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Simplification des expérimentations de l'article 72 de la Constitution

Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 29 juillet 2020

Objet du texte


Créé par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, le quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de déroger, lorsque la loi ou le règlement l'a prévu, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences.

Ce texte vise à simplifier le recours à ces expérimentations locales. Au lieu d'une procédure comptant de nombreuses étapes, toute collectivité entrant dans le champ d'application de l'expérimentation pourrait décider par délibération motivée d'y participer, sous le contrôle du préfet.

Il prévoit également de nouvelles issues au terme des expérimentations locales. Actuellement l'issue est binaire : généralisation ou abandon. Le Gouvernement propose de compléter l'article L.O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales en indiquant que :

- l'expérimentation peut également aboutir au maintien des mesures prises à titre expérimental dans les collectivités territoriales ayant participé à l'expérimentation, ou dans certaines d'entre elles, et leur extension à d'autres collectivités territoriales ;
- la loi peut également modifier les dispositions régissant l'exercice de la compétence ayant fait l'objet de l'expérimentation.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

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1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 3523 transmis à l'Assemblée nationale le 4 novembre 2020
  • Rapport n° 3936 de M. Stéphane MAZARS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 mars 2021
  • Texte de la commission n° 3936 déposé le 3 mars 2021
  • Texte n° 578 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 mars 2021

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 19 avril 2021