Allez au contenu, Allez à la navigation

Protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste

Loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste :

Objet du texte



Mme Annick BILLON et ses collègues auteurs de la proposition de loi entendent affirmer l'interdiction absolue de tout acte sexuel entre une personne majeure et un mineur de moins de 13 ans. Ils estiment que "la notion de consentement, déjà complexe lorsque la victime est un adulte, n'a tout simplement pas sa place dans le débat lorsque la victime est particulièrement jeune".

Cette proposition s'appuie notamment sur deux rapports de la délégation aux droits des femmes du Sénat de juin 2018 : Prévenir les violences faites aux femmes : un enjeu de société et Projet de loi renforçant les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat.

La proposition de loi initialement déposée propose d'insérer dans le code pénal un article établissant que "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis par une personne majeure sur un mineur de treize ans est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'auteur des faits connaissait ou ne pouvait ignorer l'âge de la victime".

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 3796 transmis à l'Assemblée nationale le 22 janvier 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3939 de Mme Alexandra LOUIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 mars 2021
  • Texte de la commission n° 3939 déposé le 3 mars 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 576 modifié par l'Assemblée nationale le 15 mars 2021
2ème lectureDeuxième lecture : Sénat
  • Texte n° 447 (2020-2021) transmis au Sénat le 16 mars 2021
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
2ème lectureDeuxième lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4029 transmis à l'Assemblée nationale le 26 mars 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4048 de Mme Alexandra LOUIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 avril 2021
  • Texte de la commission n° 4048 déposé le 7 avril 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 601 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 15 avril 2021
LoiLoi promulguée
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 22 septembre 2021