Lundi 28 février 2022, le Président de la République a promulgué la loi n°2022-268 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales. Elle est parue au Journal officiel n° 50 du 1er mars 2022.
Suivre les étapes de la discussion
Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (28 février 2022)
Lundi 28 février 2022, le Président de la République a promulgué la loi n°2022-268 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales. Elle est parue au Journal officiel n° 50 du 1er mars 2022.
Première lecture au Sénat (17 février 2022)
Jeudi 17 février 2022, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
Examen en commission au Sénat (9 février 2022)
Mercredi 9 février, la commission des affaires économiques a examiné le rapport d'Anne-Catherine LOISIER et établi son texte sur la proposition de loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
- Le rapport d'Anne-Catherine LOISIER fait au nom de la commission des affaires économiques
- L'Essentiel (PDF - 4.72 Mo)
- Le texte de la commission
Nomination de rapporteur (4 février 2022)
Vendredi 4 février 2022, la commission des affaires économiques a nommé Anne-Catherine LOISIER rapporteure sur la proposition de loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
Première lecture à l’Assemblée nationale (28 janvier 2021)
Jeudi 28 janvier 2021, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales.
Dépôt du texte (14 décembre 2020)
Jeudi 14 décembre 2020, Nicolas TURQUOIS, Erwan BALANANT, Stéphane BAUDU, Mme Géraldine BANNIER et M. Jean-Noël BARROT, ont déposé sur le Bureau de l'Assemblée Nationale la proposition de loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales.
Comprendre les enjeux
Les experts forestiers, les organisations de producteurs du secteur forestier et les gestionnaires forestiers professionnels mènent des actions d’information à destination des propriétaires sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts.
Ils concourent aux actions reconnues d’intérêt général du code forestier, à savoir la protection et la mise en valeur des bois et forêts, le reboisement dans le cadre d’une gestion durable mais aussi la fixation et le stockage du dioxyde de carbone dans les bois et forêts et les produits fabriqués à partir de bois, contribuant ainsi à la lutte contre le changement climatique.
Pour autant, ces actions d’information ne peuvent se faire que si les propriétaires des parcelles forestières sont clairement identifiés.
Le cadastre est le seul instrument qui permette d’identifier les propriétaires des bois et forêts. Or la forêt française est extrêmement morcelée et le nombre de propriétaires peut être important sur une surface réduite.
C’est la raison pour laquelle la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt avait instauré une habilitation temporaire visant à permettre aux experts forestiers, au même titre que d’autres professions réglementées telles que les géomètres‑experts et les notaires, d’accéder aux informations cadastrales situées dans le périmètre géographique d’exercice de leurs missions.
Ce dispositif a permis de favoriser l’entretien et l’exploitation des ressources forestières dans le cadre d’une gestion durable.
La fin de cette période d’habilitation a fait ressurgir les difficultés d’accès aux données cadastrales.
La présente proposition de loi propose ainsi de pérenniser cette habilitation pour répondre à la demande exprimée unanimement par la profession.
En savoir plus :