Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières

Rapports législatifs

Rapport n° 319 (2012-2013), déposé le 30 janvier 2013

Les informations clés

Nature

Rapport - Première lecture

Rapport n° 319 (2012-2013) de M. Philippe LEROY , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 30 janvier 2013

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INTRODUCTION
EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. UNE RECODIFICATION DU CODE FORESTIER, À DROIT CONSTANT, QUI ÉTAIT DEVENUE NÉCESSAIRE.
  - A. L'ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2012, RÉSULTAT D'UN LONG PROCESSUS.
    - 1. La refonte du code forestier : une demande ancienne.
      - a) La législation forestière s'inscrit dans une histoire pluriséculaire.
      - b) Le code forestier de 1979 était devenu inadapté pour les praticiens.
    - 2. Une recodification à droit constant.
      - a) Le choix d'une recodification par voie d'ordonnance.
      - b) Une solution classique, qui s'explique par la technicité du sujet.
  - B. L'ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2012 CONSTITUE UNE RÉÉCRITURE DU CODE FORESTIER PLUS QU'UN NOUVEAU CODE.
    - 1. Le respect par l'ordonnance de l'habilitation législative.
      - a) L'objectif de la recodification : rendre plus lisible le code forestier, sans l'altérer sur le fond.
      - b) Des possibilités très réduites d'aller au-delà du droit constant, prévues et encadrées par la loi d'habilitation.
    - 2. L'appréciation de votre commission : un exercice réussi.
      - a) Une amélioration réelle du droit forestier pour ses praticiens.
      - b) Une procédure de ratification exemplaire.
- II. UN PROJET DE LOI AUX AMBITIONS MODESTES, DANS L'ATTENTE DU VOLET FORESTIER DE LA FUTURE LOI D'AVENIR DE L'AGRICULTURE.
  - A. UN TEXTE D'AJUSTEMENT.
    - 1. Des modifications législatives qui n'altèrent en rien l'économie générale du droit forestier.
      - a) Perfectionner le code forestier.
      - b) Mieux articuler code forestier et code de procédure pénale.
    - 2. Les propositions de votre rapporteur : des compléments à visée pratique.
      - a) Des corrections et compléments encore nécessaires.
      - b) Deux ajouts visant à régler des difficultés pratiques.
  - B. ...DANS L'ATTENTE D'UNE POLITIQUE FORESTIÈRE PLUS AMBITIEUSE.
    - 1. Le diagnostic sur la forêt française maintes fois posé.
      - a) L'importance de la forêt en France.
      - b) La nécessité d'une relance de la politique forestière.
    - 2. Vers une politique forestière ambitieuse ?
EXAMEN DES ARTICLES
TRAVAUX DE LA COMMISSION
ANNEXE I - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Les thèmes associés à ce dossier

Agriculture et pêche

Page mise à jour le 3 avril 2023

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