Jeudi 1er août 2019, le Président de la République a promulgué la loi n° 2019-810 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, dite "PPL 5G".
Suivre les étapes de la discussion
Éléments clés
Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (1er août 2019)
Jeudi 1er août 2019, le Président de la République a promulgué la loi n° 2019-810 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, dite "PPL 5G". Elle est parue au Journal officiel n° 0178 du 2 août 2019.
Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (24 juillet 2019)
Mercredi 24 juillet 2019, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles. Ce texte ayant été adopté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale le 18 juillet, il est définitivement adopté.
Mercredi 3 juillet 2019, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles s'est réunie. Elle est parvenue à un accord.
Première lecture au Sénat (26 juin 2019)
Mercredi 26 juin 2019, le Sénat a modifié la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles.
En séance publique, les sénateurs ont adopté une disposition tendant à aligner les sanctions pénales en cas d’atteinte aux câbles de communication sous-marins sur celles des dégradations de biens publics, soit 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (amt 14 rect. bis – art. 2).
Examen en commissions au Sénat (juin 2019)
Mercredi 19 juin, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de Catherine PROCACCIA et établi son texte sur la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles.
- Le communiqué de presse
- Le rapport de Catherine PROCACCIA
- La synthèse du rapport
- La synthèse du rapport de Catherine PROCACCIA
- Le texte de la commission
Mercredi 15 mai 2019, la commission des affaires économiques a nommé Catherine PROCACCIA rapporteur sur la proposition de loi.
Commission pour avis
Mercredi 12 juin 2019, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le rapport pour avis de Pascal ALLIZARD sur la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles.
- Le rapport pour avis de Pascale ALLIZARD
- Le communiqué de presse de la commission des affaires étrangères (12 juin 2019)
Première lecture à l’Assemblée nationale (10 avril 2019)
Mercredi 10 avril 2019, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi de Gilles LE GENDRE, Eric BOTHOREL, Célia DE LAVERGNE, Roland LESCURE et Amélie DE MONTCHALIN, visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles.
Les travaux de la commission des affaires économiques
Audition d'Agnès PANNIER-RUNACHER (4 juin 2019)
Mardi 4 juin 2019, la commission des affaires économiques a entendu Agnès PANNIER-RUNACHER, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Comprendre les enjeux
Des risques comme celui d’atteinte à la cybersécurité sont inhérents à l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles. Afin de garantir le développement de la 5G tout en préservant les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France, les auteurs de la proposition de loi souhaitent instaurer un régime d’autorisation préalable pour les équipements des réseaux radioélectriques.
L’article 1er soumet toute activité d’exploitation de certains équipements radioélectriques à une autorisation préalable du Premier ministre.
L’article 2 détermine un régime de sanction pénale en cas d’infractions aux dispositions de ce nouveau régime de contrôle.
L’article 3 fixe la date d’entrée en vigueur du régime d’autorisation préalable au 1er janvier 2019 et s’applique donc également aux appareils déjà installés depuis cette date.
En savoir plus :
- Suivre le Sénat sur Twitter, Facebook, Google +, Dailymotion et LinkedIn
Photo © Pixabay_Coyotechnical