Droit à l'eau potable et à l'assainissement

Objet du texte

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Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par les députés Michel LESAGE, Jean GLAVANY, Jean-Paul CHANTEGUET, Mme Marie-George BUFFET, MM. François-Michel LAMBERT, Bertrand PANCHER, Stéphane SAINT-ANDRÉ et Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU le 8 avril 2015.

Ce texte a pour objet d'instituer "le droit à l'eau comme un droit fondamental des citoyens" et constitue "l'aboutissement d'une réflexion menée par de nombreuses associations et organisations non gouvernementales humanitaires, caritatives et environnementales, regroupées au sein d'une plateforme coordonnée par la fondation France Libertés et la Coalition Eau", en associant tous les acteurs principaux de l'eau.

La proposition de loi comporte 9 articles, parmi lesquels :
- la reconnaissance et la définition du droit humain à l'eau (art 1er) ;
- l'obligation pour les collectivités territoriales de mettre à disposition gratuitement des points d'eau potable, des toilettes publiques et des douches publiques sur leur territoire (art 2) ;
- la création d'une aide préventive pour l'accès à l'eau potable et définition des bénéficiaires (art 3) et la mise en place d'une allocation forfaitaire d'eau (art 4).