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Justice de proximité et réponse pénale

Loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale :

  • Loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 parue au JO n° 84 du 9 avril 2021
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 28 octobre 2020

Objet du texte

Déposée par le député Dimitri Houbron et ses collègues du groupe Agir ensemble, cette proposition de loi cherche notamment à favoriser le recours aux alternatives aux poursuites et à la composition pénale afin d'apporter une réponse rapide à des infractions de faible gravité, à fluidifier la mise en œuvre des peines de travail d'intérêt général (TIG) et à améliorer le recouvrement des amendes forfaitaires.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 3427 de MM. Dimitri HOUBRON et Olivier BECHT, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 octobre 2020
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3582 de M. Dimitri HOUBRON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 novembre 2020
  • Texte de la commission n° 3582 déposé le 18 novembre 2020
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 511 adopté par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2020
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 161 (2020-2021) transmis au Sénat le 26 novembre 2020
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
CMPCommission mixte paritaire (accord) 
travaux de commissionTravaux de commission
  • Comptes rendus des réunions
  • Rapport n° 423 (2020-2021) de MM. Alain MARC, sénateur et Dimitri HOUBRON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 4 mars 2021 (ce document sera consultable en ligne prochainement) (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3941)
  • Texte de la commission n° 424 (2020-2021) déposé le 4 mars 2021
séance publiqueSéance publique
  • Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (1er avril 2021)
  • Texte n° 580 adopté par l'Assemblée nationale le 17 mars 2021
  • Texte n° 89 (2020-2021) adopté définitivement par le Sénat le 1er avril 2021
LoiLoi promulguée
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 juin 2021