X. MESURES DIVERSES
La loi de finances pour 2005 met en place un régime déclaratif et abandonne la procédure de délivrance d'un reçu pour la vignette automobile , applicable encore aux entreprises et administrations (article 42 de la LFI pour 2005). Le but est de simplifier le recouvrement de la « vignette » (taxe différentielle sur les véhicules à moteur).
Les sénateurs ont adapté les seuils de contribution des deux prélèvements qui alimentent le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France , pour qu'ils retrouvent globalement le niveau de 2003 (article 47 de la LFI pour 2005). Le montant global du FSRIF s'était en effet effondré par suite d'effets imprévus de la suppression de la part salaires de la base de la taxe professionnelle.
La loi de finances pour 2005 a relevé le montant du prélèvement opéré par l'Etat sur le produit brut des jeux reversé aux communes jusqu'à 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement, dès lors que leur potentiel financier est inférieur à la moyenne et qu'elles appartiennent à un EPCI à TPU (article 97 de la LFI pour 2005).
Par ailleurs la loi de finances rectificative pour 2004 permet aux établissements publics de coopération intercommunale (article L. 5211-21 du CGCT) percevant la taxe de séjour (forfaitaire ou réelle) d'instituer le prélèvement progressif sur le produit brut des jeux (article 70 de la LFR 2004).
A l'initiative du rapporteur général Philippe Marini (UMP-Oise), le Sénat a décidé d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les entreprises réalisant des immeubles pour le compte de l'Etat dans le cadre des partenariats public-privé prévus par la loi d'orientation pour la sécurité intérieure (article 54 de la LFR 2004).
Le régime d'exonération facultative d'impôts directs locaux en faveur des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté a été confirmé (article 41 de la LFR 2004). Pour le mettre en oeuvre, la société doit avoir été préalablement exonérée d'impôt sur les sociétés par l'Etat. Ce régime avait été contesté par la Commission européenne au titre des règles relatives aux aides d'Etat.
Enfin, la loi de finances rectificative précise les délais au-delà desquels les fusions ou scissions de communes entraînent des conséquences sur la modification des taux d'imposition : ce sera l'année n + 2, et ce pour permettre aux services fiscaux de répartir les bases entre les nouvelles communes (ou de les additionner pour les communes fusionnées) (article 81 de la LFR pour 2004).