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Dépôt au Sénat
- Texte n° 28 (2022-2023) de M. Cyril PELLEVAT et Mme Sylviane NOËL, déposé au Sénat le 5 octobre 2022 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires économiques, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 270 (2022-2023) de Mme Martine BERTHET, déposé le 25 janvier 2023 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 271 (2022-2023) déposé le 25 janvier 2023
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 271 (2022-2023)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (31 janvier 2023)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 45 (2022-2023) adopté par le Sénat le 31 janvier 2023
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 811 transmis à l'Assemblée nationale le 1er février 2023
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Travaux de commission
- Rapport n° 1326 de Mme Anne-Cécile VIOLLAND, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 7 juin 2023
- Texte de la commission n° 1326 déposé le 7 juin 2023
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Séance publique
- Texte n° 133 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 14 juin 2023
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 21 juin 2023 par au moins soixante députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2023-852 DC du 20 juillet 2023 conforme
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Loi promulguée
- Loi visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas Chablais (n° 2023-649 du 21 juillet 2023), parue au JO n° 168 du 22 juillet 2023
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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