Allez au contenu, Allez à la navigation

Conforter la stabilité des périmètres des communes nouvelles

Proposition de loi visant à conforter la stabilité des périmètres des communes nouvelles :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 21 septembre 2022