1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 717 (2016-2017) de M. Michel VASPART et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 septembre 2017
  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie au fond

      Commission des lois, saisie pour avis

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 608 transmis à l'Assemblée nationale le 31 janvier 2018
      • Texte n° 79 transmis à l'Assemblée nationale le 12 juillet 2022

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