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Élection des membres du Parlement européen

Projet de loi autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 30 octobre 2018

Objet du texte

Ce projet de loi vise à approuver une décision du Conseil de l'Union européenne du 13 juillet 2018, UE, Euratom, qui fixe des dispositions communes pour l'organisation des élections au Parlement européen dans l'ensemble des États membres. Dans un contexte, marqué par l'érosion de la participation des citoyens à chacune des élections des membres du Parlement européen, et, par ailleurs par la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, l'objectif est de redynamiser le projet européen, en prenant les mesures nécessaires au renforcement de la légitimité et de la représentativité du Parlement européen.

Sur le fondement de l'article 223 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le Parlement européen a ainsi adopté, le 11 novembre 2015, une résolution sur la réforme de la loi électorale de l'Union européenne. Des négociations ont ensuite eu lieu entre les États membres, ainsi que des consultations informelles avec le Parlement européen. Un accord s'étant dégagé, le Conseil a proposé un projet de décision au Parlement européen qui a donné un avis conforme. Une décision modifiant l'acte électoral de 1976 a ensuite été adoptée par le Conseil le 13 juillet 2018 à Bruxelles.

L'objectif de cette décision est de rendre le processus électoral plus transparent pour les citoyens européens, et de renforcer les principes communs qui régissent les élections au Parlement européen, afin d'en souligner le caractère européen.

Il appartient désormais aux États membres d'approuver cette décision selon leurs procédures constitutionnelles respectives. C'est l'objet de l'article unique du projet de loi.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 30 octobre 2018, le projet de loi pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1355 de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 30 octobre 2018
  • Rapport n° 1462 de Mme Laëtitia SAINT-PAUL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 5 décembre 2018
  • Texte n° 212 adopté par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2018
1ère lecture
  • Texte n° 227 (2018-2019) transmis au Sénat le 20 décembre 2018
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 février 2019