Guide pratique pour les élections municipales de mars 2008
2. Cas particuliers d'élections concomitantes
La tenue, le même jour, des élections municipales et cantonales, ainsi que leur concomitance éventuelle avec d'autres élections sont susceptibles de poser des difficultés pour déterminer à quels mandats les candidats élus peuvent choisir de renoncer pour remédier à leur situation d'incompatibilité.
• Cas d'un élu détenteur d'un mandat local (autre que conseiller municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants) élu le même jour député (ou sénateur) et à un mandat local (autre que conseiller municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants).
L'article L.O. 151-1 du Code électoral prévoit que, lorsque des élections législatives ou sénatoriales sont organisées le même jour que d'autres élections, ces dernières sont réputées postérieures, quel que soit le moment de la proclamation des résultats.
Dans le cas en question, le parlementaire dispose de trente jours pour se démettre de l'un des mandats de son choix. À défaut d'option, c'est son mandat local le plus récemment acquis qui prend fin de plein droit.
• Cas d'un député (ou sénateur) élu à la même date conseiller municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants et conseiller général (ou conseiller régional).
Il devra démissionner d'un des mandats de son choix sous trente jours et, à défaut d'option, il perdra son mandat acquis à la date la plus récente (article L.O. 151-1 du Code électoral). Chacun des deux mandats locaux étant considéré comme acquis à la date la plus récente, le parlementaire serait donc privé des deux mandats acquis simultanément, s'il n'exerçait pas son droit d'option dans le délai imparti.
Ainsi, pour les parlementaires candidats à deux élections organisées simultanément, il y a lieu d'être attentif au risque qu'ils encourent, à défaut d'exercice du droit d'option, de voir leurs deux mandats prendre fin de plein droit.
• Cas d'un élu local ou d'un représentant au Parlement européen placé dans une situation de cumul prohibé du fait de son élection concomitante à deux mandats locaux.
Contrairement au régime applicable aux députés et aux sénateurs, ces élus, placés en situation d'incompatibilité, doivent exercer leur droit d'option en démissionnant d'un des mandats détenus antérieurement. À défaut d'option ou en cas de démission du dernier mandat acquis, le mandat le plus anciennement acquis prend fin de plein droit.
Le législateur a souhaité, par cette disposition, pénaliser l'élu qui se présenterait à une élection en usant de sa notoriété pour emporter la victoire et démissionner immédiatement de son nouveau mandat.
La difficulté peut résider dans la détermination du dernier mandat acquis en cas de concomitance de deux élections de nature à placer l'élu en situation d'incompatibilité. Au cours des débats parlementaires, la question de l'antériorité dans le cas où deux mandats ont été acquis concomitamment a été abordée, mais elle n'a pas été tranchée dans un sens ou dans un autre. Pour permettre à l'élu d'exercer son droit d'option, un avis du Conseil d'État du 11 juillet 2000 propose de considérer qu'un élu local élu simultanément à deux autres mandats locaux pourra, dans un délai de trente jours, exercer son choix en abandonnant l'un des trois mandats, soit le plus ancien, soit l'un de ceux acquis lors des élections organisées simultanément.