1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3796 transmis à l'Assemblée nationale le 22 janvier 2021
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3939 de Mme Alexandra LOUIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 mars 2021
      • Texte de la commission n° 3939 déposé le 3 mars 2021
    2. Séance publique

      • Texte n° 576 modifié par l'Assemblée nationale le 15 mars 2021
  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 447 (2020-2021) transmis au Sénat le 16 mars 2021
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 4029 transmis à l'Assemblée nationale le 26 mars 2021
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4048 de Mme Alexandra LOUIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 avril 2021
      • Texte de la commission n° 4048 déposé le 7 avril 2021
    2. Séance publique

      • Texte n° 601 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 15 avril 2021
  6. Loi promulguée

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