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Proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy

14 octobre 2015 : Saint-Barthélemy ( rapport - deuxième lecture )

N° 72

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 octobre 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi organique, MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy,

Par M. Mathieu DARNAUD

Sénateur.

Procédure d'examen en commission,

en application de l'article 47 ter du Règlement

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa, vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi, secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Mme Marie Mercier, MM. Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 473 (2013-2014), 233, 234 et T.A. 55 (2014-2015)

Deuxième lecture : 518 (2014-2015) et 73 (2015-2016)

Assemblée nationale (14ème législ.) :

Première lecture : 2539, 2836 et T.A. 532

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le 14 octobre 2015, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné le rapport, en deuxième lecture, de M. Mathieu Darnaud, rapporteur, et établi son texte sur la proposition de loi organique n° 518 (2013-2014) portant diverses dispositions relatives à Saint-Barthélemy.

Le rapporteur a indiqué qu'au stade de la première lecture, une convergence s'est manifestée entre les deux assemblées parlementaires, si bien que seulement deux sujets restaient en discussion, tous deux relatifs aux modalités de participation, dans le cadre de l'article 74 de la Constitution, de cette collectivité d'outre-mer aux compétences de l'État.

S'agissant de cette participation, la commission des lois s'est ralliée au dispositif de l'Assemblée nationale permettant à la collectivité de saisir le Conseil d'État en référé lorsqu'au-delà du délai imparti, le Gouvernement tarde à statuer sur des propositions ou projets d'actes locaux pour lesquels son approbation est requise. La décision du Conseil d'État, éventuellement assortie d'une astreinte, permettrait ainsi de remédier à l'inertie gouvernementale constatée dans le passé.

S'agissant de la possibilité « à titre expérimental » pour la collectivité de permettre la mise en place d'une « caisse de prévoyance sociale » à Saint-Barthélemy, la commission des lois a relevé que cette disposition était largement satisfaite par une disposition législative récente grâce à l'adoption définitive, le 1er octobre 2015, de la loi d'actualisation du droit des outre-mer. Cependant, elle a adopté en l'état la disposition organique pour ne pas retarder l'entrée en vigueur du texte.

Suivant la recommandation de son rapporteur, la commission des lois a adopté la proposition de loi organique sans modification.