Financement de la sécurité sociale pour 2027 (Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027.
Explications de vote
Mme Annie Le Houerou . - Après des débats nourris, nous ne pouvons que confirmer le constat initial : ce texte est délétère. Voulu par la majorité sénatoriale et le Gouvernement, il entérine des régressions sociales et fait peser l'effort sur les assurés sociaux et les retraités.
Pas touche aux exonérations patronales ! Aucune de nos propositions de recettes n'a été votée. La mise à contribution des plus hauts revenus et des revenus du capital n'a pas trouvé preneur au Sénat. Les mutuelles coûteront plus cher, du fait d'un transfert de charges de l'assurance maladie de plus de 1 milliard d'euros. L'Ondam progresse de 2,1 %, dans un contexte d'inflation à 1,7 % et alors que la croissance naturelle des dépenses est de 3,7 % en ville et 5 % à l'hôpital.
Je suis en colère. Les moyens ne sont pas à la hauteur des besoins. Les maternités ferment de Guingamp à Melun. La ruralité perd des services publics essentiels. Et ce ne sont pas les médecins solidaires ou les médicobus qui y changeront quoi que ce soit.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. - C'est méprisant !
Mme Annie Le Houerou. - Vous faites payer les malades et les retraités. La majorité sénatoriale, fidèle à elle-même, a supprimé la suspension de la réforme des retraites : c'est un recul majeur, alors que la colère gronde dans la rue. Le surcoût sera de 1,5 milliard d'euros en pensions d'invalidité et de 600 millions d'euros en minima sociaux. Enfin, vous augmentez la taxation des allocations chômage, et refusez la taxation des ultrariches.
Dans ce texte sans colonne vertébrale, constitué de micromesures, quelques maigres avancées : don de jours de congé au proche aidant, exonération de cotisation sur les véhicules attribués aux aides à domicile, réduction de 800 millions d'euros de l'effort des employeurs territoriaux et hospitaliers au titre de la CNRACL, concours de 100 millions d'euros aux départements pour la prestation de compensation du handicap (PCH), maintien de l'exonération des cotisations sur les chantiers d'insertion publics.
Mais c'est insuffisant ; les retraités payeront cash la facture, car M. Amiel a annoncé hier soir la suppression de l'abattement de 10 % pour les retraités dans le PLF. La majorité sénatoriale, en même temps, a rejeté nos créations de recettes, rejeté nos économies et refusé des dépenses, sous prétexte que l'argent manque. Pourtant, ces dépenses sont la base de notre contrat social républicain.
Nous avons proposé de supprimer aussi des dépenses inefficaces pour l'emploi et la compétitivité : les allègements généraux au-dessus de 2,5 Smic, les exemptions d'assiette sur les compléments de salaires et les nombreuses niches qui fragilisent notre État providence. Nous avons proposé d'élargir la CSG au capital, aux rentes et aux biens immobiliers ; de taxer les gros héritages, de rétablir les cotisations sur les heures supplémentaires, entre autres.
La protection sociale ne relève pas d'une logique de marché : c'est la réalité des concitoyens qui détermine les besoins sociaux, l'inflation qui détermine les besoins de revalorisation des retraites, les conditions de travail qui déterminent le nombre d'arrêts maladie, le nombre de maladies qui détermine les besoins en soins.
Le rôle du PLFSS est d'attribuer des ressources pour y répondre.
Quelque 76 % des Français sont inquiets pour l'accès aux soins d'urgence ; 65 % des Français ont peur d'être hospitalisés, en raison de la situation des hôpitaux - je ne parlerai même pas de leurs déficits abyssaux.
Pourtant, le Gouvernement gèle les retraites en dessous du seuil de pauvreté, coupe dans les APL (Mme Anne-Sophie Romagny soupire), gèle les allocations familiales, prive les enfants issus de pays extraeuropéens de ces allocations. Et plutôt que de nous donner les moyens de prendre soin de nos aînés, vous préférez parler d'efficience.
Nous avons abordé ce texte sans beaucoup d'espoir, mais nous n'imaginions pas qu'il remettrait en cause l'accompagnement de nos aînés, de nos enfants et des assurés sociaux, qu'il ferait passer le temps de travail de 35 à 37 heures et remettrait en cause la réforme Borne.
Le groupe SER votera contre. Nous sommes convaincus que la sécurité sociale a de l'avenir, à condition de revenir aux bases de son financement, et de maîtriser les dépenses par plus de prévention et une meilleure adaptation des soins aux besoins de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et sur quelques travées du groupe CRCE-K)
Mme Cathy Apourceau-Poly . - Bravo à l'équipe Macron ! Elle a contribué à creuser le déficit de la sécurité sociale, gouvernement après gouvernement ! Quel talent il aura fallu au Gouvernement, à la majorité sénatoriale et au RN pour aller toujours plus loin dans les cadeaux fiscaux. Vous avez asséché les recettes et fait exploser les dépenses.
Sous prétexte de réduire la dette, vous tapez tous azimuts dans ce budget de fin de règne, le pire : sur les malades, retraités, familles, salariés. Et le PLF va encore alourdir l'addition, avec la suppression de l'abattement de 10 % pour les retraités.
Ce budget tape sur les malades : hausse du ticket modérateur et des franchises, déremboursement des médicaments, limitation de la durée des arrêts de travail. Plus de 6 milliards d'euros sont prélevés sur leur dos, alors que le reste à charge est déjà de 150 euros par an et par personne et que les accidents du travail ne reculent pas. Notre proposition de taxer les plus hauts patrimoines aurait permis de ne pas rogner les droits des assurés, mais elle n'a pas été retenue.
Ce budget tape sur les familles : gel des allocations familiales, rabotage de l'allocation de rentrée scolaire... Pendant ce temps, les prix de l'alimentation et les loyers grimpent. Une famille de deux adultes et deux enfants a perdu 1 200 euros de pouvoir d'achat depuis 2024.
Il tape sur la jeunesse : allocations logement et prime de précarité ne seront pas revalorisées, et le Gouvernement a refusé de réduire la CSG sur le salaire des apprentis. La jeunesse qui réclame le droit d'étudier dans de bonnes conditions se voit répondre par l'austérité et l'immobilisme. Pour nous, elle est l'avenir du pays, et elle mérite mieux qu'un budget qui lui ferme la porte.
Il tape enfin sur les retraités, présentés comme des privilégiés ! Pourtant, selon la Drees, leur niveau de vie médian est proche de celui de la population. Ceux qui ont travaillé toute leur vie, parfois péniblement, ne sont pas des nantis. Pourtant, le Gouvernement fait des économies sur leur dos - et même la majorité sénatoriale a désavoué le Gouvernement, puisque les articles 34 et 35 ont été supprimés.
M. Loïc Hervé. - On a fait du bon boulot.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Mais c'est pour mieux les essorer dans le PLF : la droite a annoncé vouloir supprimer l'abattement de 10 %, allant plus loin que le Gouvernement.
Dix ans que vous appliquez les mêmes recettes : multiplier les exonérations au nom de la croissance et de l'emploi. Pourtant, votre bilan est navrant : chômage en hausse, croissance en berne, consommation des ménages qui s'effondre, caisses de la sécurité sociale vides. Ne voyez-vous pas que vous appauvrissez les gens, détruisez nos amortisseurs sociaux ? Vos politiques d'austérité nous plongent dans la récession.
Concrétisez vos promesses issues de la conférence sociale ; montrez que vous avez entendu nos revendications. Les Français sont dans la rue depuis un mois ; mais le Gouvernement n'a pas dévié de sa trajectoire. Et les cotisations à la CNRACL augmenteront quand même, alors que nous voulions supprimer toute hausse.
Petite victoire : la suppression de la sous-indexation des pensions. Mais cela ne change pas l'équilibre ou la philosophie du texte.
Le compte n'y est pas. Le budget fait peser les efforts sur ceux qui ont le plus besoin de la sécurité sociale. D'autres solutions existent : taxer les hauts revenus et les grandes entreprises, lutter contre la fraude sociale. Mais toutes nos propositions ont été écartées. Votre choix est politique : faire payer les plus modestes et les classes moyennes plutôt que les ultrariches.
Nous voterons contre ce texte, pas même voté par les vôtres à l'Assemblée nationale. Les mauvais coups manqués lors du PLFSS, vous les ferez dans le PLF, mais vous pouvez compter sur nous et sur notre résistance ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur quelques travées du groupe SER)
M. Marc Laménie . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Je tiens à remercier sincèrement l'ensemble de nos rapporteurs : plus de 1 200 amendements ont été examinés.
Le contexte politique incertain rend peu probable l'adoption d'un texte par la chambre basse. Rien n'est moins sûr que de voir les mesures que nous avons adoptées être promulguées. Le Sénat doit prendre ses responsabilités. Le groupe Les Indépendants s'est fait entendre pour préserver la sécurité sociale, un bien précieux qui impose que nous ayons un budget.
Quelque 21,6 milliards d'euros de déficit en 2025, 21,8 milliards d'euros pour 2026, ce même déficit qui va se creuser à partir de 2028 : notre protection sociale est en souffrance. Ne rien faire, c'est sacrifier les plus vulnérables d'entre nous.
Les recettes s'élèvent à 680 milliards d'euros, contre 700 milliards d'euros de dépenses - le budget de la sécurité sociale est supérieur à celui de l'État.
Pour nous, le gel des pensions, le plafonnement des prestations sociales ou l'augmentation du temps de travail ne sont pas un idéal. Mais il faut avoir le sens des réalités. Des décisions s'imposent vu le contexte budgétaire.
Des taxes supplémentaires n'assureront pas l'avenir de la sécurité sociale ; taxer les Français et l'emploi ne résoudra rien. C'est même une mauvaise habitude pour notre système qui repose sur la croissance. Nous nous félicitons de la suppression des taxes sur les groupements d'officines, les dispositifs médicaux et les complémentaires santé. Ces taxes nuisent aux entreprises - TPE et PME - et aux assurés. Nous avons aussi défendu le thermalisme : 42 départements sont concernés.
Nous regrettons l'adoption de mesures visant à réduire les allègements de cotisations patronales. Cette augmentation du coût du travail nous semble dangereuse, alors que les entreprises devront assumer la hausse du Smic, notamment.
Ce PLFSS n'est pas exactement conforme à celui que nous aurions souhaité. Il comporte toutefois une mesure essentielle : le rétablissement de la réforme des retraites, indispensable. Car oui, il y a bien un problème de financement de notre système de retraites.
Autre point intéressant : la lutte contre la fraude sociale et fiscale.
La démographie s'impose à toute idéologie dans un système par répartition. Soit il faut travailler plus longtemps, soit il faut passer au système par capitalisation. Il existe une troisième voie : continuer à taxer de tous côtés et regarder nos entreprises mettre la clé sous la porte ! Nous n'en voulons pas.
Nous regrettons la suppression de l'article 35, qui nous a empêchés de débattre sur l'automaticité de l'indexation de toutes les pensions sur l'inflation. Les retraités aussi doivent prendre part à l'effort. C'est une question d'équité entre les générations et de cohésion de la nation.
Pour préserver notre modèle social, adaptons-le aux réalités contemporaines. Et avant de répartir les richesses, il faut les créer !
Ce PLFSS, tel que rédigé par le Sénat, correspond à nos objectifs : moins de taxes, plus de travail et donc de croissance. En responsabilité, notre groupe le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mmes Anne-Sophie Patru et Anne-Sophie Romagny applaudissent également.)
M. Philippe Mouiller . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Henno applaudit également.) Tout d'abord, je remercie sincèrement les rapporteurs pour le travail considérable accompli (applaudissements sur quelques travées des groupes Les Républicains et UCI ; MM. Xavier Iacovelli et Martin Lévrier applaudissent également) ; ils se sont pleinement investis dans la recherche de solutions.
Ce PLFSS révèle d'abord l'échec du redressement de nos comptes sociaux à la sortie de la crise sanitaire. Cette perspective est-elle acceptable ? Pouvons-nous continuer à faire peser sur les générations futures nos dépenses sociales d'aujourd'hui ? C'est une question d'équité, mais aussi de souveraineté : comment ferions-nous face à une nouvelle crise sanitaire ?
Une stratégie de redressement de nos comptes sociaux s'impose. Or les réformes structurelles sont repoussées depuis trop longtemps : améliorer la prévention, répondre au défi du vieillissement, notamment. Même chose sur les retraites : les revirements successifs et les hésitations nous empêchent de construire une stratégie durable. Résultat : nous en sommes à devoir multiplier les mesures de rabot.
Voilà pourquoi notre groupe a agi : le Sénat a profondément modifié le texte. Nous avons refusé de faire peser de nouvelles charges injustifiées sur les acteurs économiques, en supprimant les taxes sur les dispositifs médicaux, les groupements de pharmacie et les complémentaires santé. Nous avons préservé nos productions artisanales, agi sur le coût du travail en repoussant la réforme des allègements généraux de cotisations patronales - 500 millions d'euros de charges en moins pour les entreprises.
Notre objectif est clair face à une équation difficile - préserver la compétitivité de nos entreprises, améliorer le pouvoir d'achat des salariés et redresser les comptes sociaux. Nous avons choisi la responsabilité. Nous faisons confiance aux partenaires sociaux pour poursuivre le dialogue sur les rémunérations et le coût du travail.
Nous ne nous sommes pas limités à la maîtrise des dépenses. Nous avons proposé une majoration de 200 millions d'euros du sous-objectif relatif aux établissements de santé. Nous avons obtenu des avancées importantes pour les départements.
M. Hervé Reynaud. - Très bien !
M. Philippe Mouiller. - Nous avons modifié le financement du plan de continuité de l'activité (PCA) et de la PCH. Au total, 400 millions d'euros de moyens supplémentaires sont préservés ou mobilisés pour les départements, à qui l'on ne peut pas demander d'assumer toujours davantage de missions sans leur donner les moyens financiers de les exercer. Nul trompe-l'oeil, ici : nous leur donnons des moyens réels. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains) Nous avons allégé de 400 millions d'euros la charge des collectivités locales au regard de leur contribution à la CNRACL.
Nous avons supprimé la suspension de la réforme des retraites, en pleine cohérence avec la position du Sénat, car il faut travailler davantage ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UCI et INDEP) Nous avons refusé la sous-indexation des pensions. Autant de choix budgétaires forts !
Nous avons remis une question essentielle au centre des débats : le temps de travail. (« Ah ! » sur les travées du groupe SER)
M. Rachid Temal. - Les enfants à l'usine !
M. Philippe Mouiller. - Ainsi, nous avons défendu l'ouverture d'une concertation sur les modalités d'une augmentation du temps de travail.
Nous avons largement contribué à faire évoluer ce texte. Bien sûr, nous n'avons pas levé toutes les difficultés : l'équilibre financier reste fragile, notamment. Mais il faut tenir compte du travail du Sénat et des améliorations substantielles qu'il lui a apportées. Voter ce texte ne revient pas à donner un blanc-seing au Gouvernement. Le texte issu de nos travaux est meilleur que le texte initial, et je vous invite à le voter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UCI)
M. Xavier Iacovelli . - (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Olivier Henno applaudit également.) À l'Assemblée nationale, il n'y avait pas de majorité sur ce texte. Le Sénat, lui, a débattu, amendé, tranché, et il votera. Il existe encore un lieu où l'on préfère le travail à la posture.
Le 100 % santé, le Ségur, la cinquième branche, la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), le congé de naissance : ce bilan, nous en sommes fiers. Mais ce modèle ne peut être généreux que s'il est financé.
Ce texte n'est pas celui des grandes réformes, compte tenu du contexte politique et financier. Les objectifs de notre groupe étaient : un effort acceptable, un effort équitable et un texte équilibré où chaque amélioration est financée.
Le PLFSS prévoit un Ondam maîtrisé, mais qui demeure supérieur à l'inflation. Maîtrise ne signifie pas immobilisme (M. David Amiel renchérit), avec des mesures nouvelles : protection des enfants, accès renforcé à la vaccination, expérimentation permettant le dépistage du cancer du poumon par scanner à faible dose, entre autres.
Il est toujours plaisant de voir les recommandations des rapports quitter le papier pour rejoindre la loi - je pense au rapport que j'ai produit avec Marie-Claire Carrère-Gée sur les complémentaires santé. Le constat était simple : les cotisations de nos aînés augmentent plus vite que le montant de leurs pensions. Le Sénat a adopté l'une de nos préconisations : un troisième niveau de complémentaire santé solidaire (CSS) pour les retraités de plus de 70 ans.
Nous nous réjouissons que la CSS gratuite soit étendue à tous les mineurs placés jusqu'à leurs 21 ans. Nous devons bien cela à ces enfants de la République.
Soigner mieux, c'est aussi prévenir davantage : dépistage du cancer du poumon, par exemple. Sur le sucre, aussi : merci au Sénat d'avoir soutenu ma proposition de taxation des sucres ajoutés dans l'alimentation des nourrissons. Nous avons aussi exclu de la nouvelle contribution les produits artisanaux, tel le nougat de Montélimar.
La prévention, c'est aussi regarder en face le scandale du chlordécone. Le Sénat a voté le principe de la prise en charge intégrale du dosage sanguin pour tous les habitants de Martinique et de Guadeloupe. Après des décennies d'empoisonnement des sols et des corps, la nation commence à honorer sa dette. Nous reviendrons bientôt sur une autre pollution grave : les sargasses.
À Mayotte, davantage de travailleurs, notamment indépendants, pourront racheter des trimestres.
Nous avons maintenu, via l'amendement de Nicolas Fricoteaux, l'exonération pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) - il ne faut pas faire d'économie sur ce qui ramène vers l'emploi - et d'autres exonérations encore, par exemple sur la prime de partage de la valeur.
M. Loïc Hervé. - Très bien !
M. Xavier Iacovelli. - Côté recettes, le Sénat a supprimé le taux réduit de CSG sur les allocations chômage. On ne peut pas réclamer l'équilibre le lundi et refuser toutes les recettes le mardi. Malgré nos inquiétudes, nous ne nous sommes pas opposés à la prise en compte des compléments de salaire dans le calcul des allègements généraux.
Le Gouvernement proposait de geler les retraites au-delà de 1 260 euros : le Sénat s'y est opposé à l'unanimité. Cette ré-indexation coûte 4 milliards d'euros : rendez-vous au PLF. Cette promesse faite aux retraités ne peut être une dette laissée à leurs petits-enfants.
Nous nous sommes opposés à certaines mesures, comme l'article 37, qui restreint l'accès aux prestations familiales à certaines catégories d'étrangers.
Mais il y a pire qu'un budget imparfait : l'absence de budget. Aussi, notre groupe votera ce texte, en responsabilité. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Loïc Hervé applaudit également.)
M. Bernard Jomier . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Ce texte, au fond, est le point final d'une décennie. La Gouvernement a trouvé une sécurité sociale à quatre branches et proche de l'équilibre financier ; il la laisse à cinq branches et dans une situation financière dégradée.
Chaque branche doit évoluer avec la société. La branche famille, emblématique du passé, peine à s'adapter à l'émergence des familles monoparentales. Or ses excédents ont été réaffectés.
Même constat pour la santé au travail. De nombreux rapports pertinents, comme celui de Stéphane Artano et de Pascale Gruny, sont restés au fond des tiroirs. La branche AT-MP est excédentaire car les problèmes ne sont pas réglés. Nous attendons en vain une politique de santé au travail.
Nous connaissons tous la difficulté à gérer le système de retraites. Vous avez cru que l'allongement de l'espérance de vie, combinée à une baisse démographique, suffisait à légitimer la réforme. Mais notre peuple aime la justice sociale. Or votre réforme était injuste, car elle prévoyait deux années de travail supplémentaire pour les ouvriers et les salariés - et rien pour moi, qui suis médecin ! C'est par la concertation et la justice sociale que nous redonnerons des perspectives à notre système.
Vous avez, avec raison, créé la branche autonomie, pour tenir compte du vieillissement. Mais vous n'êtes pas allés au bout de la démarche. La loi du 8 avril 2024 ne suffira pas. Et la valse des ministres n'aura pas permis de définir une véritable politique, au-delà de quelques mesures ponctuelles. Ces piètres résultats sont-ils imputables à l'instabilité ministérielle ?
Le covid fut la pire crise de l'après-guerre. Le Président de la République s'était engagé à une refonte, au plus fort de la tempête. Las, l'hôpital ne sait pas où il va. Année après année, nous discutons de budgets sans avoir défini les objectifs de santé publique. Il paraît déjà loin le temps où un ministre de la santé insistait sur la prévention, quand son successeur en supprimait la mention dans l'intitulé du ministère...
La santé est livrée à un pilotage faible, au conservatisme et à l'appétit d'acteurs financiers. L'organisation de la prise en charge, entre sécurité sociale et complémentaires, en est toujours au stade de rapports.
Vos engagements personnels sont respectables, mesdames et messieurs les ministres : nous les saluons sans réserve. Mais vous nous rendez une sécurité sociale en déficit financier et en déficit de définition des politiques publiques.
Le décrochage de la courbe des recettes en 2019-2020 n'a jamais été rattrapé. Le Gouvernement tente de colmater les brèches en faisant payer les assurés sociaux et les malades. Ce choix résulte de vos choix passés. Le bilan ? Une sécurité sociale plus fragile que jamais.
Cette année, inutile d'en appeler à la responsabilité de l'opposition. Assumez ! Nous, nous devrons reconstruire, et il y aura du travail. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe CRCE-K ; M. Gabriel Amard applaudit également.)
M. Laurent Castillo . - (Applaudissements sur les travées du groupe UNT) Au fil de nos débats, en tant que médecin, j'ai pensé aux soignants, infirmières, urgentistes, qui, hier soir, accueillaient les patients. Il nous appartient de donner les moyens de cette solidarité.
Je salue la tenue de nos débats. Nous avons exprimé des désaccords, mais dans le respect des positions de chacun. Je salue le rapporteur général et les rapporteurs de branche.
Un constat nous unit : la nécessité de redresser les comptes sociaux. La tâche n'est pas aisée, elle impose l'exigence.
L'exigence, c'est l'accès aux soins. Chaque Français doit pouvoir voir un médecin. Or dans trop de territoires, des patients renoncent à se soigner faute de rendez-vous. Nous devons aller plus loin dans la territorialisation de la santé. Les mesures prévues sont trop limitées.
L'exigence, c'est le pouvoir d'achat. Nous avons voté des amendements utiles, d'où qu'ils viennent, et combattu d'autres avec la même franchise. Avec notre soutien, le Sénat a écarté la taxe sur les dispositifs médicaux, par exemple.
L'exigence, c'est de maîtriser le coût du travail. Notre protection sociale a besoin d'une économie qui crée des emplois. Artisans, commerçants, TPE : avant de recruter, chacun doit savoir quelle charge il devra assumer. Nous devons donner aux entreprises les moyens d'embaucher et de mieux rémunérer le travail.
L'exigence, c'est enfin de redresser les comptes. Telle est la mission assignée à ce budget. Mais on demande toujours aux mêmes de faire des efforts. Avant de demander davantage à ceux qui travaillent, nous devons rendre compte de l'utilisation de l'argent public. Les efforts doivent porter sur les frais de gestion et sur la lutte contre la fraude.
Une voix à gauche. - Et contre les vôtres aussi !
M. Laurent Castillo. - Nous avons demandé de la transparence sur l'état des comptes, pour que le Parlement puisse se prononcer. Or, à force de multiplier les décrets, on lui demande un blanc-seing. Le compte n'y est pas.
Enfin, sur les retraites, nous défendons le maintien de la répartition, complétée par un pilier de capitalisation. Les Français trancheront l'année prochaine : rétablir la réforme de 2023, c'est décider à leur place.
Notre groupe a obtenu quelques victoires et des satisfactions. Mais si le Sénat a amélioré le texte sur plusieurs points, il n'en a pas changé la logique. C'est pourquoi nous voterons contre.
Au-delà de ce PLFSS, anecdotique au regard de ce qu'il faudrait entreprendre, notre vote exprime le rejet d'une politique antisociale et technocratique qui a profondément abîmé notre pacte social et notre nation. Le mot « solidarité » doit retrouver tout son sens.
Mme Cécile Cukierman. - Vous êtes au service du patronat !
M. Laurent Castillo. - Nous sommes à la croisée des chemins, et une grande espérance d'alternance se lève dans notre pays. Nous aurons besoin de toutes les bonnes volontés patriotes. C'est plus particulièrement à la droite de cet hémicycle que je m'adresse à présent.
M. Jean-Claude Tissot. - Merci !
M. Laurent Castillo. - Il y a chez vous des convictions communes avec les nôtres et des expériences qui peuvent compter dans le redressement du pays. (Marques d'ironie à gauche ; Mme Dominique Estrosi Sassone proteste.) Demain, nous rendrons à la France l'espérance dont elle a besoin pour renaître ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe UNT)
Mme Marie-Claude Lermytte . - (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du RDPI) Une conviction doit nous réunir : nous ne pouvons ni laisser notre modèle de protection sociale s'enfoncer dans les déficits ni accepter que son redressement se fasse au détriment de ceux qu'il a vocation à protéger.
Nous ne pouvons continuer, année après année, à faire quelques milliards d'euros d'économie sans jamais traiter les déséquilibres structurels du système. Nous avons besoin de décisions courageuses, d'efforts partagés et d'une vision de long terme, notamment d'une programmation financière pluriannuelle.
Un PLFSS traduit des choix politiques. En matière de prévention, par exemple, notre assemblée a fait oeuvre utile, et notre groupe y a activement contribué. Je pense à l'adoption de l'amendement visant à taxer les sucres ajoutés dans les préparations alimentaires pour enfants en bas âge. Dans le même esprit, j'ai défendu un amendement visant à étendre la taxe sur les prémix aux boissons alcoolisées fortement sucrées. Je salue aussi l'expérimentation du dépistage du cancer du poumon. La prévention doit devenir l'un des fondements de la soutenabilité de notre système de santé.
Comment accepter qu'un assuré paie plus cher parce qu'il ne trouve pas de médecin traitant près de chez lui ? Le Sénat a mis fin à cette double peine et, là aussi, notre groupe y a pris toute sa part.
Comment justifier que des millions de rendez-vous médicaux ne soient pas honorés alors que tant de nos concitoyens peinent à accéder à un médecin ? Notre assemblée a utilement adopté une taxe lapin pour sanctionner les absences injustifiées.
Comme nous le demandions, il a supprimé la contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les complémentaires santé. Qui l'aurait payée, sinon les assurés ? Je me réjouis également de l'extension de la complémentaire santé solidaire sans participation financière aux enfants confiés à l'ASE jusqu'à 21 ans.
S'agissant de la branche famille, notre assemblée a rappelé la nécessité d'une concertation préalable à toute réforme de l'allocation de rentrée scolaire. Elle a refusé de remettre en cause la majoration de pension des parents de familles nombreuses. Les familles ont besoin de stabilité et de visibilité.
Je salue l'affiliation des travailleurs de plateformes, livreurs et chauffeurs VTC à la branche AT-MP. Ils ne doivent pas être laissés à l'écart de notre solidarité nationale.
En matière d'autonomie, le Sénat a garanti que les 300 millions d'euros de CSG attribués aux départements s'ajoutent aux concours de la CNSA. Mais, face au vieillissement de la population, les difficultés structurelles de financement demeurent.
Je n'oublie pas les agriculteurs : ils pourront, après la sécheresse, cotiser sur les revenus de l'année précédente, leurs dons à l'aide alimentaire ne seront plus soumis à cotisation et la pension des conjoints d'exploitants se rapproche du droit commun.
Ces avancées démontrent la valeur du travail parlementaire, sans lever les réserves profondes qu'appelle ce texte.
Je pense naturellement au rétablissement de la réforme des retraites de 2023. Nous ne pouvons ignorer la démographie ni la nécessité d'assurer aux générations futures les mêmes garanties qu'à leurs aînés. Nous devons le faire sans opposer les générations, mais en réaffirmant le principe de solidarité entre elles, entre les actifs et les retraités, entre les bien portants et les malades. Pourquoi raviver un conflit qui a tant divisé notre pays à quelques mois de l'élection présidentielle, au risque de compromettre tout accord entre les deux assemblées ?
De fait, nous prenons le risque de voir le PLFSS se fracasser sur le mur de la CMP. Faudra-t-il une nouvelle fois chercher dans l'urgence les moyens de garantir le financement de notre protection sociale ? Cette situation ne peut devenir une fatalité.
Je salue de ce point de vue la proposition de loi constitutionnelle d'Élisabeth Doineau adoptée par notre assemblée en février dernier : elle prévoit, dans des circonstances strictement définies, une loi spéciale autorisant l'emprunt pour les organismes de sécurité sociale.
Nous devons redresser nos comptes sociaux sans renoncer à notre ambition de solidarité, préserver notre modèle sans céder à la facilité des affrontements politiques. Les membres du RDSE se détermineront librement. Pour ma part, je m'abstiendrai. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Louis Vogel applaudit également.)
M. Pierre Jean Rochette . - (M. Paul Mougenot applaudit.) Malgré les tentatives courageuses, mais trop souvent isolées, de certains collègues, ce PLFSS ne traduit pas une réelle volonté de redresser les comptes sociaux. Au lieu d'entreprendre les grandes réformes que la situation impose, nous nous entêtons à faire peser l'effort sur les actifs et à décourager le travail.
Tel est le message envoyé lorsque l'on rejette le plafonnement des prestations sociales, qu'on alourdit, à l'article 7, le coût du travail pour de nombreuses PME ou encore qu'on restreint le cumul emploi-retraite.
Hélas, notre système de santé souffre lui aussi de cette suradministration bien française. À coups de formulaires, nous sommes en train de tuer de nombreuses petites structures de proximité. Il faut d'urgence les soulager !
Mais ce souci de contrôler à outrance s'évanouit quand il s'agit de faire la chasse aux abus et aux fraudes, notamment en matière d'arrêts de travail. De nombreux amendements visant à renforcer les contrôles ou à instaurer un jour de carence ont été déclarés irrecevables ou rejetés. Les arrêts maladie doivent être sacralisés, mais uniquement quand ils sont justifiés.
Je déplore aussi la suppression de l'article 35, qui limitait l'indexation automatique sur l'inflation des pensions de retraite. Les actifs auront légitimement le sentiment d'être seuls à contribuer. Notre système social est malade de ce principe d'indexation généralisée dont il est extrêmement difficile de sortir pour maîtriser les dépenses. On a le sentiment que tout est indexé, sauf les salaires !
Ce texte ne va pas assez loin pour revaloriser le travail : je voterai contre.
Mme Jocelyne Guidez . - Prenons un peu de hauteur, en tournant nos regards vers les grandes figures qui surplombent notre hémicycle.
Turgot, d'abord, qui disait : « Point de banqueroute, point d'augmentation d'impôts, point d'emprunts. [...] Pour remplir ces trois points, il n'y a qu'un moyen, c'est de réduire la dépense au-dessous de la recette. »
Le déficit de la sécurité sociale devrait atteindre 21,8 milliards d'euros cette année. Le Gouvernement proposait de le ramener à 12,7 milliards en 2027, un effort ambitieux, mais insuffisant.
Au terme de l'examen des dispositions relatives aux recettes, le déficit se montait à 15,9 milliards d'euros, du fait notamment de la suppression de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires, du plafonnement des cotisations à la CNRACL et du maintien des concours de la CNSA aux départements.
L'examen des dépenses a amélioré le solde, et le déficit des régimes obligatoires de base est finalement estimé à 14 milliards d'euros, 1,3 milliard de plus que dans le texte initial.
Pour notre groupe, la boussole d'un texte budgétaire est de réduire le déficit. Nous n'appelons pas à la rigueur par plaisir, mais par nécessité. Cette responsabilité incombe d'abord au Gouvernement, mais aussi à chacun d'entre nous. Cessons de dénoncer en discussion générale une dette que nos votes contribuent ensuite à creuser !
Mme Anne-Sophie Romagny. - Très bien !
Mme Jocelyne Guidez. - Colbert, ensuite, qui dit à Louis XIV : « Votre Majesté n'a jamais consulté ses finances pour résoudre ses dépenses ». C'est dans cet esprit que la commission a cherché à améliorer le texte sans dégrader le solde. Nous saluons le travail du président Mouiller et du rapporteur général Henno, ainsi que de tous les rapporteurs. La séance a quelque peu déplacé cet équilibre.
Sur les retraites, le Sénat a supprimé l'article 35 sur la revalorisation des pensions et rétabli la réforme de 2023. Nous approuvons aussi la suppression de l'article 34, qui aurait pu provoquer des départs anticipés dans nos armées. Mais en réindexant les pensions sur l'inflation, nous avons renoncé à une économie de près de 3 milliards d'euros, que nous avons promis de compenser à due concurrence dans le PLF.
En matière de santé, nous avons refusé que chaque difficulté se résolve par une taxe supplémentaire. Nous saluons la suppression des contributions sur les dispositifs médicaux et l'adoption des articles garantissant la neutralité financière du don d'organes, issus de la proposition de loi de M. Mouiller.
Pour l'autonomie, nous prenons acte avec satisfaction du doublement de la dotation aux départements, qui financent l'APA et la PCH. Nos territoires l'attendent.
Rapporteure de la branche famille, je rappelle que son excédent ne doit pas en faire une variable d'ajustement permanente.
Portalis, enfin, nous avertissait : « Il ne faut point de loi inutile, elles affaibliraient les lois nécessaires. »
Deux branches concentrent l'urgence, la vieillesse et la maladie. Pour la branche vieillesse, nous devons progresser sur l'emploi des seniors et l'équité des départs anticipés. En ce qui concerne l'assurance maladie, une large part de la dépense est engagée par les prescriptions. À cet égard, l'article 30 permet de réévaluer les médicaments remboursés et l'article 32 instaure une taxe lapin pour responsabiliser les patients. Ce sont des débuts : en Allemagne, les prescriptions donnent lieu à des contrôles et des conseils aux médecins. Notre consommation de médicaments est très supérieure à celle de pays comme le Danemark. C'est un levier à actionner pour préserver les droits des assurés.
Au regard de l'exigence de Turgot, de l'avertissement de Colbert et de la mise en garde de Portalis, ce budget n'est pas parfait. Ne sacrifions pas l'intérêt général au calendrier électoral ! Le groupe UCI votera un texte qu'il a largement contribué à améliorer. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI et sur quelques travées du groupe Les Républicains et du RDPI)
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est mis aux voix par scrutin public solennel.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°118 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 325 |
| Pour l'adoption | 201 |
| Contre | 124 |
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié, est adopté.
(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur de nombreuses travées des groupes UCI et INDEP)
M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics . - Je vous remercie tous pour les travaux constructifs des dernières semaines et des derniers jours, menés avec respect et responsabilité. Vous avez mené à bien l'examen du texte et vous êtes toujours attachés à faire des propositions. Dans le moment grave que nous traversons, cet esprit est extrêmement précieux. (Mme Stéphanie Rist renchérit.)
En mon nom personnel et au nom de M. Farandou et Mmes Rist et Galliard-Minier, j'adresse des remerciements particuliers au président et au rapporteur général de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI et sur des travées du groupe INDEP, du RDPI et du RDSE)
Une étape s'achève dans le chemin parlementaire de ce texte. Le déficit de la sécurité sociale passerait de 12,7 à 14 milliards d'euros. Nous devons continuer à travailler dans le cadre de la navette pour le réduire. Certaines économies, notamment sur l'Ondam, devront être précisées, notamment parce qu'elles supposent des décisions renvoyées au PLF.
Continuons à bâtir les compromis indispensables à l'équilibre financier et à la solidité de notre solidarité nationale. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. le président. - Je remercie pour leur travail le président de la commission, le rapporteur général et l'ensemble des rapporteurs. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI et sur des travées du groupe INDEP, du RDPI et du RDSE ; MM. Thierry Cozic et Jean-Claude Tissot applaudissent également.)
La séance est suspendue à 17 h 55.
Présidence de M. Jean-Claude Tissot, vice-président
La séance est reprise à 18 h 10.