Améliorer les moyens d'action de l'Agrasc (Conclusions de la CMP)

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la CMP chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure pour le Sénat de la CMP .  - La proposition de loi d'Antoine Lefèvre, profondément utile, s'inscrit dans le prolongement des travaux de ces dernières années -  sur lesquels le Sénat a été précurseur  - pour lutter contre la criminalité organisée et le narcotrafic.

Nous faisons face à des groupes de plus en plus violents et de plus en plus riches. Les saisies et confiscations les frappent là où cela fait mal : au portefeuille. En 2025, elles ont rapporté 212 millions d'euros à l'État, ce qui n'est pas négligeable en période de disette.

Le texte répond à des besoins concrets de l'Agrasc, agence remarquable dont les agents font un travail très sérieux. Il permet de procéder à la destruction de biens de faible valeur saisis au cours de la procédure, lorsqu'ils sont abîmés -  et donc invendables  - , pour éviter des frais de gardiennage trop élevés pour l'État : pas moins de 1 500 euros par an pour stocker une voiture, c'est beaucoup, surtout quand il y en a plusieurs milliers !

Le texte permet une exécution provisoire des décisions relatives aux saisies, tout en préservant une voie de recours et en prévoyant une indemnisation si la procédure n'aboutit pas. Cela répond aux besoins de l'Agrasc et protège aussi le propriétaire d'une potentielle dégradation de la valeur de son bien. Pour les biens immobiliers, les saisies obéissent à un régime spécifique et plus protecteur, impliquant une autorisation du juge. Le texte permet la vente avant jugement des cryptoactifs pour sécuriser leur valeur ; c'est protecteur pour les intérêts de l'État comme pour ceux des propriétaires, en raison de la volatilité des cours.

La proposition de loi comprend des mesures innovantes et offensives. L'exécution de peines de confiscations pourrait être prononcée par défaut à l'encontre de personnes en fuite. Un nouveau cadre d'enquête post-sentenciel est aussi ajouté, pour que les délinquants ne dorment jamais tranquilles tant qu'ils n'auront pas payé l'intégralité de ce qu'ils doivent à la société.

L'article 6 plafonne les délais de paiement des experts judiciaires, mesure très attendue par ces derniers, d'autant que l'expertise judiciaire souffre d'une désaffection croissante.

Pour des raisons de sécurité juridique, nous n'avons pas retenu l'article 5 bis relatif à la confiscation obligatoire des biens d'une personne condamnée dont l'origine n'est pas justifiée. La CMP a considéré qu'il serait disproportionné d'ajouter une seconde dérogation à la dérogation au droit pénal existante, pour éviter une censure du Conseil constitutionnel.

Pour autant, nous devons continuer à renforcer nos outils de lutte contre le blanchiment d'argent.

La commission d'enquête sur la délinquance financière présidée par Raphaël Daubet et dont Nathalie Goulet était rapporteure a formulé des recommandations, dont il nous appartient de veiller à la mise en oeuvre.

Mais le combat reste devant nous. Je vous invite à voter ce texte, sous réserve de l'adoption d'amendements rédactionnels et de coordination. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI, INDEP, du RDSE et du groupe SER ; M. Guy Benarroche applaudit également.)

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté .  - Je salue l'accord trouvé le 17 novembre par les députés et sénateurs. Votre assemblée avait adopté à l'unanimité ce texte, le 14 janvier. L'Assemblée nationale l'a adopté le 3 juin. L'objectif est partagé sur tous les bancs : le crime ne doit pas payer.

La menace que représentent le narcotrafic et la criminalité organisée traverse nos frontières et touche tous les territoires, ruraux, comme urbains. Toute la France affronte une violence économique, une contre-société du profit sans loi, sans scrupule, de l'hyperprofit à n'importe quel prix, fût-ce celui de la vie humaine. C'est là le visage de la criminalité organisée, cynique, animée par une seule obsession : l'argent.

Face à cela, nous n'avons pas détourné le regard. Avec la loi Narcotrafic, adoptée sur l'initiative d'Étienne Blanc et de Jérôme Durain, nous avons frappé fort. Mais l'argent est le nerf de la guerre. Tant que le crime paie, il trouve les moyens de renaître.

Les saisies et confiscations pénales sont un instrument primordial de cette lutte ; elles se révèlent souvent plus dissuasives que la prison. C'est le sens du combat mené par l'Agrasc depuis sa création en 2010. Cette institution, souvent discrète mais essentielle, est devenue un pilier de notre politique pénale. Chaque euro du crime doit revenir à la nation.

Les résultats sont là : entre janvier et novembre 2025, plus de 1,6 milliard d'euros ont été saisis, et 195 millions confisqués, plus de 256 cryptoactifs gelés pour 14,6 millions d'euros. Au total, c'est quelque 200 millions d'euros supplémentaires récoltés par rapport à 2023.

La captation est vertueuse : la justice rapporte et elle répare. Le montant confisqué est restitué aux victimes, affecté aux forces de l'ordre ou à la lutte contre les addictions ou contre le proxénétisme. En 2025, plus de 4 000 véhicules et biens meubles ont été réaffectés aux services de police, de gendarmerie et de justice.

Mais l'Agrasc gère un volume toujours plus important de biens meubles, véhicules, comptes bancaires, cryptoactifs. Il fallait donc lui donner les moyens d'agir, pour saisir et confisquer mieux et plus vite. Ce texte le permet.

La possibilité de détruire dès l'enquête des biens meubles de faible valeur est une bonne chose. Un véhicule stocké coûte en moyenne 1 500 euros par an ; en 2025, les frais de gardiennage s'élevaient à 27 millions d'euros. Dans un contexte budgétaire contraint, ce sont des dépenses que la justice ne doit plus supporter.

La vente automatique par l'Agrasc des cryptoactifs dès la saisie est aussi bienvenue ; le produit sera consigné jusqu'au jugement et restitué en cas de non-lieu ou de relaxe. Pas d'efficacité sans respecter les garanties nécessaires.

En fixant dans la loi un délai maximal de paiement des frais de justice, le texte apporte une réponse attendue à la profession des experts judiciaires.

Ces mesures articulent mieux l'efficacité pénale, la bonne gestion des deniers publics et la sécurité juridique. Chaque euro saisi, chaque bien confisqué, chaque décision de justice doit produire ses effets, rapidement. C'est donc une pièce essentielle dans la lutte contre la criminalité organisée.

Le parquet national anticriminalité organisée (Pnaco), dirigé par Vanessa Perrée, traque l'argent du crime en associant dans chaque dossier deux magistrats : l'un spécialisé en criminalité, l'autre en matière financière. Il faut lui donner tous les moyens pour réussir. Renforcer l'Agrasc, c'est donner au Pnaco toute sa puissance opérationnelle. Nos confiscations deviennent plus rapides et plus efficaces grâce à ce texte. Priver le crime de profit doit devenir un réflexe.

Nous devons donner à la justice les moyens de frapper juste, vite et fort. L'Agrasc est au coeur de cette bataille. La renforcer, c'est renforcer l'État et redonner confiance dans une justice qui agit et protège.

Je remercie les rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale et l'ensemble des membres de la CMP.

Le Gouvernement est pleinement favorable aux conclusions de la CMP et vous invite à les adopter.

Discussion du texte élaboré par la CMP

Mme la présidente.  - En application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement, puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte.

Article 2 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°1 de Mme Bellurot.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure.  - Il s'agit de la suppression d'un gage.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Avis favorable.

L'amendement n°1 est adopté.

Article 5 bis B

Mme la présidente.  - Amendement n°2 de Mme Bellurot.

L'amendement de coordination n°2, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Article 6

Mme la présidente.  - Amendement n°3 de Mme Bellurot.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure.  - Correction d'une erreur matérielle.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Avis favorable.

L'amendement n°3 est adopté.

Vote sur l'ensemble

Mme Laure Darcos .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.) Ce texte comprend des avancées importantes. Je salue le travail d'Antoine Lefèvre et des rapporteurs Nadine Bellurot et Jean-Luc Warsmann.

Derrière la criminalité organisée, il y a toujours une réalité financière. Priver les délinquants de leur profit, c'est s'attaquer à leurs moyens d'action.

La création de l'Agrasc a donné aux autorités judiciaires des moyens supplémentaires pour mieux identifier et permettre la confiscation des biens issus de la criminalité. C'est un maillon essentiel entre la décision judiciaire et ses conséquences concrètes.

Cette politique a été renforcée en 2024 avec la consécration du principe de confiscation obligatoire de certains biens ayant servi à commettre une infraction, sauf décision spécialement motivée.

En 2024, les saisies ont représenté 1,4 milliard d'euros, les confiscations, 250 millions d'euros, dont 160 millions reversés au budget général de l'État ; 11 millions d'euros ont indemnisé les parties civiles ; 217 ventes immobilières ont généré 136 millions d'euros. Ces sommes révèlent l'ampleur du travail qui reste à accomplir : seuls 2 % des produits du crime seraient réellement confisqués en Europe.

Ce texte traduit notre volonté commune de rendre le dispositif plus efficace.

La saisie d'un bien ne met pas fin à toutes les difficultés qu'il peut poser, certains véhicules coûtent plus cher à conserver que leur propre valeur. Le texte autorise donc leur destruction. Les droits des tiers sont préservés et une indemnisation est prévue lorsque la procédure ne débouche finalement pas sur une confiscation.

Les formes de criminalité évoluent, en témoignent les cryptoactifs. La possibilité de les vendre avant jugement lorsque les conditions légales sont réunies donnera plus de réactivité à la justice.

La confiscation des biens conservés sera effective même lorsque la personne concernée s'est soustraite à la justice. Une condamnation ne doit jamais devenir inapplicable parce que son destinataire a disparu. Nous devons empêcher les délinquants de profiter des produits de leurs méfaits.

Le texte apporte des réponses concrètes et s'inscrit dans la continuité d'un travail parlementaire engagé depuis plusieurs années. Le renforcement de la lutte contre la criminalité organisée doit dépasser les clivages politiques. Les Indépendants voteront le texte et souhaitent qu'il soit rapidement appliqué. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UCI ; M. Michel Masset applaudit également.)

Mme Catherine Di Folco .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Il y a quelque chose de paradoxal à prononcer une peine de confiscation et à ne pas pouvoir l'exécuter pleinement. Ce texte y remédie. Je salue son auteur, Antoine Lefèvre. Issu de ses travaux de contrôle budgétaire sur les frais de justice, il part d'un constat de bon sens : l'efficacité de la justice nécessite de surmonter des obstacles pratiques.

Les auteurs d'infraction ne doivent pas conserver les profits tirés de leur activité criminelle. Je salue le travail de Mme Bellurot qui a enrichi et sécurisé le dispositif.

Le Sénat a étendu les possibilités de destruction de certains biens saisis, a encadré la vente avant jugement de certains cryptoactifs et précisé les conditions d'exécution provisoire des décisions relatives aux biens saisis.

C'est à l'initiative conjointe de la rapporteure et de M. Lefèvre que le Sénat a introduit un dispositif d'enquête post-sentencielle innovant. La recherche des avoirs ne peut s'arrêter au jour du jugement. L'Agrasc pourra saisir le procureur de la République pour rechercher les biens, droits ou valeurs du condamné, y compris ceux qui n'avaient pu être identifiés auparavant. Le dispositif a été précisé au cours de la navette, mais cette avancée sénatoriale est bien présente dans le texte.

Le texte adapte notre droit aux nouvelles exigences européennes en matière de recouvrement des avoirs, notamment les délais de transmission des informations et des mesures immédiates de gel en cas de risque de disparition des biens.

La proposition de loi consacre un volet important aux conditions d'exercice des missions des experts judiciaires, indispensables à la justice. Leurs prestations souffrent en effet de délais de paiement excessifs. Le texte les ramène à 60 jours en 2027, 45 en 2028 puis 30 jours en 2029, avec des intérêts moratoires en cas de retard.

L'autorité de la justice ne peut être pleinement reconnue que si les décisions qu'elle rend sont effectivement exécutées et si l'institution dispose de moyens suffisants. Le texte répond à cette exigence d'efficacité et de crédibilité.

Nous nous félicitons du compromis trouvé en CMP. Je remercie une nouvelle fois Antoine Lefèvre et Nadine Bellurot. Bien naturellement, le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI)

M. Thani Mohamed Soilihi .  - Je salue le travail réalisé dans le cadre de la CMP, sous l'égide de Nadine Bellurot, qui a abouti à un texte de compromis équilibré.

Depuis sa création en 2010, l'Agrasc n'a cessé de monter en puissance. Elle est indispensable à notre politique pénale pour priver les criminels des fruits de leurs activités illicites, indemniser les victimes et restituer à la collectivité les produits de la criminalité. En 2016, les saisies représentaient 521 millions et les confiscations 55 millions d'euros ; en 2025, c'était respectivement 1,4 milliard d'euros et 263 millions d'euros.

Nous pouvons et devons aller plus loin. C'est ce que fait ce texte, en renforçant les moyens de lutter contre le patrimoine criminel. La vente des cryptoactifs avant jugement évitera leur dépréciation.

La proposition de loi lutte aussi contre les stratégies d'évitement des condamnés. Prendre la fuite ne doit plus permettre d'échapper à une confiscation. Le texte donne à l'Agrasc accès au fichier des décisions de confiscation non exécutées. Il contribue aussi à la transposition de certaines dispositions de la directive européenne de 2024.

Autre enjeu qu'il contribue à résoudre : le coût de conservation des biens saisis. En 2025, la garde des véhicules a coûté 35,8 millions d'euros à l'État. Ce n'est plus soutenable. Détruire les biens sans valeur et affecter certains autres au service de la justice et des douanes réduira les frais de gardiennage et donnera une utilité concrète à ces biens.

Évolution importante, les victimes seront informées de la possibilité d'être indemnisées dès le dépôt de la plainte. Les confiscations doivent contribuer aux réparations des préjudices.

Cette proposition de loi s'attaque aussi à un dysfonctionnement bien identifié : les retards de paiement des missions des experts judiciaires. L'inscription d'un délai de paiement dans la loi, avec un objectif de règlement sous 30 jours en 2029 et le versement d'intérêts moratoires constituent des avancées nécessaires pour mieux reconnaître leur travail.

Nous nous félicitons que les dispositions du texte prennent pleinement en compte les territoires ultramarins. L'efficacité de la justice et la lutte contre la criminalité ne sauraient connaître de frontières au sein de la République.

Le RDPI votera en faveur du texte issu de la CMP. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du groupe SER ; M. Guy Benarroche applaudit également.)

M. Guy Benarroche .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Nous devons faire en sorte que le crime ne paie pas. Lutter contre la criminalité, c'est d'abord priver les criminels des moyens financiers grâce auxquels ils prospèrent et corrompent. Depuis sa création, l'Agrasc a renforcé son action. L'évolution des montants saisis est éloquente : 109 millions d'euros en 2011, 1,44 milliard en 2025. Ces résultats sont considérables et témoignent d'une meilleure appropriation du réflexe de saisie patrimoniale par les magistrats.

Mais nous devons faire exécuter les décisions de justice et faire en sorte que les avoirs criminels reviennent à la collectivité et aux victimes.

Je salue le travail de la CMP et de Nadine Bellurot qui ont renforcé les possibilités de saisie des avoirs criminels et les coopérations entre services européens. La criminalité ne connaît pas de frontières. Il faut frapper au portefeuille, partout et tout le temps.

Je regrette que la CMP n'ait pas retenu l'article 5 bis A qui aurait privé les délinquants du patrimoine dont ils ne peuvent justifier l'origine. J'espère que nous y reviendrons.

La CMP a retenu un dispositif permettant de rendre exécutoire une saisie dès l'expiration du délai de contestation, assorti de garanties.

Nous avons abouti à un compromis accélérant l'exécution de la décision tout en préservant une voie de recours. Les biens saisis peuvent perdre de la valeur et coûter cher en gardiennage. Il faut donc efficacité et célérité.

Les experts judiciaires contribuent à la justice, mais l'allongement des délais de paiement fragilise l'attractivité de leurs missions. La CMP n'a finalement pas unifié leur statut social, mais a encadré les délais de paiement pour aboutir à une réduction progressive à 30 jours. Il faut reconnaître l'engagement des experts judiciaires à sa juste valeur et leur apporter les moyens budgétaires durables nécessaires.

Cette proposition de loi porte des ambitions claires : renforcer l'effectivité de notre justice, lutter contre l'enrichissement criminel, mais aussi se doter d'armes utiles pour lutter contre la criminalité organisée et le narcotrafic. Nous voterons ce texte avec espoir et conviction. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER ; Mme Nadine Bellurot et M. Thani Mohamed Soilihi applaudissent également.)

Mme Sylvie Josserand .  - « Le crime ne paie pas », dit l'adage. Mais encore faut-il que la justice dispose des outils pertinents.

À la suite de la loi du 24 juin 2024, ce texte poursuit un objectif consensuel : la confiscation doit être une peine effective et non pas une peine de papier. Il transpose aussi les dispositions de la directive de 2024, en imposant des délais de réponse aux services de recouvrement des avoirs des États membres et en permettant le gel immédiat des biens menacés de disparition.

Cette proposition de loi agit en amont sur la gestion des biens saisis. Trop de biens dépérissent dans des locaux de gardiennage au prix de frais élevés. Leur destruction sera désormais autorisée et l'indemnisation du propriétaire possible. Les cryptoactifs saisis pourront être vendus avant jugement.

Cette proposition de loi agit aussi en aval sur l'exécution des peines. Actuellement, l'autorité perd la trace des biens dès que la condamnation est définitive. Grâce à ce texte, le procureur pourra ouvrir une enquête à seule fin de retrouver les biens dont le condamné a la libre disposition. L'Agrasc pourra demander elle-même l'ouverture de l'enquête par le procureur.

Les délais de paiement des experts judiciaires sont trop différés. Désormais, le délai sera réduit progressivement d'ici à 2029 et des intérêts moratoires seront dus en cas de retard.

Une réserve de taille : l'exécution provisoire rendra vaine la contestation au fond de ces décisions, sauf à saisir le premier président de la cour d'appel dans certaines conditions. Si la suspension est refusée par une ordonnance du premier président, non motivée, le bien pourrait être vendu ou détruit avant même que la décision au fond soit tranchée. Or un bien vendu ou détruit ne se restitue pas. L'indemnité versée en cas de relaxe ne sera qu'un pis-aller. L'Assemblée nationale n'avait adopté cet article qu'à quatre voix près. Nous regrettons le maintien de cette disposition, en la privant de surcroît de la motivation de l'ordonnance du premier président.

Malgré ces réserves, nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

M. Michel Masset .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe SER ; M. Guy Benarroche applaudit également.) Les réseaux criminels sont des entreprises de profit. C'est les atteindre au coeur que de procéder à des saisies et des confiscations. « Nul ne doit tirer profit de son délit » : telle est la devise de l'Agrasc.

Notre groupe adhère au texte d'Antoine Lefèvre, qui apporte des réponses concrètes aux problèmes rencontrés par l'Agence, notamment à son article 4 sur la vente avant jugement des cryptoactifs.

À l'article 5 bis, l'enquête post-sentencielle permettra de rechercher les biens quand la peine de confiscation n'a pu être complètement exécutée.

Je m'interroge toutefois sur le caractère impératif des mesures de destruction des biens de faible valeur, à l'article 2, au regard de leurs conséquences. La saisie doit rester réversible pour celui qui se voit relaxé.

Pour ce qui concerne l'article 3, la personne concernée pourra demander la suspension de l'exécution de la peine au premier président de la cour d'appel, garantie indispensable si la personne est relaxée.

La CMP a recentré l'article 5 sur les condamnations les plus lourdes. Grâce à la publication d'un avis en ligne, le droit de former opposition est préservé et ces décisions ne seront plus lettre morte. Nous en suivrons toutefois l'application, car l'efficacité ne doit pas se faire au détriment des droits de la défense.

L'article 6 encadre les délais de paiement des experts judiciaires et prévoit des intérêts moratoires.

Je m'interroge sur la suppression de l'article 7 relatif à la nomination d'un référent chargé des relations avec les experts dans chaque cour d'appel.

Ce texte améliore largement le cadre juridique d'action de l'Agrasc. Il faudra désormais lui donner les moyens de remplir ses missions. Il s'agit moins d'une dépense que d'un investissement, au regard des sommes que l'Agence rapporte à l'État. Le RDSE votera ce texte à l'unanimité. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; MM. Bastien Coriton et Thani Mohamed Soilihi applaudissent également.)

Mme Anne-Sophie Patru .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Laure Darcos applaudit également.) Certains textes suscitent de grands débats de principe, d'autres, tout aussi nécessaires, font progresser notre droit discrètement. Ce texte appartient à cette seconde catégorie.

Nous saisissons beaucoup, nous confisquons encore trop peu et nous rencontrons des difficultés à exécuter effectivement les décisions. Frapper les trafiquants de drogue au portefeuille reste l'un des moyens les plus efficaces.

Le Sénat a pleinement joué son rôle. Je salue le travail de la rapporteure Nadine Bellurot, qui a amélioré et recentré le texte. La destruction de biens de valeur modeste est notamment prévue, tout comme l'encadrement de la vente de biens avant jugement et la confiscation des biens des personnes condamnées introuvables.

Je salue l'initiative de Nathalie Goulet, dont l'amendement adopté par le Sénat a ouvert le débat sur la confiscation des biens dont l'origine n'était pas justifiée. Comme Guy Benarroche, je regrette que la CMP ne l'ait pas retenu.

Le texte maintient une avancée majeure du Sénat : grâce à l'enquête post-sentencielle, les biens, droits ou valeurs pourront être recherchés même s'ils n'ont pas été identifiés lors de la condamnation. L'Agrasc, les services de police et de gendarmerie, les services fiscaux et, dans certains cas, les notaires, pourront accéder au fichier des peines de confiscation non exécutées ou partiellement exécutées.

La CMP a renforcé la coopération européenne : les informations devront être transmises sous sept jours, huit heures en cas d'urgence, et un gel immédiat pourra être ordonné dans la limite de sept jours ouvrables.

Deux points de vigilance toutefois. Le texte fixe une trajectoire claire pour les délais de paiement des experts judiciaires, et les retards de paiement feront courir des intérêts moratoires. Cette avancée nécessaire doit néanmoins s'accompagner de moyens budgétaires et administratifs. Sinon, cela ne sert à rien de l'inscrire dans la loi.

Second point, l'équilibre entre efficacité et garanties doit aussi être préservé. Il faut renforcer les confiscations, mais toujours respecter le principe de proportionnalité, le droit de propriété et les droits de la défense. Le texte prévoit que les tiers titulaires des droits sur un bien saisi soient informés de la possibilité de se faire assister par un avocat.

Le groupe UCI votera le texte, car il répond aux difficultés concrètes signalées par les magistrats et l'Agrasc, mais aussi parce qu'il donne les moyens d'être plus efficace. Face au crime organisé, une condamnation ne doit pas rester théorique, mais doit produire pleinement ses effets. (Applaudissements sur quelques travées du GEST)

M. Bastien Coriton .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST) Cette proposition de loi s'inscrit dans le contexte d'une criminalité organisée toujours plus structurée et d'un narcotrafic prospère et sophistiqué. La fermeté reste insuffisante si l'on ne s'attaque pas à l'argent et aux autres éléments de patrimoine dissimulés. C'est sur ce terrain que le texte agit en renforçant l'efficacité des confiscations et le rôle de l'Agrasc.

En 2025, 1,44 milliard d'avoirs ont été saisis, 212 millions d'euros de biens ont été confisqués, 27 millions pour l'indemnisation des victimes et 47 millions versés à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), auxquels s'ajoutent 4 611 biens meubles affectés aux services publics et 4 immeubles attribués à des associations ; cela témoigne de la place incontournable de la saisie-confiscation des avoirs criminels et de son potentiel, tant pour l'indemnisation des victimes que pour financer des projets d'intérêt général.

Notre groupe a voté ce texte en première lecture tout en proposant de nouvelles mesures. Nous avions défendu, sur la proposition d'Hussein Bourgi, le principe d'une confiscation du patrimoine dont l'origine est injustifiée. Elle traduisait l'objectif de faire de l'Agrasc un outil de lutte contre le crime, mais aussi de réparation.

Demeurent quelques points d'attention toutefois. L'information des victimes sur les biens confisqués et leur possibilité d'indemnisation constitue une avancée importante. Elle doit s'accompagner d'une attention à leurs droits effectifs à restitution et à réparation.

S'il est nécessaire d'éviter la dépréciation des biens saisis, les ventes et destructions de biens avant toute condamnation définitive ont des conséquences irréversibles pour les propriétaires concernés. C'est pourquoi il fallait s'assurer que ces opérations soient assorties de garanties procédurales solides -  contrôle du juge et recours éventuel.

Un autre enjeu concerne les enquêtes patrimoniales après condamnation et la possibilité de poursuivre les recherches lorsque les confiscations prononcées n'ont pu être exécutées : certains condamnés organisent la dissimulation de leurs avoirs ou leur insolvabilité. Il faut néanmoins un cadre strict avec des techniques d'investigation proportionnées, soumises aux autorisations judiciaires prévues.

La fixation d'un calendrier de réduction des délais de paiement des experts judiciaires est une avancée concrète et indispensable. Il faudra veiller au respect des échéances.

Ce texte utile renforce les compétences de l'Agrasc et l'effectivité des saisies, mais ne règle pas tous les problèmes posés par la criminalité organisée. Il fait évoluer notre réponse pénale en prenant davantage en compte sa dimension patrimoniale, devenue incontournable.

Nous devons être fermes tout en étant exigeants sur les garanties judiciaires. Nous devons accélérer les procédures, mais aussi veiller aux droits des victimes, protéger les tiers et donner aux biens confisqués une utilité collective.

Nous voterons ce texte issu de la CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Guy Benarroche applaudit également.)

Mme Evelyne Corbière Naminzo .  - (Mme Anne Souyris applaudit.) Les mécanismes de saisie et de confiscation d'avoirs criminels sont essentiels : ils frappent les criminels au portefeuille et évitent que le crime paie. Depuis la création de l'Agrasc en 2011, les montants saisis et confisqués n'ont cessé d'augmenter pour atteindre 1,42 milliard d'euros l'an dernier. Toutefois, beaucoup reste à faire, car le taux de confiscation des produits du crime est de 2 % en Europe.

La recherche d'efficacité ne doit pas justifier l'affaiblissement de l'État de droit. Or, certains dispositifs comme la destruction ou la cession anticipée de certains biens saisis, et l'extension de l'exécution provisoire avant une décision définitive sont des points de vigilance.

Malgré des amendements des groupes de gauche, aucune amélioration sur la présomption d'innocence, le droit au recours et à un procès équitable n'a été apportée en CMP, ce que nous déplorons. La lutte contre la criminalité organisée doit se faire en respectant l'État de droit.

Nous avons l'impression qu'il est fait totalement abstraction des moyens, alors qu'il est nécessaire que l'Agence bénéficie de moyens supplémentaires pour mener à bien ses actions. Depuis 2024, la dotation de l'Agrasc recule, et elle baisse de 1,73 million d'euros dans le PLF 2027.

Il aurait été urgent de déployer de nouvelles implantations territoriales de l'Agrasc. À La Réunion, le trafic de stupéfiants s'accélère : 52 mules y ont été arrêtées depuis le début de l'année. Pourtant, aucune agence de l'Agrasc ni aucune juridiction interrégionale spécialisée (Jirs) n'y sont implantées. Une seule antenne régionale pour l'outre-mer a été ouverte en 2024 à Fort-de-France, pour couvrir les territoires des océans Atlantique, Pacifique et Indien ! Cette situation doit être examinée sans quoi, comment prétendre éradiquer le narcotrafic dans nos territoires ?

La justice doit pouvoir agir tout au long de la procédure, mais sans effectifs suffisants cela ne sera pas possible.

Nous nous réjouissons que la version la plus ambitieuse du texte ait été retenue pour réduire les délais de paiement des experts judiciaires.

Toutefois, ce texte comporte toujours des atteintes importantes à des garanties fondamentales et essentielles de notre État de droit que nous ne voulons pas tolérer. Aussi, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; MM. Guy Benarroche et Thani Mohamed Soilihi applaudissent également.)

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

(Applaudissements sur quelques travées des groupes Les Républicains et INDEP ; Mmes Nadine Bellurot et Anne-Sophie Patru ainsi que M. François Aubey applaudissent également.)