4. Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement.
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 67 (texte de M. Jacques Oudin et plusieurs de ses collègues) et 347 (rapport de M. Charles Guéné, fait au nom de la commission des lois) (2003-2004).
Article 1 er
Après l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la loi organique n° du prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1115-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-1-1 . - Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 1115-1, des actions d'aide d'urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement. »
Article 2
L'article L. 213-6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le cadre de conventions soumises à l'avis du comité de bassin, l'agence peut mener des actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, dans la limite de 1 % de ses ressources, le cas échéant et suivant les règles statutaires en vigueur pour chaque catégorie de personnels, avec le concours de ses agents. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 juin 2004.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.
5. Déclaration de Quito : Charte des populations des montagnes du monde (4 septembre 2003)
Les représentants des territoires de montagne de quarante pays réunis le 20 septembre 2002 à Quito (Equateur), tenant compte des déclarations issues des réunions préparatoires de Achocalla (22-25 août 2002, Bolivie) et Yuksam (15-19 avril 2002, Inde), ont adopté les grandes lignes de la déclaration suivante. Le présent texte rédigé en conformité avec ces orientations a été largement diffusé pour recueillir les observations des collectivités et communautés de montagne. Au vu des résultats de cette consultation il a été adopté définitivement après modification le 4 septembre 2003 par le Bureau de l'APMM réuni à Ispoure (Pyrénées françaises).
1. Nous croyons en l'avenir de la montagne ! Quitter la montagne est un déchirement pour tous ses enfants. Parce qu'il requiert de nous force et patience, renoncement et sacrifices, énergie et courage, imagination et pugnacité, parce que nous avons appris à le respecter et à en défendre l'intégrité, notre attachement à ce territoire est fort. Parce qu'il nous offre, en retour, la beauté et la sérénité de ses paysages, parce qu'il nous conduit à la réflexion et au recueillement, parce qu'il nous met naturellement en harmonie avec la nature, ce territoire est source d'inspiration et d'élévation. Nous gardons et perpétuons à travers lui le souvenir des générations qui nous ont précédés et qui ont façonné notre pays. Nous leur sommes reconnaissants de nous avoir transmis ce patrimoine et cette culture. Nous avons le devoir de ne pas laisser ce territoire se dégrader, ce patrimoine se dilapider, cette culture se banaliser . Nous ne sommes pas condamnés à l'abandon ou à l'exode. Notre territoire peut nourrir tous ses habitants et en accueillir de nouveaux. De réelles perspectives s'ouvrent à lui. La société contemporaine exprime de fortes attentes. Le progrès technique, s'il n'efface pas les handicaps, les tempère. L'agriculture, le pastoralisme, la foresterie, retrouvent une nouvelle vitalité en offrant de nouveaux produits et en exerçant de nouvelles fonctions. Notre artisanat et notre industrie montrent leur capacité à s'adapter au nouveau contexte économique. Nous disposons de ressources naturelles importantes, eau, énergie, minerais, espace, qui peuvent être mieux mises en valeur, économiquement et écologiquement, et leurs bénéfices mieux répartis. Le tourisme, maîtrisé, peut être le vecteur de flux financiers importants et partagés. Nos valeurs et nos savoirs locaux, la connaissance intime de notre territoire, demeurent des points d'appui exceptionnels pour progresser. Nous avons la volonté de faire de toutes ces potentialités une réalité : voilà pourquoi nous croyons en l'avenir de la montagne.
2. Nous revendiquons notre juste place dans la société. La montagne est différente. Elle ne doit pas être à part. La société ne doit pas exclure ses populations ni marginaliser son territoire. Elle ne doit pas non plus chercher à uniformiser ou assimiler en ignorant ses spécificités et particularités. Les populations de montagne doivent avoir accès aux mêmes droits sociaux et politiques et aux mêmes chances de développement. Nous savons que pour en arriver là, c'est un long chemin. Certains peuples de montagne l'ont parcouru, toujours avec beaucoup de difficultés : ils sont maintenant non seulement reconnus mais respectés. D'autres, trop nombreux, sont encore délaissés, rejetés, spoliés, méprisés, cantonnés. Certains sont riches mais asservis par un marché toujours plus exigeant. D'autres ont cru conquérir un statut dans l'assistance. D'autres enfin perpétuent eux-mêmes l'injustice en leur sein. Les populations de montagne ne demandent pas l'égalité des situations mais l'équité qui vise à corriger de façon durable les handicaps et les injustices. Elles ont conscience qu'elles doivent d'abord s'appliquer à elles-mêmes ce qu'elles demandent aux autres. Nous voulons construire une société qui dispense à tous ses habitants les services clés de tout progrès social, économique, politique : la formation et l'enseignement, le logement et la santé, la possibilité de communiquer et de se déplacer. Les populations de montagne ne veulent pas demeurer dans des situations d'inégalité qui portent atteinte à leur dignité. Elles ne veulent pas apparaître comme d'éternels quémandeurs alors qu'elles ne demandent que la justice et le droit. Elles veulent disposer de moyens d'expression et de représentation pour faire valoir l'une et l'autre avec force et démocratiquement.
3. Nous voulons élargir le champ des possibles pour la montagne. Notre territoire, longtemps dédaigné, intéresse de plus en plus nos contemporains. Pour les uns il constitue un espace de loisirs et de détente, pour d'autres un milieu voué à la conservation de la nature. La montagne n'est pas réductible à ces deux dimensions. Nous devons assurer au mieux ces deux fonctions, récréatives et environnementales, nécessaires à l'équilibre de la société, au maintien de la richesse naturelle, et à notre développement, mais nous ne devons pas nous y dissoudre. Nous ne voulons pas être seulement un territoire d'accueil, des gardiens de la nature ou une société de service . Nous avons d'autres ambitions et d'autres atouts à faire valoir. Nous voulons construire une société fondée sur la diversité de ses métiers et de ses composantes sociales et humaines, facteur de solidité économique et d'enrichissement social. Nous voulons que les activités liées au sol, agriculture, pastoralisme, foresterie, qui font vivre la population, entretiennent l'espace et assurent le renouvellement des ressources naturelles, soient considérées comme d'intérêt général en montagne. Nous refusons de fonder la richesse de la montagne sur la vente de son patrimoine et l'affermage de son territoire. La richesse de la montagne doit naître de notre capacité à produire, sans dégrader notre capital, et à créer une réelle valeur ajoutée au plus grand bénéfice des montagnards et de la communauté nationale. Nous voulons également que notre jeunesse, en continuité avec les générations précédentes, puisse pérenniser la vitalité des territoires de montagne. Nous devons lui offrir d'autres alternatives que le départ et l'inviter à investir toute sa créativité dans un nouveau développement de la montagne, leur « pays ».
4. Nous voulons retrouver la maîtrise de notre développement. Nous avons le sentiment de peser de moins en moins sur le devenir de nos territoires. Les décisions stratégiques sont trop souvent prises par des entreprises extérieures qui décident sans nous de l'avenir de nos ressources. La gestion du territoire est captée par une administration qui veut en contrôler étroitement l'usage. Les intervenants extérieurs, institutions ou organisations, imposent trop souvent des modèles ou techniques de développement qui déstructurent nos sociétés locales. Nous subissons la pression de groupes divers et variés qui veulent décider, sans nous et souvent contre nous, de notre bonheur. La montagne tend ainsi à devenir un territoire subordonné, un territoire objet, dont le sort est réglé en dehors de ses habitants, des collectivités et communautés locales qui la constituent. Faute d'avoir suffisamment prise sur la réalité nous devenons impuissants à modifier le cours des événements, à maîtriser les forces économiques et sociales qui provoquent des ruptures brutales dans l'évolution de notre société. Nous voulons mettre fin à cette situation : nous voulons à nouveau « habiter » notre pays. Les populations de montagne doivent redevenir les véritables acteurs de leur destin. Elles doivent retrouver le pouvoir de gestion de leur territoire non sans se soumettre aux règles d'utilité publique qui doivent être élaborées démocratiquement et en concertation avec leurs représentants détenteurs d'une véritable expertise pratique. Nous voulons maîtriser l'exploitation de nos ressources naturelles et bénéficier pleinement de leurs retombées économiques. Nous voulons choisir nos propres voies de développement et de gestion de notre territoire, renouveler et équilibrer les rapports économiques et humains entre la montagne et les autres territoires auxquels leur avenir est lié. Nous voulons, grâce à une capacité renforcée de conception et de décision, mieux maîtriser les filières de nos produits. Nous souhaitons que les scientifiques et les experts, quelle que soit leur spécialité, travaillent à nos côtés. Aux niveaux supérieurs où se prennent les décisions stratégiques qui vont décider de notre avenir nous voulons être présents. Nous voulons à travers nos collectivités, nos organisations, être reconnus comme de véritables partenaires avec lesquels les décisions qui les concernent sont prises de façon contractuelle.
5. Nous voulons agir au travers de communautés fortes et unies. Individuellement nous pouvons faire beaucoup pour notre territoire, chacun dans notre domaine d'activité ou de responsabilité. La montagne a grand besoin de ces initiatives. Mais notre véritable capacité à faire progresser l'ensemble de la collectivité à laquelle nous appartenons ne peut être que l'effort conjugué de tous, l'action convergente des habitants, la mise en commun des ressources dans nos collectivités et communautés de montagne. A celles-ci de faire naître et d'incarner la volonté collective d'aller de l'avant. A nous tous de leur procurer les moyens concrets d'agir, juridiques, financiers, techniques, scientifiques, nécessaires pour gérer au mieux le territoire commun, assurer les services à la population, réaliser les équipements, mettre en valeur les ressources collectives, soutenir le développement de l'économie, maintenir la fécondité des cultures locales. Aux communautés de se mettre en position d'exercer ces missions par la coopération . Notre engagement citoyen est tout autant la clé de la réussite collective. Si la gestion doit être déléguée, elle doit être aussi vivifiée en amont par une participation étroite des citoyens et confortée en aval par une évaluation régulière. Il en va de la cohésion et de la capacité d'une collectivité à avancer et à faire progresser toutes ses composantes et notamment celles qui sont les plus défavorisées ou qui se tiennent en marge. Ayant mobilisé tous nos moyens et rempli nos propres obligations nous pouvons exiger de l'Etat qu'il remplisse celles de la collectivité nationale envers les communautés de montagne qui, avec des moyens réduits doivent affronter un environnement plus difficile. La première des obligations de l'Etat est la justice : à situations différentes, politiques différentes. La seconde est la liberté de gestion : à collectivité démocratique, autonomie de gestion.
6. Nous voulons nous organiser pour peser sur les décisions qui nous concernent. Le développement de la montagne est largement fonction des règles du jeu économique appliquées au niveau national ou retenues dans les accords internationaux. L'agriculture, les services, la forêt, l'industrie, le commerce, la culture même, sont fortement soumis aux mécanismes ainsi mis en oeuvre. La montagne est particulièrement vulnérable, par bien des aspects, aux politiques libérales en raison de sa fragilité et de sa faible compétitivité. Elle est aussi très dépendante de l'intervention publique en raison de la faiblesse de ses moyens propres. Aussi nous devons être présents partout où, du local à l'international, s'élaborent des décisions qui mettent en cause nos territoires. Nos porte-parole seront d'autant plus entendus qu'ils seront représentatifs des populations de montagne. Ils seront d'autant plus convaincants qu'ils s'appuieront sur des études et des dossiers de haute qualité. Nous devons leur donner cette légitimité démocratique et cette capacité à négocier au nom d'organisations montagnardes représentatives et dotées de réels moyens d'action. L'existence et la force de ces organisations sont d'autant plus nécessaires aux montagnards qu'ils sont dans une situation de sous-représentation dans leur pays et qu'ils doivent lutter contre le mouvement naturel qui conduit à satisfaire d'abord les concentrations humaines plutôt que les territoires. Nous avons donc le devoir d'assurer partout une représentation des territoires de montagne pour obtenir des arbitrages favorables. Mais nous devons aussi savoir découvrir l'universel à travers nos problèmes particuliers et nous associer à ceux qui défendent des valeurs identiques.
7. Nous voulons construire une communauté des hommes et des femmes de la montagne. Nous estimons que la cause de la montagne peut réunir au sein d'un même mouvement les populations de montagne de tous les continents, du sud au nord et de l'est à l'ouest, car nous avons tous, malgré les différences de culture, de revenu, de conditions de vie, d'organisation sociale, un point commun : l'attachement à notre territoire de montagne, notre volonté de ne pas dissoudre la relation qui nous unit à lui, de continuer à y vivre et de veiller à sa pérennité. Nous nous considérons confrontés au même défi fondamental, celui d'un développement que nous voulons maîtrisé par nous et équitable, dans un contexte historique où les identités s'effacent devant un modèle culturel unique et où les plus faibles sont menacés de voir les retards et les disparités s'aggraver. Nous devons nous unir pour répondre à ces défis en nous entraidant et en mobilisant nos moyens au bénéfice de toute la collectivité montagnarde . Nous voulons créer une communauté où les plus défavorisés seront les premiers défendus. Nous voulons que chacun prenne conscience, populations de montagne, nations, communauté internationale de ce que représente la montagne, ce qu'elle apporte à l'humanité en termes de produits, de services, d'environnement, de pratiques sociales, de gestion collective, de mode d'utilisation de l'espace, de valeurs, de cultures. Nous voulons assumer totalement nos responsabilités à l'égard de la communauté nationale comme de la communauté internationale. Les populations de montagne le feront d'autant mieux qu'elles seront organisées démocratiquement et maîtriseront le devenir de leur territoire.
Notre alliance doit permettre à des peuples très différents de se rencontrer sur un projet commun, celui qui leur tient le plus à coeur : prendre en mains le destin de leur pays. Ainsi pourrons-nous, à partir de nos communautés locales, constituer une véritable communauté de destin entre les montagnes du monde.
Afin d'assurer la réalisation des objectifs de cette Charte, à savoir :
- Ouvrir de nouvelles perspectives de progrès à la montagne,
- Conquérir de nouveaux droits sociaux et politiques,
- Elargir le champ du possible pour la montagne,
- Retrouver la maîtrise de notre développement,
- Renforcer la cohésion et l'autonomie des collectivités,
- Constituer des organisations montagnardes représentatives,
- Construire une communauté mondiale solidaire et soucieuse de l'égalité des sexes.
Nous prenons l'engagement :
1. D'oeuvrer à la réalisation de ces objectifs dans notre domaine d'activité et de responsabilité, de les faire connaître et d'inciter les collectivités de montagne, organisations, associations et individus à y adhérer.
2. De promouvoir la création d'un mouvement des populations de montagne et à cet effet :
- de nous réunir dans chacun des pays dans une ou plusieurs associations des populations de montagne constituées en référence aux statuts de l'APMM par les communautés territoriales locales, les organisations qui participent à la gestion et au développement du territoire, les chercheurs et experts qui travaillent aux côtés des populations de montagne et tous ceux qui souhaitent s'engager individuellement au service de cette cause.
- de nouer des liens étroits entre ces associations au niveau des massifs ou des continents.
- de nous réunir dans l'Association des Populations des Montagnes du Monde.
3. De développer les échanges et rencontres entre les populations de montagne des différents territoires de montagne.
4. D'engager des actions de coopération entre populations de montagne au travers de ces associations ou d'autres organisations avec le concours des ONG partenaires.
5. De construire des alliances ou partenariats avec les mouvements ou organisations qui poursuivent des objectifs similaires et défendant les mêmes valeurs.