Adaptation du droit des outre-mer (première lecture) : comptes rendus des réunions de la commission des lois

Échange de vues sur une éventuelle saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis (06 mai 2026)
Examen du rapport pour avis (02 juin 2026)
Examen des amendements aux articles délégués au fond du texte de la commission des affaires économiques (17 juin 2026)