Guide pratique pour les élections municipales de mars 2008
C. CAS DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPEENNE
• Les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français, peuvent participer à l'élection des conseillers municipaux dans les mêmes conditions que les électeurs français dès lors que ces personnes ont leur domicile réel ou une résidence à caractère continu en France.
• Pour exercer leur droit de vote, ils doivent être inscrits, sur leur demande, sur une liste électorale complémentaire , à condition :
- de jouir de leur capacité électorale dans leur État d'origine
et
- de remplir les conditions légales autres que la nationalité française pour être électeur et inscrits sur une liste électorale en France.
• Pour chaque bureau de vote, la liste électorale complémentaire est dressée et révisée par les autorités compétentes pour dresser et réviser la liste électorale.
• En sus des indications prescrites pour les citoyens français par les articles L. 18 et L. 19 du Code électoral, la liste électorale complémentaire mentionne la nationalité des personnes qui y figurent.
• Outre les justifications exigibles des ressortissants français, les ressortissants d'États de l'Union européenne autres que la France doivent produire à l'appui de leurs demandes d'inscription sur la liste électorale complémentaire :
- un document d'identité en cours de validité,
- et une déclaration écrite précisant :
1° - la nationalité,
2° - l'adresse sur le territoire de la République,
3° - l'absence de déchéance du droit de vote dans l'État d'origine.