Vendredi 1er décembre 2017, le Président de la République a promulgué la loi n° 2017-1640 de finance rectificative pour 2017.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (1er décembre 2017)
Vendredi 1er décembre 2017, le Président de la République a promulgué la loi n° 2017-1640 de finance rectificative pour 2017. Elle est parue au Journal officiel n° 281 du 2 décembre 2017.
Décision du Conseil constitutionnel (29 novembre 2017)
Mercredi 29 novembre 2017, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances rectificative pour 2017 et l'a jugée conforme.
Mercredi 15 novembre 2017, le Conseil constitutionnel a été saisi, en application de l’article 61, alinéa 2 de la Constitution, par au moins soixante sénateurs, de la loi de finances rectificative pour 2017. Jeudi 16 novembre 2017, au moins 60 députés ont saisi le Conseil constitutionnel sur ce texte.
Adoption définitive à l'Assemblée nationale (14 novembre 2017)
Mardi 14 novembre 2017, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi.
Nouvelle lecture au Sénat (14 novembre 2017)
Mardi 14 novembre 2017, le Sénat n'a pas adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2017 par 161 voix contre 102 (consulter le scrutin public).
Discussion générale
Le Sénat a procédé à la discussion générale.
Rejet de la question préalable
A l'issue de la discussion générale, le Sénat n'a pas adopté la motion n°1 tendant à opposer question préalable par 195 voix contre 146 (consulter le scrutin public)
Examen des articles et vote sur la première partie
Le Sénat a adopté, sans modification, les articles 1er et 3 du projet de loi qui restaient en discussion. Il a ensuite adopté l'ensemble de la première partie.
Vote sur l'ensemble
Le Sénat n'a pas adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2017 par 161 voix contre 102 (consulter le scrutin public).
Examen en commissions au Sénat (14 novembre 2017)
Mardi 14 novembre 2017, la commission des finances a examiné le rapport en nouvelle lecture sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017.
Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (13 novembre 2017)
Lundi 13 novembre 2013, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2017.
Réunion de la commission mixte paritaire (10 novembre 2017)
Vendredi 10 novembre 2017, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2017 s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à l'élaboration d'un texte commun. Le projet de loi sera donc examiné en nouvelle lecture par chacune des deux chambres.
Première lecture au Sénat (9 novembre 2017)
Jeudi 9 novembre 2017, le Sénat a examiné le projet de loi de finances rectificative pour 2017.
Discussion générale
Jeudi 9 novembre, les sénateurs ont procédé à la discussion générale.
L’examen des articles
À l’issue de la discussion générale, les sénateurs ont examiné les articles du projet de loi.
Ils ont supprimé l'article 1er qui instituait deux contributions exceptionnelles sur l'impôt sur les sociétés dû par les grandes entreprises au titre de 2017.
À l'issue de cet examen, le texte a été adopté par 135 voix pour et 106 voix contre (voir les résultats du scrutin public).
Examen en commission au Sénat (8 novembre 2017)
Mercredi 8 novembre 2017, la commission des finances a adopté le rapport d'Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017.
Première lecture à l’Assemblée nationale (6 novembre 2017)
Lundi 6 novembre 2017, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2017.
Les travaux de la commission des finances
Mardi 7 novembre 2017, la commission des finances a entendu Benjamin GRIVEAUX, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017.
Comprendre les enjeux
La loi de finances rectificative (appelée aussi "collectif budgétaire") est la loi modifiant en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année. Au moins une loi de finances rectificative est votée en fin d’année pour autoriser des mouvements de crédits ou ré-estimer le niveau des recettes.
Ce projet de loi de finances rectificative tire les conséquences de la décision du 17 mai 2017 par laquelle la Cour de justice de l’Union européenne a jugé la contribution de 3 % sur les revenus distribués incompatible avec le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiale et de la décision du 6 octobre 2017 par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé cette même contribution inconstitutionnelle. À la suite de ces deux décisions, l’État doit rembourser près de 10 milliards d’euros.
Pour éviter que cette charge lourde ne pèse sur l’équilibre des comptes publics, le Gouvernement présente ce texte qui, dans un article unique, propose la mise en œuvre d’une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés, pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros.
Selon le Gouvernement, "cette contribution, qui a vocation à ne s’appliquer qu’une fois, contient deux surtaxes dont le taux dépend du chiffre d’affaires de l’entreprise" :
- les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros paieront une contribution égale à 15 % du montant de leur impôt sur les sociétés ;
- les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 3 milliards d’euros paieront également une contribution additionnelle égale à 15 % du montant de leur impôt sur les sociétés (soit 30 % au total)".
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