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Guide pratique pour les élections municipales de mars 2008

5. Le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne

Pour compenser la suppression du financement des campagnes électorales par les personnes morales, la loi a étendu le dispositif du remboursement forfaitaire de l'État à toutes les élections pour lesquelles les dépenses électorales sont plafonnées et le financement des campagnes réglementé. Le remboursement est égal à 50 % du plafond des dépenses électorales applicable à chaque candidat. Il ne peut excéder cependant le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques arrête le principe et le montant du remboursement, en considération des dépenses effectuées.

Ce remboursement est indépendant du remboursement des dépenses de propagande prévu par les articles L. 242 et R. 39 du Code électoral.

Il n'est dû qu'aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour du scrutin, à condition qu'ils aient déposé leur compte de campagne dans les formes et délais requis, que ce dernier n'ait pas été rejeté et, pour les élus astreints à cette obligation, qu'ils aient déposé leur déclaration de situation patrimoniale.

Aucune aide de l'État au financement des campagnes n'est prévue dans les communes de moins de 9 000 habitants.