Proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement :
Objet du texte
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Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par les députés Michel LESAGE, Jean GLAVANY, Jean-Paul CHANTEGUET, Mme Marie-George BUFFET, MM. François-Michel LAMBERT, Bertrand PANCHER, Stéphane SAINT-ANDRÉ et Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU le 8 avril 2015.
Ce texte a pour objet d'instituer "le droit à l'eau comme un droit fondamental des citoyens" et constitue "l'aboutissement d'une réflexion menée par de nombreuses associations et organisations non gouvernementales humanitaires, caritatives et environnementales, regroupées au sein d'une plateforme coordonnée par la fondation France Libertés et la Coalition Eau", en associant tous les acteurs principaux de l'eau.
La proposition de loi comporte 9 articles, parmi lesquels :
- la reconnaissance et la définition du droit humain à l'eau (art 1er) ;
- l'obligation pour les collectivités territoriales de mettre à disposition gratuitement des points d'eau potable, des toilettes publiques et des douches publiques sur leur territoire (art 2) ;
- la création d'une aide préventive pour l'accès à l'eau potable et définition des bénéficiaires (art 3) et la mise en place d'une allocation forfaitaire d'eau (art 4).
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 2715 de M. Michel LESAGE, Mme Marie-George BUFFET, MM. Jean-Paul CHANTEGUET, Jean GLAVANY et François-Michel LAMBERT, déposé à l'Assemblée Nationale le 8 avril 2015
- Rapport n° 3199 de M. Michel LESAGE, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 5 novembre 2015
- Texte de la commission n° 3199 déposé le 5 novembre 2015
- Texte n° 758 adopté par l'Assemblée nationale le 14 juin 2016
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- Rapport n° 415 (2016-2017) de M. Ronan DANTEC, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 15 février 2017
- Texte de la commission n° 416 (2016-2017) déposé le 15 février 2017
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 416 (2016-2017)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (22 février 2017)
- Résumé des débats en séance publique
- Petite loi (articles déjà examinés)
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 31 mars 2021