Allez au contenu, Allez à la navigation

Peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie

Loi visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie :

Objet du texte

La Nouvelle-Calédonie, collectivité d'outre-mer dotée d'une large autonomie, a la possibilité de créer des infractions pénales et de les assortir de sanctions, telles que des amendes, des peines complémentaires ou des peines d'emprisonnement. Les peines d'emprisonnement sont cependant soumises à une homologation du Parlement afin de permettre leur entrée en vigueur.

Cette proposition de loi vise à rattraper un retard accumulé dans l'homologation des peines d'emprisonnement prévues par la Nouvelle-Calédonie.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 1959 de MM. Philippe DUNOYER, Guy BRICOUT, Philippe GOMES, Paul CHRISTOPHE et Mme Frédérique DUMAS, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 mai 2019
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2101 de M. Philippe DUNOYER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 juillet 2019
  • Texte de la commission n° 2101 déposé le 3 juillet 2019
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 378 adopté par l'Assemblée nationale le 14 janvier 2020
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 242 (2019-2020) transmis au Sénat le 15 janvier 2020
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
LoiLoi promulguée
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 mai 2021