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Protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste

Loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste :

Objet du texte



Mme Annick BILLON et ses collègues auteurs de la proposition de loi entendent affirmer l'interdiction absolue de tout acte sexuel entre une personne majeure et un mineur de moins de 13 ans. Ils estiment que "la notion de consentement, déjà complexe lorsque la victime est un adulte, n'a tout simplement pas sa place dans le débat lorsque la victime est particulièrement jeune".

Cette proposition s'appuie notamment sur deux rapports de la délégation aux droits des femmes du Sénat de juin 2018 : Prévenir les violences faites aux femmes : un enjeu de société et Projet de loi renforçant les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat.

La proposition de loi initialement déposée propose d'insérer dans le code pénal un article établissant que "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis par une personne majeure sur un mineur de treize ans est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'auteur des faits connaissait ou ne pouvait ignorer l'âge de la victime".

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 26 novembre 2020 | 1ère lecture - Sénat 26/11/20
  • 11 janvier 2021 | 1ère lecture - travaux de commission 11/01/21
  • 21 janvier 2021 | 1ère lecture - séance publique 21/01/21
  • 1ère lecture 22 janvier 2021 | 1ère lecture - Assemblée 22/01/21
  • 3 mars 2021 | 1ère lecture - travaux de commission 03/03/21
  • 15 mars 2021 | 1ère lecture - séance publique 15/03/21
  • 2ème lecture 16 mars 2021 | 2ème lecture - Sénat 16/03/21
  • 19 mars 2021 | 2ème lecture - travaux de commission 19/03/21
  • 25 mars 2021 | 2ème lecture - séance publique 25/03/21
  • 2ème lecture 26 mars 2021 | 2ème lecture - Assemblée 26/03/21
  • 7 avril 2021 | 2ème lecture - travaux de commission 07/04/21
  • 15 avril 2021 | 2ème lecture - séance publique 15/04/21
  • Loi 21 avril 2021 | Loi - Promulgation 21/04/21
Comprendre la procédure

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 3796 transmis à l'Assemblée nationale le 22 janvier 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3939 de Mme Alexandra LOUIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 mars 2021
  • Texte de la commission n° 3939 déposé le 3 mars 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 576 modifié par l'Assemblée nationale le 15 mars 2021
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2ème lectureDeuxième lecture : Sénat
  • Texte n° 447 (2020-2021) transmis au Sénat le 16 mars 2021
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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2ème lectureDeuxième lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 4029 transmis à l'Assemblée nationale le 26 mars 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4048 de Mme Alexandra LOUIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 avril 2021
  • Texte de la commission n° 4048 déposé le 7 avril 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 601 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 15 avril 2021
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LoiLoi promulguée
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Les thèmes associés à ce dossier :
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