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Règles de passation des marchés publics locaux

Proposition de loi tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire :

Objet du texte



Face aux difficultés actuellement traversées par les PME françaises, les auteurs de cette proposition de loi souhaitent permettre d'inclure, de manière temporaire, un critère géographique dans la passation des marchés publics en dessous d'un certain seuil.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecture
  • Séance publique
    • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 119 (2020-2021)
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 février 2021