Lundi 8 novembre 2021, le Président de la République a promulgué la loi n° 2021-1458 autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. Elle est parue au Journal officiel du 9 novembre 2021.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (8 novembre 2021)
Lundi 8 novembre 2021, le Président de la République a promulgué la loi n° 2021-1458 autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. Elle est parue au Journal officiel du 9 novembre 2021.
Première lecture au Sénat (28 octobre 2021)
Jeudi 28 octobre 2021, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, selon la procédure normale (et non selon la procédure simplifiée, à la demande du Groupe communiste républicain citoyen et écologiste).
Examen en commission au Sénat (20 octobre 2021)
Mercredi 20 octobre 2021, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le rapport de Nicole DURANTON et a adopté, sans le modifier, le projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.
Saluant le rôle moteur joué par le Gouvernement lors des négociations de la convention, la rapporteure a regretté que la ratification de la convention ne s’accompagne pas de dispositions législatives nouvelles et ambitieuses en droit français.
- Le rapport de Nicole DURANTON fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Le communiqué de presse de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (21 octobre 2021).
Nomination de rapporteur (29 septembre 2021)
Mercredi 29 septembre 2021, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a nommé Nicole DURANTON rapporteur sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.
Première lecture à l’Assemblée nationale (23 juillet 2021)
Vendredi 23 juillet 2021, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.
Mercredi 2 juin 2021, Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, a déposé à l'Assemblée nationale le projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.
Comprendre les enjeux
Adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 23 juillet 2021, ce projet de loi autorise la ratification de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019.
Cette convention impose aux États :
- de respecter, promouvoir et réaliser le droit de toute personne à un monde du travail exempt de violence et de harcèlement ;
- de respecter, promouvoir et réaliser les principes et droits fondamentaux au travail ;
- d’adopter une législation et des politiques garantissant le droit à l’égalité et à la non- discrimination dans l’emploi et la profession.
Après avoir détaillé les mesures de protection et de prévention à mettre en œuvre, la convention évoque également le contrôle de l’application des mesures de prévention et de lutte contre les faits de harcèlement et de violence et les moyens de recours et de réparation.
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