EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis la loi de réforme des collectivités locales du 16 décembre 2010 (dite « RCT »), précisée récemment par les lois n° 2015-292 du 16 mars 2015 et n° 2019-809 du 1 er août 2019, le législateur a institué la possibilité pour plusieurs communes de se regrouper au sein d'une commune nouvelle.
Le principe même de la commune nouvelle est la disparition des communes historiques et de leur personnalité juridique.
Par choix statutaire, certaines communes nouvelles ont décidé de conserver des maires délégués dans les communes historiques, ces maires délégués n'ayant pas les pouvoirs d'un maire, mais ceux d'un adjoint.
Au 1 er janvier 2021, la France comptait 778 communes nouvelles sur l'ensemble du territoire national, regroupant plus de 2 500 communes et 2,5 millions d'habitants. Statistiquement, il est tout à fait entendable que ces nouvelles structures connaissent des difficultés juridiques, techniques ou relationnelles entre les élus.
L'intention du législateur a été extrêmement claire lors des débats parlementaires : il n'a souhaité prévoir de procédure de détricotage des fusions des communes nouvelles.
En effet, le travail de constitution a été long et difficile, notamment sur les questions d'harmonisation fiscale et de mise en place des statuts de la commune nouvelle.
Si l'on comprend très bien que certaines structures contestent l'existence d'une commune nouvelle pour des motifs de fraude ou de dol au cours de son processus de constitution, le législateur a purement et simplement exclu les défusions d'opportunité. Ainsi, quelques rares cas ont été portés devant le juge administratif, dans le cadre de procédures fondées sur l'application des articles L. 2112-2 à L. 2112-12 du code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications du territoire communal.
L'article unique de la présente proposition de loi vise à préciser l'intention du législateur, en excluant expressément la possibilité d'invoquer les articles précités dans le cas d'une défusion de commune nouvelle.