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Code forestier

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières :

Objet du texte

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier (article 1er).

Il modifie le code forestier sur certains points, notamment :

- la clarification du financement du plan pluriannuel régional du Centre national de la propriété forestière (article 2, 1°) ;

- l'alignement du régime des mesures compensatoires des autorisations de coupe dans les dunes côtières sur celui applicable aux défrichements (article 2, 2°) ;

- l'alignement des délais de transmission des procès-verbaux portant saisie au juge de la détention et des libertés en Guadeloupe et à la Martinique sur ceux applicables à La Réunion, et l'institution de ce dispositif en Guyane (article 2, 5°).

Il modifie également le code de procédure pénale en prévoyant :

- l'actualisation et l'harmonisation des dispositions relatives aux fonctionnaires et agents habilités à constater et rechercher les infractions forestières et aux règles qui leur sont applicables (article 3).

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 503 (2011-2012) de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, déposé au Sénat le 18 avril 2012
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 712 transmis à l'Assemblée nationale le 8 février 2013
Le thème associé à ce dossier est :
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