1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2218 de M. Jean-Philippe NILOR, Mme Élisa MARTIN, MM. Loïc PRUD'HOMME, Ugo BERNALICIS, Bastien LACHAUD, Mme Mathilde PANOT, MM. Aurélien TACHÉ, Olivier SERVA, Max MATHIASIN, Jean Hugues RATENON, Éric COQUEREL, Mmes Maud PETIT, Danièle OBONO, Karine LEBON, Sophia CHIKIROU, Sarah LEGRAIN, MM. Laurent ALEXANDRE, Manuel BOMPARD, Sébastien DELOGU, Mme Murielle LEPVRAUD, M. Hadrien CLOUET, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, MM. François PIQUEMAL, Christophe BEX, Mme Nathalie OZIOL, M. Sylvain CARRIÈRE, Mmes Mathilde HIGNET, Andrée TAURINYA, M. Andy KERBRAT, Mme Ségolène AMIOT, MM. Matthias TAVEL, David GUIRAUD, Mme Marianne MAXIMI, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, MM. Gabriel AMARD, Idir BOUMERTIT, Rodrigo ARENAS, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jean-François COULOMME, Mmes Aurélie TROUVÉ, Alma DUFOUR, Nadège ABOMANGOLI, Mereana REID ARBELOT, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Clémence GUETTÉ, MM. Louis BOYARD, Damien MAUDET, Mmes Ersilia SOUDAIS, Manon MEUNIER, M. Maxime LAISNEY, Mme Farida AMRANI, MM. Paul VANNIER, Carlos Martens BILONGO, Arnaud LE GALL, Antoine LÉAUMENT, Marcellin NADEAU, Mme Karen ERODI, MM. Davy RIMANE, Aurélien SAINTOUL, Thomas PORTES, Perceval GAILLARD, Aymeric CARON, René PILATO, Pierre-Yves CADALEN, Mmes Sandrine NOSBÉ, Marie MESMEUR, Mathilde FELD, M. Aurélien LE COQ, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, MM. Abdelkader LAHMAR, Arnaud SAINT-MARTIN, Mmes Zahia HAMDANE, Claire LEJEUNE, MM. Bérenger CERNON, Raphaël ARNAULT, Aly DIOUARA, Mmes Gabrielle CATHALA et Béatrice BELLAY, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 décembre 2025
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3380 de M. Jean-Philippe NILOR, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 octobre 2026
      • Texte de la commission n° 3380 déposé le 21 octobre 2026
    2. Séance publique

      • Texte n° 359 adopté par l'Assemblée nationale le 29 octobre 2026
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 126 (2026-2027) transmis au Sénat le 29 octobre 2026

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