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Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes

Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France :

Objet du texte



Cette proposition de loi, déposée sur le Bureau du Sénat le 16 janvier 2019 par Éliane ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, prévoit la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes.

Le réseau autoroutier français est largement concédé : sa propriété relève du domaine de l'État en raison de son utilité publique, tandis que son exploitation est majoritairement confiée à des sociétés concessionnaires dont le capital a progressivement été ouvert au privé, puis entièrement privatisé avec la cession en 2005 de l'ensemble des participations publiques détenues par l'État.

L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), créée quelques mois avant cette privatisation et dont la ressource principale devait être les dividendes des sociétés concessionnaires, souffre d'après les auteurs de la proposition de loi, d'un déficit chronique de financements, la pénalisant dans ses missions de création d'infrastructures nouvelles.

Outre ce manque à gagner pour les finances publiques, et l'acception sociale de plus en plus limitée des hausses des tarifs des péages, les signataires dénoncent la marge brute d'exploitation de ces sociétés qui atteint 73 %, alors que dans le même temps, les tarifs ont augmenté de 20 % en dix ans, une rentabilité pointée à la fois par la Cour des comptes et par l'Autorité de la concurrence comme constituant une situation de "rente".

Cette proposition de loi préconise, pour mettre fin à cette situation, le rachat par l'État des contrats de concession : cette opération est coûteuse puisqu'elle est estimée entre 28 et 50 milliards d'euros. Les auteurs défendent la renationalisation en arguant que l'État peut contracter un emprunt à long terme, souscrit en période de taux particulièrement bas et que l'argent emprunté ne sera pas remboursé par l'impôt, mais par les droits de péage. Les dividendes seront affectés à l'AFITF, lui permettant de remplir sa mission de financement d'infrastructures nouvelles, de soutenir des projets territoriaux structurants et de combattre l'enclavement du territoire.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 249 (2018-2019) de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 janvier 2019
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 7 mars 2019
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 février 2019