Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 28 octobre 2020
Objet du texte
Déposée par le député Dimitri Houbron et ses collègues du groupe Agir ensemble, cette proposition de loi cherche notamment à favoriser le recours aux alternatives aux poursuites et à la composition pénale afin d'apporter une réponse rapide à des infractions de faible gravité, à fluidifier la mise en œuvre des peines de travail d'intérêt général (TIG) et à améliorer le recouvrement des amendes forfaitaires.Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 3427 de MM. Dimitri HOUBRON et Olivier BECHT, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 octobre 2020
- Rapport n° 3582 de M. Dimitri HOUBRON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 novembre 2020
- Texte de la commission n° 3582 déposé le 18 novembre 2020
- Texte n° 511 adopté par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2020
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 352 (2020-2021) de M. Alain MARC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 février 2021
- Texte de la commission n° 353 (2020-2021) déposé le 10 février 2021
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 353 (2020-2021)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (18 février 2021)
- Texte n° 65 (2020-2021) modifié par le Sénat le 18 février 2021
Commission mixte paritaire
Le thème associé à ce dossier est :
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Cette page a été générée le 28 février 2021