutent les difficultés de mise en oeuvre. La justice est exsangue, les délais s'allongent - et l'on charge les magistrats d'une mission nouvelle. La commission a certes prévu de recourir à un magistrat honoraire, mais le texte ne prévoit aucun moyen supplémentaire pour sa mise en oeuvre ni ne fixe le délai dans lequel l'information sera délivrée.

Cette proposition de loi contribue à l'inflation normative. Chaque drame est l'occasion d'un nouveau droit et d'un nouvel exercice de communication. Le meurtre d'Élias révèle surtout les défaillances de la justice dans la prévention de la récidive. Ne vaudrait-il pas mieux empêcher la survenue de nouveaux drames ?

Malgré nos réserves, l'UNT votera pour ce texte, dans l'attente, en 2027, du rétablissement, avec Marine Le Pen,...

Mmes Audrey Linkenheld et Olivia Richard.  - Ah !

Mme Sylvie Josserand.  - ... de l'autorité de l'État et du respect dû aux décisions de justice. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

M. Michel Masset .  - À la douleur de la violence subie peut s'ajouter celle de ne pas comprendre. Pourquoi une procédure a-t-elle été interrompue, pourquoi une décision a-t-elle été rendue, pourquoi certains faits ont-ils été écartés. Derrière ces interrogations, une question lancinante : la justice m'a-t-elle entendu ?

La proposition de loi répond à une exigence fondamentale : permettre à la victime de comprendre sans compromettre les principes qui font notre justice - secret de l'enquête et de l'instruction, présomption d'innocence, droits de la défense. Ces garanties ne doivent pour autant pas laisser les victimes seules.

D'où l'intérêt de ce texte qui soulève la question de la place des victimes dans le procès pénal.

L'autorité judiciaire repose sur la confiance des citoyens, qui se construit et ne se décrète pas. Proclamer un droit ne suffit pas, il faut donner à chacun les moyens de l'exercer. Il faut donc veiller à ce que ce droit soit valable, au nom de l'égalité républicaine, partout sur le territoire ; il faut donc donner à la justice les moyens humains, matériels et financiers pour accompagner une telle réforme. Sans cela, les inégalités d'accès aux droits se creuseraient.

La justice doit demeurer compréhensible pour les citoyens. Une justice qui explique ne renonce en rien à son autorité, elle lui donne une dimension humaine. Nous voterons ce texte à l'unanimité. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme Olivia Richard .  - C'est la troisième fois en trois semaines que j'ai l'occasion de parler du statut de la victime dans le système pénal français, après le projet de loi Protection des enfants et la proposition de loi sur l'information et la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur.

La rapporteure a regretté ce morcellement ; mais nous ne bégayons pas, a-t-elle dit. Je la remercie d'assurer la cohérence de nos travaux.

Le groupe UCI votera la proposition de loi de Mme Carrère-Gée, dont nous connaissons l'engagement auprès de la famille du jeune Élias. Le président du Sénat a saisi le Conseil d'État sur ce texte, gage de sérieux.

Notre justice a été pensée autour de deux figures : celles qui poursuivent, celles qui sont poursuivies ; elle n'a pas été taillée pour les victimes. Elles ont raison de refuser qu'on leur oppose le secret.

Chaque demande sans réponse, chaque décision incomprise, c'est une brique de plus dans ce mur qui sépare les citoyens de l'institution judiciaire. Nous le constatons dans les urnes, dans les enquêtes, dans les déclarations à la tribune de nos nouveaux collègues.

M. Benjamin Huin.  - Bravo !

Mme Olivia Richard.  - Je leur rappelle que notre rôle est de voter la loi, non de la mettre en oeuvre.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée.  - Très bien !

Mme Olivia Richard.  - Nous ne pouvons prévoir les crédits nécessaires, l'article 40 de la Constitution nous l'interdit. Mais l'article 24 nous impose de légiférer - j'en prends à témoin Portalis !

Merci donc pour cette proposition de loi. Nous reparlerons, en janvier, des victimes dans le système pénal, cette fois plus globalement.

Je salue la famille du jeune Élias, à la place de qui nul d'entre nous ne peut se mettre. Panser cette plaie nous invite à tout repenser. La justice doit être à la hauteur des victimes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Benjamin Huin et Michel Masset applaudissent également.)

M. Hussein Bourgi .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Derrière chaque procédure pénale, il y a des faits, une justice à rendre, mais aussi des victimes, des familles bouleversées, qui veulent comprendre. C'est la condition de la résilience, de la reconstruction et du deuil.

Le drame du jeune Élias illustre tragiquement ce besoin et cette exigence : recevoir des explications, des réponses, comprendre, à défaut d'accepter. Pourtant, sa famille a eu le plus grand mal à obtenir des explications de l'institution judiciaire, tant sur les antécédents des assassins que sur les réponses pénales à leurs délits antérieurs.

Il ne s'agit pas de nourrir la défiance à l'égard de la justice, ni de confier aux victimes et à leurs familles le pouvoir de mener l'enquête, mais de leur proposer un interlocuteur. Le silence assourdissant de l'institution aggrave le sentiment d'incompréhension et d'abandon - c'est la victimisation secondaire.

Depuis Robert Badinter, le législateur a renforcé les droits des victimes dans la procédure pénale, mais elles ne peuvent être informées sur le traitement judiciaire de faits antérieurs qui les concernent directement ou indirectement.

C'est cette lacune que la proposition de loi entend combler. La victime doit avoir des réponses. Ce droit doit toutefois s'articuler avec les principes intangibles de secret de l'enquête et de l'instruction, de présomption d'innocence, de respect de la vie privée et de bonne administration de la justice.

Un magistrat pourra être spécialement désigné pour éclairer la victime sans révéler d'informations protégées. Je salue le travail de notre rapporteure, dont les modifications sont bienvenues.

Reste que ce droit nouveau ne se traduira concrètement que si des moyens supplémentaires sont alloués aux juridictions.

Le groupe SER votera cette proposition de loi bienvenue et je remercie son auteure. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, Les Républicains et du RDPI)

Mme Evelyne Corbière Naminzo .  - Il y a quinze jours, nous adoptions la création d'un article 10-2-1 dans le code de procédure pénale créant un droit à l'information des victimes à tout moment de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine.

Le nouvel article que crée le présent texte est bien différent, et sa cohérence juridique moins évidente.

Ce texte est né d'un drame : le meurtre d'un enfant par deux adolescents pourtant connus de la justice. De là, la colère et l'incompréhension de sa famille. Quels dysfonctionnements ont pu conduire à une telle situation ? Les interrogations sont légitimes.

Ce texte crée-t-il un droit véritable et effectif ? Les victimes auront-elles réellement accès aux informations puisque s'y opposera le secret de l'instruction ou du délibéré ?

Le droit permet déjà aux proches d'une personne décédée de se constituer partie civile et ainsi d'avoir accès au dossier, qui contient souvent le casier des prévenus.

Gare à ne pas nous éloigner du vrai problème. Le tribunal pour enfants de Paris était en sous-effectifs : il lui manquait deux magistrats pour absorber la charge de travail. D'où un délai moyen, entre la saisine et l'audience de culpabilité, de 4 mois et 24 jours, 25 % de plus que la moyenne nationale. Le droit à l'information que consacre ce texte risque d'être vide, car le problème tient à des dysfonctionnements dans le suivi des peines qui résultent d'un manque de moyens accordés à la justice.

Notre groupe exprime ses réserves, et soutient malgré tout l'amélioration du droit des victimes.

M. Loïc Kervran .  - Le droit des victimes à être informées du traitement judiciaire d'une affaire qui les concerne est une exigence essentielle. Trop souvent, les familles se heurtent à des procédures incompréhensibles.

La famille d'Élias s'est heurtée au silence de l'institution. Comment les victimes peuvent-elles avoir confiance en la justice si elles ne comprennent pas le parcours judiciaire qui a précédé les faits ?

Je vous remercie d'avoir rappelé le rôle de l'émotion, de l'humain dans la construction de la loi. Historiquement, notre procédure pénale se méfie des victimes. À nous, législateurs, d'incorporer cette part d'humanité qui est à la base de notre mission.

Cette proposition de loi dépasse l'affaire Élias et s'inscrit dans une démarche plus large de renforcement du droit des victimes.

Sur le fond, nous sommes favorables au texte ; nous saluons la définition large de la notion de victime, ainsi que la possibilité de désigner un magistrat honoraire.

Je rends hommage au travail du garde des sceaux : l'ordonnance du 19 novembre 2025, la loi du 23 juillet 2026, qui met à l'honneur le respect des victimes.

Évitons d'ajouter au traumatisme initial un sentiment d'abandon. Renforcer les droits des victimes, c'est aussi renforcer la confiance dans l'institution judiciaire.

Ce texte apporte une réponse utile, c'est pourquoi le groupe Les Indépendants le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, du RDPI et du groupe Les Républicains)

Discussion de l'article unique

Article unique

M. le président.  - Amendement n°1 de Mme Bélim et du groupe SER.

M. Hussein Bourgi.  - L'éloignement géographique ne doit pas être un obstacle à l'exercice de ce droit à l'information ; cela vaut notamment pour les ressortissants des territoires ultramarins. Cet amendement permet à la victime de désigner un représentant dans son territoire d'origine pour faire les démarches en son nom.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure.  - Je ne suis pas convaincue. Le droit à l'information pourra s'exercer de vive voix, mais aussi par écrit. Surtout, je suis très réservée à l'idée qu'un tiers à la procédure accède à des informations réservées à la victime, même avec son accord : celle-ci pourrait subir des pressions... Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué.  - Retrait, sinon avis défavorable. L'information sera transmise par tout moyen : désigner un représentant serait presque limitatif. Le décret en Conseil d'État précisera les modalités.

Surtout, les informations transmises sont confidentielles et couvertes par différents secrets : ne complexifions pas les choses.

M. Hussein Bourgi.  - Audrey Bélim s'inquiétait du cas de Réunionnais venus travailler dans l'Hexagone qui pourraient se trouver freinés dans leurs démarches par l'obligation de passer systématiquement par internet, ou par le courrier.

Je vais retirer l'amendement, mais vous invite à considérer avec bienveillance l'amendement n°3.

L'amendement n°1 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°2 de Mme Bélim et du groupe SER.

M. Hussein Bourgi.  - Le droit à l'information ne vaut que si l'information est réellement comprise par la victime. Dans nos territoires d'outre-mer, le créole est parfois mieux compris que la langue française, notamment juridique. Nous proposons que les victimes puissent bénéficier des dispositifs de traduction et d'interprétation existants. La langue ne doit jamais être un obstacle à l'accès à la justice.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure.  - Avis favorable, car l'amendement n'est satisfait que pour ce qui est des procédures pénales en cours.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué.  - Cet amendement est satisfait, car l'article unique de la proposition de loi s'insère entre deux articles du code qui prévoient déjà un droit général aux services de traduction et d'interprétariat. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°2 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°3 de Mme Bélim et du groupe SER.

M. Hussein Bourgi.  - Afin que l'éloignement géographique ne soit pas un obstacle, notamment pour les justiciables ultramarins habitant l'Hexagone, autorisons l'accès à un juge par visioconférence, comme cela existe déjà pour plusieurs procédures judiciaires.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure.  - J'entends l'argument de l'éloignement géographique. Toutefois, votre rédaction est très large, et engloberait même les victimes résidant dans le ressort du tribunal. Il faut privilégier l'administration de la justice de vive voix.

En outre, cela relève du décret d'application. Nous pourrons y travailler pendant la navette. À ce stade, retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué.  - Qui peut le plus peut le moins. Nous avons déjà la possibilité d'informer par tout moyen. Le décret en Conseil d'État précisera les choses. Retrait ?

M. Hussein Bourgi.  - Nous avons auditionné nombre de magistrats, mais aussi d'associations d'aide aux victimes. Le recours à la visioconférence semble plus facile à mettre en oeuvre lorsqu'il est demandé par un magistrat que par une des parties ! D'où notre volonté de rééquilibrage.

Mais la rapporteure m'a convaincu : nous pourrions réserver le dispositif à une victime pouvant justifier de son éloignement géographique. Je retire l'amendement pour y travailler durant la navette.

L'amendement n°3 est retiré.

À la demande du groupe Les Républicains, l'article unique, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°49 :

L'article unique, modifié, est adopté.

En conséquence, la proposition de loi est adoptée.

(Applaudissements)

La séance est suspendue à 20 h 20.

Présidence de Mme Nathalie Delattre, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 50.