Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Modification du Règlement du Sénat

Dernière mise à jour le 16 juin 2021
Partager cet article :
  • sur Facebook
  • sur Twitter
  • sur Google Plus
  • sur LinkedIn

Mercredi 2 juin 2021, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Président du Sénat sur la proposition de résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité, présentée par Gérard LARCHER, Président du Sénat.

 

 

 

Suivre les étapes de la discussion

 

 Les étapes de la discussion

  Saisine du Conseil constitutionnel (2 juin 2021)

 

 

Mercredi 2 juin 2021, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Président du Sénat sur la proposition de résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité, présentée par Gérard LARCHER, Président du Sénat.

 

 Première lecture au Sénat (1er juin 2021)

 

 

Mardi 1er juin 2021, le Sénat a examiné la proposition de résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité, présentée par Gérard LARCHER, Président du Sénat.

 

En séance, le 1er juin 2021, le Sénat a adopté des amendements ayant pour effet :

- de préciser qu’il appartient au président de séance d’appliquer la limitation du temps de parole à deux minutes en veillant au respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire (amt 49 rect.) ;

- de séparer la publication, d'une part, du rapport de la commission des affaires européennes et celle, d'autre part, de la proposition de résolution qu’elle a adoptée (amt 53).

 

Le Sénat a ensuite adopté la proposition de résolution ainsi modifiée.


En application de l'article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958, cette proposition de résolution sera soumise, avant sa mise en application, au Conseil constitutionnel qui se prononcera sur sa conformité à la Constitution.

 

 Examen en commission au Sénat (26 mai 2021)

 

Mercredi 26 mai 2021, la commission des lois a examiné le rapport de François-Noël BUFFET et établi son texte sur la proposition de résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité, présentée par Gérard LARCHER, Président du Sénat.

Sur le rapport de François-Noël BUFFET, la commission des lois a adopté des  amendements ayant pour objet :

- de prévoir que le Gouvernement informe la Conférence des Présidents du Sénat des ordonnances qu’il prévoit de publier au cours du semestre (et non de la session) (amt COM-30 ) ;

- d’intégrer au sein de l’article 44 bis du Règlement du Sénat la compétence de la commission au fond pour déclarer irrecevables les amendements présentés par les sénateurs contraires à l’article 38 de la Constitution (amt COM-31 ) ;

- de clarifier les compétences entre le Bureau du Sénat, habilité à déterminer les règles de recevabilité, de caducité et de publicité des pétitions, et la Conférence des Présidents, seule juge de l’opportunité des suites à leur donner (amt COM-32 ) ;

- de modifier la procédure prévue à l’article 6 prévoyant l’approbation tacite par le Sénat de l’attribution des prérogatives de commission d’enquête à une commission permanente ou spéciale lorsque le Sénat ne siège pas ; dans cette hypothèse, il reviendrait au président de la commission des lois d’examiner la conformité de cette demande avec l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, après consultation de ses membres (amt COM-34 ) ;

- de simplifier la rédaction des dispositions régissant les modalités de dépôt et d’examen des questions orales (amt COM-36 ) ;

- de supprimer l’annonce en séance de l’affichage des listes pour la désignation du Bureau du Sénat ainsi que le délai de quinze jours dans lequel le sujet d’un débat d’initiative sénatoriale dont il est souhaité l’inscription à l’ordre du jour est transmis au Président du Sénat (amt COM-37 ).

 

Nomination de rapporteur (12 mai 2021)

Mercredi 12 mai 2021, la commission des lois a nommé François-Noël BUFFET rapporteur sur la proposition de résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité, présentée par Gérard LARCHER, Président du Sénat.

Dépôt du texte (29 avril 2021)

Jeudi 29 avril 2021, Gérard LARCHER, Président du Sénat, a déposé sur le Bureau du Sénat la proposition de résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité.

 

 Comprendre les enjeux

 

Cette proposition de résolution tend à modifier le Règlement du Sénat afin de mettre en œuvre, à partir du 1er octobre 2021, plusieurs propositions adoptées par un groupe de travail pluraliste chargé de réfléchir à la modernisation des méthodes de travail du Sénat, réuni de décembre 2020 à mars 2021 sous la présidence de Gérard LARCHER et dont Pascale GRUNY avait été désignée rapporteur.

Au titre de l’amélioration de suivi par le Sénat des ordonnances prises sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, la proposition de résolution :

- ajoute aux missions des commissions permanentes le suivi des ordonnances et confie plus spécifiquement cette tâche au rapporteur du texte d’habilitation (art. 1er) ;

- prévoit que le Gouvernement, en complément de l’information qu’il doit déjà fournir sur son programme de travail prévisionnel, informe la Conférence des Présidents du Sénat des projets de loi de ratification d’ordonnances dont il envisage de demander l’inscription à l’ordre du jour et des ordonnances qu’il a l’intention de publier (art. 2) ;

- consacre la compétence de la commission saisie au fond pour déclarer irrecevables les amendements d’initiative sénatoriale qui, en contradiction avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel, créent, étendent ou rétablissent une habilitation à légiférer par ordonnances (art. 3) ;

Afin de rénover l’exercice du droit de pétition, cette proposition de résolution :

- consacre dans le Règlement les nouvelles modalités d’exercice du droit de pétition mises en œuvre depuis janvier 2020 ;

- prévoit que toute pétition adressée au Sénat ayant atteint un seuil de signatures défini par le Bureau du Sénat sera évoquée en Conférence des Présidents, cette dernière ayant la possibilité de se saisir de toute pétition qui n'aurait pas atteint le seuil précité ;

- dispose que le Bureau sera compétent pour définir les suites à donner aux pétitions (art. 4) ;

En vue de renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, cette proposition de résolution :

- prévoit que toute commission permanente consultée préalablement à une nomination selon la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution désigne un rapporteur chargé de préparer l'audition (art. 5) ;

- simplifie l'obtention des pouvoirs d'enquête par une commission permanente en dehors des jours où le Sénat siège (art. 6), de même que la transformation des questions écrites en questions orales (art. 8) ;

- fixe le plafond des membres des commissions d'enquête et missions d'information à 23 et inscrit dans le Règlement la possibilité de déroger à ce plafond, pour les structures créées hors droit de tirage (art. 7) ;

Pour moderniser les règles de discussion en séance publique, la proposition de résolution :

- simplifie la discussion générale des textes avec la suppression du renvoi en fin de tourniquet de l'orateur appartenant au même groupe politique que le rapporteur (art. 9) ;

- prévoit que l'examen en séance des textes élaborés par une commission mixte paritaire fait l'objet, sauf décision contraire de la Conférence des Présidents, d'une procédure simplifiée conférant à la commission saisie au fond et à chaque groupe politique un temps de parole identique de cinq minutes (art. 10) ;

- prévoit, en premier lieu, de mieux utiliser le temps disponible en séance publique en faisant passer de deux minutes et demi à deux minutes la durée de droit commun des interventions des sénateurs (article 11) et de dix minutes à trois minutes la durée de présentation et d'intervention de l'orateur d'opinion contraire pour les motions de procédure qui n'émanent ni du Gouvernement, ni de la commission saisie au fond, ni d'un groupe politique (art. 13) ;

- rend pleinement effective, par la création d'une motion spécifique, la possibilité pour le Sénat de refuser l'examen d'une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution et, ce faisant, de permettre l'organisation d'un référendum (art. 12)

Enfin, la proposition de résolution introduit une disposition dans le Règlement du Sénat afin de favoriser la parité au sein du Bureau du Sénat (art.14).

En savoir plus :

Photo ©