Comptes rendus analytiques officiels du 5 novembre 2026

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives, présentée par Mme Nathalie Delattre et plusieurs de ses collègues.

Discussion générale

Mme Nathalie Delattre, auteure de la proposition de loi .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Jacques Breillat applaudit également.) « Colocation gratuite contre services », « échange contre temps partagé », « logement contre moments complices » : ces annonces ont été publiées sur des sites grand public.

Je reprends les mots d'un reportage qui m'a marquée : « Certaines personnes que j'ai hébergées sont allées jusqu'au sexe. Si cela vous va, ça m'ira. » Réponse franche, mais ton léger, presque courtois. Le bailleur présente cela comme un arrangement entre adultes. Mais à qui s'adresse-t-il ? À une étudiante sans logement, à une jeune femme qui commence son premier emploi, à une mère qui vient de quitter son conjoint et cherche où dormir avec ses enfants ? On ne propose pas un choix : on exploite leur absence d'alternative.

Ce phénomène n'est pas nouveau. Mais ces annonces désormais ne se cachent plus, elles figurent parmi les annonces ordinaires, à peine maquillées par un vocabulaire pudique. Cette assurance dit beaucoup du sentiment d'impunité de leurs auteurs. Elle dit surtout que notre droit n'a pas su nommer correctement cette réalité.

Pourtant, le législateur n'a pas totalement ignoré le sujet. En 2013, lors de l'examen à l'Assemblée nationale de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel, des collègues députés avaient déposé un amendement pour réprimer la diffusion de ces annonces, mais il avait été retiré : on leur avait assuré que le droit en vigueur était suffisant.

Treize ans plus tard, la crise du logement s'est aggravée et nul ne peut soutenir que le droit existant a suffi. Les qualifications disponibles ne correspondent pas à ce que vivent les victimes. On pourrait rattacher ces faits à la prostitution -  sollicitation de relations sexuelles contre un avantage en nature  - , mais comment demander à une jeune femme qui cherche simplement à se loger de se reconnaître comme une prostituée ? C'est stigmatisant, et le plus sûr moyen pour qu'elle ne porte jamais plainte.

On peut aussi assimiler cela au harcèlement, qui réprime le fait, même non répété, d'user d'une pression grave pour obtenir un acte sexuel : c'est plus juste, mais cela fonctionne mal, car il faut démontrer une pression. Or, pas besoin de menace : l'auteur propose, il marchande, il laisse la nécessité faire le travail à sa place.

Ces situations échappent donc largement à la répression. Or, c'est de l'exploitation du besoin le plus élémentaire qui soit : avoir un toit. Lorsque l'alternative est de dormir dans sa voiture ou dans la rue, la possibilité de dire « non » n'existe plus.

Dans la rédaction initiale, j'assimilais au harcèlement sexuel le fait de proposer un logement à une personne en contrepartie d'un acte de nature sexuelle. L'objectif était double : que la victime ne soit plus regardée sous l'angle de la prostitution, et que la proposition suffise à caractériser l'infraction, sans prouver de pression ni que l'acte sexuel ait été obtenu.

Je remercie Mme Di Folco pour son travail, son écoute et nos échanges constructifs, ainsi que la présidente de la commission des lois. Nous avons abouti à une nouvelle rédaction centrée sur l'exploitation de la vulnérabilité des victimes.

Plutôt que le harcèlement, nous avons retenu l'abus de faiblesse, prévu à l'article 223-15-2 du code pénal qui consiste à profiter frauduleusement de la fragilité d'une personne. Nous étendons les critères de vulnérabilité à la précarité sociale et économique.

Ce choix a trois mérites. L'abus de faiblesse décrit exactement ce qui se passe : quelqu'un qui profite de la faiblesse d'autrui. La qualification place la responsabilité sur celui qui exploite, non sur la personne qui subit. On reconnaît ainsi pleinement la personne comme victime. Enfin, la réponse est ferme, car l'abus de faiblesse est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, soit une sanction à la hauteur de la gravité des faits.

L'idée n'est pas de jeter la suspicion sur les propriétaires, majoritairement honnêtes. Il ne s'agit pas non plus de s'immiscer dans la vie des couples ou des colocataires, mais de viser précisément un marchandage sexuel adossé à la détresse résidentielle.

Cette proposition de loi, modeste, ne résoudra pas la crise du logement, terreau de ces pratiques. Elle ne remplacera pas la vigilance des plateformes. Mais elle pose un principe clair : la nécessité ne vaut pas consentement.

Je remercie mes collègues du RDSE d'avoir inscrit ce texte dans notre espace réservé. À ce bailleur qui disait « si cela vous va, ça m'ira », nous pouvons répondre : « cela ne nous va pas, et ne nous ira jamais ». Le consentement doit être libre, il ne peut être le prix d'un toit. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Anne Souyris applaudit également.)

Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois .  - Derrière ces petites annonces, une réalité mal connue : des personnes font croire qu'un logement peut se payer autrement qu'en argent. Je remercie Mme Delattre de porter ce phénomène devant notre assemblée.

Le phénomène existe, mais le droit actuel suffit-il pour y répondre ? Le juge doit surtout disposer de la juste qualification, pas seulement de bonnes intentions. Nous avons entendu la Cour de cassation, la Conférence nationale des procureurs de la République, la Chancellerie et un professeur de droit pénal. La commission en a conclu que notre arsenal pénal n'était pas démuni, mais qu'aucune réponse n'était satisfaisante.

Nous avons étudié l'infraction du trafic d'influence, retenue par la Cour de cassation il y a quelque temps ; mais cette voie laisse de côté les bailleurs privés ou les colocataires principaux -  les cas les plus fréquents  - et il faut démontrer un pacte corruptif entre les deux parties, alors que dans ce cas une partie est en réalité victime.

Le harcèlement sexuel s'entend comme le fait d'user d'une pression grave, même non répétée, pour obtenir un acte de nature sexuelle. Les débats parlementaires en 2012 citaient le chantage à l'attribution d'un logement. Mais aucune jurisprudence n'a confirmé son application, sachant que c'est une proposition souvent et non une pression.

Troisième piste, l'abus de faiblesse. Mais la vulnérabilité de la victime est limitée à des critères objectifs : âge, maladie, infirmité, handicap, grossesse. La précarité économique et sociale, première cause de l'exploitation dont les personnes sollicitées sont victimes, n'y figure pas.

Pour combler ce vide, la proposition de loi complétait le délit de harcèlement sexuel. Si la commission a partagé ce diagnostic, elle a exprimé une réserve sur ce remède. Les comportements incriminés ne correspondent pas au harcèlement en tant que tel : le fait de tenter d'obtenir un acte sexuel au moyen d'une pression grave. D'où le choix de retenir l'infraction d'abus de faiblesse ; nous ajoutons la précarité économique et sociale de la victime parmi les critères de vulnérabilité. Ce qui est en cause, c'est en effet l'exploitation d'une détresse.

Le juge dispose ainsi d'un cadre sûr et nous préserve des ambiguïtés qu'aurait soulevées la caractérisation par le harcèlement sexuel. Les sanctions associées sont en outre plus lourdes que pour le harcèlement. La réponse pénale ne sera donc pas affaiblie, bien au contraire.

Toutefois, le travail n'est pas achevé. La simple proposition, lorsque la victime refuse et qu'aucun acte n'est commis, mérite que d'autres travaux soient menés. La seule sollicitation abusive de faveurs sexuelles doit être traitée. Ce débat appelle un cadre plus vaste que celui d'un espace réservé. Les abus dont le législateur pénal aura à connaître se dérobent aux qualifications classiques.

Pour l'heure, je remercie Mme Delattre d'avoir accepté la proposition de la commission. Nous vous invitons donc à adopter le texte dans la rédaction issue de nos travaux. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI et du RDSE)

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations .  - « Logement gratuit pour femme dévergondée » : ce sont les mots d'une annonce immobilière, en France, en 2026, pas ceux d'une fiction. Et c'est loin d'être une exception. En Isère, un homme propose un logement meublé à proximité d'une université contre services, comme si la difficulté des étudiantes à trouver un toit constituait une opportunité à saisir. Dans les Hauts-de-Seine, un quadragénaire au physique agréable et sociable recherche une étudiante de 18 à 25 ans pour un logement contre pratiques sexuelles. Tout est dit, écrit, assumé.

Derrière ces annonces, une même logique de prédation, d'exploitation de la misère. Ce n'est jamais un libre choix lorsque l'alternative, c'est la rue. Je le dis avec force : la précarité n'est pas un consentement, la nécessité n'est pas une liberté. Jamais, dans notre République, un logement ne saurait s'obtenir au prix de son corps.

Pour une étudiante, pour qui chaque rentrée est une course d'obstacles, pour une jeune active sans garant, pour une mère seule qui cherche un refuge pour elle et ses enfants, pour une femme qui quitte un conjoint violent, c'est l'impasse. Une annonce apparaît. Alors on répond. Vient la condition. La menace de se retrouver à la rue réapparaît. « Mon corps était une monnaie d'échange », tels étaient les mots d'une femme concernée par ce piège. Elle n'était plus considérée comme une personne, mais comme une contrepartie. Le corps d'une femme remplace un virement bancaire ; la relation sexuelle devient quittance de loyer.

Depuis quand faut-il choisir entre son intégrité et sa sécurité ? Ces prédateurs promettent un refuge pour organiser l'emprise et entendent s'arroger un droit sur le corps de leurs victimes.

Après les faits, qu'advient-il ? Le silence, la honte. Les victimes sont aussi trop souvent mises en accusation : pourquoi avoir répondu à l'annonce ? Pourquoi avoir visité cette chambre ? Pourquoi ne pas être partie ? Mais partir, pour aller où ? Dans sa voiture, auprès d'un conjoint violent, dans une gare ? On ne demande jamais aux auteurs pourquoi ils ont cru pouvoir profiter de cette détresse.

La honte doit changer de camp : elle n'est pas du côté de ces femmes, elle est du côté du salaud qui a exploité cette fragilité.

Je salue l'initiative de Nathalie Delattre, qui a choisi de mettre des mots et surtout une réponse législative sur une réalité longtemps restée dans l'ombre. Je remercie aussi la présidente de la commission des lois, Muriel Jourda, et Catherine Di Folco.

Le code pénal sanctionne certains abus. Mais comment pénalement appréhender la situation de celui qui ne menace pas explicitement et ne demande pas de choses de manière répétée ? Votre commission a choisi de retenir l'abus de faiblesse et la prise en compte de la vulnérabilité économique et sociale. Cette vulnérabilité peut naître de la misère, de l'isolement, de la dépendance matérielle, d'une rupture familiale. Lorsqu'un individu l'exploite délibérément pour obtenir des actes sexuels, la loi doit apporter des réponses claires.

Les violences faites aux femmes ne commencent pas toujours par des menaces et ne se résument pas aux coups. Parfois, elles passent par des propositions soi-disant généreuses. Mais elles reposent toujours sur la même idée : un homme qui dispose d'un pouvoir matériel - hiérarchique, financier, un logement  - en tire un droit sur le corps d'une femme. La volonté de domination demeure, même si les moyens de pression changent.

Aucune dépendance matérielle ne devrait créer un droit sur le corps de l'autre. Aucun propriétaire n'acquiert un droit sur l'intimité de son locataire ; le consentement ne s'achète pas avec un trousseau de clés.

Un mot pour les femmes qui ont connu ces situations : vous n'aviez pas à payer par votre corps le droit de dormir en sécurité, à vous justifier d'avoir eu besoin d'aide. Nous sommes réunis pour que d'autres femmes n'aient plus à vivre ce que vous avez vécu.

Protéger les femmes, c'est faire en sorte qu'elles puissent dénoncer ceux qui les hébergent sans risquer de se retrouver à la rue. La précarité économique ne peut jamais être mise en balance avec le droit de se mettre à l'abri. On en parle en chiffres, en seuils, en catégories administratives. Mais derrière, il y a des vies : cette étudiante qui devrait pouvoir se concentrer sur ses examens, cette mère qui devrait pouvoir chercher un logement pour ses enfants, et toutes celles dont nous ne connaîtrons jamais les noms, qui ont cru qu'elles n'avaient pas le choix.

C'est pour elles que nous légiférons. Le rôle de la République est d'empêcher que la vulnérabilité des uns devienne le privilège des autres. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du RDSE)

Mme Anne Souyris .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) « Colocation gratuite contre services », « Échange contre temps partagé » : des annonces de ce type, on en voit des centaines.

La Fondation pour le logement des défavorisés estime que 4 millions de personnes sont en situation de mal logement, dont 1,1 million sont privées de logement personnel.

Quand le prix des loyers explose, ceux qui ont un logement disponible ont un pouvoir. Certains s'en servent. Les personnes signent le bail et découvrent ce qu'on attend d'elles après avoir emménagé. Si elles refusent, c'est le chantage.

Et où aller alors ? À la rue, chez la famille, ou chez l'ami qui les hébergeait déjà, mais leur a fait comprendre qu'il fallait partir ? Quel motif utiliser en droit ?

La faille, c'est la précarité. La loi ne protège pas celui ou celle qui n'a pas de toit. Pas moins de 120 000 femmes sont dans la rue, dix fois plus qu'il y a dix ans. Elles passent des heures au téléphone avec le 115, pour elles et leurs enfants ; les procédures durent des années, avec peu de chance d'aboutir. Pas de temps, pas de forces, alors elles se taisent.

La commission a retenu l'abus de faiblesse en ajoutant la précarité économique et sociale : je remercie la rapporteure d'avoir choisi ce chemin.

Cependant, selon le texte, la précarité doit avoir conduit la personne à accomplir un acte de nature sexuelle. Mais tant qu'elle n'a pas cédé, rien ! Les annonces sur internet sont diffusées très largement, car il y aura toujours quelqu'un pour répondre.

Mon amendement rétablit le délit de harcèlement sexuel pour une proposition de logement accompagnée d'une forme de pression, même non répétée. Il complète le texte de la commission, sans le remplacer.

Le sujet est grave et touche jusqu'au plus haut de l'État. Nous ne pouvons regarder ailleurs. Des élus locaux proposent parfois des logements contre faveur sexuelle. L'affaire n'est ni nouvelle ni exceptionnelle : nous devons y répondre. (Applaudissements sur les travées du GEST, du RDSE et du groupe UCI)

Mme Manon Bouquin .  - Exiger un acte sexuel en contrepartie d'un logement, c'est exploiter la vulnérabilité d'une personne qui cherche simplement à se loger. Ces pratiques sont inacceptables, leurs auteurs doivent être poursuivis et sanctionnés.

Notre droit pénal permet de réprimer ces comportements. Le harcèlement sexuel est déjà sanctionné, comme l'abus de faiblesse. Le texte propose une clarification ciblée, pour des situations précises : c'est utile, mais sans bouleversement du droit pénal.

Le véritable enjeu, en réalité, c'est l'application des lois et peines existantes. Près de 132 000 victimes de violences sexuelles ont été enregistrées par les forces de sécurité en 2025, soit une augmentation de 8 % en un an. Les femmes représentent 85 % des victimes.

Il faut donc réfléchir aux moyens. Marine Le Pen, depuis des années, propose un renforcement de la réponse pénale, et que les harceleurs de rue soient inscrits au fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv). (Murmures désapprobateurs sur plusieurs travées) Cette proposition s'inscrit dans un débat plus large de prévention de la récidive et de la réponse pénale aux violences faites aux femmes.

Ce texte révèle aussi que la crise du logement s'accentue. Fin 2025, 2,9 millions de ménages attendaient un logement social, 4 % de plus que l'année précédente, contre seulement 400 000 attributions. La pénurie de logements renforce la dépendance des demandeurs. Il faut donc étudier les politiques pour réduire la précarité.

Le RN et l'UDR défendent plusieurs propositions : la priorité nationale pour l'attribution d'un logement social ou étudiant, ainsi que l'abrogation de la loi SRU pour plus de liberté aux maires. Il faudrait simplifier les normes de construction, transformer les bureaux vacants en logements et rénover le parc existant.

Cette modification ciblée ne va pas répondre aux violences sexuelles ni aux problèmes de logement. Il faut du courage politique et des moyens adaptés. C'est dans cet esprit que nous voterons le texte, tout en soulignant sa portée extrêmement limitée. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

M. Jean-Jacques Michau .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Nous examinons des textes pour mieux réprimer les violences sexuelles, notamment contre les mineurs.

L'histoire du droit de la lutte contre les violences sexuelles est celle d'une longue reconnaissance. Il a fallu attendre 1992 pour que le harcèlement sexuel soit reconnu comme un délit, 2018 pour que l'outrage sexiste soit sanctionné, 2021 pour reconnaître qu'un enfant de moins de 15 ans ne peut consentir à un acte sexuel avec un adulte. À chaque étape, le législateur a nommé une violence qui existait depuis toujours, mais que la société n'entendait pas. Désormais, la parole est libre, et la société refuse de détourner le regard.

Mais les grandes lois ne suffisent pas. Il faut aussi étudier les angles morts, les microfailles. C'est ce que ce texte propose.

En France, il existe un marché où l'on propose un toit en échange d'un acte sexuel : ni coup, ni menace, ni contrainte, seulement une personne qui a besoin de se loger, et une autre qui le sait. Cette violence est difficile à saisir, et la victime ne se reconnaît pas comme telle.

Le RDSE salue le travail de la rapporteure et la rédaction de la commission des lois.

L'extension de l'abus de faiblesse déplace le regard : ce renversement était appelé par les associations depuis longtemps. Celui qui conditionne un logement à un acte sexuel fait comme celui qui abuse de son autorité ou de son emprise ; il change seulement de levier.

Nous espérons que ce texte poursuivra son chemin. Les députés ont su rassembler sur le sujet, ils trouveront à cette disposition la place qui lui convient, quel qu'en soit le véhicule.

Le groupe RDSE votera ce texte qui comble une lacune. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Olivia Richard .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI) Grâce à ce texte, j'ai appris que des annonces immobilières ressemblaient à des annonces matrimoniales : « Colocation uniquement avec une femme ouverte d'esprit. Bonne entente souhaitée. » C'est joliment dit. Ces annonces pullulent en ligne. Le loyer est sous-entendu, il est en fait élevé : un toit contre des fellations, pour commencer, avant que les choses empirent.

Obtenir une relation sexuelle en profitant d'une fragilité économique relève bien du code pénal. À genoux, ou la rue... Cela s'appelle de la contrainte et mérite donc la qualification de viol.

Dans le rapport de la délégation aux droits des femmes « Femmes sans abri, la face cachée de la rue », nous avons abordé ce phénomène, qui reste un trou noir dans notre droit. Un exemple : une femme hébergée par une connaissance de sa famille, avec son jeune fils, contre des tâches ménagères. Elle a dû subir des actes sexuels et néanmoins, dès le lendemain, elle était à la rue avec son fils.

Profiter de la précarité des femmes n'est pas nouveau. Le Chasseur français, en 1904, publiait cette annonce : « Jeune homme, 25 ans, sans relation, très bonne situation, catholique, désire faire connaissance avec sourde et muette de bonne famille. »

Tant d'exemples qui rebutent. Aujourd'hui encore, des retraités veulent rencontrer de jeunes femmes de 35 ans, bonnes cuisinières... Amour ou recrutement d'une aide à domicile ? C'est la répartition des rôles dans notre société qui est en cause.

Des femmes âgées aussi subissent des violences sexuelles et le signalent, ce qui montre que les mentalités changent, y compris chez les générations précédentes. Arriver à la rue à 80 ans, c'est une condamnation à mort.

Notre groupe votera ce texte. Je salue le travail de Mme Di Folco : votre solution me semble la plus pertinente. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI et du RDSE ; M. Laurent Somon applaudit également.)

Mme Audrey Linkenheld .  - Proposer un logement contre un acte sexuel, c'est exploiter une situation de besoin. Oui, la précarité est utilisée comme un moyen de pression, la liberté de consentir est compromise et bafouée. C'est inacceptable pour nous, comme pour l'auteure de ce texte.

La commission des lois s'est appuyée sur l'abus de faiblesse. Mais la priorité est d'agir en profondeur. Si nous examinons ce texte, c'est que le Gouvernement et le Parlement n'ont pas apporté de réponses à deux problèmes.

Premier problème : la prégnance des violences sexuelles. Nous avons débattu de propositions de loi relatives aux violences sexuelles, mais rares sont celles en traitant tous les aspects et surtout qui vont au bout du processus législatif. Je pense au texte sur le consentement dans le droit pénal, à celui d'Aurore Bergé visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles, ou, d'une certaine façon, à la loi sur la justice criminelle.

L'urgence, c'est de faire aboutir la proposition de loi intégrale, à l'initiative de la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez au nom de la coalition associative et parlementaire dont je suis membre.

Second problème : l'accès au logement. Lorsqu'un étudiant ou une étudiante ne peut obtenir de logement abordable, quand une famille peine à trouver un toit adapté ou est menacée de perdre son logement, la nécessité de se loger crée une vulnérabilité que certains exploitent sans vergogne. Nul n'ignore les difficultés liées au logement - pénuries de logements, manque d'hébergements d'urgence, loyers trop élevés - qui pèsent notamment sur les plus modestes. L'urgence encore, c'est de faire aboutir des textes structurants et de déployer des moyens importants pour rénover et encourager la construction de logements sociaux et abordables et lutter contre la précarité résidentielle, y compris par l'encadrement des loyers privés.

La meilleure protection, c'est que les besoins essentiels soient satisfaits, grâce à nos politiques publiques. La mobilisation de ce jeudi 5 novembre le montre.

Ces comportements graves sont déjà punissables. La priorité, c'est de prévenir toutes les violences sexuelles et d'accompagner les victimes.

Nous, socialistes, serons au rendez-vous pour finaliser les travaux sur la loi contre les violences sexuelles et pour soutenir une vraie politique du logement.

Estimant que les motivations de ce texte ne sont pas nouvelles et ses mesures peu opérantes, le groupe SER ne prendra pas part au vote.

Mme Silvana Silvani .  - « Une chambre contre services »... Derrière ce type d'annonces, il y a des femmes qui comprennent qu'il faudra mettre leur corps à disposition. Face à elles, ceux qui tirent profit de leur détresse. Nous parlons de l'exploitation des faibles liée au besoin de se loger.

Notre groupe soutient la volonté de mieux sanctionner ces pratiques de chantage sexuel. Des qualifications pénales existent déjà, mais il faut mieux saisir ces situations et rendre la protection plus effective.

La commission des lois a réécrit le texte, en privilégiant l'abus de faiblesse. Cela montre bien que la domination sexuelle prend appui sur la dépendance matérielle. L'alternative, c'est d'être à la rue ou de renoncer à ses études : où est la liberté ?

Une clarification : la rédaction vise une vulnérabilité... Mais quelle protection est apportée en cas de refus et de dénonciation de la proposition ? Il faut agir en amont, avant que l'exploitation n'aille jusqu'à l'acte.

L'efficacité du texte dépendra des moyens déployés pour son application. Il faut aider les victimes à retrouver rapidement un logement, car dénoncer, c'est perdre alors immédiatement son toit.

Les plateformes de mise en relation doivent prendre aussi leurs responsabilités. Il faut combattre ces abus et les politiques qui les aggravent. Les files d'attente pour un logement social s'allongent, les jeunes ne peuvent se loger. Le logement devient rente et instrument de pouvoir. Les femmes paient le prix lourd.

Il faut donc construire des logements sociaux, des logements étudiants et garantir aux femmes victimes de violence une solution pour partir.

Nous voterons ce texte en espérant que la protection qu'il défend puisse devenir réelle. Avoir un toit est un droit, personne ne doit y accéder au prix d'une soumission sexuelle. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et du RDSE)

M. Jacques Breillat .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDSE) L'accès au logement ne devrait jamais devenir un moyen de chantage et d'exploitation de la vulnérabilité d'une personne. Les comportements visés portent gravement atteinte à la dignité et à l'intégrité des personnes.

Notre groupe souscrit à l'objectif du texte : mieux protéger les personnes vulnérables et mieux sanctionner ceux qui tirent profit de leur détresse.

La réponse pénale doit être efficace et opérante : nous sommes favorables à la rédaction de la commission. Créer une nouvelle infraction pénale n'était pas le plus pertinent. La multiplication des infractions qualifiées pourrait même créer des difficultés d'articulation avec le droit existant, et complexifier la possibilité de poursuites.

Le recours à la qualification de l'abus de faiblesse permet de mieux appréhender ces situations. La précarité est, elle aussi, un facteur de vulnérabilité : absence de ressources, isolement, urgence de trouver un logement sont autant de situations de dépendance très fortes.

Cette approche pragmatique protège mieux nos concitoyens et lutte contre l'exploitation de leur précarité tout en s'appuyant sur un dispositif sûr juridiquement.

Nous voterons pour le texte proposé par la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDSE)

Mme Françoise Dumont .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Personne ne peut tolérer que l'on instrumentalise des besoins essentiels.

Notre responsabilité de législateur, c'est l'efficacité, la solidité juridique, et une applicabilité réelle pour les mesures que nous votons. C'est tout le mérite du travail de Mme Di Folco.

Le droit actuel permet déjà de sanctionner certains de ces comportements, comme le harcèlement sexuel en cas de pressions graves. Mais toutes les situations ne sont pas couvertes. La rédaction initiale créait un cas particulier de harcèlement sexuel, sans exiger la caractérisation de la pression. Mais j'y vois une difficulté de principe : la cohérence de notre droit pénal. On ne peut ajouter une nouvelle exception ou une nouvelle déclinaison d'une infraction existante pour chaque cas particulier... La loi pénale doit rester lisible.

Le choix de la commission est donc pertinent. S'appuyer sur l'abus de faiblesse correspond mieux à la nature des faits. Une infraction existante pourra mieux saisir ces situations.

Les éléments constitutifs devront être établis et le juge conserve son pouvoir d'appréciation.

La fermeté pénale se mesure non pas au nombre d'infractions, mais à notre capacité à construire des règles précises, cohérentes, applicables.

C'est l'équilibre recherché par notre rapporteur.

Je ne doute pas que le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du RDSE ; M. Jacques Breillat applaudit également.)

Mme Marie-Ange Rousselot .  - « Chambre gratuite contre services », « colocation réservée aux femmes », « loyer à discuter » ... Ces petites annonces cachent une intolérable exploitation : un toit en échange d'un acte sexuel.

Je remercie le RDSE de mettre en lumière ce phénomène qu'aucune donnée chiffrée ne documente précisément, mais qui est bien réel. Dès 2024, le rapport de la délégation aux droits des femmes consacré aux femmes sans abri en faisait état ; la crise du logement l'accentue.

La commission des lois a modifié le dispositif initial de la proposition de loi en accord avec Nathalie Delattre, pour éviter que la qualification de harcèlement sexuel retenue ne rende la poursuite pénale plus difficile, en choisissant d'étendre l'abus de faiblesse aux personnes précaires. Nous soutenons cette rédaction plus sûre.

Toutefois, notre droit n'était pas désarmé : le bailleur qui conditionne une location à un acte sexuel peut déjà être poursuivi pour harcèlement ; le recours à la prostitution vise depuis 2016 la contrepartie en nature ; refuser un logement à une personne qui a repoussé de telles avances peut être une discrimination. Et depuis la loi du 6 novembre 2025 le consentement doit être libre et éclairé. L'apport du texte est de rendre plus lisible la réponse pénale existante.

Surtout, un tel chantage peut s'exercer pour un emploi, un stage ou un dossier administratif. À chaque fois, c'est l'exploitation de la détresse ou de la dépendance d'autrui pour obtenir un acte sexuel. La proposition de loi intégrale nous donnera l'occasion d'une approche d'ensemble. L'accès au logement ne devant jamais devenir un instrument de chantage sexuel, le RDPI votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Article unique

M. le président.  - Amendement n°1 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Sanctionnons toutes les propositions de logement formulées en contrepartie d'un acte de nature sexuelle lorsqu'elles s'accompagnent d'une forme de pression exercée sur la victime. Même lorsque la victime refuse et qu'aucun acte n'est commis.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Avec votre amendement, il y aurait deux régimes pénaux pour les mêmes faits, car vous rétablissez la qualification en harcèlement sexuel sans supprimer la nôtre. D'autre part, vous contournez l'incertitude liée à la pression grave, qui figure à l'article 222-33 du code pénal. Surtout, votre expression « forme de pression » est peu conforme au principe constitutionnel de clarté de la loi pénale, et crée de l'incertitude ; et cela ne permettrait pas d'intégrer les annonces de logement en ligne. Enfin, vous revenez à un régime d'infraction moins sévèrement puni que celui de l'abus de faiblesse. Avis défavorable.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée.  - Le compromis trouvé par la commission est souhaité par l'auteure de la proposition de loi. La qualification pénale retenue est plus aboutie et plus solide pour fonder les poursuites. Retrait sinon avis défavorable.

L'amendement n°1 est retiré.

À la demande du GEST et du RDSE, l'article unique est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°50 :

L'article unique est adopté.

En conséquence, la proposition de loi est adoptée.

(Applaudissements sur les travées du RDSE et des groupes UCI et Les Républicains)