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Convention France-Argentine

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune :

Objet du texte

La France et l'Argentine ont signé, le 6 décembre 2019, un avenant à la convention du 4 avril 1979 relative aux impôts sur le revenu et sur la fortune.

Cet avenant vise à réduire les retenues à la source sur les dividendes et les intérêts, les redevances et les gains en capital. Cet abaissement des taux plafonds conventionnels doit bénéficier aux entreprises françaises, dont la position concurrentielle en Argentine sera renforcée, ainsi qu'au Trésor public français, à la charge duquel le montant de l'impôt étranger à éliminer sera diminué.

La réduction de ces taux joue en faveur des intérêts économiques français, dans un contexte de forte présence des entreprises françaises en Argentine et de moindre présence argentine en France.

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4044 transmis à l'Assemblée nationale le 1er avril 2021
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 18 juin 2021