Le 8 juillet 2014, le Président de la République a promulgué la loi n° 2014-779 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition.
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Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (8 juillet 2014)
Mardi 8 juillet 2014, le Président de la République a promulgué la loi n° 2014-779 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition. Elle est parue au JO n° 157 du 9 juillet 2014.
Deuxième lecture au Sénat (26 juin 2014)
Jeudi 26 juin, le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition.
Examen en commission au Sénat (18 juin 2014)
La commission de la culture examine le rapport et élabore le texte de la commission sur la proposition de loi adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
Deuxième lecture à l’Assemblée nationale (20 février 2014)
L'Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture avec modifications, la proposition de loi.
Adoption de la proposition de loi en première lecture au Sénat (8 janvier 2014)
Mercredi 8 janvier, le Sénat a examiné la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres.
Au cours de cette séance, il a notamment adopté :
- un amendement n°1 rect. de Jacques LEGENDRE (UMP - Nord) et plusieurs de ses collègues prévoyant un délai de trois mois d’application pour la mise en place du dispositif créé par la proposition de loi, qui nécessitera, pour être opérationnel, des adaptations techniques ;
- un article additionnel, adopté sur un amendement n°3 du gouvernement, habilitant celui-ci à procéder par ordonnance aux modifications des dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition tirant les conséquences de cet accord.
Le Sénat s'est ensuite prononcé sur l'ensemble du texte et l'a adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.
Examen en commission au Sénat (18 décembre 2013)
Mercredi 18 décembre, la commission de la Culture a examiné le rapport de Bariza KHIARI et a élaboré le texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres.
La commission de la Culture a donné un avis favorable sur la proposition de loi et interdit la gratuité des frais de livraison des livres commandés en ligne (lire le communiqué de presse).
Nomination d'un rapporteur (23 octobre 2013)
Le 23 octobre, la commission de la Culture a nommé Bariza KHIARI (Soc - Paris) rapporteure sur le texte.
Transmission de la proposition de loi au Sénat (3 octobre 2013)
Après son adoption par l’Assemblée nationale, la proposition de loi tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres a été transmise au Sénat le 3 octobre 2013.
Comprendre les enjeux
Déposée en juin 2013 à l’Assemblée nationale, la proposition de loi tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres a pour objectif d’adapter la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre au commerce en ligne des livres. La "loi Lang" a instauré un prix unique du livre, fixé par l’éditeur, chaque vendeur étant libre de proposer une remise allant jusqu’à 5 % du prix du livre.
La loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique s’inspire de la loi Lang en appliquant ce principe aux livres édités sous format numérique.
Cette proposition de loi vise à lutter contre certaines pratiques de vendeurs en ligne, qui proposent, en plus de la réduction de 5 % autorisée, la gratuité des frais de port. Cette pratique est jugée déloyale par les libraires traditionnels.
Le texte, adopté par l’Assemblée nationale, prévoit que le prix de vente d’un livre en ligne est celui fixé par l’éditeur, hors remise des 5 %. Les vendeurs en ligne pourront librement proposer une réduction des frais de livraison, jusqu’à un montant équivalent à 5 % du prix du livre.
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Photo © Flickr / cc / ginnerobot