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Normes réglementaires relatives aux équipements sportifs

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à mieux maîtriser le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à la pratique et aux équipements sportifs :

Objet du texte


D'après les signataires de cette proposition de résolution, le sujet des normes relatives aux équipements sportifs des collectivités est devenu de plus en plus délicat à gérer pour nombre d'élus locaux. La multiplication des normes conduit en effet les collectivités à ne plus pouvoir précisément distinguer les mesures utiles des contraintes coûteuses et sans objet.

L'Association nationale des élus en charge du sport (ANDES) a recensé plus de 400 000 normes, réglementations et prescriptions applicables aux collectivités territoriales dans ce domaine. Ces normes, qui sont applicables aux quelque 250 000 équipements, espaces et sites sportifs dont les collectivités territoriales sont propriétaires, impactent aujourd'hui lourdement leurs finances.

Ces normes sont de plusieurs types :

- la norme générale, celle produite par l'exécutif et le législateur, s'agissant par exemple des règles relatives aux établissements recevant du public ou des normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;

- les normes réglementaires déterminées par les fédérations sportives délégataires, dictées par les exigences de la pratique sportive, mais aussi les recommandations de caractère non obligatoire motivées cette fois par des préoccupations d'ordre commercial ;

- les normes d'homologation (normes AFNOR relatives aux équipements par exemple) de plus en plus nombreuses et qui visent à garantir aux propriétaires d'équipements et aux usagers que les installations peuvent être utilisées conformément à leur destination et en toute sécurité.

Plusieurs travaux récents recommandent d'agir dans le sens de la simplification dans ce domaine. En mars 2013, le rapport au Gouvernement de MM. Alain LAMBERT et Jean-Claude BOULARD sur la lutte contre l'inflation normative dénonçait déjà "les coûts élevés des exigences formulées par les fédérations", "l'instabilité normative" résultant de leur caractère "excessivement évolutif", "l'absence de toute harmonisation entre les normes des différentes fédérations", qui rend souvent "difficile l'usage polyvalent d'un même équipement", le caractère parfois "contradictoire" des normes réglementaires fédérales avec celles fixées par ailleurs en vue d'autres objectifs (sécurité, environnement).

Ces appréciations ont été corroborées par d'autres travaux, en particulier le rapport d'avril 2014 de la mission commune d'information du Sénat sur le sport professionnel et les collectivités territoriales présidée par Michel SAVIN. En 2015, un rapport de l'Inspection générale de l'administration (IGA) et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) confirmait la nécessaire régulation des normes sportives applicables aux collectivités territoriales.

La délégation aux collectivités territoriales et la commission de la culture, de l'éducation et de la communication ont constitué un groupe de travail sur "les normes sportives applicables aux collectivités territoriales". Composé de Dominique DE LEGGE, Christian MANABLE, Christine PRUNAUD et Michel SAVIN, ce groupe de travail a auditionné, entre mars et juillet 2017, de représentants de tous les acteurs concernés.

Afin d'apporter des réponses, la présente proposition de résolution tire les enseignements de ce groupe de travail et propose notamment de :

- renforcer la composition et les attributions de la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES), en améliorant la portée de son contrôle et en lui permettant de s'autosaisir ;

- encadrer la production normative des fédérations sportives selon des principes de proportionnalité et d'adaptabilité ;

- et de sensibiliser les fédérations sportives sur la nécessité de bien veiller à laisser aux collectivités territoriales un délai raisonnable pour la mise en conformité de leurs équipements ou infrastructures aux normes nouvelles.
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 27 octobre 2018