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Le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi organique relative à Saint Barthélemy

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Jeudi 22 octobre 2015, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy, déposée par Michel MAGRAS (Les Républicains - Saint-Barthélemy).

Retour en trois questions sur ce texte avec Mathieu DARNAUD (Les Républicains - Ardèche), rapporteur de cette proposition de loi organique.

 Comprendre les enjeux

 

Jeudi 22 octobre 2015, à la demande du groupe Les Républicains, les sénateurs ont définitivement adopté la proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy, déposée par Michel MAGRAS (UMP - Saint-Barthélemy).

Sept ans après le vote de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer qui a érigé la commune de Saint-Barthélemy en collectivité d'outre-mer dotée de l'autonomie, cette proposition de loi organique a pour objet d'ajuster ce statut afin de mieux l'adapter à la réalité locale.

Réunie le 14 octobre 2015, la commission des lois a adopté la proposition de loi organique sans modification.

Cette proposition de loi organique a été examinée selon la nouvelle procédure d'examen en commission, où le droit d'amendement s'exerce seulement en commission.

 

Pour aller plus loin :

Trois questions à Mathieu DARNAUD, rapporteur de la proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy (22 octobre 2015)

 

 Pourquoi réformer maintenant le statut de la collectivité de Saint-Barthélemy ?

Consultés en décembre 2003, les habitants de l’île de Saint-Barthélemy ont approuvé massivement un changement de statut, le "oui "l’emportant à plus de 95 % des suffrages exprimés. À compter de 2007, l’île s’est donc détachée du département de la Guadeloupe, dont elle formait une commune, pour devenir une collectivité d’outre-mer disposant d’une autonomie renforcée et d’un transfert de compétences importantes (fiscalité, urbanisme, environnement, etc.).

Huit ans plus tard, un besoin d’ajustement du statut de la collectivité s’est fait sentir parmi les élus locaux. En décembre 2013, le conseil territorial de Saint-Barthélemy a proposé plusieurs évolutions statutaires pour prendre en compte la pratique institutionnelle. Tel était l’objet de cette proposition de loi organique qui a reçu un avis favorable du conseil territorial.

 

 Qu’en est-il de la création de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy ?

Michel MAGRAS, sénateur de Saint-Barthélemy, porte cette demande ancienne depuis l’origine du texte. Il relaie le souhait de la population d'une gestion de proximité de la protection sociale. Une réflexion a été nécessaire pour traduire juridiquement ce souhait. Sans remettre en cause la compétence de l’État en matière de sécurité sociale, il est finalement proposé de prévoir, à titre expérimental, les conditions de gestion du régime général par un établissement situé dans son ressort géographique. Ce serait une caisse locale qui n’emporterait pas cependant la mise en place d’un régime autonome de sécurité sociale.

D’ores et déjà, à la suite de la promesse du Président de la République en déplacement sur l’île en mai 2015, la création de cette caisse a été actée par la loi du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer.

 

 Quel bilan tirez-vous du parcours législatif de ce texte ?

Le travail parlementaire sur ce texte a été exemplaire. La procédure parlementaire s’est déroulée dans un esprit constructif avec l’Assemblée nationale et le Gouvernement. Le travail sénatorial a été respecté par les députés, ce qui a permis d’aboutir à une adoption définitive du texte en moins d’un an.

Par ailleurs, le consensus dans lequel ce texte s’est élaboré au sein du Parlement, particulièrement au sein du Sénat, est encourageant. C’est un signe de l’intérêt que Sénat porte à la situation singulière de nos compatriotes ultramarins.

En savoir plus :

Photo :  Port de Saint-Barthélémy © Evaneggers Wikipedia GNU

Dernière mise à jour : 22/10/2015