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Élection des conseillers métropolitains

Proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains :

Objet du texte


Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Mireille JOUVE et plusieurs de ses collègues le 6 février 2018.

Les 23 et 30 mars 2014, les citoyens français ont élu, pour les communes de plus de 1 000 habitants, à la fois leurs conseillers municipaux et leurs conseillers communautaires par l'application d'un système de fléchage. Cette élection reposait sur les modalités de scrutin définies par les lois n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM.

Cette dernière loi prévoyait, en son article 54, l'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct, en renvoyant à une autre loi devant être adoptée avant le 1er janvier 2017 le soin d'en fixer les modalités.

Ce choix devait être éclairé par un rapport qu'il appartenait au Gouvernement de remettre dans les six mois suivant le renouvellement municipal de mars 2014. Finalement remis en janvier 2017, ce rapport présente trois scenarii dont aucun, aux yeux des auteurs de la proposition de loi, ne semble en mesure de :

- concilier les exigences de lisibilité pour les citoyens et de stabilité politique pour les métropoles ;

- et l'indispensable représentation des communes membres de ces établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Parallèlement, la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain a, en son article 78, repoussé au 1er janvier 2019 l'adoption d'une loi définissant le cadre applicable à l'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct, soit à peine plus d'un an avant le prochain renouvellement des conseils municipaux.

Compte tenu du délai particulièrement court d'ici à la date butoir du 1er janvier 2019 et des critiques formulées par de nombreux maires et élus locaux à l'encontre d'une telle réforme, la proposition de loi propose donc de supprimer l'article 54 de la loi MAPTAM, afin de consacrer le principe d'une élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct par un système de fléchage lors du renouvellement général des conseils municipaux.

D'après les signataires de la proposition de loi, la mise en œuvre d'un scrutin distinct de celui désignant les élus municipaux pour élire les conseillers métropolitains conduirait à rompre avec la démarche de coopération sur laquelle repose l'intercommunalité, conçue comme une émanation des communes ayant vocation à mutualiser des compétences et des moyens au service d'un projet de territoire partagé.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 276 (2017-2018) de Mme Mireille JOUVE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 février 2018
1ère lecture
  • Texte n° 854 transmis à l'Assemblée nationale le 5 avril 2018
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 13 août 2018